Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct prélevé par l'État français sur les revenus des personnes physiques résidant en France ou y percevant des revenus de source française. Institué par la loi du 15 juillet 1914, dite loi Caillaux, il est calculé selon un barème progressif par tranches et constitue, avec la taxe sur la valeur ajoutée, l'une des principales ressources fiscales de l'État. En 2024, sur environ 40 millions de foyers fiscaux, seuls 19 millions s'acquittent effectivement de cet impôt, les autres se situant en dessous du seuil de la première tranche imposable.

Historique

L'imposition des revenus personnels en France trouve son origine dans la loi du 15 juillet 1914, adoptée à l'initiative du ministre des Finances Joseph Caillaux. Longtemps repoussé par le Sénat pour des raisons politiques et sociales, ce projet fut finalement voté dans le contexte de la Première Guerre mondiale imminente. La loi du 31 décembre 1917 précisa les modalités d'application en distinguant plusieurs catégories de revenus soumises à des impôts cédulaires distincts.

Jusqu'en 1945, le système fiscal français reposait sur une dualité entre des impositions cédulaires par catégorie de revenu et une surtaxe progressive sur le revenu global. La réforme fiscale de 1948 supprima cette architecture pour créer un impôt unique, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), dénomination officielle jusqu'en 2005, année où elle fut simplifiée en « impôt sur le revenu ».

L'instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 constitue la réforme la plus significative des dernières décennies. Elle a supprimé le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, en confiant aux employeurs et aux organismes versant des revenus de remplacement la collecte de l'impôt pour le compte de l'État.

Principes généraux

L'impôt sur le revenu repose sur trois principes fondateurs :

Personnalisation : il intègre la situation personnelle et familiale du contribuable, notamment par le mécanisme du quotient familial et les diverses charges déductibles du revenu global.
Progressivité : le taux d'imposition augmente avec le niveau de revenu, selon un barème progressif par tranches, de sorte que les revenus élevés supportent une proportion plus forte que les revenus modestes.
Globalité : l'impôt porte sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal, quelle que soit leur catégorie d'origine.

Administration fiscale

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), service à compétence nationale rattaché au ministère chargé du Budget, est l'administration responsable de l'établissement, du recouvrement et du contrôle de l'impôt sur le revenu. Elle gère notamment le portail impots.gouv.fr, qui héberge la déclaration en ligne et la gestion des taux de prélèvement à la source.

Résidence fiscale

Sont soumises à l'impôt sur le revenu français les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. Le Code général des impôts (CGI) définit quatre critères alternatifs pour établir la résidence fiscale : le lieu du foyer principal ou du séjour principal ; le lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale ; le lieu du centre des intérêts économiques ; ou certaines situations particulières de fonctionnaires français exerçant à l'étranger.

Assiette de l'impôt

Catégories de revenus

Le revenu imposable global est la somme des revenus nets issus de sept catégories définies par le CGI :

Catégorie	Revenus concernés	Régime(s) applicable(s)
Traitements et salaires	Salaires, pensions de retraite, rentes viagères	Abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)	Artisans, commerçants, industriels	Micro-BIC ou régime réel
Bénéfices non commerciaux (BNC)	Professions libérales, auteurs, inventeurs	Micro-BNC ou déclaration contrôlée
Revenus fonciers	Locations nues	Micro-foncier ou régime réel foncier
Revenus de capitaux mobiliers	Dividendes, intérêts d'obligations	Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % ou barème progressif sur option
Plus-values	Cessions de valeurs mobilières, de biens immobiliers	Régimes spécifiques selon la nature de l'actif cédé
Bénéfices agricoles	Exploitants agricoles, sylviculteurs	Micro-BA, forfait agricole ou régime réel

Certains revenus de remplacement sont exonérés : le revenu de solidarité active (RSA) et les prestations familiales ne sont pas imposables. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail est en revanche intégralement imposable. Les indemnités journalières de maladie pour maladie ordinaire, versées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant brut ; celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont totalement exonérées.

Revenu net global et charges déductibles

Du revenu brut global peuvent être déduites certaines charges limitativement énumérées par le CGI :

Les pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice ou d'une convention de divorce homologuée, dans les limites fixées par le barème administratif ;
Les versements sur un plan d'épargne retraite (PER) individuel, dans la limite d'un plafond annuel fondé sur les revenus professionnels de l'année ou de l'année précédente (le plus favorable au contribuable) ;
Les déficits fonciers imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (portée à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique entre 2023 et 2025).

Le revenu fiscal de référence (RFR), mentionné sur l'avis d'imposition, est calculé à partir du revenu net global en y réintégrant certains abattements et revenus exonérés. Il sert de référence pour l'attribution de nombreuses aides sociales, exonérations de taxe foncière et accès à des tarifs réduits de services publics.

Calcul de l'impôt

Quotient familial et nombre de parts

Avant l'application du barème, le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts (N) attribué au foyer fiscal selon sa composition :

Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 part ;
Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune : 2 parts ;
Chaque enfant à charge : + 0,5 part pour les deux premiers, + 1 part à partir du troisième enfant ;
Parent isolé ayant des enfants à charge : demi-part supplémentaire accordée à taux plein pour le premier enfant.

Le barème progressif est ensuite appliqué au quotient (revenu net imposable divisé par N), et le résultat est multiplié par N pour obtenir l'impôt brut. L'avantage fiscal procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné : pour les revenus de 2023, ce plafond est fixé à 1 759 € de réduction d'impôt par demi-part additionnelle.

Barème progressif

Le barème applicable aux revenus de l'année 2023 (déclaration déposée au printemps 2024) est le suivant :

Fraction du revenu imposable par part	Taux marginal
Jusqu'à 11 294 €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Au-delà de 177 106 €	45 %

Le taux marginal d'imposition (TMI) désigne la tranche dans laquelle se situe la dernière fraction du revenu du contribuable. Le taux moyen d'imposition (impôt total rapporté au revenu imposable total) est toujours inférieur au TMI. Pour un célibataire dont le salaire net imposable est d'environ 26 000 € annuels, le TMI s'établit à 11 % et le taux moyen effectif à environ 4 à 5 %.

Mécanisme de la décote

Un dispositif de décote atténue la charge fiscale des contribuables modestes dont l'impôt brut reste proche de zéro. Pour les revenus de 2023, la décote s'applique lorsque l'impôt brut est inférieur à 1 929 € pour un célibataire (3 191 € pour un couple). Pour un contribuable seul, l'impôt net est calculé ainsi : impôt net = impôt brut − (873 € − 0,75 × impôt brut). Lorsque ce calcul aboutit à un résultat négatif, l'impôt est ramené à zéro.

Crédits d'impôt et réductions d'impôt

Plusieurs mécanismes viennent minorer l'impôt calculé après application du barème et du quotient familial :

Réductions d'impôt : elles s'imputent sur l'impôt calculé mais ne donnent pas lieu à remboursement si leur montant excède l'impôt dû. Exemples : dons à des organismes d'utilité publique (réduction de 66 % ou 75 % du montant du don selon la nature de l'organisme), investissements en outre-mer (dispositif Girardin), souscription au capital de PME non cotées.
Crédits d'impôt : contrairement aux réductions, ils sont intégralement remboursables lorsque leur montant excède l'impôt dû. Exemples : crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans hors du domicile (50 % des dépenses, plafonné à 3 500 € par enfant) ; crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (50 % des dépenses, plafonné à 12 000 € par an).

Les sommes perçues au titre de l'accord d'intéressement ou de la participation aux bénéfices et placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux, bien que soumises à la CSG et à la CRDS.

Déclaration et paiement

Déclaration annuelle des revenus

Tout contribuable imposable ou percevant des revenus non couverts par le prélèvement à la source est tenu de déposer chaque année une déclaration de revenus. Le formulaire principal est le 2042 ; des annexes (2042 C, 2042 C PRO, 2044 pour les revenus fonciers, 2047 pour les revenus de source étrangère, etc.) s'y ajoutent selon la nature des revenus déclarés. La déclaration en ligne est obligatoire depuis 2019 pour les foyers disposant d'un accès à Internet, quel que soit le niveau de revenus.

Les délais de dépôt varient selon le département de résidence du contribuable, généralement de fin mai à mi-juin de l'année suivant celle des revenus déclarés. La DGFiP pré-remplit la déclaration en ligne avec les données transmises par les tiers déclarants : employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN), caisses de retraite, CNAM, établissements financiers.

Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) constitue le mécanisme principal de collecte de l'impôt. L'employeur retient chaque mois sur le salaire brut un montant calculé en appliquant le taux de prélèvement transmis par la DGFiP. Ce taux figure sur le bulletin de paie.

Trois types de taux sont disponibles :

Le taux personnalisé (taux du foyer), calculé sur la base des revenus déclarés l'année précédente, commun aux deux membres d'un couple soumis à imposition commune ;
Le taux individualisé, optionnel pour les couples, permettant d'adapter le taux à la répartition des revenus au sein du foyer ;
Le taux neutre (taux non personnalisé), applicable sur demande du contribuable souhaitant ne pas divulguer à son employeur le niveau de son revenu global, correspondant à celui d'un célibataire sans enfant.

Pour les revenus non susceptibles de faire l'objet d'une retenue à la source — revenus fonciers, bénéfices professionnels des travailleurs indépendants — l'impôt est collecté par acomptes provisionnels prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable en février, mai, août et novembre.

Versement libératoire pour micro-entrepreneurs

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option permettant à l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) éligible de s'acquitter de l'impôt sur le revenu simultanément à ses cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage appliqué au chiffre d'affaires déclaré :

1 % du CA pour les activités de vente de marchandises (BIC vente) ;
1,7 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services) ;
2,2 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC.

Pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial, fixé à 27 478 € pour les revenus de 2022 (seuil de la deuxième tranche du barème).

Spécificités selon le statut

Salariés

Pour les salariés, la base de calcul de l'impôt est le salaire net imposable : salaire brut diminué des cotisations salariales obligatoires (assurance maladie, vieillesse, chômage) et d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonné à 14 426 € pour les revenus de 2023 et dont le plancher est fixé à 495 €. Cet abattement peut être remplacé par la déduction des frais professionnels réels et justifiés (frais de transport domicile-travail, repas, double résidence).

Les cotisations patronales, versées par l'employeur, n'entrent pas dans le revenu imposable du salarié. Le SMIC net mensuel s'élevant à 1 398,70 € en 2024, les salariés à temps plein rémunérés au niveau du SMIC demeurent en pratique non imposables à l'IR en l'absence d'autres revenus dans leur foyer, grâce à la conjugaison de l'abattement de 10 %, du mécanisme de décote et du quotient familial.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants — artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels au régime réel — déclarent leurs bénéfices professionnels nets de toutes charges, y compris les cotisations sociales versées à l'URSSAF, qui sont déductibles du résultat imposable. Ce résultat net est ensuite intégré au revenu global du foyer pour application du barème progressif.

Sous le régime micro-fiscal, un abattement forfaitaire représentatif des charges se substitue aux déductions réelles : 71 % du CA pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités BNC. Le revenu net fictif ainsi obtenu est soumis au barème de l'IR sans déductions supplémentaires possibles au niveau professionnel, hormis les charges déductibles du revenu global (PER, pensions alimentaires).

Le régime réel permet de déduire l'intégralité des charges effectivement supportées, ce qui le rend avantageux lorsque les dépenses réelles dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro.

Non-résidents

Les non-résidents percevant des revenus de source française sont soumis soit à une retenue à la source libératoire, soit au barème progressif avec un taux minimum de 20 % sur la fraction de revenus n'excédant pas 28 797 € et de 30 % au-delà (ou 14,4 % pour les revenus provenant de certains départements d'outre-mer). Plus de 120 conventions fiscales bilatérales conclues par la France organisent l'élimination des doubles impositions et la répartition des droits d'imposition entre les États signataires.

Relations avec les autres prélèvements obligatoires

L'impôt sur le revenu coexiste avec plusieurs prélèvements qui s'appliquent sur les mêmes assiettes :

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui frappent les revenus d'activité (taux global de 9,7 % pour les salariés du privé), de remplacement et du patrimoine ; 6,8 points de CSG sur les salaires sont déductibles de l'assiette de l'IR.
La taxe sur les salaires, due par les employeurs non assujettis à la TVA, calculée sur la masse salariale brute, et distincte des prélèvements pesant sur le salarié.

Les cotisations patronales versées par l'employeur n'entrent pas dans le revenu imposable du salarié, bien qu'elles représentent une fraction significative du coût total du travail. Le Code du travail et les conventions collectives encadrent la rémunération nette perçue par le salarié, dont une part est reversée à l'État via le prélèvement à la source.

Les textes législatifs et réglementaires applicables à l'impôt sur le revenu (articles 1 à 204 M du Code général des impôts) sont consultables sur Légifrance.

Voir aussi