Société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale française, instituée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Caractérisée par une très grande liberté statutaire, elle permet aux associés d'organiser librement la gouvernance et le fonctionnement interne de la société. Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, elle n'impose aucun capital minimum et peut être constituée par un seul associé, sous la forme de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Cadre juridique et historique
La SAS appartient à la catégorie des sociétés de capitaux relevant du droit des sociétés français, au même titre que la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Son régime est fixé par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, complétés par les dispositions applicables à la société anonyme lorsque la loi n'y déroge pas expressément.
Évolution législative
- 1994 : Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 — création de la SAS, réservée aux relations entre sociétés disposant d'un capital minimum de 1,5 million de francs.
- 1999 : Loi n° 99-587 du 12 août 1999 — ouverture à toutes les personnes physiques ou morales ; capital minimum ramené à 37 000 euros.
- 2008 : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) — suppression du capital minimum ; création de la SASU (associé unique).
Caractéristiques fondamentales
Capital social et actions
Depuis la loi LME de 2008, la SAS n'impose aucun capital social minimum : le montant d'un euro est légalement suffisant, bien que la pratique recommande un capital adapté à l'activité exercée. Le capital est divisé en actions, dont la valeur nominale est fixée librement dans les statuts. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.
Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de la moitié au minimum lors de la constitution, le solde étant versé dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation. Les actions de préférence permettent d'attribuer à certains associés des droits économiques ou politiques particuliers (priorité sur les dividendes, droit de vote multiple, etc.).
Les actions de SAS ne peuvent pas être cotées sur un marché réglementé : seule la société anonyme (SA) peut accéder à la cotation boursière.
Nombre et nature des associés
La SAS peut être constituée par un seul associé (SASU) ou par plusieurs associés, sans plafond légal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Cette absence de plafond contraste avec la SARL, limitée à 100 associés.
Responsabilité des associés
La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports au capital social. Les dettes sociales n'engagent pas le patrimoine personnel des associés, sauf en cas de faute de gestion caractérisée retenue par le tribunal ou d'engagement personnel (caution solidaire accordée à un créancier).
Gouvernance
Le président
La désignation d'un président constitue la seule obligation légale en matière d'organe de direction. Le président est obligatoirement le représentant légal de la SAS ; il peut être une personne physique ou morale, associé ou tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager la société vis-à-vis des tiers dans la limite de l'objet social.
Sur le plan social, le président assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale pour ses cotisations retraite, maladie et prévoyance, mais ne cotise pas à l'assurance chômage. Un président peut également être titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de la présidence, à condition que ces fonctions soient réelles, effectives et subordonnées.
Liberté statutaire
La SAS se distingue fondamentalement des autres formes sociales par l'étendue de la liberté contractuelle accordée aux associés dans les statuts :
- modalités de consultation et de vote collectif (assemblée physique, vote par correspondance, consultation écrite) ;
- quorums et majorités (à l'exception des décisions soumises à l'unanimité légale : augmentation des engagements des associés) ;
- clauses restrictives sur les cessions d'actions (agrément, préemption, inaliénabilité temporaire) ;
- organes facultatifs (directeur général délégué, conseil de surveillance, comité stratégique) ;
- conditions d'exclusion ou de retrait d'associés.
Décisions collectives obligatoires
Certaines décisions doivent impérativement être prises par la collectivité des associés, quel que soit le mode retenu par les statuts :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- augmentation, réduction ou amortissement du capital social ;
- fusion, scission, dissolution anticipée ;
- transformation en une autre forme sociale ;
- nomination des commissaires aux comptes lorsqu'ils sont obligatoires.
Régime fiscal
Imposition des bénéfices
Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices nets. Le taux normal est fixé à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfices inférieure à 42 500 euros, sous deux conditions cumulatives : chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros et capital social intégralement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Option pour l'impôt sur le revenu
Les SAS répondant à certains critères peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices :
- société de moins de cinq ans à la date de l'option ;
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- effectif inférieur à 50 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
- capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants.
Sous ce régime, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au nom de chaque associé au prorata de ses droits.
TVA
La SAS est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions du droit commercial commun. Le régime applicable (franchise en base, réel simplifié, réel normal) est déterminé par le niveau du chiffre d'affaires réalisé.
Constitution et formalités
Rédaction des statuts
Les statuts de la SAS doivent comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce : forme sociale, objet, dénomination, siège social, durée, montant du capital social, répartition des actions entre les associés. La complexité des options offertes par la liberté statutaire justifie le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires ou à un expert-comptable, notamment pour rédiger les clauses d'agrément, de préemption ou d'exclusion.
Immatriculation
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création est centralisé sur le portail du Guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE). L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés génère un numéro SIREN à 9 chiffres et un extrait Kbis, document officiel attestant de l'existence légale de la société. Le président figure au RCS en qualité de représentant légal.
Dépôt du capital
Avant l'immatriculation, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le déblocage intervient sur présentation de l'extrait Kbis à l'établissement dépositaire.
Régime social des dirigeants et salariés
Président et dirigeants
Le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) pour l'ensemble de ses fonctions sociales. Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération brute et s'alignent sur celles d'un salarié cadre, à l'exception de l'assurance chômage dont il est exclu. Le bulletin de paie du président assimilé salarié mentionne les retenues correspondantes, versées à l'URSSAF.
Salariés
Les salariés de la SAS relèvent intégralement du droit du travail de droit commun. Les contrats à durée indéterminée (CDI) et contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus dans les conditions prévues par le Code du travail. La SAS supporte les cotisations patronales afférentes à chaque salarié, contribue à l'assurance de garantie des salaires (AGS) et respecte les dispositions de la convention collective applicable à son secteur d'activité.
Dès lors que la SAS emploie au moins 11 salariés, la mise en place d'un comité social et économique (CSE) est obligatoire. La masse salariale annuelle constitue l'assiette de calcul de diverses contributions : participation aux résultats (entreprises d'au moins 50 salariés), formation professionnelle continue, contribution patronale à l'effort de construction.
Obligations comptables
La SAS est soumise à la tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle établit des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à 4 millions d'euros, chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 millions d'euros, effectif moyen supérieur à 50 salariés. Elle est également imposée lorsque la SAS est contrôlée par une société tenue d'en désigner un.
Un expert-comptable peut être mandaté pour établir les comptes annuels, effectuer les déclarations fiscales et accompagner la direction dans le suivi de gestion, même si son intervention n'est pas légalement obligatoire.
Comparaison avec d'autres formes juridiques
| Critère | SAS / SASU | SARL / EURL | SA |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 1 € | 1 € | 37 000 € |
| Nombre minimum d'associés | 1 | 1 | 2 |
| Nombre maximum d'associés | Illimité | 100 | Illimité |
| Cotation boursière | Non | Non | Oui |
| Dirigeant légal | Président | Gérant | PDG ou Directoire |
| Régime social du dirigeant majoritaire | Assimilé salarié | Travailleur non salarié | Assimilé salarié |
| Liberté statutaire | Très élevée | Limitée | Limitée |
Financement
La SAS est la forme juridique privilégiée des opérations de capital-risque et de capital-développement en France, en raison de la possibilité d'émettre des actions de préférence et de la grande liberté dans l'organisation de la gouvernance. Bpifrance, la banque publique d'investissement française, intervient régulièrement dans le financement des SAS innovantes via des prêts participatifs, des garanties de prêts bancaires ou des prises de participation directes.
Le pacte d'actionnaires, accord contractuel distinct des statuts et confidentiel, est fréquemment utilisé pour encadrer les relations entre fondateurs et investisseurs : droits de veto sur certaines décisions, clauses de liquidité préférentielle, mécanismes de ratchet, droits de sortie conjointe (tag-along) et clauses d'entraînement (drag-along). Un avocat spécialisé en droit des affaires est généralement associé à la négociation et à la rédaction du pacte d'actionnaires lors des levées de fonds.
Dissolution et liquidation
La dissolution de la SAS peut résulter de plusieurs causes : arrivée du terme statutaire, réalisation ou extinction de l'objet social, décision collective des associés votée dans les conditions prévues par les statuts, dissolution judiciaire prononcée pour mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement social, ou dissolution amiable anticipée.
La dissolution ouvre la période de liquidation, au cours de laquelle un liquidateur (amiable ou judiciaire) est désigné pour réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le boni de liquidation entre les associés au prorata de leurs droits. La société conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. La radiation définitive au RCS met fin à l'existence légale de la SAS.