Voir la source de Jugement (droit)

Un '''jugement''' est, en droit français et dans les systèmes juridiques de tradition romano-germanique, la décision rendue par une juridiction de premier degré statuant sur un litige entre parties. Par extension, le terme désigne parfois toute décision judiciaire, bien que la technique juridique réserve aux juridictions du second degré le terme d'[[Arrêt (droit)|arrêt]]. Le jugement constitue l'acte juridictionnel par lequel le juge tranche un [[Contentieux|contentieux]] en appliquant le droit aux faits de l'espèce, mettant ainsi fin à l'[[Instance (droit)|instance]]. Régi principalement par le [[Code de procédure civile]] et le code de procédure pénale, il exprime l'exercice de la souveraineté étatique dans le cadre de la [[Procédure civile|procédure judiciaire]].

== Définition et nature juridique ==

En droit processuel, le jugement se distingue des autres actes de procédure par son caractère juridictionnel : il est rendu par un organe investi du pouvoir de juger (''imperium''), au terme d'un débat contradictoire, et produit des effets de droit irrévocables sous réserve des [[Appel (voie de recours)|voies de recours]]. L'article 480 du [[Code de procédure civile]] définit le jugement qui « tranche dans son dispositif tout ou partie du principal » comme ayant, dès son prononcé, [[Autorité de la chose jugée|l'autorité de la chose jugée]] relativement à la contestation qu'il tranche.

Le [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]], garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que tout jugement soit rendu dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, au terme d'une procédure contradictoire. Le principe d'[[Égalité devant la loi|égalité devant la loi]] garantit que toutes les personnes, quelle que soit leur condition, accèdent à la justice dans des conditions identiques.

== Typologie des jugements ==

=== Selon la juridiction ===

Les jugements sont rendus par les juridictions de premier degré :
* Le [[Tribunal judiciaire]] statue en matière civile de droit commun depuis la loi du 23 mars 2019 (fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance), entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
* Le [[Tribunal de commerce]] est compétent pour les litiges entre commerçants, les actes de [[Droit commercial|droit commercial]] et les procédures collectives.
* Le [[Tribunal administratif]] juge en premier ressort les litiges entre administrés et personnes publiques relevant du [[Droit administratif|droit administratif]].
* Les conseils de prud'hommes tranchent les conflits individuels du travail.
* Les tribunaux correctionnels et de police statuent en matière de [[Droit pénal|droit pénal]].

Les juridictions d'appel rendent des [[Arrêt (droit)|arrêts]] et non des jugements. La [[Cour d'appel]] est la juridiction du second degré de droit commun en matière civile et pénale ; le [[Conseil d'État]] est le juge suprême de l'ordre administratif.

=== Selon l'objet de la décision ===

La doctrine distingue quatre catégories principales :

{| class="wikitable"
! Catégorie !! Définition !! Exemple
|-
| Jugement déclaratoire || Constate l'existence ou l'étendue d'un droit sans créer de situation juridique nouvelle || Déclaration de propriété, reconnaissance de paternité
|-
| Jugement condamnatoire || Impose à une partie une obligation de faire, de ne pas faire ou de payer || Condamnation au paiement de dommages-intérêts
|-
| Jugement constitutif || Crée, modifie ou éteint une situation juridique || Prononcé d'un divorce, adoption, ouverture d'une procédure collective
|-
| Jugement avant dire droit || Statue sur un incident sans trancher le fond || Ordonnance d'[[Expertise judiciaire|expertise judiciaire]], mesure d'instruction
|}

=== Selon leur force obligatoire ===

Un jugement est dit '''contradictoire''' lorsque toutes les parties ont été régulièrement convoquées et ont pu présenter leurs observations. Le [[Jugement par défaut|jugement par défaut]], régi par les articles 471 à 479 du [[Code de procédure civile]], est rendu lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas ; il est susceptible d'opposition dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Un jugement est dit '''définitif''' lorsqu'il tranche l'intégralité du litige et épuise la compétence du juge sur ce chef. Un jugement '''partiel''' ne se prononce que sur certaines prétentions, laissant d'autres points en suspens.

== Formation du jugement ==

=== La mise en état ===

Avant tout jugement au fond, la cause doit être en état d'être jugée. La phase de [[Mise en état|mise en état]] est conduite, devant le [[Tribunal judiciaire]], par le juge de la mise en état (articles 763 à 787 du [[Code de procédure civile]]). Celui-ci vérifie la [[Recevabilité (procédure civile)|recevabilité]] des demandes, organise l'échange des conclusions et pièces entre les parties assistées de leurs [[Avocat|avocats]], et peut ordonner des [[Expertise judiciaire|mesures d'expertise]] ou toute autre mesure d'instruction. L'[[Preuve (droit)|administration de la preuve]] obéit aux principes du contradictoire et de concentration des moyens.

=== Le délibéré ===

Après la clôture des débats, les juges se retirent en [[Délibéré (droit)|délibéré]]. Cette phase est secrète : les [[Magistrat|magistrats]] y examinent collégialement les moyens de droit et de fait soulevés, à l'abri de toute influence extérieure, conformément au principe d'[[Indépendance de la justice|indépendance de la justice]]. La durée du délibéré varie de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité de l'affaire. Devant les tribunaux correctionnels, le délibéré peut être rendu immédiatement à l'audience.

== Structure formelle d'un jugement ==

Un jugement comprend trois parties distinctes réglementées par le [[Code de procédure civile]] :

# '''L'en-tête''' : mention de la juridiction, de la date du prononcé, de la composition de la formation de jugement ([[Magistrat|magistrats]] professionnels ou assesseurs), des noms et qualités des parties et de leurs représentants ([[Avocat|avocats]], [[Commissaire de justice|commissaires de justice]]).
# '''Les motifs''' : exposé des faits, résumé des prétentions et moyens des parties, analyse juridique conduisant à la solution retenue. La [[Motivation des décisions de justice|motivation des décisions de justice]] est une exigence à valeur constitutionnelle en France ; l'article 455 du [[Code de procédure civile]] impose que tout jugement soit motivé à peine de nullité. Les motifs ne sont pas revêtus de l'[[Autorité de la chose jugée|autorité de la chose jugée]] — seul le dispositif l'est (Cour de cassation, ch. mixte, 13 mars 2009).
# '''Le dispositif''' : partie conclusive introduite par la formule « Par ces motifs, le tribunal... », dans laquelle le juge tranche, condamne, déclare ou ordonne. C'est la seule partie revêtue de l'[[Autorité de la chose jugée|autorité de la chose jugée]].

Le jugement est signé par le président de la formation de jugement et par le [[Greffier|greffier]]. La minute (original) est conservée au greffe ; les parties reçoivent une expédition certifiée conforme.

== Effets du jugement ==

=== L'autorité de la chose jugée ===

Dès son prononcé, le jugement est revêtu de l'[[Autorité de la chose jugée|autorité de la chose jugée]] relative (''res judicata''). Cette autorité ne s'applique qu'entre les parties au litige, pour le même objet et la même cause (article 1355 du code civil). Elle interdit de soumettre à nouveau la même contestation à un juge, sous peine d'irrecevabilité (exception de chose jugée). L'autorité de la chose jugée passe en force de chose jugée lorsque les voies de recours ordinaires — appel, opposition — sont épuisées ou que leurs délais sont expirés.

=== Le titre exécutoire ===

Le jugement passé en force de chose jugée constitue un [[Titre exécutoire|titre exécutoire]] au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Il permet au créancier de recourir à l'[[Exécution forcée|exécution forcée]] par l'intermédiaire d'un [[Commissaire de justice]] (anciennement [[Huissier de justice|huissier de justice]]) pour contraindre le débiteur condamné. L'exécution provisoire est de droit depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (article 514 du [[Code de procédure civile]]), sauf décision contraire du juge.

La [[Signification (procédure civile)|signification]] du jugement par un [[Commissaire de justice]] fait courir le délai d'appel (un mois en matière civile devant le [[Tribunal judiciaire]], dix jours devant le [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]]).

== Les voies de recours ==

=== L'appel ===

L'[[Appel (voie de recours)|appel]] est la voie de recours ordinaire qui soumet le litige à la [[Cour d'appel|cour d'appel]], juridiction incarnant le [[Double degré de juridiction|double degré de juridiction]]. L'[[Effet dévolutif|effet dévolutif]] de l'appel saisit la cour des chefs expressément critiqués du jugement. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement en matière civile (article 538 du [[Code de procédure civile]]), et de dix jours en matière pénale. L'appel est suspensif, sauf exécution provisoire ordonnée ou de droit.

=== Le pourvoi en cassation ===

Le [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] permet de déférer la décision devant la [[Cour de cassation]], qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais contrôle exclusivement la conformité de la décision attaquée au droit — règle de droit, vice de forme, dénaturation. La [[Cour de cassation]] ne rejuge pas les faits : elle casse et renvoie, ou rejette le pourvoi. En matière administrative, le [[Pourvoi en cassation|recours en cassation]] est porté devant le [[Conseil d'État]].

== Jugement en droit pénal ==

En [[Droit pénal|droit pénal]], le jugement met en œuvre la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] : la culpabilité du prévenu ne peut être retenue qu'après un débat contradictoire établissant la [[Preuve (droit)|preuve]] de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable. Le tribunal correctionnel statue sur les délits passibles d'une peine d'emprisonnement maximale allant jusqu'à dix ans ; le tribunal de police statue sur les contraventions des cinq classes ; la cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires (depuis la loi n° 2011-939 du 10 août 2011), juge les crimes.

Le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] ne rend pas de jugements mais des ordonnances (ordonnance de renvoi ou de non-lieu) ; il saisit la juridiction de jugement en fin d'information. Le jugement pénal se prononce à la fois sur l'action publique (culpabilité et peine) et, le cas échéant, sur l'action civile (indemnisation des parties civiles victimes de l'infraction).

== Jugement en droit administratif ==

En [[Droit administratif|droit administratif]], les jugements du [[Tribunal administratif]] sont rendus au terme d'une instruction contradictoire écrite et après les conclusions du rapporteur public, magistrat qui exprime en toute indépendance son opinion sur la solution juridique à adopter. Le délai d'appel devant la cour administrative d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. Le [[Conseil d'État]], juridiction suprême de l'ordre administratif, statue en cassation sur les arrêts des cours administratives d'appel.

Les jugements administratifs peuvent assortir leurs injonctions d'astreintes pour contraindre l'administration à s'y conformer (articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative).

== Jugement en droit commercial ==

Devant le [[Tribunal de commerce]], les jugements sont rendus par des juges consulaires élus parmi les commerçants et dirigeants d'entreprise pour des mandats de deux à quatre ans renouvelables, sans rémunération. Cette juridiction d'exception se distingue par l'absence de magistrats professionnels au siège. En matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), le [[Tribunal de commerce]] rend des jugements d'ouverture qui produisent des effets immédiats et collectifs sur le patrimoine du débiteur et l'ensemble de ses créanciers, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.

== Garanties procédurales ==

Plusieurs principes fondamentaux encadrent le rendu du jugement :
* Le principe du contradictoire : nulle décision ne peut être fondée sur des pièces ou des moyens qui n'ont pas été soumis à la discussion des parties (article 16 du [[Code de procédure civile]]).
* L'[[Indépendance de la justice|indépendance et l'impartialité]] du juge, garanties constitutionnellement par l'article 64 de la Constitution de 1958 et vérifiables par la voie de la récusation (articles 341 et suivants du [[Code de procédure civile]]).
* La publicité des débats et du prononcé du jugement (article 22 du [[Code de procédure civile]]), sauf huis clos décidé par le tribunal dans les cas prévus par la loi (protection de la vie privée, ordre public).
* Le [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]], qui impose l'égalité des armes entre les parties et le droit à un recours effectif.

L'[[Arbitrage|arbitrage]] constitue une alternative au jugement étatique pour certains litiges civils et commerciaux : le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale qui, une fois revêtue de l'exequatur par un juge étatique, acquiert la force d'un [[Titre exécutoire|titre exécutoire]].

== Voir aussi ==

* [[Arrêt (droit)]]
* [[Autorité de la chose jugée]]
* [[Titre exécutoire]]
* [[Appel (voie de recours)]]
* [[Pourvoi en cassation]]
* [[Double degré de juridiction]]
* [[Effet dévolutif]]
* [[Mise en état]]
* [[Code de procédure civile]]
* [[Procédure civile]]
* [[Expertise judiciaire]]
* [[Droit à un procès équitable]]
* [[Arbitrage]]
* [[Commissaire de justice]]

[[Catégorie:Métiers du droit]]