Professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées désignent un ensemble d'activités professionnelles exercées à titre libéral dont l'accès et l'exercice sont encadrés par des textes législatifs ou réglementaires imposant des conditions de qualification, d'inscription à un ordre professionnel ou à un registre officiel, ainsi que le respect d'obligations déontologiques strictes. En France, ces professions se distinguent des professions libérales non réglementées par l'existence d'un monopole légal d'exercice : seuls les titulaires de titres reconnus, inscrits auprès de l'instance compétente, sont habilités à exercer l'activité sous le titre protégé. On recense en France environ 47 professions réglementées à titre libéral, regroupant quelque 700 000 professionnels actifs dans les domaines juridique, médical, paramédical, technique et comptable.
Cadre juridique
En droit de l'Union européenne, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 — définit la profession réglementée comme toute activité dont l'accès, l'exercice ou l'une de ses modalités est subordonné, directement ou indirectement, à la possession de qualifications professionnelles particulières.
En droit interne, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit a codifié la définition française de la profession libérale : exercice à titre personnel, sous sa propre responsabilité, d'une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Le caractère réglementé y ajoute la condition d'inscription préalable à un tableau tenu par un ordre professionnel ou par un organisme habilité, avant tout début d'exercice.
Chaque profession libérale réglementée dispose de son propre corpus législatif et réglementaire : ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 pour l'expert-comptable, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour l'avocat, ordonnance du 2 novembre 1945 pour le notaire, loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 pour l'architecte.
Critères de réglementation
Trois critères cumulatifs fondent la qualification d'une profession réglementée :
- Qualification obligatoire : l'accès est conditionné par la détention d'un diplôme d'État ou d'un titre officiel reconnu par les pouvoirs publics.
- Inscription institutionnelle : le professionnel doit figurer au tableau d'un ordre professionnel ou d'un registre officiel avant tout exercice légal de l'activité.
- Respect d'obligations déontologiques : chaque profession est soumise à un Code de déontologie dont la violation expose à des sanctions disciplinaires prononcées par les juridictions ordinales.
À ces trois critères s'ajoutent généralement l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et le respect du secret professionnel, dont les régimes varient selon les textes applicables à chaque profession.
Principales professions
Professions juridiques et judiciaires
L'avocat est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et s'inscrit au tableau d'un barreau placé sous l'autorité du Conseil national des barreaux. La formation comprend un master en droit (bac+5), la réussite de l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle (CRFPA), puis dix-huit mois de formation à l'École du Barreau. On dénombrait 74 000 avocats inscrits en France en 2023 (source : CNB). Les cabinets d'avocats peuvent prendre la forme d'une association, d'une SCP ou d'une société d'exercice libéral.
Le notaire, officier public et ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux, est encadré par l'ordonnance du 2 novembre 1945. La voie d'accès principale passe par le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN) ou le master 2 Droit notarial, suivis d'un stage de seize mois en étude notariale. Les quelque 17 000 notaires en exercice sont représentés par le Conseil supérieur du notariat.
Le Commissaire de justice, créé par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2022, regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Environ 3 200 commissaires de justice exercent en France (source : CNCJ, 2023). Le commissaire aux comptes est régi par les articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce et placé sous la supervision du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ; la profession comptait environ 13 000 professionnels inscrits en 2022.
Professions médicales et de santé
Le médecin accède à la profession après un cursus universitaire d'au minimum neuf ans sanctionné par le diplôme d'État de docteur en médecine. L'accès aux premières années des études médicales était historiquement régulé par le numerus clausus, dispositif supprimé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 à compter de la rentrée 2020 au profit d'un « numerus apertus » dont les seuils sont fixés par chaque université en concertation avec les Agences régionales de santé. On comptait 226 000 médecins actifs en France en 2022 selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM).
Le pharmacien est inscrit au tableau de l'Ordre national des pharmaciens (CNOP), qui comptait environ 74 000 membres en 2023. L'infirmier diplômé d'État, dont la formation dure trois ans (180 crédits ECTS depuis la réforme de 2009), est inscrit à l'Ordre national des infirmiers créé par la loi du 21 décembre 2006 ; l'ordre comptait plus de 660 000 membres actifs en 2023.
Le psychologue est protégé dans son titre par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, qui réserve l'usage de ce titre aux titulaires d'un master de psychologie (bac+5) inscrits au répertoire ADELI tenu par les Agences régionales de santé. Le psychologue du travail se spécialise dans les problématiques liées à la santé mentale en milieu professionnel, notamment la prévention des risques psychosociaux.
Professions techniques et du cadre bâti
L'architecte doit être titulaire du diplôme d'État d'architecte (DEA, bac+5) et inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes pour porter ce titre protégé (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977). L'Ordre comptait 30 000 architectes inscrits en 2023. Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions dont la surface de plancher dépasse 150 m² (article L. 431-1 du Code de l'urbanisme).
Le géomètre-expert est le seul professionnel libéral habilité à établir les plans et documents topographiques définissant les limites des biens fonciers (loi du 7 mai 1946), ce qui lui confère un monopole légal d'ordre public. L'Ordre des géomètres-experts comptait environ 2 000 membres en 2023. Il se distingue du géomètre-topographe, dont l'activité de mesure et de relevé technique ne bénéficie pas de ce monopole foncier.
Professions comptables et financières
L'expert-comptable exerce sous le régime de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Il est inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables (OEC), qui regroupait environ 22 000 membres en 2023. La formation comprend le Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG, bac+5) suivi d'un stage professionnel de trois ans. Le contrat d'apprentissage est admis dans cette filière depuis 2014, offrant une voie de formation en alternance.
Formation et conditions d'accès
Diplômes requis selon la profession
Le niveau de qualification exigé varie de bac+3 pour certains auxiliaires médicaux à bac+9 pour les chirurgiens spécialistes :
| Profession | Diplôme d'accès | Durée minimale post-bac |
|---|---|---|
| Médecin | Diplôme d'État de docteur en médecine | 9 ans (généraliste) |
| Avocat | Master en droit + CRFPA + formation Barreau | 7 ans |
| Notaire | DSN ou master 2 Droit notarial + stage | 7 ans |
| Expert-comptable | DSCG + stage professionnel de 3 ans | 8 ans |
| Architecte | Diplôme d'État d'architecte (DEA) | 5 ans |
| Pharmacien | Diplôme d'État de docteur en pharmacie | 6 ans |
| Infirmier | Diplôme d'État d'infirmier (DEI) | 3 ans |
| Géomètre-expert | Diplôme d'ingénieur géomètre ou titre équivalent | 5 ans |
La licence de droit (bac+3) constitue le premier palier des formations juridiques, mais n'ouvre pas seule l'accès aux professions réglementées juridiques, qui exigent au minimum un master en droit (bac+5).
Formation continue obligatoire
Les professions libérales réglementées sont soumises à des obligations légales ou déontologiques de formation continue :
- Médecins : développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, avec un minimum de deux actions par période de trois ans.
- Experts-comptables : 120 heures de formation par période triennale, dont au moins 20 heures annuelles selon les directives de l'OEC.
- Avocats : 20 heures de formation par an ou 40 heures sur deux ans (décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004).
- Architectes : 20 heures par an ou 60 heures sur trois ans (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).
La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut permettre d'obtenir des certifications professionnelles reconnues dans certaines filières paramédicales et techniques, mais ne permet pas l'accès direct aux professions dont le diplôme d'État constitue un prérequis absolu (médecin, avocat, notaire, architecte).
Ordres et instances représentatives
Chaque profession libérale réglementée est dotée d'un ou plusieurs ordres professionnels chargés de tenir le tableau des membres, d'exercer la discipline ordinale et de représenter la profession auprès des pouvoirs publics :
| Profession | Instance ordinale nationale | Membres (approx. 2023) |
|---|---|---|
| Médecin | Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) | 226 000 |
| Infirmier | Ordre national des infirmiers (ONI) | 660 000 |
| Pharmacien | Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) | 74 000 |
| Avocat | Conseil national des barreaux (CNB) | 74 000 |
| Architecte | Ordre des architectes | 30 000 |
| Expert-comptable | Ordre des experts-comptables (OEC) | 22 000 |
| Notaire | Conseil supérieur du notariat (CSN) | 17 000 |
| Commissaire aux comptes | Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) | 13 000 |
| Commissaire de justice | Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) | 3 200 |
| Géomètre-expert | Ordre des géomètres-experts (OGE) | 2 000 |
L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est la principale organisation interprofessionnelle représentant l'ensemble de ces professions vis-à-vis des pouvoirs publics au niveau national, notamment dans les négociations avec le gouvernement sur la protection sociale des travailleurs indépendants.
Obligations professionnelles
Secret professionnel
Le secret professionnel constitue une obligation cardinale commune à la quasi-totalité des professions libérales réglementées. Sa violation est sanctionnée pénalement par l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). Le secret médical (article L. 1110-4 du Code de la santé publique) est qualifié d'absolu, s'imposant même à l'égard des proches du patient sauf exceptions légales explicites. Le secret de l'avocat est dit « professionnel et général » par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; il protège toutes les correspondances entre l'avocat et son client ainsi que les consultations, qu'elles soient écrites ou orales. Le secret du notaire porte sur les actes reçus et les informations confiées dans l'exercice de sa charge.
Responsabilité civile professionnelle
La souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour la quasi-totalité des professions libérales réglementées. Pour les professions de santé, l'obligation résulte de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique. Pour les avocats, elle est prévue par l'article 207 du décret du 27 novembre 1991. Les notaires bénéficient d'un mécanisme de garantie collective via la Caisse de garantie des notaires, dotée de fonds mutualisés entre offices. Les experts-comptables sont tenus à une assurance dont les montants minimaux sont fixés par le Conseil supérieur de l'Ordre.
Déontologie et discipline ordinale
Chaque ordre professionnel dispose d'une juridiction disciplinaire compétente pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques codifiées dans le Code de déontologie propre à chaque profession. Les sanctions prononcées vont de l'avertissement et du blâme à la suspension temporaire d'exercice, voire à la radiation définitive du tableau. Les décisions disciplinaires sont susceptibles d'appel devant les tribunaux administratifs ou judiciaires selon la nature de la profession.
Structures d'exercice
Les professions libérales réglementées peuvent être exercées sous plusieurs formes juridiques :
- L'exercice individuel en cabinet ou en étude (exercice en nom propre).
- La société civile professionnelle (SCP), créée par la loi du 29 novembre 1966, permettant l'exercice en commun entre membres d'une même profession réglementée, avec partage de la responsabilité solidaire.
- La société d'exercice libéral (SEL), issue de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, permettant l'exercice sous forme de société commerciale : SELARL (à responsabilité limitée), SELAS (actions simplifiées), SELAFA (actions à forme anonyme), SELCA (commandite par actions).
- Le cabinet d'avocats, qui peut prendre la forme d'une association, d'une SCP ou d'une SEL, voire d'un groupement d'intérêt économique (GIE).
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a instauré un régime unifié des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) favorisant l'interprofessionnalité entre professions libérales réglementées du droit, du chiffre et du conseil (avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers), permettant d'exercer plusieurs professions au sein d'une même structure.
Évolutions législatives récentes
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que les ordonnances Macron prises en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ont introduit plusieurs modifications structurelles majeures :
- Liberté d'installation des officiers ministériels (notaires, commissaires de justice) dans les zones définies comme insuffisamment dotées par l'Autorité de la concurrence, avec un mécanisme de régulation tarifaire et démographique.
- Création du commissaire de justice par fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, effective au 1er juillet 2022).
- Ouverture encadrée du capital des sociétés d'exercice libéral à des personnes extérieures à la profession, dans des limites garantissant le contrôle professionnel de la structure.
- Réforme des tarifs réglementés des professions juridiques réglementées par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, introduisant une modulation des émoluments des notaires, commissaires de justice et autres officiers publics selon les tranches d'actifs.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a renforcé le secret de la défense et du conseil de l'avocat, en réponse aux inquiétudes exprimées par le Conseil national des barreaux à la suite de perquisitions dans des cabinets d'avocats menées sans présence du bâtonnier.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a supprimé le numerus clausus dans les études médicales à compter de la rentrée 2020, le remplaçant par un « numerus apertus » dont les seuils indicatifs sont fixés par chaque université en concertation avec les Agences régionales de santé, dans le but d'augmenter à terme le nombre de médecins formés pour résorber les déserts médicaux.
Reconversion et accès à la profession
L'accès aux professions libérales réglementées par voie de reconversion s'inscrit dans un cadre contraint par les exigences de qualification. Le titre professionnel délivré par le ministère du Travail ne permet pas d'accéder aux professions dont l'exercice est conditionné par un diplôme d'État spécifique (médecin, avocat, architecte). Des passerelles existent toutefois dans certaines filières paramédicales et techniques : des dispositifs de formation accélérée ou de mise à niveau permettent à des professionnels disposant d'une première expérience dans un domaine connexe d'accéder plus rapidement aux formations diplômantes.
La VAE peut conduire à des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et constituer une étape dans un parcours de reconversion vers des fonctions d'assistant ou de collaborateur dans des structures libérales réglementées. La formation continue joue également un rôle dans le maintien des compétences et l'adaptation aux évolutions législatives et techniques propres à chaque profession.
Le droit du travail ne s'applique pas directement aux professionnels libéraux indépendants, qui relèvent principalement du droit civil et des règles propres à leur profession. Toutefois, des modalités d'exercice salarié existent dans plusieurs professions : médecin salarié en centre de santé, avocat collaborateur salarié depuis la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, expert-comptable salarié d'une structure d'expertise. Ces statuts hybrides permettent à des professionnels en début de carrière ou en reconversion de bénéficier d'un cadre de travail salarié tout en exerçant une profession libérale réglementée.