CIPAV

Voici la suite (fin du contenu JSON, à partir du point de coupure dans la section "Réforme de 2018") :

``` leur activité après cette date sont automatiquement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, devenue URSSAF Caisse nationale depuis la fusion de 2020).

Les professionnels déjà affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2018 exerçant une activité non réglementée disposaient d'une fenêtre d'option entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pour transférer leur affiliation à la SSI. Faute d'option dans ce délai, ils conservent leur affiliation à la CIPAV pour l'intégralité de leur carrière libérale.

La réforme réduit l'effectif de cotisants de la CIPAV d'environ 300 000 personnes et permet à la caisse de se concentrer sur un périmètre plus cohérent. Couplée à un programme de modernisation des systèmes d'information mené entre 2019 et 2022, elle a permis de ramener le délai moyen de liquidation des pensions de plus de 12 mois à moins de 4 mois.

Démarches pratiques

Affiliation

L'affiliation à la CIPAV est automatique lors de la déclaration de création d'activité effectuée via le guichet unique des formalités d'entreprises, opérationnel depuis le 1er janvier 2023. Aucune démarche spécifique n'est requise auprès de la caisse pour l'ouverture des droits.

Liquidation de la retraite

La demande de liquidation de retraite doit être soumise à la CIPAV au moins 4 mois avant la date d'effet souhaitée. Les droits à retraite de base et complémentaire accumulés peuvent être consultés via le compte en ligne sur le site de la CIPAV. Un expert-comptable ou un conseiller retraite peut accompagner le professionnel dans l'optimisation de la date de départ, en particulier lors de carrières mixtes comportant des périodes salariées et libérales.

Rachat de trimestres

La CIPAV propose des dispositifs de rachat de trimestres pour les années d'études supérieures (dans la limite de 12 trimestres) et pour les années à revenu professionnel insuffisant pour valider 4 trimestres. Le coût du rachat est calculé selon des barèmes actuariels tenant compte de l'âge au moment de la demande et du nombre de trimestres souhaités. Ce dispositif bénéficie en priorité aux professionnels ayant entamé tardivement une carrière libérale, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Cumul emploi-retraite

Un affilié CIPAV ayant liquidé sa retraite peut poursuivre ou reprendre une activité libérale. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite intégral avec acquisition de nouveaux droits est ouvert sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble des retraites dans tous les régimes obligatoires auxquels l'intéressé a cotisé et d'avoir atteint l'âge donnant droit au taux plein automatique.

Formation professionnelle

Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV bénéficient, en leur qualité de travailleurs indépendants, d'un accès au Compte personnel de formation (CPF) alimenté chaque année. Ce dispositif permet de financer des actions de formation professionnelle certifiante, qualifiante ou des bilans de compétences, indépendamment de la caisse de retraite.

Les contributions à la formation professionnelle sont collectées par l'URSSAF et reversées aux fonds d'assurance formation sectoriels : le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) pour la majorité des libéraux, l'ACTALIANS pour les professionnels de santé libéraux. Ces organismes financent des actions de formation continue distinctes du CPF.

Une reconversion professionnelle vers une activité libérale relevant de la CIPAV peut être préparée via ces dispositifs, sans que la caisse n'intervienne directement dans leur financement.

Voir aussi

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