...hiers manuels. Instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle est l'autorité de contrôle nationale désignée au sens du RGPD pour la France depuis le 25
...le ministérielle et ses membres ne peuvent recevoir d'instruction d'aucune autorité extérieure. Elle dispose de la personnalité morale et d'une autonomie budgé
...
14 kio (2 220 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...ive et la mise en jeu de la [[Responsabilité administrative|responsabilité administrative]].
...oduisant le référé-suspension et le référé-liberté dans le Code de justice administrative.
...
17 kio (2 560 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ité des [[Acte administratif|actes administratifs]] et la [[Responsabilité administrative|responsabilité des autorités publiques]]. En France, son développement est
...ette prohibition constitue le fondement institutionnel d'une [[Juridiction administrative]] autonome, distincte des juridictions de l'ordre judiciaire.
...
16 kio (2 340 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Le '''Conseil d'État''' est la juridiction administrative suprême de la France et le principal conseiller juridique du gouvernement d
...seil d'État, chargé de « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » et de préparer les projets de lois et règlements. Napoléon Bonaparte prés
...
21 kio (3 219 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Le '''Défenseur des droits''' est une autorité constitutionnelle indépendante française, instituée par l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 195
...par la Constitution : le titulaire ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité et bénéficie d'une immunité fonctionnelle pour les actes accomplis dans l'e
...
19 kio (2 888 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...» désigne toute activité professionnelle non commerciale exercée de façon indépendante. La définition retenue par l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 20
...diplôme, une inscription à un [[Ordre professionnel]] ou une autorisation administrative délivrée par l'État. On y trouve notamment les [[Avocat|avocats]], les [[No
...
15 kio (2 147 mots) - 3 juin 2026 à 07:01
== Simplification administrative ==
* une durée d'exercice de l'activité indépendante d'au moins deux ans de façon continue ;
...
16 kio (2 433 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...nçais, à l'interface entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, soumis à l'autorité du [[Garde des Sceaux]] tout en bénéficiant de garanties statutaires d'indé
...utorité du procureur général près la [[Cour d'appel]], lui-même soumis à l'autorité du [[Garde des Sceaux]], ministre de la justice.
...
14 kio (2 114 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...iction coopèrent pour l'organisation des audiences solennelles, la gestion administrative de la cour et les relations institutionnelles avec les autorités locales, d
...eut agir d'office lorsque l'ordre public exige une intervention judiciaire indépendante de toute initiative privée.
...
13 kio (2 114 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...de transition professionnelle|PTP]], création de France Compétences comme autorité régulatrice des fonds. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 relative aux
...ersonnes physiques). Le Défenseur des droits est l'autorité administrative indépendante compétente pour instruire les réclamations individuelles.
...
15 kio (2 170 mots) - 4 juin 2026 à 02:53
...ion du [[Secret professionnel|secret professionnel]]. Toute ingérence de l'autorité publique doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être né
...e, des mesures générales (modification législative, réforme d'une pratique administrative ou judiciaire). L'exécution des arrêts est surveillée par le Comité des Min
...
20 kio (3 050 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...aisir le [[Bureau central de tarification]] (BCT), autorité administrative indépendante instituée par la loi Spinetta et régie par les articles L. 212-1 et suivant
...
15 kio (2 229 mots) - 5 juin 2026 à 05:36
...ganique n° 2011-333 du 29 mars 2011, a repris les attributions de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE, supprimée en
* En matière '''administrative''' : pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale brute
...
16 kio (2 383 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ires, etc. — ou, pour les professions non dotées d'un ordre, de l'autorité administrative désignée par décret. Cet agrément doit être obtenu avant l'immatriculation
...trôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), autorité publique indépendante issue de l'ordonnance du 8 septembre 2016 de transposition des directives e
...
18 kio (2 816 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
