Régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal est un dispositif simplifié d'imposition des revenus professionnels applicable aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils définis par le Code général des impôts. Il se distingue du régime réel par le calcul de la base imposable au moyen d'un abattement forfaitaire appliqué directement sur les recettes brutes encaissées, sans déduction des charges réelles. Ce régime s'applique aux micro-entreprises et aux entrepreneurs individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cadre juridique

Le régime micro-fiscal est codifié principalement aux articles 50-0, 102 ter et 151-0 du Code général des impôts (CGI). Il constitue l'une des composantes du statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, et s'inscrit depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 dans le cadre rénové de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de plein droit.

Il se décline en deux variantes selon la nature de l'activité exercée :

Micro-BIC : applicable aux activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des BIC ;
Micro-BNC : applicable aux professions libérales et activités non commerciales relevant des BNC.

Ce régime fiscal est distinct du régime micro-social, mais les deux sont généralement combinés pour les auto-entrepreneurs.

Conditions d'éligibilité

Seuils de chiffre d'affaires

Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, les seuils annuels de chiffre d'affaires hors taxes permettant de bénéficier du régime micro-fiscal sont les suivants :

Type d'activité	Seuil annuel (2024)
Ventes de marchandises, de denrées et fourniture de logement (hors meublés de tourisme non classés)	188 700 €
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	77 700 €
Professions libérales et prestations de services non commerciales (BNC)	77 700 €

Ces seuils sont révisés tous les trois ans par indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Lorsqu'un contribuable dépasse le seuil applicable une première année, il conserve le bénéfice du régime micro-fiscal si son chiffre d'affaires reste inférieur au seuil l'année suivante (tolérance biannuelle dite « règle du dépassement »).

Incompatibilités

Certaines situations excluent le bénéfice du régime micro-fiscal :

Activités exercées dans le cadre d'une société (SARL, SAS, etc.) ;
Activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, promoteurs) ;
Certaines professions réglementées dont les statuts imposent un autre régime ;
Assujettissement à un régime de bénéfices agricoles (BA) ou de traitements et salaires (TS).

Calcul de l'imposition

Abattement forfaitaire

La base imposable est obtenue par déduction d'un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles, appliqué au montant brut des recettes encaissées. Il n'est pas possible de déduire les charges réelles en lieu et place de cet abattement. Les taux applicables sont :

71 % pour les ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logement (micro-BIC vente) ;
50 % pour les prestations de services BIC ;
34 % pour les professions libérales et les prestations de services BNC.

L'abattement ne peut être inférieur à 305 € quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. La base nette ainsi déterminée est intégrée au revenu brut global du foyer fiscal et soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Exemple : un auto-entrepreneur prestataire de services BNC réalisant 30 000 € de recettes annuelles déclare une base imposable de 30 000 × (1 − 0,34) = 19 800 €. Ce montant vient s'ajouter aux autres revenus du foyer avant application du barème.

Option pour le versement libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à condition que le revenu fiscal de référence de leur foyer de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond fixé annuellement par référence au barème de l'impôt sur le revenu (calculé par part de quotient familial). Cette option permet de s'acquitter de l'impôt simultanément aux cotisations sociales, par prélèvements mensuels ou trimestriels assis sur le chiffre d'affaires brut, selon les taux suivants :

1 % pour les activités de vente (micro-BIC vente) ;
1,7 % pour les prestations de services BIC ;
2,2 % pour les activités BNC.

L'option doit être exercée auprès de l'URSSAF au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle s'applique. Elle est reconduite tacitement chaque année sauf dénonciation expresse. En cas d'option, le chiffre d'affaires brut demeure porté sur la déclaration annuelle de revenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Obligations déclaratives et comptables

Déclaration de chiffre d'affaires

L'auto-entrepreneur doit déclarer périodiquement son chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, selon la périodicité choisie lors de l'immatriculation (mensuelle ou trimestrielle), y compris lorsque les recettes sont nulles. Un défaut de déclaration dans les délais entraîne une taxation forfaitaire calculée sur une base majorée fixée réglementairement.

Déclaration fiscale annuelle

Le revenu net imposable (après abattement forfaitaire) est reporté chaque année sur la déclaration de revenus via le formulaire 2042-C-PRO, dans les rubriques dédiées aux revenus BIC ou BNC sous le régime micro. Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, les revenus des micro-entrepreneurs font l'objet d'acomptes contemporains prélevés mensuellement ou trimestriellement par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), sauf option pour le versement libératoire, lequel se substitue intégralement à ce mécanisme.

Comptabilité simplifiée

La tenue d'une comptabilité complète n'est pas requise sous le régime micro-fiscal. L'entrepreneur doit uniquement tenir :

Un livre de recettes chronologique, sans rature ni blanc, mentionnant l'origine, le montant et la nature de chaque recette encaissée ;
Un registre des achats pour les seules activités BIC de vente de marchandises.

Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire mais reste conseillé en cas de transition vers le régime réel, de complexité patrimoniale ou de contentieux avec l'administration fiscale.

Franchise en base de TVA

La plupart des micro-entrepreneurs relèvent simultanément de la franchise en base de TVA, qui les dispense de collecter et de reverser la TVA, à condition de ne pas franchir les seuils de franchise (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les ventes, seuils applicables pour 2024). Le dépassement de ces seuils entraîne l'assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, sans remettre en cause le régime micro-fiscal tant que les seuils propres à celui-ci ne sont pas atteints.

Le régime micro-fiscal est habituellement couplé au régime micro-social, qui permet de calculer les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur en appliquant un taux forfaitaire directement sur le chiffre d'affaires encaissé, sans minimum de cotisation en l'absence de recettes. Ces cotisations sont recouvrées par l'URSSAF pour le compte des organismes de protection sociale, dont la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et retraite de base.

Pour les professions libérales relevant de la CIPAV ou d'autres caisses de retraite complémentaire spécifiques, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées par la caisse concernée sur la base du revenu net après abattement micro-BNC, et non directement par l'URSSAF.

Immatriculation et formalités

L'immatriculation d'une micro-entreprise s'effectue via le guichet unique numérique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui alimente le Registre national des entreprises (RNE). Pour les activités artisanales, une déclaration préalable auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) demeure requise.

Le régime micro-fiscal s'applique de plein droit dès la création, sans démarche spécifique, tant que les seuils sont respectés. La sortie du régime est automatique lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils deux années consécutives, ou sur option expresse pour le régime réel exercée avant le 1er février de l'année concernée.

Comparaison avec le régime réel

Critère	Régime micro-fiscal	Régime réel
Base imposable	CA brut − abattement forfaitaire	Recettes − charges réelles déductibles
Déduction des charges réelles	Non	Oui
Déficit reportable	Non	Oui (sous conditions)
Amortissements déductibles	Non	Oui
Comptabilité exigée	Livre de recettes uniquement	Comptabilité complète (bilan, compte de résultat)
Recours à un expert-comptable	Non obligatoire	Non obligatoire (mais fortement conseillé)
Pertinence	Charges effectives < abattement forfaitaire	Charges effectives > abattement forfaitaire

Le régime réel devient plus favorable dès lors que les charges professionnelles effectives excèdent le taux d'abattement applicable. À titre d'illustration, un prestataire BIC dont les charges représentent 60 % du chiffre d'affaires a intérêt à opter pour le régime réel, l'abattement forfaitaire de 50 % lui étant défavorable de 10 points. À l'inverse, une activité à très faibles charges structurelles (conseil, formation, rédaction) bénéficie pleinement du forfait.

Dispositifs connexes

ACRE

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) permet aux créateurs d'entreprise éligibles — demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, repreneurs de société en difficulté, entre autres — de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales au cours de la première année d'activité. L'ACRE est compatible avec le régime micro-fiscal et le régime micro-social, et son cumul avec le versement libératoire est possible.

Reconversion professionnelle

Le régime micro-fiscal est couramment utilisé dans le cadre d'une reconversion de salarié vers le statut d'indépendant, en raison de sa simplicité administrative, de l'absence de capital minimum et de la modularité des cotisations sociales. Des dispositifs de financement de la formation professionnelle via le Compte personnel de formation (CPF) ou les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent accompagner cette transition, parfois sous la forme d'un contrat de professionnalisation dans certains secteurs.

Portage salarial

Pour les travailleurs indépendants souhaitant exercer une activité de prestation intellectuelle sans créer de structure juridique propre, le portage salarial constitue une alternative au régime micro. Il offre une couverture sociale plus étendue — notamment en matière d'assurance chômage — en contrepartie de frais de gestion prélevés par la société de portage (en général entre 5 % et 10 % du chiffre d'affaires).

Évolutions législatives récentes

La révision triennale entrée en vigueur pour les revenus 2020-2022 avait porté les seuils micro-BIC de 170 000 € à 176 200 € et les seuils micro-BNC de 70 000 € à 72 600 €. La révision suivante, applicable aux revenus 2023-2025, a relevé ces seuils à 188 700 € et 77 700 € respectivement.

La loi du 14 février 2022 relative à la protection des travailleurs indépendants a profondément remanié le cadre de l'entrepreneur individuel en instituant une séparation de plein droit entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel pour tous les entrepreneurs individuels, y compris ceux soumis au régime micro-fiscal, sans modifier les règles d'imposition proprement dites.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a introduit un encadrement renforcé de la location meublée non professionnelle, abaissant l'abattement micro-BIC applicable aux meublés de tourisme non classés de 50 % à 30 % à compter des revenus 2024, tout en maintenant le régime micro-fiscal comme option d'imposition.