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La '''société par actions simplifiée''' ('''SAS''') est une forme juridique de société commerciale française, instituée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Caractérisée par une très grande liberté statutaire, elle permet aux associés d'organiser librement la gouvernance et le fonctionnement interne de la société. Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, elle n'impose aucun capital minimum et peut être constituée par un seul associé, sous la forme de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

== Cadre juridique et historique ==

La SAS appartient à la catégorie des sociétés de capitaux relevant du [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] français, au même titre que la société anonyme (SA) et la [[Société à responsabilité limitée|société à responsabilité limitée]] (SARL). Son régime est fixé par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, complétés par les dispositions applicables à la société anonyme lorsque la loi n'y déroge pas expressément.

=== Évolution législative ===

* '''1994''' : Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 — création de la SAS, réservée aux relations entre sociétés disposant d'un capital minimum de 1,5 million de francs.
* '''1999''' : Loi n° 99-587 du 12 août 1999 — ouverture à toutes les personnes physiques ou morales ; capital minimum ramené à 37 000 euros.
* '''2008''' : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) — suppression du capital minimum ; création de la SASU (associé unique).

== Caractéristiques fondamentales ==

=== Capital social et actions ===

Depuis la loi LME de 2008, la SAS n'impose aucun [[Capital social|capital social]] minimum : le montant d'un euro est légalement suffisant, bien que la pratique recommande un capital adapté à l'activité exercée. Le capital est divisé en [[Actions (titre financier)|actions]], dont la valeur nominale est fixée librement dans les [[Statuts d'entreprise|statuts]]. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de la moitié au minimum lors de la constitution, le solde étant versé dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation. Les [[Actions (titre financier)|actions de préférence]] permettent d'attribuer à certains associés des droits économiques ou politiques particuliers (priorité sur les dividendes, droit de vote multiple, etc.).

Les actions de SAS ne peuvent pas être cotées sur un marché réglementé : seule la société anonyme (SA) peut accéder à la cotation boursière.

=== Nombre et nature des associés ===

La SAS peut être constituée par un seul associé (SASU) ou par plusieurs associés, sans plafond légal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Cette absence de plafond contraste avec la [[Société à responsabilité limitée|SARL]], limitée à 100 associés.

=== Responsabilité des associés ===

La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports au [[Capital social|capital social]]. Les dettes sociales n'engagent pas le patrimoine personnel des associés, sauf en cas de faute de gestion caractérisée retenue par le tribunal ou d'engagement personnel (caution solidaire accordée à un créancier).

== Gouvernance ==

=== Le président ===

La désignation d'un président constitue la seule obligation légale en matière d'organe de direction. Le président est obligatoirement le représentant légal de la SAS ; il peut être une personne physique ou morale, associé ou tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager la société vis-à-vis des tiers dans la limite de l'objet social.

Sur le plan social, le président assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale pour ses cotisations retraite, maladie et prévoyance, mais ne cotise pas à l'assurance chômage. Un président peut également être titulaire d'un [[Contrat de travail|contrat de travail]] pour des fonctions techniques distinctes de la présidence, à condition que ces fonctions soient réelles, effectives et subordonnées.

=== Liberté statutaire ===

La SAS se distingue fondamentalement des autres formes sociales par l'étendue de la liberté contractuelle accordée aux associés dans les [[Statuts d'entreprise|statuts]] :

* modalités de consultation et de vote collectif (assemblée physique, vote par correspondance, consultation écrite) ;
* quorums et majorités (à l'exception des décisions soumises à l'unanimité légale : augmentation des engagements des associés) ;
* clauses restrictives sur les cessions d'actions (agrément, préemption, inaliénabilité temporaire) ;
* organes facultatifs (directeur général délégué, conseil de surveillance, comité stratégique) ;
* conditions d'exclusion ou de retrait d'associés.

=== Décisions collectives obligatoires ===

Certaines décisions doivent impérativement être prises par la collectivité des associés, quel que soit le mode retenu par les statuts :

* approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
* augmentation, réduction ou amortissement du [[Capital social|capital social]] ;
* fusion, scission, dissolution anticipée ;
* transformation en une autre forme sociale ;
* nomination des commissaires aux comptes lorsqu'ils sont obligatoires.

== Régime fiscal ==

=== Imposition des bénéfices ===

Par défaut, la SAS est soumise à l'[[Impôt sur les sociétés|impôt sur les sociétés]] (IS) sur ses bénéfices nets. Le taux normal est fixé à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfices inférieure à 42 500 euros, sous deux conditions cumulatives : [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] hors taxes inférieur à 10 millions d'euros et [[Capital social|capital social]] intégralement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

=== Option pour l'impôt sur le revenu ===

Les SAS répondant à certains critères peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices :

* société de moins de cinq ans à la date de l'option ;
* activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
* effectif inférieur à 50 salariés et [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
* capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants.

Sous ce régime, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des [[Bénéfices industriels et commerciaux|bénéfices industriels et commerciaux]] (BIC) au nom de chaque associé au prorata de ses droits.

=== TVA ===

La SAS est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions du [[Droit commercial|droit commercial]] commun. Le régime applicable (franchise en base, réel simplifié, réel normal) est déterminé par le niveau du [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] réalisé.

== Constitution et formalités ==

=== Rédaction des statuts ===

Les [[Statuts d'entreprise|statuts]] de la SAS doivent comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce : forme sociale, objet, dénomination, siège social, durée, montant du [[Capital social|capital social]], répartition des actions entre les associés. La complexité des options offertes par la liberté statutaire justifie le recours à un [[Avocat|avocat]] spécialisé en [[Droit des affaires|droit des affaires]] ou à un [[Expert-comptable|expert-comptable]], notamment pour rédiger les clauses d'agrément, de préemption ou d'exclusion.

=== Immatriculation ===

Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création est centralisé sur le portail du [[Guichet unique des formalités d'entreprises]] (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE). L'immatriculation au [[Registre du commerce et des sociétés]] génère un [[Numéro SIREN|numéro SIREN]] à 9 chiffres et un [[Extrait Kbis|extrait Kbis]], document officiel attestant de l'existence légale de la société. Le président figure au [[Registre du commerce et des sociétés|RCS]] en qualité de représentant légal.

=== Dépôt du capital ===

Avant l'immatriculation, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le déblocage intervient sur présentation de l'[[Extrait Kbis|extrait Kbis]] à l'établissement dépositaire.

== Régime social des dirigeants et salariés ==

=== Président et dirigeants ===

Le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) pour l'ensemble de ses fonctions sociales. Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération brute et s'alignent sur celles d'un salarié cadre, à l'exception de l'assurance chômage dont il est exclu. Le [[Bulletin de paie|bulletin de paie]] du président assimilé salarié mentionne les retenues correspondantes, versées à l'[[URSSAF|URSSAF]].

=== Salariés ===

Les salariés de la SAS relèvent intégralement du [[Droit du travail|droit du travail]] de droit commun. Les [[Contrat à durée indéterminée|contrats à durée indéterminée]] (CDI) et [[Contrat à durée déterminée|contrats à durée déterminée]] (CDD) sont conclus dans les conditions prévues par le [[Code du travail|Code du travail]]. La SAS supporte les [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] afférentes à chaque salarié, contribue à l'[[Assurance de garantie des salaires|assurance de garantie des salaires]] (AGS) et respecte les dispositions de la [[Convention collective|convention collective]] applicable à son secteur d'activité.

Dès lors que la SAS emploie au moins 11 salariés, la mise en place d'un [[Comité social et économique|comité social et économique]] (CSE) est obligatoire. La [[Masse salariale|masse salariale]] annuelle constitue l'assiette de calcul de diverses contributions : participation aux résultats (entreprises d'au moins 50 salariés), formation professionnelle continue, contribution patronale à l'effort de construction.

== Obligations comptables ==

La SAS est soumise à la tenue d'une comptabilité conforme au [[Plan comptable général|plan comptable général]]. Elle établit des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) qui doivent être déposés au [[Registre du commerce et des sociétés|greffe du tribunal de commerce]] dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à 4 millions d'euros, [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] hors taxes supérieur à 8 millions d'euros, effectif moyen supérieur à 50 salariés. Elle est également imposée lorsque la SAS est contrôlée par une société tenue d'en désigner un.

Un [[Expert-comptable|expert-comptable]] peut être mandaté pour établir les comptes annuels, effectuer les déclarations fiscales et accompagner la direction dans le suivi de gestion, même si son intervention n'est pas légalement obligatoire.

== Comparaison avec d'autres formes juridiques ==

{| class="wikitable"
! Critère !! SAS / SASU !! [[Société à responsabilité limitée|SARL]] / EURL !! SA
|-
| Capital minimum || 1 € || 1 € || 37 000 €
|-
| Nombre minimum d'associés || 1 || 1 || 2
|-
| Nombre maximum d'associés || Illimité || 100 || Illimité
|-
| Cotation boursière || Non || Non || Oui
|-
| Dirigeant légal || Président || Gérant || PDG ou Directoire
|-
| Régime social du dirigeant majoritaire || Assimilé salarié || Travailleur non salarié || Assimilé salarié
|-
| Liberté statutaire || Très élevée || Limitée || Limitée
|}

== Financement ==

La SAS est la forme juridique privilégiée des opérations de capital-risque et de capital-développement en France, en raison de la possibilité d'émettre des [[Actions (titre financier)|actions de préférence]] et de la grande liberté dans l'organisation de la gouvernance. [[Bpifrance]], la banque publique d'investissement française, intervient régulièrement dans le financement des SAS innovantes via des prêts participatifs, des garanties de prêts bancaires ou des prises de participation directes.

Le [[Pacte d'actionnaires|pacte d'actionnaires]], accord contractuel distinct des [[Statuts d'entreprise|statuts]] et confidentiel, est fréquemment utilisé pour encadrer les relations entre fondateurs et investisseurs : droits de veto sur certaines décisions, clauses de liquidité préférentielle, mécanismes de ''ratchet'', droits de sortie conjointe (''tag-along'') et clauses d'entraînement (''drag-along''). Un [[Avocat|avocat]] spécialisé en [[Droit des affaires|droit des affaires]] est généralement associé à la négociation et à la rédaction du [[Pacte d'actionnaires|pacte d'actionnaires]] lors des levées de fonds.

== Dissolution et liquidation ==

La dissolution de la SAS peut résulter de plusieurs causes : arrivée du terme statutaire, réalisation ou extinction de l'objet social, décision collective des associés votée dans les conditions prévues par les [[Statuts d'entreprise|statuts]], dissolution judiciaire prononcée pour mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement social, ou dissolution amiable anticipée.

La dissolution ouvre la période de liquidation, au cours de laquelle un liquidateur (amiable ou judiciaire) est désigné pour réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le boni de liquidation entre les associés au prorata de leurs droits. La société conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. La radiation définitive au [[Registre du commerce et des sociétés|RCS]] met fin à l'existence légale de la SAS.