Caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est un établissement public sui generis français, fondé par la loi du 28 avril 1816. Placée sous la surveillance et la garantie de l'autorité du Parlement, elle constitue l'un des principaux investisseurs institutionnels publics du pays. Ses missions couvrent la gestion de l'épargne réglementée, le financement du logement social, la gestion de régimes de retraite pour plusieurs catégories de fonctionnaires et, depuis 2019, la gestion opérationnelle du Compte personnel de formation.

Histoire

Fondation sous la Restauration (1816)

La Caisse des Dépôts et Consignations est instituée par la loi du 28 avril 1816, dans le contexte de la Restauration monarchique. Joseph-Dominique Louis, ministre des Finances, conçoit un organisme placé hors de la sphère exécutive, chargé de gérer des fonds appartenant à des tiers — consignations judiciaires, dépôts de notaires, fonds des personnes sous tutelle — à l'abri de toute appropriation gouvernementale. Dès l'origine, la CDC est placée sous la garantie du Corps législatif plutôt que du gouvernement, ce qui lui confère un statut d'exception dans l'architecture financière de l'État.

Tout au long du XIXModèle:E siècle, la CDC élargit son périmètre. La loi du 9 juin 1853 lui confie la gestion de la Caisse nationale de retraite pour la vieillesse. La loi Siegfried de 1894 l'associe au financement des premières habitations à bon marché (HBM), ancêtres du logement social.

Développement au XXModèle:E siècle

Après la Première Guerre mondiale, la CDC joue un rôle central dans la reconstruction nationale. La loi du 2 décembre 1945 établit la centralisation obligatoire d'une fraction des dépôts du Livret A auprès du Fonds d'Épargne, administré par la CDC. Ce mécanisme oriente l'épargne populaire vers des prêts à long terme destinés au logement social et aux infrastructures locales.

Dans les années 1980 et 1990, la CDC développe des activités financières concurrentielles via plusieurs filiales, tout en maintenant ses missions d'intérêt général. Lors de la crise financière de 2008, elle joue un rôle de stabilisateur économique, maintenant les lignes de crédit aux collectivités locales au moment où les banques commerciales les restreignent.

Réformes récentes

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 adapte le cadre réglementaire de la CDC. En 2013, le Fonds Stratégique d'Investissement (FSI), créé en 2008 avec la CDC comme actionnaire majoritaire, fusionne avec CDC Entreprises pour former Bpifrance.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie à la CDC la gestion du Compte personnel de formation, désormais alimenté en euros plutôt qu'en heures. La CDC crée à cet effet la plateforme Mon Compte Formation, opérationnelle depuis novembre 2019, et assure le versement des droits directement aux organismes de formation référencés.

Statut et gouvernance

Statut juridique

La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement public sui generis : elle ne relève ni de la catégorie des établissements publics administratifs (EPA), ni des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Son régime est défini par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier. L'établissement est soumis au contrôle prudentiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ses activités bancaires. Son placement sous la « surveillance et la garantie de l'autorité du Parlement » confère à la Commission de surveillance un pouvoir de contrôle permanent sur l'ensemble de la gestion.

Organes de direction

La gouvernance de la CDC repose sur deux organes principaux :

La Commission de surveillance est composée de trois députés, deux sénateurs, un conseiller d'État, un conseiller maître à la Cour des comptes, et de membres nommés par décret. Elle approuve les comptes annuels, se prononce sur les orientations stratégiques et contrôle l'activité du directeur général. Elle rend compte annuellement au Parlement.
Le directeur général est nommé en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Il dirige l'ensemble du groupe Caisse des Dépôts et représente l'établissement vis-à-vis des tiers.

Le siège social est établi au 56, rue de Lille, dans le 7Modèle:E arrondissement de Paris.

Missions et activités

Gestion du Fonds d'Épargne

Le Fonds d'Épargne centralise les dépôts réglementés collectés par les réseaux bancaires : 59,5 % des encours du Livret A et 50 % des encours du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) lui sont obligatoirement transmis. En 2023, l'encours total du Fonds d'Épargne dépassait 380 milliards d'euros, ce qui en fait l'une des plus importantes réserves d'épargne longue en Europe.

Ces ressources servent principalement à :

financer la construction et la réhabilitation de logements sociaux via des prêts à très long terme (jusqu'à 60 ans) accordés aux bailleurs sociaux ;
prêter aux collectivités territoriales pour leurs infrastructures publiques (eau, assainissement, équipements scolaires et sportifs).

Financement du logement social

Le financement du Logement social représente la mission historique du Fonds d'Épargne. En 2022, l'encours de prêts consentis aux organismes HLM, aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés de villes dépassait 200 milliards d'euros. Les principaux produits de prêt sont le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et le Prêt Locatif Social (PLS), dont les conditions d'octroi sont fixées réglementairement.

La CDC intervient également, via ses fonds propres, dans des opérations de rénovation urbaine (programme Action Cœur de Ville) et de revitalisation de centres-villes.

Retraites et protection sociale

La CDC est délégataire de la gestion de plusieurs régimes de retraite et d'organismes de Protection sociale :

La CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) couvre environ 3,2 millions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers actifs et plus de 1,2 million de retraités (données 2022). Elle est financièrement autonome mais gérée administrativement par la CDC.
L'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) couvre les contractuels de la fonction publique.
Le RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique) capitalise les cotisations des fonctionnaires titulaires ; son actif atteignait environ 40 milliards d'euros en 2022.
La FONPEL et la CAREL couvrent les élus locaux souhaitant se constituer une retraite complémentaire.

L'ensemble des actifs sous gestion pour ces régimes représentait environ 90 milliards d'euros en 2022.

Formation professionnelle et compte personnel de formation

Depuis l'entrée en vigueur de la plateforme Mon Compte Formation en novembre 2019, la CDC est au cœur du Financement de la formation professionnelle en France. Elle tient les comptes CPF de l'ensemble des actifs : salariés du privé, agents publics non titulaires, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants.

Les droits CPF sont alimentés chaque année :

500 euros par an pour un salarié à temps plein ayant atteint le niveau baccalauréat, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros ;
800 euros par an pour un actif sans qualification de niveau IV, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

En 2022, 2,3 millions de dossiers de formation ont été financés via le CPF pour un montant total d'environ 2,6 milliards d'euros. La forte montée en puissance du dispositif a engendré des fraudes significatives (démarchage abusif, usurpation d'identité, référencement de faux organismes). Un reste à charge de 100 euros par dossier a été instauré fin 2023, avec exonération pour les demandeurs d'emploi.

La CDC coordonne son action avec France compétences, autorité nationale de régulation de la formation professionnelle, avec les opérateurs de compétences (OPCO) chargés des financements en entreprise, et avec France Travail pour les parcours de formation des demandeurs d'emploi. Elle contribue à l'évaluation des organismes de formation via le référentiel qualité Qualiopi, condition d'accès au financement public.

Investissements de long terme

La section générale de la CDC (fonds propres hors Fonds d'Épargne) finance des investissements dans des secteurs stratégiques : transition énergétique, numérique, infrastructures de transport, aménagement du territoire. En 2022, les fonds propres consolidés de la CDC (section générale) dépassaient 24 milliards d'euros. La CDC détient des participations dans des opérateurs publics ou parapublics chargés d'exécuter des politiques nationales : déploiement du très haut débit, soutien aux territoires industriels dans le cadre du programme Territoires d'industrie, revitalisation des bassins d'emploi.

Groupe Caisse des Dépôts

La CDC est la tête d'un groupe financier public dont les filiales opèrent dans des marchés concurrentiels tout en poursuivant des finalités d'intérêt général.

Bpifrance

Bpifrance est détenu à parité par la CDC et par l'État (via l'Agence des participations de l'État). Constitué en 2013 par la fusion du Fonds Stratégique d'Investissement, de CDC Entreprises, d'Oséo et du FSI Régions, il finance PME, ETI et start-up par des prêts, garanties et prises de participation en capital. Bpifrance intervient également dans le financement de la formation et de l'innovation au sein des entreprises, en lien avec les opérateurs de compétences (OPCO).

CNP Assurances

CNP Assurances est le premier assureur en prévoyance individuelle en France et l'un des premiers en Europe. La CDC en est un actionnaire de référence, directement et indirectement via La Banque Postale, dans le cadre du pôle financier public constitué entre la CDC et La Poste. En 2020, La Banque Postale a pris le contrôle de CNP Assurances, renforçant la cohérence de ce pôle.

Transdev

Transdev est un opérateur de transport public présent dans une trentaine de pays, exploitant des réseaux de bus, tramways, trains et navettes autonomes. La CDC en détient une participation majoritaire, aux côtés du groupe Rethmann.

Icade

Icade est une foncière cotée spécialisée dans l'immobilier de bureaux, de parcs d'activité et de santé. La CDC en était le principal actionnaire avant d'engager des cessions partielles à partir de 2022, dans une logique de recentrage sur ses missions cœur.

Autres participations

Le groupe CDC détient des participations dans la Compagnie des Alpes (exploitation de domaines skiables et de parcs de loisirs), Egis (ingénierie de projets d'infrastructure) et diverses sociétés d'économie mixte locales.

La Banque des Territoires

En 2018, la CDC a regroupé ses offres de financement et de conseil destinées aux acteurs publics locaux sous la marque Banque des Territoires. Cette entité, qui n'a pas de personnalité morale propre (il s'agit d'une direction interne de la CDC), propose prêts, investissements en fonds propres et prestations de conseil aux collectivités territoriales, bailleurs sociaux, établissements de santé et opérateurs de l'État.

La Banque des Territoires est notamment mobilisée dans :

le déploiement du Plan France Très Haut Débit (financement de la fibre optique dans les zones peu denses) ;
la rénovation thermique des bâtiments publics, en lien avec MaPrimeRénov' ;
le financement d'infrastructures touristiques, culturelles et sportives.

Contrôle et encadrement juridique

La CDC est soumise à plusieurs niveaux de contrôle :

Contrôle parlementaire : la Commission de surveillance rend compte annuellement au Parlement et peut diligenter des missions d'audit ;
Contrôle prudentiel : l'ACPR surveille les activités bancaires de la Banque des Territoires et les activités d'assurance des filiales concernées ;
Contrôle juridictionnel : les décisions relatives aux contrats et marchés de la CDC relèvent du Conseil d'État pour les recours en annulation et du Tribunal administratif compétent pour les litiges de premier degré ;
Certification des comptes : deux commissaires aux comptes indépendants certifient les comptes sociaux annuels.

La CDC est exonérée de l'impôt sur les sociétés pour ses activités d'intérêt général liées à la gestion des fonds réglementés ; ses filiales commerciales sont imposées dans les conditions de droit commun.

Données chiffrées

Indicateur	Valeur (référence 2022-2023)
Total du bilan consolidé	environ 900 milliards d'euros
Encours Fonds d'Épargne	380 milliards d'euros (2023)
Encours prêts logement social	plus de 200 milliards d'euros
Fonds propres (section générale)	24 milliards d'euros
Actifs retraite sous gestion	environ 90 milliards d'euros
Dossiers CPF financés (2022)	2,3 millions
Montant CPF décaissé (2022)	environ 2,6 milliards d'euros
Effectifs groupe	environ 55 000 collaborateurs

Voir aussi