Chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction est une formation spécialisée de la cour d'appel, compétente en matière pénale. Elle constitue la juridiction du second degré chargée de contrôler le déroulement de l'instruction judiciaire, de statuer sur les appels formés contre les décisions du juge d'instruction et de mettre en accusation les personnes renvoyées devant la cour d'assises. Instituée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des personnes, elle s'est substituée à l'ancienne chambre d'accusation.

Historique

Sous l'empire du Code de procédure pénale de 1959, le contrôle de l'instruction au second degré était assuré par la chambre d'accusation, héritière de la tradition napoléonienne. Cette juridiction cumulait la fonction de chambre de renvoi devant la cour d'assises, le contrôle des ordonnances des juges d'instruction et un pouvoir disciplinaire sur les officiers de police judiciaire, sans que les droits de la défense n'y soient pleinement garantis dans un cadre contradictoire.

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dite loi Guigou, a profondément rénové cette institution en la rebaptisant chambre de l'instruction. Cette réforme a renforcé le principe du contradictoire lors des audiences, consacré le droit à un procès équitable à tous les stades de la procédure pénale, et instauré le juge des libertés et de la détention comme interlocuteur distinct du juge d'instruction en matière de détention provisoire. La loi s'inscrivait dans le prolongement de plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour des défaillances dans le respect des garanties procédurales au stade de l'instruction.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a étendu les compétences de la chambre de l'instruction en matière de criminalité et de délinquance organisées, notamment pour les procédures relevant des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Des réformes ultérieures ont précisé ses attributions en matière de mandat d'arrêt européen, de droits des victimes et de célérité de la justice.

Composition

La chambre de l'instruction est instituée au sein de chaque cour d'appel. Elle siège en formation collégiale de trois magistrats du siège : un président et deux conseillers assesseurs. La nomination du président de la chambre de l'instruction est soumise à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, garantie formelle de l'indépendance de la justice.

Le ministère public est représenté devant cette juridiction par le parquet général, en la personne du procureur général ou de l'un de ses avocats généraux. L'avocat général prend ses réquisitions de manière autonome, sans être lié par les positions adoptées par le procureur de la République en première instance.

Les parties — mis en examen, parties civiles — peuvent être assistées par un avocat à tous les stades de la procédure devant la chambre. La présence d'un avocat est obligatoire lorsque la chambre est saisie d'un appel portant sur la détention provisoire.

Les auditeurs de justice, élèves de l'École nationale de la magistrature, peuvent assister aux audiences de la chambre de l'instruction dans le cadre de leur stage pratique, conformément aux dispositions réglementaires encadrant leur formation.

Compétences

Contrôle de l'instruction judiciaire

La chambre de l'instruction est la juridiction d'appel de droit commun pour les décisions rendues au cours de l'instruction judiciaire. Elle est saisie par voie d'appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, à l'initiative du procureur de la République, du mis en examen, de la partie civile ou de leurs avocats, dans les délais imposés par le Code de procédure pénale.

Lorsqu'elle est saisie, la chambre de l'instruction bénéficie de l'effet dévolutif de l'appel : elle peut examiner l'ensemble de la procédure et procéder à tous les actes d'instruction qu'elle estime utiles, notamment délivrer des commissions rogatoires, entendre des témoins, ordonner des expertises ou demander la communication de pièces. Cette faculté d'évocation lui permet de suppléer à d'éventuelles carences de l'instruction de première instance.

Mise en accusation devant la cour d'assises

La chambre de l'instruction est seule habilitée à renvoyer un prévenu devant la cour d'assises lorsque les faits poursuivis constituent un crime au sens du Code pénal. À l'issue de l'instruction, elle rend un arrêt de mise en accusation si elle estime que des charges suffisantes pèsent sur la personne mise en examen. Cet arrêt précise la qualification criminelle retenue et fixe les chefs d'accusation soumis au jury.

Si les faits paraissent constitutifs d'un délit ou d'une contravention, la chambre renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de police compétent. Si aucune charge suffisante ne subsiste contre le mis en examen, elle prononce un non-lieu, ce qui clôt définitivement les poursuites pour les faits couverts par l'instruction — sauf découverte de charges nouvelles.

Contrôle de la détention provisoire

Le contentieux de la détention provisoire constitue une part quantitativement significative de l'activité de la chambre de l'instruction. Elle statue en appel sur les ordonnances de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté rendues par le juge des libertés et de la détention.

Le Code de procédure pénale impose des délais stricts pour statuer en cette matière : la chambre de l'instruction dispose en principe de quinze jours à compter de la réception du dossier pour rendre son arrêt. Le dépassement de ce délai entraîne la remise en liberté d'office du mis en examen, garantissant ainsi la présomption d'innocence. La chambre peut également être saisie d'appels contre des refus de placement sous contrôle judiciaire, mesure alternative à l'incarcération.

Nullités de procédure

La chambre de l'instruction est compétente pour prononcer les nullités de procédure en matière d'instruction. Lorsqu'un acte de la procédure est irrégulier — perquisition conduite sans autorisation valable, garde à vue entachée de vice de forme, interrogatoire mené en méconnaissance des droits de la défense —, la partie lésée peut saisir la chambre d'une requête en nullité. La chambre annule alors l'acte vicié et, par voie de conséquence, tous les actes qui en découlent directement.

Sauf exception, les nullités doivent être invoquées avant la clôture de l'instruction ; elles ne peuvent plus être soulevées pour la première fois devant la juridiction de jugement, ce qui confère à la chambre de l'instruction un rôle de filtre procédural déterminant.

Autres attributions

La chambre de l'instruction exerce des compétences dans plusieurs domaines connexes :

Extradition passive : la chambre de l'instruction rend un avis sur les demandes d'extradition formulées par des États étrangers, avant décision du Premier ministre.
Mandat d'arrêt européen : depuis la loi du 9 mars 2004, elle statue sur les demandes de remise fondées sur un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par un État membre de l'Union européenne.
Réhabilitation judiciaire : elle est compétente pour prononcer la réhabilitation de personnes condamnées, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale.
Affaires impliquant des membres du gouvernement : dans les dossiers relevant de la Cour de justice de la République, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris assume une fonction d'instruction à la demande de la commission des requêtes.

Pouvoirs propres du président

Le président de la chambre de l'instruction est investi de prérogatives individuelles distinctes de celles de la formation collégiale. Il exerce une surveillance générale sur l'état des instructions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Il peut à ce titre :

visiter les établissements pénitentiaires du ressort pour contrôler la régularité des détentions provisoires en cours ;
ordonner la mise en liberté immédiate de toute personne détenue dont le titre de détention lui semble irrégulier ;
s'autosaisir pour porter devant la chambre de l'instruction toute irrégularité constatée dans le déroulement d'une information judiciaire ;
alerter le premier président de la cour d'appel sur les retards excessifs affectant certaines instructions.

Ce pouvoir de contrôle est distinct du pouvoir hiérarchique : le président de la chambre de l'instruction ne peut donner au juge d'instruction aucune instruction sur le fond des affaires qu'il traite, conformément au principe d'indépendance de la justice. Son rôle est d'ordre procédural et non directionnel.

Pouvoir disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire

La chambre de l'instruction exerce un contrôle disciplinaire sur les officiers de police judiciaire habilités dans son ressort. Sur saisine du procureur général, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, ou d'office, elle peut connaître des manquements commis par un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses attributions judiciaires.

En cas de faute constatée, la chambre peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la suspension temporaire ou définitive de l'habilitation à exercer des fonctions d'officier de police judiciaire. Ces sanctions, distinctes des procédures disciplinaires internes à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, visent à garantir le respect du Code de procédure pénale dans la conduite des enquêtes.

Des enjeux d'éthique judiciaire peuvent être soulevés dans ce cadre, notamment lorsque des fonctionnaires sont mis en cause pour des violations des droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.

Procédure

Saisine

La chambre de l'instruction est saisie par une déclaration d'appel formée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée. Le délai d'appel est en principe de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve des dérogations spécifiques prévues par le Code de procédure pénale pour certains types de décisions (notamment en matière de détention provisoire où des délais différents peuvent s'appliquer).

Le dossier de la procédure est transmis au greffe de la chambre de l'instruction, lequel notifie aux parties la date d'audience. La chambre peut être saisie pour avis par le juge d'instruction ou le procureur de la République sur des questions procédurales, sans que cela constitue un appel au sens strict.

Audience

L'audience est publique lorsque la chambre statue en matière de mise en accusation ou après clôture de l'instruction. En cours d'instruction, le huis clos s'applique afin de préserver le secret de l'instruction judiciaire. Le principe du contradictoire est garanti : les parties peuvent déposer des mémoires écrits, auxquels les adversaires peuvent répondre, et présenter des observations orales à l'audience.

L'avocat général prend ses réquisitions oralement ou par écrit ; les avocats des parties présentent ensuite leurs conclusions. La chambre délibère hors la présence des parties et rend son arrêt soit le jour même de l'audience, soit à une date ultérieure communiquée aux parties.

Voies de recours

Les arrêts rendus par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le moyen de cassation doit être fondé sur une violation de la loi ou sur une méconnaissance d'une règle substantielle de procédure ; la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. En matière de détention provisoire, le pourvoi n'est pas suspensif, ce qui garantit l'effectivité du double degré de juridiction et prévient les détentions injustifiées prolongées dans l'attente d'une décision de cassation.

Voir aussi

Articles connexes