Code de déontologie
Un code de déontologie est un ensemble de règles et de principes éthiques régissant l'exercice d'une profession, en particulier les professions réglementées ou organisées en ordre professionnel. Il définit les devoirs, obligations et interdictions auxquels sont soumis les membres d'une profession envers leurs clients, leurs confrères et la société, sous peine de sanctions disciplinaires. En France, les codes de déontologie des professions réglementées ont généralement une valeur réglementaire, étant établis par décret en Conseil d'État après avis de l'ordre professionnel compétent ; certains codes adoptés en entreprise relèvent, en revanche, de l'éthique professionnelle volontaire.
Définition et nature juridique
Le terme « déontologie » est formé du grec deon (devoir) et logos (discours) ; il désigne la science des devoirs. Le code de déontologie institue un régime disciplinaire propre à la profession, distinct des régimes de responsabilité civile professionnelle et de droit pénal. Contrairement au code du travail, qui s'applique à l'ensemble des salariés, un code de déontologie vise une communauté professionnelle définie, qu'elle exerce en libéral, en cabinet ou en structure salariée.
Sur le plan de la hiérarchie des normes, les codes des professions réglementées sont généralement établis par décret en Conseil d'État, après avis de l'ordre professionnel compétent. Ils s'imposent aux membres de la profession quel que soit leur mode d'exercice. La violation d'un code de déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la radiation du tableau professionnel, prononcées par les instances ordinales indépendamment de toute procédure civile ou pénale. Les deux régimes se cumulent sans s'exclure : une même faute peut donner lieu à la fois à une sanction disciplinaire, à une condamnation civile en dommages et intérêts et à des poursuites pénales.
Origines et évolution historique
La codification des devoirs professionnels remonte à l'Antiquité. Le serment d'Hippocrate, prononcé par les médecins grecs depuis le VModèle:E siècle av. J.-C., constitue l'une des premières formalisations d'obligations déontologiques écrites. En France, les premières réglementations modernes des professions libérales se structurent au XIXModèle:E siècle, avec la création progressive des ordres professionnels.
Le terme « déontologie » a été popularisé par le philosophe anglais Jeremy Bentham dans son ouvrage Deontology, or the Science of Morality, publié en 1834. Son usage professionnel se généralise en France dans la seconde moitié du XXModèle:E siècle. Le premier Code de déontologie médicale est consacré par décret en 1947, puis révisé en 1955, 1979 et 1995, avant d'être intégré au code de la santé publique par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995. La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques consolide les bases déontologiques de la profession d'avocat.
Au XXIModèle:E siècle, la déontologie s'étend à des secteurs non traditionnellement réglementés. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, instaure une obligation de code de conduite anti-corruption pour les entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros. Cette extension marque un glissement du droit des professions libérales vers le droit des affaires et la compliance.
Principes fondamentaux communs
Bien que chaque profession dispose de son propre code, un socle de principes se retrouve dans la quasi-totalité des codes de déontologie.
Indépendance
Le professionnel doit exercer sa mission librement, sans subir de pression d'un tiers, d'un client ou d'un employeur susceptible d'altérer son jugement. Ce principe est particulièrement strict pour l'avocat, le notaire et l'expert-comptable, dont les avis et missions doivent demeurer objectifs même lorsqu'ils sont rémunérés par l'une des parties.
Intégrité et probité
Le professionnel s'interdit tout comportement malhonnête, acte de corruption, conflit d'intérêts non déclaré ou manquement à la loyauté envers ses clients ou patients. L'intégrité conditionne la confiance que le public accorde à la profession et, partant, la légitimité de son organisation ordinale.
Secret professionnel
Dans de nombreuses professions (médicales, juridiques, comptables), le praticien est soumis au secret professionnel à l'égard des informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La violation du secret professionnel constitue une infraction pénale sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
Compétence et formation continue
Le professionnel est tenu de maintenir et d'actualiser ses connaissances. La plupart des codes imposent une obligation de formation continue dont les modalités sont précisées par les ordres ou les textes réglementaires : 20 heures par an pour les avocats (décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004), 21 heures sur trois ans pour les médecins (développement professionnel continu), 40 heures par an pour les experts-comptables.
Non-discrimination et respect de la dignité
Le professionnel traite ses clients, patients ou usagers sans discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, le handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi, et dans le strict respect de leur dignité. Ce principe rejoint les exigences du droit du travail lorsque le professionnel intervient en qualité d'employeur.
Confraternité
Les membres d'une même profession se doivent des égards mutuels : ils s'abstiennent de tout dénigrement public d'un confrère, respectent les usages et pratiques de la profession, et coopèrent loyalement dans l'intérêt commun du justiciable, du patient ou du client.
Codes de déontologie des principales professions
Professions juridiques
Le code de déontologie de l'avocat est fixé par le règlement intérieur national (RIN) du Conseil national des barreaux, adopté en assemblée générale le 12 juillet 2007 et régulièrement mis à jour. Il impose les principes d'indépendance, de loyauté, de désintéressement, de confraternité et de confidentialité absolue. L'avocat est interdit de tout démarchage agressif et tenu au secret professionnel à l'égard de toutes les informations que lui confie son client.
Le notaire est soumis au code de déontologie des notaires, édicté par le Conseil supérieur du notariat. Ce code insiste sur le devoir d'impartialité — le notaire, officier public et ministériel, doit conseiller équitablement toutes les parties à l'acte — et interdit tout démarchage ainsi que tout partage d'honoraires avec des non-notaires.
Le commissaire de justice, dont la profession a fusionné celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire par la loi du 22 décembre 2021, est régi par un statut et une déontologie définis par décret. Le magistrat est soumis au recueil des obligations déontologiques des magistrats (RODM), publié par le Conseil supérieur de la magistrature en 2010 et actualisé en 2019 ; ce texte constitue une référence disciplinaire sans avoir lui-même une valeur réglementaire propre.
Professions médicales et paramédicales
Le Code de déontologie médicale (articles R.4127-1 à R.4127-112 du code de la santé publique) régit l'exercice de la profession de médecin. Ses dispositions essentielles concernent le secret médical, le libre choix du médecin par le patient, l'interdiction du compérage (tout accord entre professionnels de santé visant à se procurer mutuellement des clientèles) et la permanence des soins. Les manquements sont jugés par les chambres disciplinaires du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Le code de déontologie des infirmiers est intégré au code de la santé publique (articles R.4312-1 et suivants, décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016). Il impose la bientraitance, le respect de la dignité du patient et l'obligation de signaler toute situation de maltraitance aux autorités compétentes.
Le pharmacien est soumis au code de déontologie pharmaceutique (articles R.4235-1 à R.4235-75 du code de la santé publique), qui lui interdit notamment tout partage d'honoraires avec des non-pharmaciens et lui impose de refuser la délivrance de médicaments manifestement non justifiés sur le plan médical.
Professions du chiffre
L'expert-comptable est régi par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, consacré par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Ce code impose des règles strictes d'indépendance d'esprit et d'apparence, d'objectivité, de compétence et de confidentialité. Il interdit les missions susceptibles de créer un conflit d'intérêts, notamment le cumul de missions d'audit et de conseil auprès d'un même client dans certaines configurations.
Professions du cadre bâti
L'architecte est soumis au code de déontologie des architectes (décret n° 80-217 du 20 mars 1980), géré par le Conseil national de l'Ordre des architectes. Ce code impose une indépendance vis-à-vis des fournisseurs de matériaux et des entreprises de construction, le respect des droits d'auteur sur les œuvres architecturales et l'interdiction de se porter sous-traitant d'une entreprise sur un chantier dont l'architecte assure par ailleurs la maîtrise d'œuvre.
Déontologie en entreprise
Au-delà des professions réglementées, de nombreuses entreprises ont adopté des codes de déontologie ou chartes éthiques sous l'effet de contraintes légales ou de démarches volontaires. La loi Sapin II (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) impose aux entreprises de plus de 500 salariés dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé du groupe dépasse 100 millions d'euros la mise en place d'un code de conduite anti-corruption. Ce code doit définir les comportements à risque, être intégré au règlement intérieur et faire l'objet d'une diffusion régulière à l'ensemble du personnel, sous la supervision de l'Agence française anticorruption (AFA).
Les codes d'entreprise couvrent généralement : la prévention de la corruption et du trafic d'influence, la gestion des conflits d'intérêts, la protection des données personnelles (règlement général sur la protection des données, RGPD), le respect des droits humains dans la chaîne d'approvisionnement et la protection des lanceurs d'alerte. La compliance est la fonction organisationnelle chargée de veiller au respect de l'ensemble de ces normes éthiques et réglementaires.
Dans le cadre des relations collectives de travail, le comité social et économique (CSE) doit être consulté lors de l'élaboration ou de la modification substantielle d'un règlement intérieur incluant des dispositions déontologiques, conformément à l'article L.1321-4 du code du travail. La méconnaissance de cette procédure de consultation expose l'employeur à l'inopposabilité des clauses du règlement intérieur concerné.
Instances de contrôle et sanctions disciplinaires
Chambres disciplinaires ordinales
Pour les professions réglementées, le contrôle est assuré par l'ordre professionnel compétent. En première instance, la chambre disciplinaire instruit les plaintes émanant de particuliers, de confrères, du procureur de la République ou du préfet, et peut prononcer :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'interdiction temporaire d'exercer (de 3 mois à 3 ans) ;
- la radiation du tableau ou la suppression définitive du droit d'exercer.
Ces décisions sont susceptibles de recours : devant la cour d'appel pour les professions de santé, devant le Conseil d'État pour certaines professions réglementées relevant de juridictions administratives. Les décisions de dernier ressort des juridictions ordinales peuvent être portées devant la Cour de cassation pour contrôle de légalité.
Instances non ordinales
Pour les professions non organisées en ordre (travailleurs sociaux, journalistes, ressources humaines, etc.), la déontologie est contrôlée par des autorités administratives indépendantes, des organismes paritaires ou des instances sectorielles. L'inspection du travail peut être saisie de manquements déontologiques recoupant des obligations légales du droit du travail. Le conseil de prud'hommes est compétent lorsqu'un manquement déontologique est invoqué dans le cadre d'un litige contractuel entre un salarié et son employeur.
Articulation avec d'autres normes
Le code de déontologie s'insère dans un ensemble normatif plus large :
| Norme | Nature | Rapport avec la déontologie |
|---|---|---|
| Code du travail | Loi | Cadre légal minimal applicable à tous les salariés ; la déontologie professionnelle peut y ajouter des obligations plus contraignantes. |
| Convention collective | Accord collectif | Une convention peut renvoyer au code de déontologie ou en préciser les conditions d'application dans un secteur donné. |
| Responsabilité civile professionnelle | Droit civil | Une faute déontologique peut fonder une action en responsabilité civile ; les deux régimes disciplinaire et civil sont autonomes et cumulables. |
| Droit pénal | Loi pénale | Certaines fautes déontologiques (violation du secret professionnel, corruption, prise illégale d'intérêts) constituent également des infractions pénales. |
| Certification professionnelle | Système de reconnaissance | La déontologie conditionne parfois l'accès ou le maintien d'un titre professionnel ou d'une habilitation. |
Formation et acquisition des compétences déontologiques
La maîtrise du code de déontologie applicable est une condition d'accès et d'exercice des professions réglementées. Elle s'acquiert à plusieurs stades :
- lors de la formation initiale universitaire ou professionnelle, qui inclut des unités d'enseignement spécifiques dans les cursus de médecine, droit, expertise comptable et architecture ;
- lors de la prestation de serment, acte solennel par lequel l'avocat, le notaire, le commissaire de justice, l'expert-comptable ou le médecin s'engage personnellement à respecter les principes de la profession ;
- par la formation continue obligatoire, qui inclut dans de nombreuses professions des modules déontologiques mis à jour lors des révisions des codes.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) et les parcours de certification professionnelle intègrent parfois l'évaluation des compétences déontologiques, notamment pour les métiers du soin, du travail social et de l'éducation. La veille juridique est indispensable au praticien pour se tenir informé des révisions régulières des codes, pilotées par les ordres professionnels et le pouvoir réglementaire.
Le harcèlement moral au travail constitue l'exemple d'un manquement déontologique transversal : il relève à la fois du régime disciplinaire ordinal (pour les professions réglementées), du code du travail (articles L.1152-1 et suivants) et du droit pénal (article 222-33-2 du code pénal), avec une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.