Registre national des entreprises

Le Registre national des entreprises (RNE) est un registre officiel français centralisé, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui regroupe l'ensemble des informations légales relatives aux entreprises immatriculées sur le territoire national. Entré en vigueur le 1Modèle:Er janvier 2023, il remplace plusieurs registres antérieurs disparates — notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffes des tribunaux de commerce, et le Répertoire des métiers (RM), administré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Sa création constitue l'un des dispositifs centraux de la Loi PACTE du 22 mai 2019, qui visait à simplifier les formalités administratives et à unifier la publicité légale au sein d'un système d'information unique. L'immatriculation s'effectue désormais via un seul point d'entrée dématérialisé, le Guichet unique des formalités d'entreprises, et les données du RNE sont librement accessibles en ligne.

Contexte historique et création

Multiplicité des registres antérieurs

Avant le 1Modèle:Er janvier 2023, les entreprises françaises étaient immatriculées dans des registres distincts selon leur activité principale :

le Registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, pour les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales ;
le Répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l'artisanat dans chaque département, pour les artisans ;
le registre des agents commerciaux, tenu par les greffes des tribunaux de commerce ;
le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Cette architecture fragmentée entraînait des coûts administratifs élevés, des redondances dans la collecte des informations et des délais incompatibles avec la dématérialisation des procédures. Un entrepreneur souhaitant exercer une activité mixte (commerciale et artisanale, par exemple) devait s'inscrire auprès de plusieurs organismes distincts.

La loi PACTE du 22 mai 2019

La Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), publiée au Journal officiel de la République française le 23 mai 2019 sous le numéro 2019-486, constitue le fondement législatif de la réforme. Elle habilite le gouvernement à créer par ordonnance un registre unique regroupant l'ensemble des registres d'entreprises existants. L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 a formellement institué le RNE, tandis que le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 en a fixé les modalités de fonctionnement. L'arrêté du 28 décembre 2022 a confirmé l'entrée en vigueur au 1Modèle:Er janvier 2023, date à laquelle les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été supprimés.

Cadre juridique

Le RNE repose sur plusieurs textes successifs :

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), articles habilitation ;
l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises, codifiée aux articles L. 123-36 à L. 123-57 du Code de commerce ;
le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif au registre national des entreprises ;
les dispositions du droit commercial relatives à la publicité légale des sociétés.

Le RNE est placé sous la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministère chargé de l'Industrie. Conformément à l'article L. 123-36 du Code de commerce, l'INPI tient le registre, assure la conservation des données et en garantit l'accessibilité au public. Les greffes des tribunaux de commerce conservent un rôle de validation pour les entités relevant du RCS.

Structure et contenu

Périmètre des entreprises inscrites

Sont soumises à immatriculation au RNE toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité économique en France, notamment :

les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales, au titre du droit commercial ;
les artisans relevant des chambres de métiers et de l'artisanat ;
les professions libérales non soumises à un statut particulier, et certaines professions réglementées ;
les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises relevant du régime prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts ;
les entrepreneurs individuels bénéficiant du statut de l'entrepreneur individuel issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et toutes les autres formes sociales relevant du droit des sociétés.

Données enregistrées

Le RNE centralise, pour chaque entité immatriculée, un ensemble standardisé d'informations légales :

Principales catégories de données du Registre national des entreprises
Catégorie	Informations contenues
Identification	Dénomination sociale ou nom d'usage, numéro SIREN (9 chiffres), numéro SIRET (14 chiffres) par établissement, forme juridique
Siège et établissements	Adresse du siège social, adresses de tous les établissements secondaires en France
Dirigeants	Noms, prénoms et qualité des représentants légaux (gérants, présidents, directeurs généraux)
Capital	Montant du capital social, nature des apports pour les sociétés concernées
Activité	Code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE, objet social, date de début d'activité
Statut	Date d'immatriculation, radiations, procédures collectives inscrites d'office
Actes et documents	Statuts déposés, modifications statutaires, comptes annuels pour les sociétés y étant tenues

Le numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises), attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), constitue l'identifiant unique et pérenne de chaque entreprise. Il comporte 9 chiffres et est complété par le numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + 5 chiffres NIC) pour identifier chacun des établissements de l'entreprise.

Fonctionnement et démarches

Le guichet unique

Depuis le 1Modèle:Er janvier 2023, la totalité des formalités d'immatriculation, de modification et de radiation s'effectue exclusivement via le Guichet unique des formalités d'entreprises, accessible sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique remplace les six types de centres de formalités des entreprises (CFE) qui opéraient auparavant selon la nature de l'activité :

les chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans ;
l'URSSAF pour les travailleurs indépendants sans activité commerciale ou artisanale (professions libérales, auto-entrepreneurs) ;
les greffes des tribunaux de commerce pour certaines sociétés ;
les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles ;
les directions départementales chargées de l'emploi pour les associations employeurs.

Le dépôt dématérialisé via le guichet unique transmet automatiquement les informations aux organismes destinataires (greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, administrations fiscales, organismes de sécurité sociale), supprimant les saisies multiples que les entrepreneurs devaient effectuer auparavant.

Procédure d'immatriculation

La procédure d'immatriculation comprend les étapes suivantes :

Création d'un compte personnel sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Sélection de la forme juridique et saisie des informations relatives à l'entreprise (activité, siège, dirigeants, capital).
Téléchargement des pièces justificatives : statuts signés pour les sociétés, justificatif de domiciliation du siège, pièce d'identité des représentants légaux, attestation de non-condamnation et de filiation.
Pour les activités artisanales réglementées, fourniture du justificatif de qualification professionnelle vérifié par la CMA compétente.
Validation de la déclaration et, pour les entités relevant du RCS, paiement des émoluments de greffe (montants fixés par arrêté, environ 37,45 euros pour une SARL en 2023).
Réception de l'extrait officiel du RNE (anciennement désigné Kbis pour les sociétés commerciales), généré par l'INPI.

En cas d'erreur ou d'omission, le déclarant dispose d'un droit de rectification auprès de l'INPI via le même portail.

Modifications et radiations

Toute modification des informations enregistrées — changement de siège social, cession de parts sociales, nomination ou révocation d'un dirigeant, modification de l'objet social, augmentation ou réduction du capital — doit être déclarée dans un délai maximum d'un mois suivant l'événement générateur. La radiation doit être demandée dans un délai de 30 jours suivant la cessation d'activité. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), la mention est inscrite d'office par le greffe du Tribunal de commerce compétent, sans démarche du dirigeant.

Rôle de l'INPI et gouvernance

L'Institut national de la propriété industrielle assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration technique du RNE. Ses attributions comprennent :

la réception et la validation formelle des déclarations transmises par le guichet unique ;
la conservation et l'archivage des données pour une durée illimitée après radiation de l'entité ;
la mise à disposition des données en open data, sous licence ouverte Etalab 2.0, en téléchargement massif aux formats JSON et CSV actualisés quotidiennement ;
la délivrance des extraits officiels du RNE, opposables aux tiers ;
la fourniture d'une interface de programmation applicative (API REST) permettant l'interrogation automatisée du registre.

Les greffes des tribunaux de commerce conservent leurs attributions de validation et d'authentification pour les actes soumis à publicité légale au RCS. Les chambres de métiers et de l'artisanat interviennent dans la vérification des qualifications professionnelles artisanales préalablement à l'immatriculation pour les activités réglementées.

Consultation et accès aux données

Accès public

Les données du RNE sont publiques et librement consultables. L'INPI propose plusieurs modalités d'accès :

une interface de recherche en ligne sur data.inpi.fr permettant d'interroger le registre par dénomination sociale, numéro SIREN ou localisation géographique ;
des fichiers de données complets en téléchargement (open data), comprenant l'intégralité des entreprises actives et radiées depuis 2023 ;
une API permettant aux éditeurs de logiciels, aux experts-comptables et aux entreprises d'intégrer les données du RNE dans leurs propres systèmes d'information.

Restrictions liées à la protection des données

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, certaines informations relatives aux personnes physiques ne sont pas rendues publiques en ligne : les dates et lieux de naissance des dirigeants et associés personnes physiques ne sont accessibles qu'aux personnes justifiant d'un intérêt légitime, sur demande motivée adressée à l'INPI ou aux greffes.

Usages professionnels

Les experts-comptables et les membres de l'Ordre des experts-comptables utilisent le RNE pour vérifier la situation juridique de leurs clients ou contreparties, notamment dans les opérations de fusions-acquisitions ou lors de diligences relevant du droit des affaires. Les avocats spécialisés en droit commercial s'appuient sur le RNE pour authentifier la capacité d'un cocontractant, contrôler l'existence d'une procédure collective ou rechercher les inscriptions de nantissement sur un fonds de commerce.

Différences avec les registres antérieurs

Par rapport au Registre du commerce et des sociétés

Le Registre du commerce et des sociétés subsiste en tant que composante du RNE pour les entités commerciales. La différence majeure réside dans la gouvernance : la tenue du RCS relevait auparavant exclusivement des greffes des 134 tribunaux de commerce français, chacun conservant ses propres bases de données locales sans interopérabilité systématique. Désormais, l'INPI centralise toutes les données dans un référentiel unique, tandis que les greffes conservent leurs compétences de validation et d'authentification des actes. L'extrait Kbis, document de référence traditionnel pour les sociétés commerciales, a été remplacé par l'extrait du RNE, bien que l'appellation « Kbis » reste utilisée dans le langage courant.

Par rapport au Répertoire des métiers

Le Répertoire des métiers était administré par les 102 chambres de métiers et de l'artisanat réparties en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Son intégration dans le RNE a mis fin à l'obligation d'inscription distincte pour les artisans, qui effectuent désormais une seule déclaration via le guichet unique. La vérification des qualifications professionnelles artisanales — obligatoire pour les activités réglementées telles que la coiffure, la plomberie ou la maçonnerie — continue d'être assurée par les CMA avant validation de l'immatriculation par l'INPI.

Effets pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

Pour le créateur d'un entrepreneur individuel ou d'une société, le RNE réduit le nombre d'interlocuteurs administratifs à un seul et supprime les envois de dossiers papier. Le délai de traitement s'est standardisé : l'immatriculation est effective, en théorie, sous 24 heures ouvrées pour les entités sans activité artisanale réglementée.

Pour le repreneur d'un fonds de commerce, le RNE constitue un point d'entrée pour vérifier la situation juridique du cédant, l'existence de procédures collectives ou d'inscriptions de privilèges. Les informations figurant au RNE sont opposables aux tiers à compter de leur publication, conformément aux principes généraux du droit commercial.

La publication automatique des avis de création, modification et radiation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), annexe du Journal officiel de la République française, est assurée par transmission automatique des données du RNE, sans démarche supplémentaire de l'entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, dont les obligations administratives sont allégées, l'immatriculation au RNE est gratuite. Elle leur confère un numéro SIREN sans lequel ils ne peuvent pas émettre de factures conformes ni s'inscrire auprès des organismes partenaires tels que l'URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants.

Voir aussi

Références

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), Légifrance
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif au registre national des entreprises
Code de commerce, articles L. 123-36 à L. 123-57
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur du registre national des entreprises