Acre
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) est un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales destiné aux créateurs et repreneurs d'entreprise en France. Anciennement appelée ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise), elle a été réformée au 1er janvier 2019 puis recentrée au 1er janvier 2020 sur des publics prioritaires. Elle constitue l'une des aides financières les plus accessibles pour les personnes souhaitant franchir le pas de l'indépendance dans le cadre d'une reconversion professionnelle ou d'une première installation.
Historique et évolution du dispositif
De l'ACCRE à l'ACRE
L'ACCRE a été créée en 1979 pour encourager les demandeurs d'emploi à créer leur propre activité plutôt que de rester dans l'attente d'un emploi salarié. Jusqu'en 2018, elle était réservée à des catégories précises : demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans révolus, personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées, salariés ou licenciés d'une entreprise en sauvegarde ou en liquidation judiciaire, et personnes créant en zone urbaine sensible.
À compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE est rebaptisée ACRE et son périmètre est étendu à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise, sans condition de situation préalable. Pour les micro-entrepreneurs, le bénéfice de l'exonération était initialement prévu sur trois ans avec des taux dégressifs (50 % la première année, 25 % la deuxième, 10 % la troisième).
La restriction de 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis fin à l'extension universelle. Depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE est à nouveau conditionnée à l'appartenance à l'une des catégories éligibles définies par décret. Les créateurs n'appartenant à aucune catégorie prioritaire ne peuvent plus en bénéficier. Par ailleurs, pour les auto-entrepreneurs éligibles, la durée d'exonération est ramenée à 12 mois, en lieu et place des 36 mois initialement prévus.
Bénéficiaires éligibles
Depuis le 1er janvier 2020, les catégories de personnes pouvant prétendre à l'ACRE sont les suivantes :
- Demandeurs d'emploi indemnisés par l'ARE ou susceptibles de l'être ;
- Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
- Personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;
- Personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
- Personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Bénéficiaires du complément libre choix d'activité (PreParE) ;
- Salariés ou licenciés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent cette activité ;
- Personnes créant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone franche urbaine — territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Fonctionnement de l'exonération
Assiette et taux
L'exonération porte sur les cotisations sociales personnelles obligatoires : assurance maladie-maternité, assurance vieillesse de base, invalidité-décès et allocations familiales. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) restent dues dans tous les cas.
Le taux d'exonération est fonction du revenu professionnel rapporté au Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :
| Revenu annuel net | Taux d'exonération |
|---|---|
| Inférieur à 75 % du PASS | Exonération totale (100 %) |
| Entre 75 % et 100 % du PASS | Exonération dégressive (de 100 % à 0 %) |
| Supérieur à 100 % du PASS | Aucune exonération |
Pour l'année 2024, le PASS est fixé à 46 368 €, soit un seuil d'exonération totale de 34 776 €. La formule d'exonération dégressive est : cotisations exonérées = cotisations totales × (1 - (revenu - 75 % PASS) / (25 % PASS)).
Durée et non-renouvellement
L'ACRE est accordée pour 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'activité, correspondant à la date d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), registre unifié issu de la fusion du RCS et du répertoire des métiers au 1er janvier 2023. Elle n'est pas renouvelable : une même personne physique ne peut en bénéficier qu'une seule fois au cours de sa vie professionnelle.
Cotisations non concernées
Même pendant la période d'ACRE, les contributions et cotisations suivantes restent intégralement dues :
- CSG et CRDS (9,7 % sur les revenus d'activité) ;
- Cotisation retraite complémentaire ;
- Contribution à la formation professionnelle (0,1 % à 0,3 % du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs) ;
- Cotisation pour le financement des organisations professionnelles.
ACRE et régime micro-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE appliquent les cotisations du régime micro-social à un taux réduit de moitié pendant les quatre premiers trimestres civils d'activité. Les taux normaux et réduits sont les suivants :
| Type d'activité | Taux normal | Taux ACRE |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 6,2 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 21,2 % | 10,6 % |
| Activités libérales affiliées au SSI | 21,2 % | 10,6 % |
| Activités libérales affiliées à la CIPAV | 21,2 % | 10,6 % |
Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges réelles, conformément aux règles du régime micro-fiscal. Pour un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services au cours de sa première année, l'économie réalisée grâce à l'ACRE représente environ 3 180 € (différence entre 10,6 % et 21,2 % appliquée à 30 000 €). Pour le détail du calcul des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, voir la page dédiée.
Démarches pour obtenir l'ACRE
Dépôt de la demande
La demande d'ACRE s'effectue au moment de la création de l'entreprise, selon la forme juridique retenue :
- Pour les auto-entrepreneurs : lors de la déclaration de début d'activité sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), en cochant explicitement la case ACRE. La demande est transmise automatiquement à l'URSSAF ;
- Pour les autres formes juridiques (entrepreneurs individuels, EURL, SASU, SAS, etc.) : formulaire ACRE spécifique à déposer auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la date de début d'activité.
Passé ce délai de 45 jours, la demande est irrecevable et l'exonération ne peut être accordée rétroactivement.
Instruction par l'URSSAF
L'URSSAF dispose d'un mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée en application du principe du silence valant acceptation. En cas de refus, la décision doit être motivée ; un recours devant la commission de recours amiable (CRA) est possible, puis devant le tribunal judiciaire compétent.
Pièces justificatives selon la catégorie
Selon la catégorie d'éligibilité invoquée, les justificatifs à produire varient :
- Attestation d'inscription à France Travail ou notification d'ARE pour les demandeurs d'emploi ;
- Notification d'attribution du RSA ou de l'ASS pour les bénéficiaires de ces minima sociaux ;
- Justificatif d'âge ou de reconnaissance du handicap pour les moins de 26 ou 30 ans ;
- Tout document officiel établissant la localisation en QPV, ZRR ou ZFU-TE pour les créateurs en zone prioritaire.
Articulation avec les autres aides à la création
ARCE
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est versée par France Travail aux demandeurs d'emploi qui renoncent à percevoir leur ARE mensuellement pour la recevoir sous forme de capital. Le montant correspond à 60 % des droits ARE restants au moment du choix, versé en deux tranches : la première au démarrage de l'activité, la seconde six mois plus tard. ACRE et ARCE sont cumulables : un demandeur d'emploi peut simultanément bénéficier de l'exonération de cotisations (ACRE) et du versement en capital de ses droits chômage (ARCE).
NACRE
Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise) est un dispositif d'accompagnement structuré en trois phases : aide au montage du projet, aide à la structuration financière, et accompagnement au démarrage et au développement. Il comprend un prêt à taux zéro de 1 000 à 8 000 €, cofinancé par l'État et Bpifrance, mobilisable en complément d'un prêt bancaire classique. NACRE et ACRE s'adressent aux mêmes publics éligibles et peuvent être activés conjointement.
Impact sur les droits à la retraite
La période d'ACRE peut affecter la validation de trimestres de retraite de base. Pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS, la cotisation vieillesse étant nulle, aucun trimestre n'est validé au titre de ces revenus dans le régime général ou au sein de la Sécurité sociale des indépendants. Les créateurs dont les revenus sont faibles en début d'activité doivent intégrer cet aspect dans leur projet professionnel à long terme et peuvent se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller en évolution professionnelle.
ACRE et reconversion professionnelle
L'ACRE s'inscrit naturellement dans les parcours de reconversion vers l'indépendance. Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, un salarié peut démissionner pour créer ou reprendre une entreprise tout en percevant l'ARE, à condition que son projet professionnel ait été validé par la commission paritaire compétente de France Travail (voir démission pour reconversion). Ce salarié devenu demandeur d'emploi indemnisé entre alors dans la première catégorie éligible à l'ACRE.
L'ACRE peut également concerner les personnes en reconversion artisanale, qui relèvent de la chambre de métiers et de l'artisanat pour leur immatriculation, ou celles qui s'orientent vers une profession libérale via le statut d'entrepreneur individuel ou de travailleur indépendant.
L'articulation avec d'autres dispositifs de formation et d'accompagnement est possible :
- Un bilan de compétences financé sur le CPF peut précéder la création d'entreprise et alimenter la réflexion sur le projet professionnel ;
- Un CPF de Transition Professionnelle peut financer une formation qualifiante préparant à une activité indépendante, en amont de l'ACRE ; les dossiers sont instruits par Transition Pro ;
- Un accompagnement par un coach ou un mentor permet de structurer le projet avant d'engager les démarches administratives et d'optimiser l'enchaînement des aides.
Organismes ressources
Plusieurs structures peuvent accompagner les créateurs dans leurs démarches liées à l'ACRE :
- L'URSSAF : interlocuteur central pour le dépôt et l'instruction de la demande, ainsi que pour le suivi des cotisations pendant la période d'exonération ;
- France Travail : pour les questions relatives à l'ARE, à l'ARCE et à la vérification de l'éligibilité à l'ACRE ;
- La chambre de commerce et d'industrie (CCI) : accueil, information et orientation des porteurs de projets dans les activités commerciales et de services ;
- La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) : accompagnement spécifique des porteurs de projets artisanaux ;
- Bpifrance : prêts d'honneur et dispositifs complémentaires, notamment dans le cadre du NACRE ;
- Les experts-comptables : conseil personnalisé sur l'optimisation des cotisations sociales et le choix de la forme juridique adaptée au statut professionnel envisagé.