Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organe représentatif national de la profession de notaire en France. Institué par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, il constitue le sommet de la hiérarchie professionnelle notariale, au-dessus des conseils régionaux et des chambres départementales. Il représente l'ensemble des notaires exerçant sur le territoire français auprès des pouvoirs publics, des institutions nationales et des organisations internationales, et exerce des missions d'ordre réglementaire, disciplinaire, statistique et formatif.
Histoire
La profession notariale française dispose d'une organisation hiérarchisée depuis l'Ancien Régime, mais son architecture moderne repose sur la loi de ventôse an XI (16 mars 1803), qui a défini le statut du notaire comme officier public et ministériel. C'est l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat qui a formellement constitué le Conseil supérieur du notariat dans sa forme actuelle, dans le prolongement de la réorganisation des professions juridiques entreprise à la Libération.
Le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux notaires et à certains auxiliaires de justice a précisé les attributions des différentes instances représentatives et les relations entre le Conseil supérieur, les conseils régionaux des notaires et les chambres départementales des notaires.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a introduit des modifications profondes dans la régulation de l'accès à la profession notariale, en instaurant une liberté d'installation encadrée par l'Autorité de la concurrence dans des zones géographiques à fort potentiel. Entre 2017 et 2020, cette réforme a conduit à la création de plus de 1 650 nouveaux offices notariaux, portant le nombre total d'offices à environ 6 600 en 2023.
Organisation et structure
Architecture de la profession
Le notariat français est structuré selon une organisation pyramidale à trois niveaux :
- au niveau national : le Conseil supérieur du notariat, organe unique ;
- au niveau régional : les conseils régionaux des notaires, au nombre de 22, correspondant globalement aux ressorts des cours d'appel ;
- au niveau départemental : les chambres des notaires, au nombre d'environ 101, à raison d'une par département.
Chaque notaire est obligatoirement membre de la chambre du département où est situé son office. Cette appartenance obligatoire est la marque caractéristique d'un ordre professionnel au sens du droit français.
Composition et gouvernance
Le Conseil supérieur du notariat est composé de membres élus par les conseils régionaux des notaires au scrutin de liste, le nombre de sièges de chaque conseil régional étant proportionnel à l'effectif des notaires qu'il représente. Le Président du CSN est élu parmi les membres du Conseil pour un mandat de trois ans.
Le Conseil se réunit en séance plénière plusieurs fois par an ; la gestion courante est assurée par un bureau permanent. Le siège du Conseil supérieur du notariat est établi à Paris, au 60, boulevard de la Tour-Maubourg (7e arrondissement).
Effectifs de la profession
Au 1er janvier 2023, la France comptait 17 097 notaires, exerçant dans 6 596 offices notariaux répartis sur l'ensemble du territoire. À ces effectifs s'ajoutent environ 57 000 collaborateurs salariés — clercs de notaire, assistants juridiques et personnels administratifs — travaillant dans les études notariales. Ces chiffres font du notariat l'une des professions réglementées du droit les plus importantes en France par ses effectifs.
Missions et attributions
Représentation institutionnelle
Le CSN est l'interlocuteur officiel de la profession notariale auprès des pouvoirs publics : ministère de la Justice, Conseil d'État, Cour de cassation et institutions parlementaires. Il est obligatoirement consulté sur tout projet de texte législatif ou réglementaire susceptible d'affecter l'organisation ou l'exercice du notariat. Il transmet des avis formels, contribue aux travaux préparatoires et négocie les conditions d'application des nouvelles dispositions légales, notamment dans les domaines du droit immobilier, du droit de la famille et du droit des affaires.
Pouvoir normatif interne
En tant qu'ordre professionnel, le CSN contribue à la définition et à la mise à jour du code de déontologie de la profession notariale. Il peut édicter des circulaires et des instructions à destination des chambres et des notaires sur les questions d'exercice professionnel, de conformité ou de pratiques tarifaires. Ces textes internes n'ont pas force de loi mais s'imposent à l'ensemble des membres de la profession dans le cadre de la discipline ordinale.
Gestion de registres et services numériques
Le Conseil supérieur du notariat gère ou co-gère plusieurs bases de données et registres à vocation nationale :
| Registre / Service | Contenu | Accès |
|---|---|---|
| Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) | Testaments et actes de mandat de protection future déposés chez les notaires français | Notaires, tribunaux judiciaires sur justification |
| Répertoire civil (RCCF) | Mandats de protection future, tutelles, curatelles (en lien avec le ministère de la Justice) | Notaires et tribunaux judiciaires |
| Bases statistiques immobilières | Actes de vente, prix au m², volumes de transactions par département | Professionnel et grand public (données agrégées) |
| Réel.not | Plateforme d'échange sécurisé et de signature électronique des actes | Notaires accrédités |
Collecte statistique et observatoire
Le CSN publie chaque trimestre des statistiques sur les marchés immobiliers français, élaborées à partir des actes authentiques de vente reçus par les notaires. Ces données — prix médians, volumes de transactions, délais de vente — sont ventilées par département, par type de bien (appartement, maison, terrain) et par tranche de surface. Elles constituent une source de référence régulièrement citée par les instituts de statistiques officiels et les acteurs du marché immobilier.
Conventions collectives
Le CSN est signataire, côté employeurs, de la convention collective nationale du notariat, qui fixe les conditions d'emploi de l'ensemble des clercs et salariés des études notariales sur le territoire français. Cette convention nationale couvre la classification des emplois, les rémunérations minimales, les régimes de temps de travail, les droits à la formation et les modalités de rupture du contrat.
Rôle disciplinaire
Niveaux de traitement des plaintes
La discipline de la profession notariale est organisée sur deux niveaux :
- en première instance, les chambres des notaires instruisent les plaintes déposées contre des notaires de leur ressort et peuvent prononcer des sanctions allant de l'avertissement simple à la suspension temporaire d'exercice ;
- en appel, les conseils régionaux des notaires examinent les recours formés contre les décisions disciplinaires de première instance.
Les décisions disciplinaires des conseils régionaux sont susceptibles de recours devant les juridictions judiciaires : la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office est situé, puis, en cassation, la Cour de cassation.
Rôle normatif du CSN en matière disciplinaire
Le CSN n'est pas lui-même juridiction disciplinaire de première instance ni d'appel, mais il joue un rôle normatif décisif en fixant les standards déontologiques applicables à l'ensemble de la profession. Il assure également la cohérence de la jurisprudence disciplinaire nationale en diffusant des circulaires d'interprétation et en coordonnant les pratiques des différentes chambres et conseils régionaux.
Fondements déontologiques
La déontologie notariale repose sur plusieurs principes codifiés dans le code de déontologie : impartialité entre les parties instrumentées, obligation de conseil, secret professionnel, indépendance vis-à-vis de tout intérêt personnel ou tiers, et intégrité financière. La violation de ces principes est susceptible d'engager la responsabilité civile professionnelle du notaire, en sus des sanctions disciplinaires, notamment lorsqu'une erreur ou une omission dans la rédaction d'un acte authentique cause un préjudice à l'une des parties.
Formation professionnelle
Voies d'accès à la profession
Le CSN, en lien avec le ministère de la Justice et les universités, supervise les conditions d'accès à la profession notariale. La voie principale est le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN), obtenu après 24 mois de formation dispensée par les centres de formation professionnelle des notaires (CFPN). Ce diplôme est accessible aux titulaires d'un master 1 en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent. Une seconde voie, universitaire, passe par un master II mention Droit notarial, conduisant au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN).
Pour les collaborateurs des études notariales, le BTS Notariat constitue le diplôme de référence, délivré en deux ans après le baccalauréat et couvrant les fondamentaux de la rédaction d'actes et du droit immobilier.
Formation continue obligatoire
Depuis le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, les notaires sont soumis à une obligation de formation continue d'au moins 20 heures par an, ou 60 heures sur trois ans, portant sur des matières juridiques directement liées à leur activité : droit immobilier, droit de la famille, droit des sociétés, fiscalité notariale, déontologie. Le respect de cette obligation est contrôlé par les chambres des notaires.
Relations internationales
Union internationale du notariat
Le Conseil supérieur du notariat représente la France au sein de l'Union internationale du notariat (UINL), organisation créée en 1948 qui regroupe les notariats de 91 pays pratiquant le notariat dit de type latin. Dans ce modèle, le notaire est un officier public nommé par l'État et investi d'une parcelle de la puissance publique pour conférer à ses actes la force probante et exécutoire de l'acte authentique, à la différence du modèle anglo-saxon où le notary public n'est qu'un authentificateur de signatures.
Conseil des notariats de l'Union européenne
Sur le plan européen, le CSN participe aux travaux du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), qui regroupe les organismes représentatifs des notariats des 22 États membres de l'Union européenne dotés d'un notariat de droit latin. Le CNUE contribue à l'harmonisation des pratiques notariales européennes, notamment dans les domaines des successions transfrontalières (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012), des régimes matrimoniaux et du droit des affaires européen.
Coopération bilatérale
Le CSN entretient des accords de coopération bilatéraux avec les notariats de pays d'Afrique francophone (notamment au Maroc, en Tunisie, au Sénégal et en Côte d'Ivoire), d'Amérique latine et d'Europe centrale et orientale. Ces accords portent sur l'assistance technique, l'échange de pratiques et la formation des notaires étrangers au droit immobilier et au droit de la famille français.
Ressources et protection sociale
Financement du Conseil supérieur
Le budget du Conseil supérieur du notariat est alimenté principalement par les cotisations ordinales versées par les notaires et les offices notariaux, collectées via les chambres départementales et les conseils régionaux. Le montant de ces cotisations est fixé annuellement par le CSN et est fonction du chiffre d'affaires de chaque office.
Protection sociale des salariés du notariat
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est l'organisme de protection sociale propre aux salariés du notariat. Créée en 1937, elle couvre les 57 000 salariés du secteur pour les risques maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès. La CRPCEN constitue un régime spécial autonome par rapport aux régimes de droit commun ; le CSN joue un rôle de pilotage et de surveillance dans sa gouvernance.
Place dans le paysage des professions juridiques
Le Conseil supérieur du notariat s'inscrit dans un ensemble d'instances représentatives des professions juridiques et judiciaires françaises. Il occupe une position analogue à celle du Conseil national des barreaux pour les avocats, bien que le Conseil supérieur de la magistrature soit, quant à lui, une institution constitutionnelle distincte des ordres professionnels.
Comme pour les autres ordres professionnels des professions du droit, la coexistence entre délégation de puissance publique par l'État et organisation professionnelle privée est une caractéristique fondatrice : l'État fixe les tarifs des actes réglementés (arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre chargé de l'Économie), les conditions de création des offices et les règles d'accès à la profession, tandis que le CSN gère la discipline, les registres et la formation continue. Cette dualité est au cœur de la définition des professions réglementées en droit français.