Ministère public
Le ministère public est, en droit français, l'ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société devant les juridictions. Désigné également sous le terme de « parquet », en référence historique à la position debout des magistrats lors des audiences, il constitue l'un des deux corps de la magistrature, aux côtés du siège. Ses membres ne jouissent pas de l'inamovibilité et exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, tout en disposant d'une indépendance fonctionnelle garantie à l'audience par la tradition juridique française.
Définition et nature juridique
Le ministère public incarne l'Action publique, c'est-à-dire le droit et le devoir de l'État de poursuivre les auteurs d'infractions pénales au nom de la société. Il est partie principale dans le procès pénal et partie jointe dans certaines procédures civiles, où il intervient pour défendre l'ordre public. Sa mission est définie par le Code de procédure pénale, notamment aux articles 31 à 44, qui en fixent les attributions générales.
La distinction fondamentale entre magistrats du parquet (ministère public) et magistrats du siège tient à leur mode d'exercice : les premiers agissent, réclament et requièrent ; les seconds tranchent. Cette dualité est constitutive de l'organisation judiciaire française, héritée de la Révolution et du Code d'instruction criminelle de 1808.
Organisation et hiérarchie
Structure pyramidale
Le ministère public forme une organisation strictement hiérarchisée. Au sommet, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, définit la politique pénale de la Nation par des instructions générales de politique pénale adressées aux parquets. Le Procureur général près la Cour de cassation supervise l'ensemble des parquets généraux du territoire national. Chaque Cour d'appel est dotée d'un Parquet général, dirigé par un Procureur général, auquel sont rattachés les parquets des tribunaux de son ressort.
Au niveau de chaque Tribunal judiciaire, le Procureur de la République dirige le parquet. Il est assisté de procureurs de la République adjoints, de vice-procureurs et de substituts du procureur. En 2023, la France compte 164 tribunaux judiciaires, donc autant de parquets de première instance.
Parquets spécialisés
Plusieurs parquets à compétence nationale ont été créés pour traiter les affaires les plus complexes :
- Le Parquet national financier (PNF), institué par la loi du 6 décembre 2013, est compétent pour les affaires de grande délinquance financière, notamment la corruption, les fraudes fiscales aggravées et les délits boursiers.
- Le parquet national antiterroriste (PNAT), créé par la loi du 23 mars 2019, centralise les poursuites en matière terroriste sur l'ensemble du territoire.
- Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), implantées dans huit villes (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rennes, Nancy, Fort-de-France), traitent la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants d'envergure nationale.
Le parquet général
Le Parquet général près chaque Cour d'appel est dirigé par le Procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. Il représente le ministère public devant la cour d'appel dans les affaires pénales et civiles en appel, et supervise l'activité des parquets de première instance de son ressort.
Statut des membres
Magistrats du parquet
Les membres du ministère public sont des magistrats à part entière, soumis au statut de la magistrature issu de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Ils diffèrent des magistrats du siège sur un point capital : ils ne bénéficient pas de l'inamovibilité, c'est-à-dire qu'ils peuvent être déplacés ou affectés à d'autres fonctions sans leur consentement exprès. En revanche, comme tous les magistrats, ils sont soumis à un Code de déontologie strict et au Secret professionnel.
Le corps est organisé selon une grille hiérarchique : substitut du procureur (premier grade), procureur de la République, procureur général (hors hiérarchie). En 2024, la France compte environ 2 200 magistrats du parquet sur un total d'environ 8 800 magistrats en activité.
Recrutement et formation
Le recrutement s'effectue principalement par voie de concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM), dont le siège est à Bordeaux. La formation dure 31 mois et comprend des stages en juridiction, en cabinet d'avocat, dans des structures sociales et en garde à vue simulée. À l'issue de la scolarité, les auditeurs de justice choisissent leurs fonctions en fonction de leur classement — siège ou parquet.
Des recrutements latéraux sont prévus pour les avocats justifiant de 7 ans de pratique professionnelle, les professeurs de droit et certains hauts fonctionnaires. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) formule des avis sur les nominations du parquet, mais c'est le Garde des Sceaux qui dispose du pouvoir formel de nomination.
Missions et attributions
En matière pénale
La mission centrale du ministère public est de mettre en mouvement et d'exercer l'Action publique pour l'application de la loi pénale (art. 31 C. proc. pén.). Concrètement, cela recouvre plusieurs fonctions :
- Décision de poursuite : Le Procureur de la République décide, en application du principe d'Opportunité des poursuites, de poursuivre, de classer sans suite ou de recourir à une alternative aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi). En 2022, selon le ministère de la Justice, environ 4,7 millions d'affaires ont été traitées par les parquets, dont 19 % ont donné lieu à des poursuites effectives.
- Direction de l'enquête : Le ministère public dirige la police judiciaire dans ses investigations et contrôle la légalité des gardes à vue. Il peut requérir l'ouverture d'une information judiciaire devant le Juge d'instruction.
- Rôle à l'audience : Il soutient l'accusation, formule des réquisitions orales et requiert l'application des peines prévues par la loi. Il peut exercer des voies de recours : appel devant la Cour d'appel et Pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, en invoquant un Moyen de cassation.
- Exécution des peines : Le parquet surveille l'exécution des jugements et peines prononcés par les juridictions.
En matière civile
En matière civile, le ministère public intervient soit comme partie jointe, soit — plus rarement — comme partie principale. Il est partie jointe lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque l'ordre public est en cause : état civil, filiation, adoption, tutelle des majeurs protégés, procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires). Il peut agir en lien avec l'Inspection du travail pour signaler des infractions au Code du travail relevant du Droit du travail.
En matière commerciale et sociale
Le ministère public intervient dans les affaires relevant du Droit des affaires, notamment dans les procédures de contentieux commercial lié aux défaillances d'entreprises. Il intervient également devant la Chambre sociale de la Cour de cassation en qualité de partie jointe, en formulant des avis écrits sur les questions de principe intéressant le droit social.
Principes directeurs
Unité et hiérarchie
Le ministère public obéit au principe d'unité et d'indivisibilité : tous ses membres forment un corps unique et hiérarchisé. Ce principe permet de garantir une politique pénale cohérente sur l'ensemble du territoire. Depuis la loi du 25 juillet 2013, le Garde des Sceaux ne peut plus adresser d'instructions individuelles dans les affaires particulières, mais conserve le pouvoir de fixer les orientations générales de la politique pénale.
Opportunité des poursuites
Le principe d'Opportunité des poursuites confère au Procureur de la République un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'engager des poursuites, par opposition au principe de légalité des poursuites en vigueur dans certains pays européens. Ce principe est encadré par un éventail d'alternatives aux poursuites définies à l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Le Classement sans suite est la décision par laquelle le procureur renonce aux poursuites, soit pour insuffisance de charges, soit pour opportunité : en 2022, environ 61 % des affaires poursuivables ont fait l'objet d'un classement sans suite.
Indépendance fonctionnelle
Bien que soumis à l'autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, les membres du ministère public jouissent d'une indépendance fonctionnelle à l'audience : ils peuvent prendre librement des réquisitions contraires aux instructions reçues (art. 5 ord. 1958), selon l'adage « la plume est serve, mais la parole est libre ».
Le débat sur l'Indépendance de la justice concerne directement le statut du parquet. La réforme visant à confier au Conseil supérieur de la magistrature un pouvoir de nomination contraignant sur les magistrats du parquet — et non plus un simple avis — a été proposée à plusieurs reprises depuis 2013, sans aboutir à une révision constitutionnelle effective avant 2025.
Procédure pénale
Dans le cadre du Code de procédure pénale, le ministère public occupe une place centrale à toutes les étapes de la procédure. Dès la phase d'enquête préliminaire ou de flagrance, le Procureur de la République supervise les officiers de police judiciaire. En cas d'ouverture d'une information judiciaire, il saisit le Juge d'instruction par un réquisitoire introductif, puis peut formuler des réquisitions supplétives au cours de l'instruction. La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel contrôle la régularité des actes d'instruction ; le Parquet général y est représenté par un Avocat général.
À l'audience, le Réquisitoire définitif expose la position du ministère public sur la culpabilité et la peine. En cas de désaccord avec la décision rendue, le parquet peut former un appel devant la Cour d'appel, puis un Pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, en soulevant un Moyen de cassation fondé sur une erreur de droit. Les décisions des cours d'appel et de la Cour de cassation prennent la forme d'un arrêt.
Dimension européenne
Le Ministère public européen
Le Ministère public européen (MPE ou EPPO, European Public Prosecutor's Office), institué par le règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017, est entré en fonctions le 1er juin 2021. Compétent pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne — fraude aux subventions, corruption, détournement de fonds —, il peut engager des poursuites dans les 22 États membres participants. Son siège est à Luxembourg. La France y participe pleinement depuis l'entrée en vigueur du règlement.
La Convention européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts portant sur le statut du ministère public français. Dans l'arrêt Moulin c. France du 23 novembre 2010, la Cour a jugé que le procureur de la République français ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa subordination hiérarchique au pouvoir exécutif. Cette décision a conduit à une réforme du contrôle judiciaire de la garde à vue, entérinée par la loi du 14 avril 2011.
Rôle dans l'accès à la justice
Le ministère public contribue à l'Accès au droit en orientant les justiciables et en coordonnant son action avec les structures d'aide juridique. L'Aide juridictionnelle est un mécanisme complémentaire permettant aux personnes sans ressources suffisantes d'accéder à un Avocat devant les juridictions pénales et civiles. Les avocats inscrits au Barreau assurent la défense des prévenus face aux réquisitions du parquet. Le Huissier de justice peut être mandaté par le parquet pour signifier certains actes de procédure.