Voir la source de Bénéfices non commerciaux

Les '''bénéfices non commerciaux''' ('''BNC''') constituent l'une des huit catégories de revenus soumises à l'[[Impôt sur le revenu|impôt sur le revenu]] en France, aux côtés des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA). Définis aux articles 92 à 103 du [[Code général des impôts]] (CGI), ils désignent les revenus tirés de l'exercice des [[Profession libérale|professions libérales]], des charges et offices, ainsi que de toute occupation lucrative non commerciale au sens fiscal. En 2024, ce régime concerne environ 1,5 million de contribuables en France.

== Définition et champ d'application ==

=== Texte de référence ===

L'article 92 du [[Code général des impôts]] pose la définition générale : sont considérés comme bénéfices non commerciaux « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Cette dernière disposition confère aux BNC un rôle de catégorie résiduelle pour les revenus non classés dans les autres catégories fiscales.

=== Activités concernées ===

Trois groupes principaux relèvent des BNC :

# Les '''[[Profession libérale|professions libérales]]''' au sens strict, réglementées ou non : [[Médecin|médecins]], [[Avocat|avocats]], [[Notaire|notaires]], [[Architecte|architectes]], [[Pharmacien|pharmaciens]], [[Infirmier libéral|infirmiers libéraux]], [[Géomètre-expert|géomètres-experts]], consultants, formateurs indépendants, psychologues, ostéopathes.
# Les '''charges et offices''' conférés par l'État : commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs, depuis leur fusion au 1er juillet 2022), greffiers de tribunaux de commerce.
# Les '''occupations lucratives diverses''' ne relevant d'aucune autre catégorie fiscale : droits d'auteur lorsqu'ils ne relèvent pas des traitements et salaires, revenus d'inventeurs, sous-locations nues, rétrocessions d'honoraires.

=== Distinction avec les BIC ===

La frontière entre BNC et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) repose sur la nature de l'activité. Un [[Travailleur indépendant|travailleur indépendant]] relève des BIC si son activité est commerciale, artisanale ou industrielle (achat-revente, fabrication, hôtellerie). Il relève des BNC si l'activité est principalement intellectuelle ou libérale, sans spéculation sur des marchandises ou fournitures. La qualification retenue par l'administration fiscale tient compte de l'ensemble des diligences effectuées, et non de la seule dénomination choisie par le professionnel.

== Régimes d'imposition ==

Deux régimes fiscaux coexistent pour les BNC : le régime micro-BNC et la [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]].

=== Régime micro-BNC ===

Le régime micro-BNC s'applique de plein droit lorsque les recettes brutes annuelles ne dépassent pas '''77 700 €''' (seuil applicable depuis le 1er janvier 2023, révisé tous les trois ans par décret). Ce seuil est apprécié hors taxes.

Principales caractéristiques :
* L''''abattement forfaitaire de 34 %''' sur les recettes brutes couvre l'ensemble des charges professionnelles ; le bénéfice imposable est donc égal à 66 % des recettes encaissées.
* Aucune déduction de charges réelles n'est possible : l'abattement est forfaitaire et non modulable.
* La déclaration s'effectue sur le formulaire n° 2042 C PRO (cases dédiées micro-BNC), sans dépôt de liasse 2035.

En cas de dépassement du seuil deux années consécutives, le contribuable bascule automatiquement vers la [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]] à compter du 1er janvier suivant.

Pour les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] relevant de la [[Micro-entreprise|micro-entreprise]], les [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales]] sont calculées sur le [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] brut (taux de 21,2 % en 2024 pour les activités libérales affiliées à la [[Sécurité sociale des indépendants|Sécurité sociale des indépendants]]). Le [[Régime micro-fiscal|régime micro-fiscal]] peut donner accès, sous conditions de revenus du foyer fiscal, au [[Versement libératoire de l'impôt sur le revenu|versement libératoire de l'impôt sur le revenu]].

=== Déclaration contrôlée ===

La [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]] est le [[Régime réel d'imposition|régime réel d'imposition]] applicable obligatoirement dès lors que les recettes dépassent 77 700 €, ou sur option du contribuable en deçà de ce seuil. Elle est également obligatoire pour certains officiers publics et ministériels, indépendamment du montant de leurs recettes.

Caractéristiques :
* Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les '''recettes encaissées''' et les '''dépenses réelles décaissées''' au cours de l'exercice (comptabilité de trésorerie, par opposition à la comptabilité d'engagement des BIC).
* La déclaration annuelle se fait via le [[Formulaire 2035|formulaire n° 2035]] (déclaration de résultat des professions non commerciales), à déposer en ligne au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
* Des annexes détaillent les immobilisations, les amortissements et les [[Plus-value professionnelle|plus-values professionnelles]].

Le recours à la [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]] est généralement conseillé lorsque les charges professionnelles effectives excèdent 34 % des recettes.

== Assiette imposable ==

=== Recettes à retenir ===

Sous la [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]], les recettes imposables comprennent :
* Les honoraires, rémunérations, commissions et droits effectivement encaissés au cours de l'année civile, indépendamment de la date de facturation.
* Les recettes accessoires directement liées à l'activité (cessions de matériel professionnel déclassé, subventions d'exploitation).
* Les [[Plus-value professionnelle|plus-values professionnelles]] à court terme (biens détenus depuis moins de 2 ans ou fraction correspondant aux amortissements déduits).

=== Charges déductibles ===

Les charges déductibles sont celles engagées dans l'intérêt de l'activité et effectivement payées dans l'exercice :

{| class="wikitable"
|-
! Catégorie !! Exemples
|-
| Charges de personnel || Salaires nets versés, cotisations patronales
|-
| Locaux professionnels || Loyer, charges locatives, taxe foncière si propriétaire occupant
|-
| Matériel et outillage || Amortissements du matériel médical, informatique, bureautique
|-
| Frais de déplacement || Carburant, péages, transports en commun (frais réels justifiés)
|-
| Cotisations sociales || Cotisations [[URSSAF]], [[CIPAV]], mutuelle et prévoyance Madelin
|-
| Honoraires de conseil || [[Expert-comptable|Expert-comptable]], [[Avocat|avocat]] conseil
|-
| Assurances || [[Responsabilité civile professionnelle|Responsabilité civile professionnelle]]
|-
| Frais documentaires || Abonnements professionnels, formations, ouvrages spécialisés
|}

=== Plus-values professionnelles ===

Les [[Plus-value professionnelle|plus-values professionnelles]] à long terme (biens détenus depuis plus de 2 ans) sont imposées au taux de 12,5 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit 29,7 % au total en 2024). L'article 151 septies du [[Code général des impôts]] prévoit des exonérations : totale si les recettes moyennes des deux exercices précédents n'excèdent pas 90 000 €, partielle entre 90 000 € et 126 000 €.

== Cotisations sociales ==

=== Affiliation selon la profession ===

* La majorité des [[Profession libérale|professions libérales]] non réglementées cotisent à la [[Sécurité sociale des indépendants|Sécurité sociale des indépendants]] (SSI), gérée administrativement par l'[[URSSAF|URSSAF]].
* Les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]] figurant sur la liste fixée par décret cotisent à la [[CIPAV]] pour leur retraite de base et complémentaire.
* Les [[Avocat|avocats]] relèvent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), caisse autonome créée en 1948.

=== Calcul et régularisation ===

Pour les professionnels en [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]], les cotisations sociales sont assises sur le bénéfice net de l'exercice. Des appels provisionnels calculés sur les revenus de l'avant-dernière année (N-2) sont émis en cours d'exercice, puis régularisés l'année suivante à réception de la déclaration de revenus. La [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisation sociale auto-entrepreneur]] applique un taux forfaitaire sur les recettes brutes sans régularisation ultérieure.

=== Déductibilité des cotisations ===

Les cotisations sociales obligatoires (maladie, retraite, invalidité-décès) sont intégralement déductibles du bénéfice en [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]]. Les cotisations versées dans le cadre de contrats Madelin (retraite supplémentaire, prévoyance, perte d'emploi) sont déductibles dans les limites fixées par l'article 154 bis du [[Code général des impôts]].

== Obligations déclaratives et comptables ==

=== Comptabilité de trésorerie ===

Les professionnels en BNC tiennent une '''comptabilité de trésorerie''' : seules les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'exercice sont enregistrées. Cette règle est posée par l'article 93 du [[Code général des impôts]]. Le professionnel doit tenir :
* Un '''livre-journal''' chronologique de toutes les recettes et dépenses professionnelles.
* Un '''registre des immobilisations et des amortissements'''.

Ces documents doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée (article L. 169 du Livre des procédures fiscales).

=== Immatriculation ===

Tout professionnel exerçant en BNC s'immatricule via le [[Guichet unique des formalités d'entreprises|guichet unique des formalités d'entreprises]] (formalites.entreprises.gouv.fr), opérationnel depuis le 1er janvier 2023 en remplacement des Centres de formalités des entreprises (CFE). L'immatriculation attribue un [[Numéro SIREN|numéro SIREN]] à 9 chiffres et une inscription au [[Registre national des entreprises|registre national des entreprises]] (RNE). Les [[Profession libérale|professions libérales]] pures sont dispensées d'immatriculation au [[Registre du commerce et des sociétés|registre du commerce et des sociétés]] (RCS).

== TVA et BNC ==

=== Franchise en base ===

Les professionnels en BNC bénéficient de la [[Franchise en base de TVA|franchise en base de TVA]] si leur [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] hors taxes ne dépasse pas 36 800 € (seuil applicable au 1er janvier 2025, ajusté par la loi de finances pour 2024). En deçà, ils ne facturent pas la TVA et font figurer la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur leurs factures. Ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats professionnels.

=== Assujettissement et exonérations ===

Au-delà du seuil ou sur option, le taux normal de 20 % s'applique à la plupart des prestations intellectuelles. Certaines activités médicales et paramédicales (consultations, actes de soins) bénéficient d'une exonération de TVA prévue à l'article 261-4 du [[Code général des impôts]].

== BNC et formes d'exercice ==

=== Exercice individuel ===

La forme la plus répandue est l'exercice en nom propre, sous le statut d'[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] (EI) ou d'[[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]]. Dans les deux cas, le professionnel déclare ses BNC sur sa déclaration personnelle d'[[Impôt sur le revenu|impôt sur le revenu]]. Le [[Plafonnement du chiffre d'affaires|plafonnement du chiffre d'affaires]] propre à la micro-entreprise peut conduire les professionnels dont l'activité croît à opter pour l'EI en [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]].

=== Exercice en société ===

Les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]] peuvent exercer au sein d'une [[Société d'exercice libéral|société d'exercice libéral]] (SEL : SELARL, SELAS, SELCA, SELAFA). La SEL est soumise à l'impôt sur les sociétés ; les associés exerçants perçoivent des rémunérations de direction imposées en traitements et salaires, et non en BNC. La société civile professionnelle (SCP), fiscalement transparente, impose chaque associé en BNC à hauteur de sa part dans les résultats.

=== Association de gestion agréée ===

L'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) permettait, jusqu'au 31 décembre 2022, d'éviter la majoration de 25 % appliquée aux revenus BNC des non-adhérents soumis à la [[Déclaration contrôlée|déclaration contrôlée]]. Cette majoration a été supprimée progressivement entre 2020 et 2022 par la loi de finances pour 2021. Depuis 2023, l'AGA offre principalement une assistance à la prévention des difficultés de gestion et permet la déductibilité intégrale du salaire du conjoint collaborateur.

== Prélèvement à la source ==

Depuis le 1er janvier 2019, les revenus BNC sont soumis au [[Prélèvement à la source|prélèvement à la source]] via des acomptes prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable, les 15 de chaque mois (ou les 15 du premier mois de chaque trimestre sur option). Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base du dernier revenu BNC déclaré et régularisés en N+1 lors du calcul de l'impôt définitif. En cas d'écart inférieur à 10 % du montant exact, aucune pénalité n'est appliquée au contribuable.

== Voir aussi ==

* [[Profession libérale]]
* [[Professions libérales réglementées]]
* [[Déclaration contrôlée]]
* [[Formulaire 2035]]
* [[Plus-value professionnelle]]
* [[Auto-entrepreneur]]
* [[Travailleur indépendant]]
* [[Micro-entreprise]]
* [[Régime micro-fiscal]]
* [[Versement libératoire de l'impôt sur le revenu]]
* [[Régime réel d'imposition]]
* [[Prélèvement à la source]]
* [[Franchise en base de TVA]]
* [[CIPAV]]
* [[URSSAF]]
* [[Expert-comptable]]
* [[Responsabilité civile professionnelle]]