Moyen de cassation

Un moyen de cassation est un argument juridique invoqué par le demandeur au pourvoi en cassation pour contester la légalité ou la régularité d'une décision rendue par une juridiction du fond. Il constitue le fondement technique du recours devant la Cour de cassation, dont la mission n'est pas de rejuger l'affaire sur le fond mais de contrôler la conformité de la décision attaquée au droit. En matière civile, les conditions de recevabilité et de présentation des moyens de cassation sont principalement régies par les articles 604 à 639 du Code de procédure civile.

Définition et nature juridique

Notion de moyen de cassation

Le moyen de cassation se distingue fondamentalement du moyen d'appel. Alors que l'appel est une voie de recours ordinaire permettant un réexamen en fait et en droit de l'affaire, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire limitée au contrôle de légalité. Le moyen de cassation doit donc critiquer non pas l'appréciation des faits par les juges du fond, mais la manière dont ils ont appliqué — ou méconnu — une règle de droit.

Chaque moyen est structuré autour d'un ou plusieurs Cas d'ouverture à cassation, qui constituent les motifs légitimes permettant à la Cour de cassation d'annuler une décision. Selon l'article 604 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit.

Distinction entre moyens et branches

Un moyen de cassation peut comporter plusieurs branches, chacune développant un grief distinct à l'encontre de la décision attaquée mais procédant du même cas d'ouverture ou de la même argumentation juridique. La distinction entre moyen et branche est importante car la Cour de cassation peut accueillir une branche et en rejeter d'autres au sein du même moyen. En pratique, les conclusions déposées devant la Cour de cassation — le Mémoire ampliatif — organisent les moyens en chapitres et les branches en paragraphes numérotés.

Cas d'ouverture à cassation

Les Cas d'ouverture à cassation sont les motifs limitativement reconnus pour lesquels la Cour de cassation peut casser une décision. En matière civile, ils ont été dégagés progressivement par la jurisprudence avant d'être partiellement codifiés.

Violation de la loi

La Violation de la loi est le cas d'ouverture le plus fréquent. Elle recouvre plusieurs hypothèses :

le refus d'application d'un texte applicable à la situation litigieuse ;
la fausse application d'un texte à une situation qu'il ne régit pas ;
la fausse interprétation d'un texte dont le sens ou la portée a été dénaturé.

Ce cas d'ouverture suppose que le juge du fond ait qualifié juridiquement les faits, mais qu'il ait tiré de ces faits des conséquences juridiques erronées au regard du texte applicable. La Cour de cassation exerce alors un contrôle dit normatif, opposé au contrôle des faits souverainement appréciés par les juges du fond.

Manque de base légale

Le Manque de base légale est invoqué lorsque les motifs de la décision attaquée ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée. Les juges du fond ont énoncé le principe applicable mais n'ont pas constaté les éléments de fait nécessaires à sa mise en œuvre. Ce cas d'ouverture se distingue de la violation de la loi en ce qu'il sanctionne une insuffisance motivationnelle et non une erreur de droit caractérisée : la cassation intervient pour permettre à une juridiction de renvoi de procéder aux constatations manquantes.

Défaut de motifs

Le défaut de motifs recouvre plusieurs variantes :

le défaut de motifs proprement dit : la décision ne comporte aucune motivation sur un point déterminé ;
la contradiction de motifs : les motifs s'annulent mutuellement et équivalent à une absence de motivation ;
les motifs dubitatifs ou hypothétiques : le juge fonde sa décision sur une simple supposition (formulations du type « il semblerait que... ») ;
la dénaturation : le juge attribue à un document contractuel ou à une pièce de la procédure un sens manifestement contraire à sa teneur littérale.

L'obligation de motivation des décisions de justice est posée par l'article 455 du Code de procédure civile : « le jugement doit être motivé ». La dénaturation constitue techniquement une violation de la loi mais est traitée comme un cas d'ouverture autonome par la pratique jurisprudentielle.

Vice de forme

Le vice de forme comme cas d'ouverture est limité aux irrégularités qui ont causé grief à la partie qui l'invoque, conformément au principe « pas de nullité sans grief » de l'article 114 du Code de procédure civile. Sont visés notamment le défaut de signature de la décision, la violation des règles relatives à la composition de la juridiction ou le non-respect du principe du contradictoire. En matière pénale, le Code de procédure pénale prévoit des cas d'ouverture spécifiques liés aux formalités substantielles dont l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Incompétence

Le moyen tiré de l'incompétence peut viser aussi bien l'incompétence d'attribution — qui répartit les litiges entre juridictions d'ordre ou de nature différents — que l'incompétence territoriale. Ce cas d'ouverture est contrôlé de manière absolue par la Cour de cassation. Le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel peuvent voir leurs décisions cassées pour incompétence, même si les parties n'ont pas soulevé ce moyen en temps utile, dès lors qu'il s'agit d'une incompétence d'attribution d'ordre public.

Conditions de recevabilité

Recevabilité ratione temporis

Le moyen de cassation doit être présenté dans le mémoire ampliatif déposé dans le délai imparti à compter de la déclaration de pourvoi. En matière civile, ce délai est de cinq mois à compter de la signification de la décision attaquée, conformément à l'article 978 du Code de procédure civile. Le délai de pourvoi est donc impératif : passé ce terme, tout nouveau moyen présenté est irrecevable comme tardif.

Moyens nouveaux et moyens nés de la décision attaquée

En principe, est irrecevable le moyen nouveau qui n'a pas été soumis aux juges du fond, ceux-ci n'ayant pas pu se prononcer sur la question. Par exception, sont recevables :

les moyens de pur droit : ceux qui, soulevant une question de droit pure, n'impliquent aucune constatation de fait supplémentaire ;
les moyens nés de la décision attaquée : ceux dont l'objet même est de critiquer cette décision pour un motif apparu avec elle (par exemple, une contradiction interne à la décision).

La jurisprudence de la Cour de cassation distingue ainsi le moyen qui aurait pu être soulevé devant les juges du fond et le moyen qui ne pouvait naître qu'avec leur décision.

Moyen mélangé de fait et de droit

Le moyen mélangé de fait et de droit implique une appréciation des circonstances factuelles de l'espèce. Il est en principe irrecevable s'il n'a pas été soumis aux juges du fond, car la Cour de cassation ne saurait se substituer à eux pour apprécier des éléments de fait. Ce type de moyen est fréquent en matière contractuelle, où l'interprétation d'une clause relève simultanément du fait et du droit selon que le juge la qualifie ou la dénature.

Intérêt à agir

La recevabilité du moyen est subordonnée à l'existence d'un intérêt légitime au sens du contentieux procédural. Le demandeur au pourvoi ne peut critiquer un chef de décision qui lui est favorable, ni invoquer une irrégularité purement formelle n'ayant causé aucun grief à sa défense.

Présentation formelle des moyens

Le mémoire ampliatif

Les moyens de cassation sont développés dans le Mémoire ampliatif, pièce centrale de la procédure devant la Cour de cassation. En matière civile, ce document est rédigé exclusivement par un avocat aux Conseils, inscrit au barreau de la Cour de cassation et du Conseil d'État, officier ministériel distinct du barreau ordinaire dont le nombre est limité à environ 110 charges. Le mémoire ampliatif doit :

identifier précisément la décision attaquée, ses références et sa date ;
viser les textes de loi applicables et les cas d'ouverture invoqués ;
développer l'argumentation juridique avec précision, branche par branche ;
conclure à la cassation totale ou partielle de la décision.

En matière pénale, le mémoire peut être présenté par le demandeur lui-même devant la chambre criminelle, bien que l'assistance d'un avocat soit fortement recommandée.

Structure d'un moyen

Un moyen de cassation suit généralement une structure tripartite :

Chapeau : énoncé synthétique du grief (par exemple : « En statuant ainsi, sans rechercher si les conditions de l'article L. 1237-19 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé ce texte »)
Corps : développement de l'argumentation juridique, parfois subdivisé en branches numérotées (première branche, deuxième branche...)
Demande : invitation formelle à casser et annuler le chef de décision critiqué

La Cour de cassation répond à chaque moyen dans son arrêt. Si elle retient le moyen, elle casse et annule la décision attaquée, totalement ou partiellement. En règle générale, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction du fond ; dans les cas où aucune constatation supplémentaire n'est nécessaire, la Cour prononce une Cassation sans renvoi.

Moyens relevés d'office

La Cour de cassation peut, dans certaines hypothèses, relever d'office un moyen que les parties n'ont pas soulevé. Cette faculté, dite relevé d'office, est encadrée : elle suppose que le moyen soit de pur droit et résulte du dossier soumis à la Cour. L'Avocat général près la Cour de cassation, membre du Parquet général, peut également porter à la connaissance de la formation de jugement des moyens auxquels les parties n'ont pas songé.

En Assemblée plénière, le recours à cette faculté est plus fréquent, notamment pour dégager une solution de principe ayant vocation à unifier la jurisprudence. Lorsque la Cour envisage de relever un moyen d'office, elle en informe préalablement les parties afin de garantir le respect du principe du contradictoire, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile.

Moyens dans les différentes matières

En procédure civile

En procédure civile, le contentieux devant la Cour de cassation est dominé par les questions de qualification juridique des faits, d'interprétation des contrats et d'application des règles d'ordre public. La première chambre civile, la deuxième chambre civile (procédures et voies d'exécution) et la troisième chambre civile (immobilier, construction, baux) traitent chacune les moyens relevant de leur domaine. Le volume de pourvois en matière civile s'établissait à environ 16 000 affaires nouvelles par an selon les derniers rapports annuels de la Cour de cassation.

En droit commercial et des affaires

En droit commercial et droit des affaires, les moyens portent fréquemment sur l'application du droit des sociétés, de la propriété intellectuelle ou des procédures collectives d'insolvabilité. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation connaît de ces litiges et produit une jurisprudence structurante sur les moyens tirés de la violation des règles régissant les sociétés commerciales.

En droit social

La Chambre sociale de la Cour de cassation produit une jurisprudence particulièrement abondante sur les moyens tirés de la violation des conventions collectives, du droit du travail ou des règles de licenciement. Elle est compétente pour les litiges individuels et collectifs du travail ainsi que pour les litiges relatifs à la protection sociale. Son rôle normatif est considérable compte tenu de la densité des sources conventionnelles en droit social.

En droit pénal

En matière pénale, les moyens de cassation sont régis par le Code de procédure pénale. Le pourvoi peut être formé par le prévenu ou l'accusé, par le Procureur de la République agissant au nom du Ministère public, par la partie civile sur ses seuls intérêts civils, ou par l'Avocat général. Les cas d'ouverture propres à la matière pénale incluent la méconnaissance des droits de la défense, l'incompétence et la violation de la loi pénale. L'Action publique peut donner lieu à un pourvoi distinct de celui exercé sur les intérêts civils.

Le délai de pourvoi est de cinq jours francs en matière criminelle à compter du prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, et de cinq jours francs en matière correctionnelle à compter de la lecture de l'arrêt de la cour d'appel ou du prononcé du jugement correctionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1 de la Constitution), un justiciable peut, lors d'un pourvoi en cassation, soulever une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) si une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise prioritairement au Conseil constitutionnel si la Cour de cassation juge les conditions de renvoi réunies (caractère sérieux, applicabilité au litige, absence de décision antérieure), ce qui suspend l'examen des autres moyens. La QPC n'est pas à proprement parler un moyen de cassation mais un incident de procédure qui suspend l'instance.

Apprentissage et formation à la technique de cassation

La maîtrise de la rédaction des moyens de cassation constitue une compétence technique avancée, acquise au terme d'une formation juridique approfondie. Les avocats aux Conseils, seuls habilités à représenter les parties devant la Cour de cassation en matière civile, passent un examen d'aptitude spécifique organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Les magistrats, quant à eux, acquièrent cette compétence à l'École nationale de la magistrature (ENM), fondée en 1958 à Bordeaux, dont le cursus de 31 mois comprend une formation approfondie à la technique de cassation et à la rédaction des arrêts.

La rédaction d'un moyen de cassation est enseignée dans les facultés de droit dès le niveau master 1, dans le cadre des cours de procédure civile. Elle fait l'objet d'exercices spécifiques dans les classes préparatoires aux concours des grandes écoles juridiques (ENM, École de formation du barreau). Elle requiert :

une connaissance précise de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment des revirements et des arrêts de principe ;
une rigueur dans la citation des textes (article, alinéa, version applicable) ;
la capacité à distinguer le contrôle normatif ouvert à la cassation du contrôle de fait, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Dans le cadre de la formation professionnelle continue, des instituts d'études judiciaires et des organismes spécialisés proposent des stages pratiques de rédaction de mémoires ampliatifs, destinés aux avocats souhaitant développer une pratique devant les juridictions suprêmes.