...aines tels que l'immobilier, le droit de la famille, les successions et le droit des sociétés. À la différence du notaire, le clerc n'est pas officier publi
Le notariat français est régi par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), complétée par l'ord
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14 kio (2 026 mots) - 3 juin 2026 à 07:00
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7 kio (1 161 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...en supérieur notariat) est un diplôme national de l'enseignement supérieur français de niveau 5 (bac+2), inscrit au [[RNCP|Répertoire national des certificatio
...s successions, du [[Droit immobilier]], du [[Droit de la famille]] et du [[Droit des sociétés]].
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12 kio (1 789 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...lier|droit immobilier]], de droit de la famille et de [[Droit des sociétés|droit des sociétés]].
...ride : elle relève à la fois du droit privé (comme toute entreprise) et du droit public (en raison des prérogatives de puissance publique exercées par son t
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17 kio (2 572 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
=== Droit immobilier ===
Le [[Droit immobilier|droit immobilier]] représente l'activité principale des études notariales. L'inte
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14 kio (2 047 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...ntales]]. Il représente l'ensemble des notaires exerçant sur le territoire français auprès des pouvoirs publics, des institutions nationales et des organisatio
Le notariat français est structuré selon une organisation pyramidale à trois niveaux :
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15 kio (2 258 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...] — et par l'ensemble des effets juridiques qui lui sont attachés de plein droit.
...ique, il ne bénéficie pas d'une date certaine opposable aux tiers de plein droit : cette date certaine n'est acquise qu'à la suite de l'enregistrement de l'
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14 kio (2 241 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...national de l'enseignement supérieur français délivré par les facultés de droit des universités publiques et par certains établissements privés habilités,
La licence de droit s'étend sur six semestres validés successivement, répartis en trois années
...
15 kio (2 222 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...faires]], en [[Droit administratif|droit administratif]], en [[Droit pénal|droit pénal]] ou dans toute autre mention juridique sont éligibles, à condition q
...uffisante. Les titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, d'un diplôme notarial ou d'un titre étranger reconnu par les autorités françaises peuvent, dans c
...
18 kio (2 732 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...directive, révisée par la directive 2013/55/UE, a été transposée en droit français par l'ordonnance du 1er juillet 2008.
En droit interne, chaque profession réglementée est régie par un corpus législatif s
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17 kio (2 504 mots) - 4 juin 2026 à 05:42
