Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019. Il consiste à percevoir l'impôt directement au moment du versement des revenus, soit par déduction opérée par un tiers collecteur (employeur, caisse de retraite, organisme versant des allocations), soit par versement d'acomptes provisionnels directs au Trésor public. Ce dispositif met fin au décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant qui prévalait dans le régime antérieur, alignant la France sur la pratique de la quasi-totalité des États membres de l'OCDE.

Historique

L'idée d'un prélèvement à la source en France est ancienne : plusieurs rapports parlementaires et gouvernementaux l'avaient examinée depuis les années 1970, dont le rapport Champsaur publié en 1999. À cette date, la plupart des grandes économies — Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis, Japon — avaient déjà adopté un mécanisme équivalent.

Le projet a été relancé sous la présidence de François Hollande. La loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) a instauré le dispositif, avec une entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2018. Par décret du 6 juin 2017, le gouvernement d'Édouard Philippe a reporté la réforme d'un an afin de procéder à un audit complet. Ce report a été confirmé par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 et la loi de finances pour 2018.

L'entrée en vigueur effective au 1er janvier 2019 a été accompagnée d'une mesure transitoire : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a neutralisé l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels de l'année 2018, évitant ainsi une double imposition (paiement en 2019 à la fois de l'impôt sur les revenus 2018 et de la retenue sur les revenus 2019). Les revenus dits « exceptionnels » — indemnités de rupture au-delà des minima légaux, revenus d'activité anormalement élevés — sont restés imposables normalement en 2019 sur la base de 2018, afin de décourager une optimisation artificielle.

Principes généraux

Champ d'application

Le prélèvement à la source s'applique à la majorité des catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu :

Les traitements et salaires, y compris les heures supplémentaires et les avantages en nature ;
Les pensions de retraite, pensions d'invalidité et rentes viagères ;
Les revenus de remplacement : allocations de retour à l'emploi, indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité sociale ;
Les revenus des travailleurs indépendants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) ;
Les revenus fonciers.

Certains revenus restent exclus du dispositif et demeurent imposés selon d'autres modalités : les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, dit « flat tax ») de 30 % ; les plus-values immobilières font l'objet d'un prélèvement spécifique lors de l'acte de cession.

Mécanisme général

Le taux de prélèvement est calculé chaque année par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir des informations figurant dans la dernière déclaration de revenus du contribuable. Ce taux est transmis aux tiers collecteurs via une interface sécurisée, et ceux-ci l'appliquent aux sommes brutes imposables versées.

Le prélèvement à la source n'est pas un impôt définitif : il constitue un acompte. La régularisation intervient lors du traitement de la déclaration de revenus de l'année suivante, généralement en juillet–septembre, lors du calcul du solde d'imposition. Si les prélèvements excèdent l'impôt finalement dû, le trop-perçu est restitué au contribuable par virement. Dans le cas contraire, un complément est prélevé.

Les taux de prélèvement

La Direction générale des Finances publiques propose trois types de taux.

Taux personnalisé

Le taux personnalisé est calculé sur la base des revenus et de la situation familiale du foyer fiscal tels qu'ils ressortent de la dernière déclaration de revenus. Il tient compte de l'ensemble des revenus du foyer, des charges déductibles et de la situation matrimoniale (célibataire, marié, pacsé, divorcé) ainsi que du nombre de parts fiscales. Il est transmis automatiquement à l'employeur ou au tiers collecteur. C'est le taux appliqué par défaut, sauf demande contraire du contribuable.

Taux non-personnalisé (taux neutre)

Le contribuable peut opter pour un taux non-personnalisé, dit taux neutre ou taux par défaut, afin de ne pas révéler à son employeur des éléments sur sa situation fiscale personnelle — autres revenus du foyer, situation matrimoniale, nombre d'enfants. Ce taux est déterminé par une grille légale publiée chaque année au Journal officiel, en fonction du seul montant mensuel du revenu imposable, sans considération de la situation familiale.

Si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, la différence reste due par le contribuable, qui verse directement à la DGFiP un complément mensuel prélevé automatiquement sur son compte bancaire.

Taux individualisé

Pour les couples soumis à imposition commune (mariés ou pacsés), le taux individualisé permet d'ajuster le prélèvement en fonction des revenus propres de chaque membre du couple, plutôt que d'appliquer un taux unique calculé sur l'ensemble du foyer fiscal. Cette option corrige les situations dans lesquelles un écart important de revenus entre les deux conjoints conduit à une retenue disproportionnée sur le plus faible revenu. Le montant total d'impôt du foyer reste identique ; seule la répartition entre les deux membres est modifiée.

Modalités de collecte selon la nature des revenus

Salaires, pensions et revenus de remplacement

Pour les salariés, les fonctionnaires et les retraités, la retenue à la source est opérée directement par le tiers collecteur : l'employeur, la caisse de retraite, ou l'organisme versant les allocations (France Travail pour les demandeurs d'emploi, caisse primaire d'assurance maladie pour les indemnités journalières). Ce tiers prélève chaque mois le montant correspondant au taux transmis par la DGFiP, le déduit du net versé au bénéficiaire et le reverse à l'administration fiscale selon un calendrier fixé :

Mensuellement pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés ;
Trimestriellement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'employeur ne supporte aucun risque financier lié à ce rôle de collecteur. Le non-reversement ou le reversement tardif des sommes prélevées expose toutefois l'entreprise à des majorations de 5 % assorties d'intérêts de retard.

Revenus des travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les exploitants agricoles et les bailleurs percevant des revenus fonciers, il n'existe pas de tiers collecteur. L'impôt est réglé sous forme d'acomptes provisionnels prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable par la DGFiP.

Ces acomptes sont calculés sur la base des revenus déclarés l'année précédente. Le contribuable peut choisir une périodicité :

Mensuelle (option par défaut) : prélèvement le 15 de chaque mois ;
Trimestrielle (sur demande) : prélèvements les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

En cas de variation de revenus significative, le contribuable peut moduler le montant des acomptes à la hausse ou à la baisse via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Une modulation à la baisse injustifiée entraîne une majoration de 10 % sur la fraction indûment réduite.

Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui intègre l'impôt dans le taux de prélèvement social et libère le contribuable du circuit des acomptes provisionnels du PAS. Les taux du versement libératoire sont de 1 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les BNC. Cette option est réservée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond fixé à l'article 151-0 du Code général des impôts (27 478 € par part en 2024).

Déclaration annuelle et régularisation

Le prélèvement à la source ne supprime pas l'obligation de déclaration annuelle de revenus. Chaque contribuable déclare ses revenus de l'année N au printemps de l'année N+1 (entre avril et juin, selon un calendrier fixé par département). La DGFiP calcule alors le montant définitif d'impôt, le compare aux prélèvements effectués et procède à la régularisation :

Si les prélèvements sont supérieurs à l'impôt dû, le solde est restitué, généralement par virement en juillet–août de l'année N+1 ;
Si les prélèvements sont insuffisants, le complément est prélevé en plusieurs fois entre septembre et novembre de l'année N+1, ou en une seule fois si son montant est inférieur à 300 €.

La déclaration permet également de faire valoir les réductions et crédits d'impôt (emploi à domicile, dons aux associations, frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, etc.) qui s'imputent sur le montant final de l'impôt. Depuis 2022, un acompte de 60 % sur certains crédits récurrents (emploi à domicile, garde d'enfants) est versé en janvier afin de limiter l'avance de trésorerie supportée par les contribuables.

Gestion des changements de situation

Le prélèvement à la source intègre un dispositif d'actualisation permettant de tenir compte des événements de la vie intervenant en cours d'année. Via le service en ligne dédié sur impots.gouv.fr, le contribuable peut déclarer :

Un mariage ou un pacs ;
Un divorce ou une séparation ;
Une naissance ou une adoption ;
Le décès d'un membre du foyer fiscal ;
Une variation significative des revenus (supérieure à 10 % et à 200 € par mois).

La DGFiP recalcule le taux dans un délai de un à trois mois suivant la déclaration du changement. Le nouveau taux est transmis automatiquement aux tiers collecteurs concernés. Cette réactivité réduit l'écart entre les prélèvements en cours d'année et l'impôt définitif, limitant ainsi le montant du solde lors de la régularisation estivale.

Impact sur le bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2019, le bulletin de paie doit obligatoirement faire apparaître, conformément à l'article L. 3243-2 du Code du travail :

Le taux de prélèvement à la source appliqué, exprimé en pourcentage ;
L'assiette du prélèvement (revenu net imposable) ;
Le montant prélevé en euros.

Ces informations figurent après le calcul du net à payer avant impôt sur le revenu, ce qui permet au salarié de distinguer clairement les cotisations sociales — patronales (cotisations patronales) et salariales — d'une part, et l'impôt sur le revenu d'autre part. L'employeur est tenu à une stricte confidentialité sur le taux qui lui est transmis : il ne peut l'utiliser qu'à la seule fin d'opérer la retenue. Toute utilisation à d'autres fins constitue un délit pénal.

Cas particuliers

Apprentis et alternants

Les revenus versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à un plafond annuel égal au montant du SMIC brut annuel, soit 21 203 € pour 2024. La fraction de la rémunération de l'apprenti qui excède ce plafond est soumise au prélèvement à la source dans les conditions de droit commun, avec application du taux neutre en l'absence de taux personnalisé disponible.

Portage salarial

Les consultants en portage salarial relèvent du régime des salaires pour l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est opéré par la société de portage, qui joue le rôle de tiers collecteur sur la même base qu'un employeur ordinaire.

Primo-déclarants

Pour les contribuables n'ayant jamais déposé de déclaration de revenus en France (jeunes salariés entrant dans la vie active, personnes arrivant de l'étranger), aucun taux personnalisé n'est disponible. Le taux neutre issu de la grille légale est appliqué par défaut jusqu'à ce qu'une première déclaration ait été traitée et qu'un taux personnalisé puisse être calculé et transmis.

Contribuables non-résidents

Les non-résidents fiscaux percevant des revenus de source française (salaires, pensions, revenus fonciers) sont soumis à une retenue à la source spécifique, distincte du PAS de droit commun, régie par les articles 182 A, 182 B et 182 C du Code général des impôts. Les taux applicables (0 %, 12 % ou 20 % selon les tranches) diffèrent de la grille du taux neutre.

Obligations des tiers collecteurs

Les employeurs et autres tiers collecteurs sont soumis à des obligations précises issues des articles 204 A à 204 N du Code général des impôts :

Appliquer le taux transmis par la DGFiP, ou à défaut le taux neutre de la grille légale en cas d'absence de taux disponible ;
Reverser les sommes prélevées dans les délais fixés ;
Déclarer mensuellement les montants retenus et versés via la déclaration sociale nominative (DSN), qui constitue le canal unique de transmission des données fiscales et sociales à l'administration.

La DGFiP peut diligenter des contrôles spécifiques portant sur le respect des obligations liées au PAS, distincts des vérifications de comptabilité ou des contrôles fiscaux classiques sur les bénéfices de l'entreprise.

Voir aussi