Démission pour reconversion

La démission pour reconversion désigne l'acte par lequel un salarié met fin volontairement à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le but explicite d'entreprendre une reconversion professionnelle. Depuis le 1er novembre 2019, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet, sous conditions strictes, à certains démissionnaires d'accéder à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), rompant avec le principe antérieur d'exclusion systématique des démissionnaires du droit aux allocations chômage. Ce dispositif s'appuie sur la validation préalable du projet professionnel par une commission paritaire régionale et implique un accompagnement obligatoire par un conseiller en évolution professionnelle.

Cadre juridique et historique

Évolution législative

Avant 2019, la démission d'un CDI entraînait la perte du droit aux allocations chômage, sauf dans les cas de démission légitime reconnus par l'Unédic : suivi du conjoint ou partenaire de PACS pour motif professionnel, non-paiement de salaire constaté par décision de justice, acte délictueux de l'employeur à l'encontre du salarié, ou violences conjugales attestées par le procureur de la République. La loi Avenir professionnel de septembre 2018 a introduit une troisième voie d'accès à l'ARE : la démission motivée par un projet professionnel réel et sérieux, validé par voie institutionnelle.

Textes de référence

Les dispositions encadrant la démission pour reconversion sont codifiées aux articles L. 5422-1-1 et R. 5422-1-1 et suivants du Code du travail. Les modalités de validation des projets sont précisées par la convention du 26 juillet 2019 relative à l'assurance chômage, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, ainsi que par les décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Conditions d'accès aux allocations chômage

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier de l'Allocation de retour à l'emploi après une démission pour reconversion, le salarié doit satisfaire simultanément les conditions suivantes :

Justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 1 300 heures de travail salarié (correspondant à environ 5 années à temps plein) sur les 60 derniers mois précédant la démission.
Disposer d'un projet professionnel réel et sérieux, orienté soit vers la création ou la reprise d'une entreprise, soit vers une formation qualifiante ou certifiante.
Avoir consulté un conseiller en évolution professionnelle (CEP) préalablement à la démission et obtenu son attestation de conseil.
Avoir obtenu la validation du projet par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) territorialement compétente.

La condition de 1 300 heures est la plus sélective du dispositif : elle exclut de fait les salariés peu anciens dans l'entreprise ou ayant connu des périodes significatives de temps partiel ou d'inactivité.

Procédure de validation du projet

La procédure se déroule obligatoirement selon trois étapes séquentielles :

Consultation gratuite et confidentielle d'un CEP auprès d'un opérateur agréé : Apec pour les cadres, missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans, Cap emploi pour les travailleurs en situation de handicap, ou opérateurs régionaux sélectionnés par appel d'offres depuis 2020.
Formalisation du dossier (CV, document de synthèse du CEP, justificatifs de démarches, plan de financement prévisionnel) et dépôt auprès de la CPIR compétente.
Décision de la CPIR dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, le dossier est réputé rejeté.

Après validation et démission effective, le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour s'inscrire auprès de France Travail et déclencher l'ouverture de ses droits à l'ARE. Passé ce délai, la décision de validation perd son effet.

Contrôle de réalisation à six mois

Six mois après l'ouverture des droits, France Travail effectue un contrôle de réalisation du projet : le bénéficiaire doit justifier d'un suivi effectif (attestation d'inscription en formation, documents prouvant les démarches de création d'entreprise). En l'absence de justificatifs probants, le versement des allocations peut être suspendu.

Comparaison avec les autres modes de rupture

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) est souvent envisagée comme alternative à la démission pour les salariés souhaitant se reconvertir :

Critère	Démission pour reconversion	Rupture conventionnelle
Accord de l'employeur	Non requis	Obligatoire
Indemnité légale de rupture	Aucune	Minimum : 1/4 de mois de salaire par an d'ancienneté (jusqu'à 10 ans)
Accès à l'ARE	Conditionnel (validation CPIR + 5 ans d'ancienneté)	Automatique après homologation par la Dreets
Délai de franchise ARE	7 jours + franchise congés payés	Idem + franchise sur indemnités spécifiques
Initiative	Salarié seul	Négociée entre les deux parties

La rupture conventionnelle est généralement plus avantageuse financièrement pour le salarié car elle inclut une indemnité spécifique et un accès non conditionné à l'ARE. Elle requiert cependant l'accord de l'employeur, que ce dernier peut refuser sans justification légale.

Démission légitime

La démission légitime constitue une catégorie distincte, indépendante de tout projet de reconversion, dans des situations limitativement définies par le règlement d'assurance chômage. Elle ouvre le droit à l'ARE sans condition d'ancienneté minimale ni de validation de projet, mais n'est applicable que dans les cas expressément énumérés par l'Unédic.

Préparation et accompagnement

Bilan de compétences

Le bilan de compétences (articles L. 6313-4 et R. 6313-4 du Code du travail) constitue souvent le premier acte concret d'une démarche de reconversion. D'une durée maximale de 24 heures, réparties sur plusieurs semaines, il est mené par un prestataire certifié Qualiopi et peut être financé via le CPF (coût moyen constaté : 1 500 à 3 000 € en 2024). Il aboutit à un document de synthèse confidentiel, remis exclusivement au salarié, qui peut constituer une pièce utile du dossier CPIR.

Conseil en évolution professionnelle

Le CEP joue un rôle incontournable dans la procédure : il est le seul opérateur habilité à délivrer l'attestation de conseil qui conditionne le dépôt du dossier auprès de la CPIR. Sa mission comprend l'analyse de la situation professionnelle, l'identification des compétences transférables, l'évaluation de la faisabilité du projet et la co-construction du plan d'action. La prestation est intégralement gratuite pour le salarié.

Compte personnel de formation

Le CPF, accessible via Mon Compte Formation, permet de financer tout ou partie d'une formation certifiante dans le cadre d'une reconversion. Alimenté à hauteur de 500 € par an pour un salarié à temps plein (800 € pour un salarié non qualifié de niveau inférieur au CAP), dans la limite de 5 000 € (8 000 € pour les non-qualifiés), il peut être cumulé avec les financements de Transition Pro ou de France Travail. Sa mobilisation ne requiert pas l'accord de l'employeur pour les formations suivies en dehors du temps de travail.

Projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle (PTP), géré par Transition Pro, est un dispositif complémentaire permettant à un salarié en CDI de suivre une formation longue certifiante en maintenant tout ou partie de sa rémunération, sans rompre le contrat de travail. Ces deux voies peuvent se succéder : lorsque le PTP est refusé, le salarié peut choisir de démissionner pour financer lui-même sa formation via le CPF et l'ARE.

Formation et validation des acquis

La VAE offre une voie de certification pour les reconversions fondées sur une expérience préalable dans le domaine cible. Un accompagnement VAE spécifique, finançable via le CPF, est prévu par la loi. Les formations certifiantes et formations diplômantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique géré par France compétences sont éligibles au financement CPF et aux financements Transition Pro.

Aspects financiers

Calcul de l'ARE

L'Allocation de retour à l'emploi est calculée sur la base du salaire journalier de référence (SJR), établi à partir des rémunérations brutes des 24 derniers mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus). La formule appliquée retient la plus avantageuse entre :

40,4 % du SJR + 12,95 €/jour (partie fixe révisée périodiquement)
57 % du SJR

Le montant minimal est fixé à 31,59 €/jour (barème 2024) et le montant maximal est plafonné à 75 % du SJR. La durée maximale d'indemnisation est de 24 mois pour les moins de 53 ans, de 30 mois pour les 53-54 ans et de 36 mois pour les 55 ans et plus.

Absence d'indemnité de rupture

Contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle, la démission ne génère aucune indemnité légale de rupture. Certaines conventions collectives prévoient des indemnités conventionnelles de démission après longue ancienneté (notamment dans la banque et l'assurance), mais leur montant reste généralement inférieur aux indemnités issues d'une rupture conventionnelle. Cette absence d'indemnité est un facteur déterminant dans la comparaison des scénarios de sortie.

Planification budgétaire

Une reconversion incluant une formation qualifiante dure en moyenne de 6 à 18 mois selon les secteurs visés. Le porteur de projet doit anticiper les postes suivants :

Le taux de remplacement de l'ARE : en moyenne 60 à 65 % du salaire net antérieur.
Les frais pédagogiques non couverts par le CPF ou Transition Pro.
La franchise de carence de 7 jours en début d'indemnisation.
Les éventuels frais d'accompagnement VAE ou de bilan de compétences non intégralement pris en charge.

Démarches pratiques

Chronologie recommandée

Phase exploratoire : réaliser un bilan de compétences, identifier les métiers en tension et les métiers d'avenir dans le secteur cible, consulter les données de France Travail sur les perspectives d'emploi.
Consultation CEP : prendre rendez-vous avec un CEP agréé, formaliser le projet, obtenir l'attestation de conseil.
Dépôt CPIR : constituer le dossier complet (CV, plan de financement, justificatifs de démarches), le déposer auprès de la CPIR, attendre la décision dans un délai maximal de deux mois.
Démission : respecter le préavis légal ou conventionnel (généralement 1 à 3 mois selon l'ancienneté et la convention collective applicable).
Inscription France Travail : s'inscrire dans les 6 mois suivant la fin du contrat pour activer les droits issus de la validation CPIR.

Documents nécessaires

Attestation de validation du projet délivrée par la CPIR.
Certificat de travail et attestation France Travail remis par l'employeur en fin de contrat.
Bulletins de salaire des 24 derniers mois pour le calcul du SJR.
Justificatifs de la formation envisagée : devis, lettre d'acceptation, descriptif pédagogique.

Outils de candidature et d'insertion

La préparation de l'insertion dans le nouveau secteur mobilise des outils spécifiques : la rédaction d'un CV valorisant les compétences transférables, la construction d'une lettre de motivation adaptée au changement de secteur, la préparation d'un pitch synthétique pour les entretiens de réseau et les entretiens de recrutement, ainsi que le recours éventuel à un coach spécialisé en reconversion professionnelle.

Reconversion vers l'indépendance

Lorsque le projet de reconversion vise la création ou la reprise d'une entreprise, le dossier CPIR doit inclure un plan d'affaires, une étude de marché préliminaire et des preuves de démarches concrètes (contacts avec des chambres consulaires, formations en gestion, lettres d'intention). Les formes juridiques envisageables incluent le régime de l'micro-entrepreneur, le portage salarial (permettant de tester une activité en conservant le statut de salarié et l'accès à l'ARE en cas d'inactivité), ou les formes sociétaires adaptées à la reconversion vers l'indépendance (SASU, EURL, SAS).

Le portage salarial présente l'avantage de maintenir la couverture sociale du régime général tout en permettant de facturer des prestations, ce qui en fait une option intermédiaire particulièrement adaptée aux profils en phase de test d'activité avant engagement définitif dans une structure indépendante.

Données et statistiques

La Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) a enregistré entre 500 000 et 600 000 démissions par trimestre en France en 2022-2023, un niveau record depuis 2008. La part imputable aux projets de reconversion formalisés reste difficile à isoler, mais les données de l'Unédic indiquent que moins de 10 000 dossiers ont été validés par les CPIR au cours des 18 premiers mois d'application du dispositif (novembre 2019 – mai 2021), reflétant le caractère sélectif de la condition d'ancienneté de cinq ans.

Selon l'enquête Dares-Pôle emploi de 2022, 47 % des personnes en reconversion ont partiellement financé leur démarche sur fonds propres, 38 % ont bénéficié de l'ARE pendant leur période de formation, et l'âge médian de la reconversion se situe à 37 ans. Les secteurs les plus fréquemment ciblés sont le soin et le paramédical, le numérique et la cybersécurité, l'artisanat et les métiers de bouche, les services à la personne et l'enseignement.

Voir aussi