Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux (CNB) est l'institution nationale représentative de la profession d'avocat en France, constituant l'ordre professionnel unifié de l'ensemble des barreaux français. Créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, il est doté de la personnalité morale et a pour missions d'harmoniser la réglementation professionnelle, d'encadrer la formation initiale et continue, et de défendre les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics français et des institutions internationales. Son siège est établi à Paris (22 rue de Londres, 75009).

Histoire et création

Avant 1990, la profession d'avocat était organisée exclusivement au niveau local : chaque barreau définissait ses propres règles sous la supervision de son conseil de l'ordre, présidé par le bâtonnier, et aucune instance nationale n'assurait la cohérence d'ensemble de la réglementation professionnelle. Cette fragmentation engendrait des disparités significatives dans les pratiques déontologiques et les conditions d'exercice selon les ressorts judiciaires.

La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a profondément remanié le paysage des professions juridiques en fusionnant la profession d'avocat et celle de conseiller juridique — jusqu'alors distinctes — et en instituant le Conseil national des barreaux. Ce texte modifiait la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, loi fondatrice de la profession d'avocat moderne. La première assemblée constitutive du CNB s'est tenue en 1992.

La réforme de 1990 répondait à plusieurs impératifs simultanés : harmoniser les pratiques professionnelles à l'échelle nationale, doter la France d'un interlocuteur unique dans les négociations européennes sur la libre circulation des avocats, et unifier des professions dont les frontières étaient devenues perméables dans la pratique.

Missions et attributions

Unification de la réglementation professionnelle

En vertu de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 (tel que modifié par la loi de 1990), le CNB est habilité à « unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ». Il adopte à ce titre le Règlement intérieur national (RIN), texte réglementaire s'imposant à tous les avocats inscrits à un barreau français, quel que soit leur mode d'exercice. Le RIN couvre notamment :

• les règles d'éthique et de déontologie, dont le respect absolu du secret professionnel ;
• les modalités de collaboration, de salariat et d'exercice en groupe au sein d'un cabinet d'avocats ;
• les règles relatives à la communication et à la publicité professionnelle ;
• les obligations de formation continue et de compétence ;
• la gestion et le maniement des fonds clients ;
• les obligations de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
• le traitement des données personnelles des clients, conforme aux exigences de la conformité RGPD.

Les barreaux locaux peuvent adopter des règles particulières complémentaires au RIN, sous réserve de leur approbation par le CNB.

Représentation de la profession

Le CNB est le porte-parole officiel de la profession d'avocat auprès des institutions nationales. Il est consulté obligatoirement par le gouvernement et le Parlement sur tout projet de texte susceptible d'affecter la profession, et peut formuler des avis, des rapports ou des propositions d'amendement. Il entretient des relations régulières avec le Garde des Sceaux et le ministère de la Justice, et intervient sur les réformes de procédure civile, l'organisation du tribunal judiciaire, des cours d'appel et de la Cour de cassation.

Le CNB a notamment défendu publiquement l'indépendance de la justice et le maintien d'un droit pénal respectueux des droits de la défense, position qui l'a conduit à formuler des avis critiques sur certaines réformes gouvernementales.

Formation professionnelle

Le CNB fixe les conditions et le contenu de la formation des futurs avocats. Il détermine :

• le programme de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) ;
• le référentiel pédagogique de la formation dispensée aux élèves-avocats dans les écoles de formation du barreau ;
• les modalités et les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), examen de sortie obligatoire pour tout avocat stagiaire.

Il est également compétent pour accorder des dispenses ou des équivalences aux ressortissants étrangers et aux professionnels issus de professions connexes souhaitant intégrer la profession.

Discipline et déontologie

Le pouvoir disciplinaire de premier ressort appartient au conseil de l'ordre de chaque barreau, présidé par le bâtonnier. Le CNB joue néanmoins un rôle normatif essentiel en définissant, par le Règlement intérieur national, le socle commun des obligations déontologiques applicables à l'ensemble de la profession, et en contribuant à l'harmonisation des jurisprudences disciplinaires.

Les décisions disciplinaires des conseils de l'ordre peuvent être portées en appel devant la cour d'appel compétente — où un avocat général représente le ministère public — et en cassation devant la Cour de cassation.

Responsabilité civile professionnelle

Le CNB coordonne le cadre de la responsabilité civile professionnelle applicable aux avocats. Chaque avocat est tenu de souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers ses clients. Le CNB peut négocier des contrats-groupes à l'échelle nationale et définit les montants minimaux de couverture exigibles.

Organisation et gouvernance

Composition

Le CNB est composé de 80 membres titulaires élus pour une durée de trois ans, représentant l'ensemble des barreaux de France métropolitaine et d'outre-mer. Les sièges sont répartis entre deux collèges :

Collège	Critère	Sièges
Petits et moyens barreaux	Barreaux comptant moins de 2 500 avocats inscrits	40
Grands barreaux	Barreaux comptant 2 500 avocats inscrits ou plus	40

Le Barreau de Paris, qui regroupe environ 34 000 avocats sur les quelque 73 500 inscrits en France (données 2023), dispose d'une représentation prépondérante au sein du collège des grands barreaux. Les barreaux de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille et Nanterre figurent également dans ce collège.

Mode d'élection et durée des mandats

Les membres du CNB sont élus pour trois ans, renouvelables. Dans les grands barreaux, les avocats inscrits au tableau votent directement ; dans les barreaux plus modestes, l'élection peut être organisée par le conseil de l'ordre. Les candidatures se présentent généralement sous forme de listes, défendant des programmes professionnels variés — accès au droit, réforme de l'aide juridictionnelle, déontologie numérique, développement international.

Bureau et présidence

Le CNB se réunit en assemblée générale ordinaire plusieurs fois par an. Il élit en son sein un bureau comprenant un président et un vice-président. Le président représente la profession dans tous les actes de la vie civile et institutionnelle et est l'interlocuteur direct du Garde des Sceaux. Parmi les présidents successifs figurent notamment Jean-Marie Burguburu (2012-2014), Christiane Féral-Schuhl (2014-2016), Gwenaël Roué (2016-2018) et Jérôme Gavaudan (2020-2023), chacun ayant porté des priorités spécifiques à son mandat.

Le Règlement intérieur national

Le Règlement intérieur national (RIN) est adopté par le CNB en assemblée générale et publié au Journal officiel de la République française. Il constitue une norme de rang réglementaire s'appliquant de plein droit à tous les avocats inscrits en France, sans exception de barreau ni de mode d'exercice.

Ses principales rubriques portent sur :

• l'indépendance de l'avocat et l'interdiction des conflits d'intérêts ;
• le respect du secret professionnel, qui constitue à la fois un droit et une obligation absolue ;
• les rapports confraternels et l'interdiction du démarchage déloyal ;
• les modalités de fixation et de facturation des honoraires, avec obligation d'information préalable du client ;
• les formes d'exercice autorisées, y compris l'exercice au sein d'un cabinet d'avocats en groupe, en réseau ou en association ;
• les obligations relatives à la conformité RGPD dans la gestion des données des clients.

Le RIN est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives. Une révision substantielle est intervenue après la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), qui a modifié les règles encadrant la publicité des avocats, jusqu'alors soumise à des restrictions très strictes.

Formation et accès à la profession

Formation initiale

L'accès à la profession d'avocat est subordonné à la réussite de l'examen d'entrée au CRFPA, anciennement désigné sous le nom d'école de formation du barreau. Cet examen comporte des épreuves écrites — dont une épreuve de déontologie à note éliminatoire — et des épreuves orales.

Les candidats admis suivent une formation de 18 mois comprenant :

• 6 mois d'enseignement théorique au CRFPA ;
• 6 mois de stage obligatoire en cabinet d'avocats ;
• 6 mois de stage complémentaire (cabinet, entreprise, juridiction, barreau étranger, etc.).

La formation est sanctionnée par le CAPA, dont le programme, les compétences attendues et les modalités d'évaluation sont fixés par le CNB.

Formation continue obligatoire

Depuis le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, tout avocat inscrit au tableau est tenu de justifier annuellement de 20 heures de formation continue, dont au moins 5 heures portant sur la déontologie, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ou l'accès au droit. Le non-respect de cette obligation expose l'avocat à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'inscription conditionnelle au tableau lors du renouvellement annuel.

Les activités reconnues au titre de la formation continue incluent les formations organisées par les CRFPA, les sessions du CNB, les colloques accrédités et les formations dispensées par des organismes extérieurs agréés.

Mentions de spécialisation

Le CNB délivre des mentions de spécialisation permettant à un avocat de se présenter publiquement comme spécialiste dans un domaine déterminé du droit. Parmi les domaines reconnus figurent le droit du travail, le droit pénal, le droit des affaires, le droit commercial, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit immobilier et la propriété intellectuelle. L'obtention d'une mention de spécialisation exige de justifier d'au moins quatre ans d'exercice professionnel effectif et d'une pratique substantielle dans le domaine concerné, attestée par un contrôle des connaissances organisé par le CNB ou sous son contrôle.

Positionnement parmi les professions juridiques

La profession d'avocat encadrée par le CNB s'inscrit dans le panorama des métiers du droit réglementés en France. Les notaires, les commissaires de justice (issus de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en 2022), les experts-comptables et les avocats aux Conseils disposent chacun de leurs propres instances représentatives nationales et ne relèvent pas du CNB.

Le juriste d'entreprise salarié n'est pas un avocat au sens légal et ne relève donc pas de l'autorité du CNB, même s'il exerce des fonctions juridiques proches. La question de l'instauration d'un secret professionnel protégé pour le juriste d'entreprise — à l'instar du legal privilege anglo-saxon — est un sujet de débat récurrent entre le CNB et les associations professionnelles de juristes d'entreprise, le CNB y étant en général opposé, estimant que cette protection doit rester l'apanage de l'avocat indépendant.

Les magistrats du siège et du ministère public, dont le procureur de la République, appartiennent à un corps distinct de la magistrature, soumis à des règles statutaires relevant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et non du CNB.

Relations internationales

Le CNB représente la profession française au Conseil des barreaux européens (CCBE, Council of Bars and Law Societies of Europe), instance regroupant les barreaux et ordres d'avocats des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de plusieurs pays associés. Le CCBE est l'interlocuteur des institutions de l'UE — Commission, Parlement européen, Cour de justice de l'Union européenne — pour toutes les questions relatives à la profession d'avocat, et négocie les directives sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le CNB est également représenté au sein de l'Union internationale des avocats (UIA), association mondiale fondée en 1927 dont le siège est à Paris, et entretient des relations avec l'International Bar Association (IBA), qui regroupe plus de 80 000 membres individuels dans plus de 170 pays.

Dans le cadre des directives européennes sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) et sur l'établissement des avocats dans un autre État membre (directive 98/5/CE, transposée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004), le CNB est compétent pour statuer sur les demandes d'intégration définitive à un barreau français formulées par des avocats ressortissants de l'UE justifiant de trois ans d'exercice effectif en droit français.

Financement

Le CNB est financé par des cotisations obligatoires versées par chaque barreau, calculées au prorata du nombre d'avocats inscrits à son tableau. Ces cotisations sont collectées localement par les barreaux auprès de leurs membres, puis reversées au CNB. Le budget annuel de l'institution couvre les dépenses de fonctionnement, de communication institutionnelle, de représentation internationale, de travaux normatifs et d'organisation des examens de spécialisation.

Le CNB coordonne également ses actions avec la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), organisme gérant le régime de retraite et de prévoyance des avocats exerçant en France. La CNBF administre un régime autonome distinct du régime général de la sécurité sociale, alimenté par des cotisations spécifiques à la profession et géré paritairement.

Voir aussi

• Avocat
• Barreau
• Bâtonnier
• Ordre professionnel
• Code de déontologie
• Certificat d'aptitude à la profession d'avocat
• Centre régional de formation professionnelle des avocats
• Secret professionnel
• Règlement intérieur national
• Conseil des barreaux européens
• Garde des Sceaux
• Cour de cassation