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Le '''régime micro-fiscal''' est un dispositif simplifié d'imposition des revenus professionnels applicable aux [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] dont le [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] annuel ne dépasse pas certains seuils définis par le Code général des impôts. Il se distingue du [[Régime réel d'imposition|régime réel]] par le calcul de la base imposable au moyen d'un [[Abattement forfaitaire|abattement forfaitaire]] appliqué directement sur les recettes brutes encaissées, sans déduction des charges réelles. Ce régime s'applique aux [[Micro-entreprise|micro-entreprises]] et aux [[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]] relevant des [[Bénéfices industriels et commerciaux|bénéfices industriels et commerciaux]] (BIC) ou des [[Bénéfices non commerciaux|bénéfices non commerciaux]] (BNC).

== Cadre juridique ==

Le régime micro-fiscal est codifié principalement aux articles 50-0, 102 ter et 151-0 du Code général des impôts (CGI). Il constitue l'une des composantes du statut d'[[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]], créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, et s'inscrit depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 dans le cadre rénové de l'[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] à responsabilité limitée de plein droit.

Il se décline en deux variantes selon la nature de l'activité exercée :

* '''Micro-BIC''' : applicable aux activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des [[Bénéfices industriels et commerciaux|BIC]] ;
* '''Micro-BNC''' : applicable aux [[Profession libérale|professions libérales]] et activités non commerciales relevant des [[Bénéfices non commerciaux|BNC]].

Ce régime fiscal est distinct du régime micro-social, mais les deux sont généralement combinés pour les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]].

== Conditions d'éligibilité ==

=== Seuils de chiffre d'affaires ===

Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, les seuils annuels de [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] hors taxes permettant de bénéficier du régime micro-fiscal sont les suivants :

{| class="wikitable"
|-
! Type d'activité !! Seuil annuel (2024)
|-
| Ventes de marchandises, de denrées et fourniture de logement (hors meublés de tourisme non classés) || 188 700 €
|-
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) || 77 700 €
|-
| Professions libérales et prestations de services non commerciales (BNC) || 77 700 €
|}

Ces seuils sont révisés tous les trois ans par indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'[[Impôt sur le revenu|impôt sur le revenu]]. Lorsqu'un contribuable dépasse le seuil applicable une première année, il conserve le bénéfice du régime micro-fiscal si son chiffre d'affaires reste inférieur au seuil l'année suivante (tolérance biannuelle dite « règle du dépassement »).

=== Incompatibilités ===

Certaines situations excluent le bénéfice du régime micro-fiscal :

* Activités exercées dans le cadre d'une société (SARL, SAS, etc.) ;
* Activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, promoteurs) ;
* Certaines [[Profession réglementée|professions réglementées]] dont les statuts imposent un autre régime ;
* Assujettissement à un régime de bénéfices agricoles (BA) ou de traitements et salaires (TS).

== Calcul de l'imposition ==

=== Abattement forfaitaire ===

La base imposable est obtenue par déduction d'un [[Abattement forfaitaire|abattement forfaitaire]] représentatif des charges professionnelles, appliqué au montant brut des recettes encaissées. Il n'est pas possible de déduire les charges réelles en lieu et place de cet abattement. Les taux applicables sont :

* '''71 %''' pour les ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logement (micro-BIC vente) ;
* '''50 %''' pour les prestations de services BIC ;
* '''34 %''' pour les professions libérales et les prestations de services BNC.

L'abattement ne peut être inférieur à 305 € quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. La base nette ainsi déterminée est intégrée au revenu brut global du foyer fiscal et soumise au barème progressif de l'[[Impôt sur le revenu|impôt sur le revenu]].

'''Exemple :''' un [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]] prestataire de services BNC réalisant 30 000 € de recettes annuelles déclare une base imposable de 30 000 × (1 − 0,34) = 19 800 €. Ce montant vient s'ajouter aux autres revenus du foyer avant application du barème.

=== Option pour le versement libératoire ===

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le [[Versement libératoire de l'impôt sur le revenu|versement libératoire de l'impôt sur le revenu]], à condition que le revenu fiscal de référence de leur foyer de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond fixé annuellement par référence au barème de l'[[Impôt sur le revenu|impôt sur le revenu]] (calculé par part de quotient familial). Cette option permet de s'acquitter de l'impôt simultanément aux cotisations sociales, par prélèvements mensuels ou trimestriels assis sur le chiffre d'affaires brut, selon les taux suivants :

* '''1 %''' pour les activités de vente (micro-BIC vente) ;
* '''1,7 %''' pour les prestations de services BIC ;
* '''2,2 %''' pour les activités BNC.

L'option doit être exercée auprès de l'[[URSSAF|URSSAF]] au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle s'applique. Elle est reconduite tacitement chaque année sauf dénonciation expresse. En cas d'option, le chiffre d'affaires brut demeure porté sur la déclaration annuelle de revenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

== Obligations déclaratives et comptables ==

=== Déclaration de chiffre d'affaires ===

L'[[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]] doit déclarer périodiquement son [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] auprès de l'[[URSSAF|URSSAF]], selon la périodicité choisie lors de l'immatriculation (mensuelle ou trimestrielle), y compris lorsque les recettes sont nulles. Un défaut de déclaration dans les délais entraîne une taxation forfaitaire calculée sur une base majorée fixée réglementairement.

=== Déclaration fiscale annuelle ===

Le revenu net imposable (après abattement forfaitaire) est reporté chaque année sur la déclaration de revenus via le formulaire 2042-C-PRO, dans les rubriques dédiées aux revenus BIC ou BNC sous le régime micro. Depuis l'entrée en vigueur du [[Prélèvement à la source|prélèvement à la source]] le 1er janvier 2019, les revenus des micro-entrepreneurs font l'objet d'acomptes contemporains prélevés mensuellement ou trimestriellement par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), sauf option pour le versement libératoire, lequel se substitue intégralement à ce mécanisme.

=== Comptabilité simplifiée ===

La tenue d'une comptabilité complète n'est pas requise sous le régime micro-fiscal. L'entrepreneur doit uniquement tenir :

* Un '''livre de recettes''' chronologique, sans rature ni blanc, mentionnant l'origine, le montant et la nature de chaque recette encaissée ;
* Un '''registre des achats''' pour les seules activités BIC de vente de marchandises.

Le recours à un [[Expert-comptable|expert-comptable]] n'est pas obligatoire mais reste conseillé en cas de transition vers le [[Régime réel d'imposition|régime réel]], de complexité patrimoniale ou de contentieux avec l'administration fiscale.

=== Franchise en base de TVA ===

La plupart des micro-entrepreneurs relèvent simultanément de la [[Franchise en base de TVA|franchise en base de TVA]], qui les dispense de collecter et de reverser la TVA, à condition de ne pas franchir les seuils de franchise (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les ventes, seuils applicables pour 2024). Le dépassement de ces seuils entraîne l'assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, sans remettre en cause le régime micro-fiscal tant que les seuils propres à celui-ci ne sont pas atteints.

== Articulation avec le régime micro-social ==

Le régime micro-fiscal est habituellement couplé au régime micro-social, qui permet de calculer les [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales]] de l'[[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]] en appliquant un taux forfaitaire directement sur le [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] encaissé, sans minimum de cotisation en l'absence de recettes. Ces cotisations sont recouvrées par l'[[URSSAF|URSSAF]] pour le compte des organismes de protection sociale, dont la [[Sécurité sociale des indépendants|Sécurité sociale des indépendants]] (SSI) pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et retraite de base.

Pour les [[Profession libérale|professions libérales]] relevant de la [[CIPAV|CIPAV]] ou d'autres caisses de retraite complémentaire spécifiques, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées par la caisse concernée sur la base du revenu net après abattement micro-BNC, et non directement par l'URSSAF.

== Immatriculation et formalités ==

L'immatriculation d'une [[Micro-entreprise|micro-entreprise]] s'effectue via le guichet unique numérique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui alimente le [[Registre national des entreprises|Registre national des entreprises]] (RNE). Pour les activités artisanales, une déclaration préalable auprès de la [[Chambre de métiers et de l'artisanat|Chambre de métiers et de l'artisanat]] (CMA) demeure requise.

Le régime micro-fiscal s'applique de plein droit dès la création, sans démarche spécifique, tant que les seuils sont respectés. La sortie du régime est automatique lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils deux années consécutives, ou sur option expresse pour le [[Régime réel d'imposition|régime réel]] exercée avant le 1er février de l'année concernée.

== Comparaison avec le régime réel ==

{| class="wikitable"
|-
! Critère !! Régime micro-fiscal !! [[Régime réel d'imposition|Régime réel]]
|-
| Base imposable || CA brut − abattement forfaitaire || Recettes − charges réelles déductibles
|-
| Déduction des charges réelles || Non || Oui
|-
| Déficit reportable || Non || Oui (sous conditions)
|-
| Amortissements déductibles || Non || Oui
|-
| Comptabilité exigée || Livre de recettes uniquement || Comptabilité complète (bilan, compte de résultat)
|-
| Recours à un [[Expert-comptable|expert-comptable]] || Non obligatoire || Non obligatoire (mais fortement conseillé)
|-
| Pertinence || Charges effectives < abattement forfaitaire || Charges effectives > abattement forfaitaire
|}

Le [[Régime réel d'imposition|régime réel]] devient plus favorable dès lors que les charges professionnelles effectives excèdent le taux d'abattement applicable. À titre d'illustration, un prestataire BIC dont les charges représentent 60 % du chiffre d'affaires a intérêt à opter pour le régime réel, l'abattement forfaitaire de 50 % lui étant défavorable de 10 points. À l'inverse, une activité à très faibles charges structurelles (conseil, formation, rédaction) bénéficie pleinement du forfait.

== Dispositifs connexes ==

=== ACRE ===

L'[[Acre|ACRE]] (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) permet aux créateurs d'entreprise éligibles — demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, repreneurs de société en difficulté, entre autres — de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales au cours de la première année d'activité. L'ACRE est compatible avec le régime micro-fiscal et le régime micro-social, et son cumul avec le versement libératoire est possible.

=== Reconversion professionnelle ===

Le régime micro-fiscal est couramment utilisé dans le cadre d'une [[Reconversion de salarié vers indépendant|reconversion de salarié vers le statut d'indépendant]], en raison de sa simplicité administrative, de l'absence de capital minimum et de la modularité des cotisations sociales. Des dispositifs de [[Financement de la formation professionnelle|financement de la formation professionnelle]] via le Compte personnel de formation (CPF) ou les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent accompagner cette transition, parfois sous la forme d'un [[Contrat de professionnalisation|contrat de professionnalisation]] dans certains secteurs.

=== Portage salarial ===

Pour les [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] souhaitant exercer une activité de prestation intellectuelle sans créer de structure juridique propre, le [[Portage salarial|portage salarial]] constitue une alternative au régime micro. Il offre une couverture sociale plus étendue — notamment en matière d'[[Assurance chômage des indépendants|assurance chômage]] — en contrepartie de frais de gestion prélevés par la société de portage (en général entre 5 % et 10 % du chiffre d'affaires).

== Évolutions législatives récentes ==

La révision triennale entrée en vigueur pour les revenus 2020-2022 avait porté les seuils micro-BIC de 170 000 € à 176 200 € et les seuils micro-BNC de 70 000 € à 72 600 €. La révision suivante, applicable aux revenus 2023-2025, a relevé ces seuils à 188 700 € et 77 700 € respectivement.

La loi du 14 février 2022 relative à la protection des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] a profondément remanié le cadre de l'[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] en instituant une séparation de plein droit entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel pour tous les entrepreneurs individuels, y compris ceux soumis au régime micro-fiscal, sans modifier les règles d'imposition proprement dites.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a introduit un encadrement renforcé de la location meublée non professionnelle, abaissant l'abattement micro-BIC applicable aux meublés de tourisme non classés de 50 % à 30 % à compter des revenus 2024, tout en maintenant le régime micro-fiscal comme option d'imposition.

[[Catégorie:Statut professionnel]]