Chambre de métiers et de l'artisanat

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) est un établissement public à caractère administratif chargé de représenter les intérêts des artisans et des entreprises artisanales en France. Elle constitue l'interlocuteur institutionnel privilégié du secteur de l'artisanat auprès des pouvoirs publics et assure des missions de service public définies par le code de l'artisanat. En 2023, le réseau des CMA comptait environ 1,1 million d'entreprises immatriculées, réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.

Histoire et cadre législatif

Création et fondements

Les chambres de métiers ont été créées par la loi du 26 juillet 1925, dite loi Courtier, qui a reconnu la spécificité économique et sociale du monde artisanal par rapport au commerce et à l'industrie. Cette loi a instauré un corps électoral propre aux artisans et leur a octroyé les moyens d'une organisation professionnelle autonome dotée d'un budget propre.

La dénomination « chambre de métiers et de l'artisanat » s'est substituée à « chambre de métiers » à la suite de réformes engagées dans les années 2000, visant à mieux refléter la diversité des activités couvertes. L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 a créé CMA France, établissement public national qui s'est substitué à l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) comme tête de réseau nationale.

Réforme territoriale (2018-2021)

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et ses décrets d'application ont profondément restructuré le réseau. Les chambres régionales ont été dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, tandis que les chambres départementales ont perdu leur personnalité juridique propre pour devenir des sections des chambres régionales. Cette réforme a réduit le nombre d'établissements indépendants tout en conservant des délégations locales dans la majorité des départements.

Organisation du réseau

Structure à trois niveaux

Le réseau des CMA s'organise selon trois échelons complémentaires :

• CMA France (niveau national) : établissement public national créé en 2021, assure la représentation nationale, pilote les orientations stratégiques communes, négocie les conventions avec l'État et représente l'artisanat français auprès des instances européennes.
• Chambres régionales (CMAR) : au nombre de 13 en métropole, elles détiennent la personnalité morale, gèrent les ressources humaines et les finances, et coordonnent les actions à l'échelle des régions administratives. Les départements d'outre-mer disposent de structures équivalentes adaptées à leur spécificité.
• Chambres départementales : sections des CMAR sans personnalité morale propre depuis 2021, elles assurent la mission de guichet de proximité pour les artisans de leur ressort territorial.

Gouvernance

Chaque chambre est administrée par un bureau élu au suffrage direct par les artisans immatriculés au Répertoire des métiers de leur ressort. Le mandat des membres élus est de cinq ans, renouvelable. Le président, élu parmi les membres du bureau, représente la chambre et engage son action institutionnelle. Un directeur général, nommé par le président, assure la direction opérationnelle des services.

Les CMA sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l'artisanat.

Missions légales

Tenue du Répertoire des métiers

La tenue du Répertoire des métiers constitue l'une des attributions fondatrices des CMA. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité artisanale doit s'y immatriculer avant le démarrage d'activité. L'immatriculation confère le statut d'Artisan et ouvre l'accès aux droits et obligations attachés : utilisation de l'appellation « artisan », obligations d'assurance professionnelle, accès aux aides spécifiques au secteur.

Depuis la loi PACTE, le Répertoire des métiers est progressivement intégré au registre national des entreprises (RNE) géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les CMA conservant un rôle d'instruction des dossiers.

Représentation du secteur artisanal

Les CMA représentent le secteur artisanal devant les instances publiques locales (préfectures, conseils régionaux, communes) et nationales. Elles sont consultées obligatoirement sur les projets d'aménagement commercial susceptibles d'affecter l'artisanat local, notamment dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).

Formation initiale par apprentissage

Les CMA gèrent ou co-gèrent un réseau dense de centres de formation d'apprentis (CFA). En 2022, le réseau CMA comptait environ 200 CFA sur le territoire national, formant plus de 130 000 apprentis dans des filières allant de la boulangerie-pâtisserie aux Métiers du bâtiment, en passant par la coiffure, la réparation automobile et les métiers d'art.

Le contrat d'apprentissage constitue la voie d'entrée principale dans les métiers artisanaux. La CMA enregistre les contrats signés entre l'apprenti, l'employeur artisan et le CFA.

Les CFA du réseau préparent aux certifications professionnelles suivantes : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet professionnel (BP), titre professionnel, brevet de maîtrise (BM) et, en partenariat universitaire, certaines licences professionnelles.

Formation continue

Les CMA proposent des actions de formation professionnelle continue à destination des chefs d'entreprise artisanale et de leurs salariés. Les thématiques couvertes comprennent : gestion comptable et fiscale, transition numérique, prévention des risques professionnels, normes environnementales et perfectionnement technique dans les métiers.

Ces formations sont co-financées via les opérateurs de compétences (OPCO) compétents, notamment OPCO EP pour la majorité des métiers artisanaux. Les CMA proposent également des bilans de compétences pour les salariés envisageant une reconversion vers un métier artisanal, et peuvent intervenir dans le cadre du Plan de développement des compétences des entreprises employeuses.

Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise

La CMA constitue un guichet naturel pour tout porteur de projet créant ou reprenant une entreprise artisanale. Elle propose :

• des informations sur les formalités d'immatriculation et les obligations légales ;
• le Stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée de cinq jours — non obligatoire depuis la loi PACTE mais fortement conseillé ;
• un accompagnement à l'élaboration du business plan et du plan de financement ;
• des orientations vers les dispositifs de financement (Bpifrance, réseaux de microcrédit) ;
• des informations sur les statuts juridiques adaptés : entrepreneur individuel, micro-entreprise, auto-entrepreneur, EURL, SARL artisanale.

En 2022, les CMA ont accompagné environ 200 000 créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales sur l'ensemble du territoire.

Titre de Maître artisan

Les CMA instruisent les dossiers de demande du titre de Maître artisan. Ce titre est accordé aux artisans titulaires d'un brevet de maîtrise (BM) dans leur métier, ou justifiant de dix années d'expérience professionnelle et ayant satisfait à une épreuve de pédagogie professionnelle. Il est reconnu comme gage de qualification et de capacité à transmettre les savoir-faire dans le cadre du tutorat en entreprise.

Conseil aux entreprises en activité

Pour les artisans déjà installés, les CMA offrent un accompagnement personnalisé : diagnostic d'entreprise (performance économique, transition numérique, développement durable), conseil en développement commercial, ingénierie de transmission d'entreprise (valorisation, recherche de repreneur), et information sur les obligations réglementaires en vigueur.

Financement

Taxe pour frais de chambre

Les CMA sont principalement financées par la Taxe pour frais de chambre, assise sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les artisans. Son taux, plafonné par la loi de finances annuelle, est fixé par délibération de chaque chambre régionale dans la limite du taux national. La taxe est collectée par l'administration fiscale et reversée aux chambres compétentes.

Autres ressources

Les CMA perçoivent également :

• des subventions de l'État et des collectivités territoriales (régions, départements) pour des missions d'intérêt général — soutien à la création d'entreprise, animation économique locale ;
• des recettes propres issues de la vente de prestations (formations payantes, conseil, location d'espaces) ;
• des participations des OPCO au titre du financement des CFA et des actions de formation professionnelle continue.

La Taxe d'apprentissage, depuis la réforme de 2018, transite par France compétences selon des mécanismes de redistribution et ne constitue plus une ressource directe des chambres.

Relations avec les autres organismes

Chambre de commerce et d'industrie

Les CMA et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) constituent les deux grands réseaux consulaires français. Leurs périmètres peuvent se recouper pour les entreprises exerçant à la fois des activités artisanales et commerciales. Des synergies existent dans certains territoires sous forme de guichets communs ou de services partagés.

Partenaires de la formation et de l'emploi

Les CMA travaillent en coordination avec France compétences, autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui valide les référentiels de certification utilisés par les CFA du réseau. Elles coopèrent avec France Travail pour l'orientation des demandeurs d'emploi en reconversion vers les métiers artisanaux, et entretiennent des relations institutionnelles avec les ordres professionnels pour les professions réglementées exercées sous forme artisanale.

Secteurs couverts

L'artisanat, tel que défini par le code de l'artisanat, englobe plus de 250 métiers regroupés en quatre grands secteurs :

Secteur	Exemples de métiers	Part des entreprises immatriculées (approx.)
Alimentation	Boulangerie-pâtisserie, boucherie, charcuterie, traiteur	15 %
Bâtiment	Plombier, électricien du bâtiment, Maçon, peintre en bâtiment, Carreleur, Couvreur, Charpentier, Plaquiste, Chauffagiste, Serrurier-métallier	38 %
Fabrication	Ébénisterie, bijouterie-joaillerie, céramique, lutherie, taille de pierre	12 %
Services	Coiffure, esthétique, réparation automobile, pressing, cordonnerie	35 %

Les Métiers du bâtiment constituent le premier secteur de l'artisanat par le nombre d'entreprises immatriculées, représentant environ 38 % du total. Le secteur des services est en progression depuis la création du régime de l'Auto-entrepreneur en 2009, qui a multiplié les immatriculations dans les métiers de service à la personne.

Les activités paysagères et d'aménagement de l'espace exercées sous forme artisanale relèvent des CMA, en interface avec les chambres d'agriculture pour certains aspects des Métiers de l'agriculture. Le Paysagiste artisanal s'immatricule ainsi auprès de la CMA de son département.

Notes

• Code de l'artisanat, articles L. 310-1 et suivants (version consolidée)
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
• Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création de CMA France
• Rapport d'activité CMA France 2022