Avocat général
L'avocat général est un magistrat du ministère public (parquet) exerçant ses fonctions au sein des cours d'appel ou de la Cour de cassation, sous l'autorité hiérarchique du procureur général. Appartenant au corps de la magistrature française, il est chargé de représenter les intérêts de la société et de requérir l'application de la loi au nom de l'État, sans défendre les intérêts d'une partie privée. Cette fonction, régie par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, constitue une profession réglementée, accessible principalement par concours à l'École nationale de la magistrature. Elle ne doit pas être confondue avec celle de l'avocat du barreau, professionnel libéral inscrit à un ordre.
Définition et positionnement dans l'ordre judiciaire
L'avocat général appartient au ministère public, parfois désigné sous le terme de « parquet ». Le parquet général dont il est membre est rattaché aux juridictions supérieures : les cours d'appel et la Cour de cassation. Il se distingue ainsi du parquet de première instance (tribunaux judiciaires), composé de procureurs de la République et de substituts du procureur.
Contrairement aux magistrats du siège — juges inamovibles qui rendent les décisions de justice —, les magistrats du parquet sont soumis à une hiérarchie. L'avocat général relève de l'autorité du procureur général, lui-même placé sous celle du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette subordination hiérarchique est inscrite à l'article 5 de l'ordonnance statutaire de 1958, même si la loi du 25 juillet 2013 a interdit au ministre de donner des instructions dans les affaires individuelles.
La distinction fondamentale entre l'avocat général et l'avocat (au sens du barreau) tient à leur statut : l'un est un fonctionnaire de l'État, membre de la magistrature, soumis au droit public ; l'autre est un professionnel libéral, inscrit à un barreau, soumis à la déontologie de l'ordre et au droit privé. L'avocat général ne plaide pas « pour » un client mais formule des réquisitions au nom de la société.
Contexte historique
La fonction d'avocat général trouve ses origines dans l'Ancien Régime. Sous la monarchie, les avocats généraux du Parlement de Paris — juridiction souveraine chargée d'enregistrer les édits royaux — comptaient parmi les officiers de justice les plus éminents. Ils assistaient le procureur général dans ses réquisitions et participaient aux « remontrances » adressées au roi lorsque les édits paraissaient contraires aux lois fondamentales du royaume.
La Révolution française supprime les parlements en 1790 et réorganise profondément l'ordre judiciaire. Le Code d'instruction criminelle de 1808 pose les bases du ministère public moderne. Au XIXe siècle, la fonction se stabilise autour des cours impériales — devenues cours d'appel — et de la Cour de cassation. L'ordonnance du 22 décembre 1958 fixe le cadre statutaire toujours en vigueur.
Fonctions et attributions
Au sein des cours d'appel
Dans chaque cour d'appel, le parquet général comprend un procureur général, des premiers avocats généraux et des avocats généraux. L'avocat général intervient en audience lors des procès en appel — principalement en matière pénale — pour formuler des réquisitions : il expose la position du ministère public sur la culpabilité du prévenu et sur la peine applicable. En matière civile ou commerciale, il peut déposer des conclusions écrites sans nécessairement prendre la parole à l'audience.
Depuis la loi du 25 juin 2001, transposant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, 1998), l'avocat général ne peut plus assister au délibéré des magistrats du siège dans les affaires où il est intervenu, afin de garantir l'impartialité de la décision.
À la Cour de cassation
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français, dont le siège est au Palais de justice de Paris. Son parquet général comprend un procureur général, des premiers avocats généraux et des avocats généraux. Leur rôle y est particulier : ils ne représentent pas l'accusation au sens habituel, mais présentent des « avis » ou « conclusions » qui éclairent les chambres sur l'état du droit, les évolutions jurisprudentielles et la solution juridique appropriée au cas soumis.
Ces avis ne lient pas la Cour mais exercent une influence doctrinale et jurisprudentielle reconnue. Les conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation sont publiées sur le site officiel de la Cour et fréquemment citées dans les commentaires d'arrêts des grandes revues juridiques (Dalloz, JCP, RTD Civ., etc.).
À la Cour de justice de l'Union européenne
Depuis le Traité de Rome (1957), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comporte des avocats généraux dont le rôle est formellement prévu par l'article 252 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Depuis la décision du Conseil de 2015, leur nombre est fixé à 11. Leur mission est de présenter, en toute impartialité et indépendance, des « conclusions » sur les affaires soumises à la Cour, avant que les juges ne délibèrent.
Les avocats généraux de la CJUE ne font pas partie d'un parquet au sens national. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable, sans appartenir nécessairement à la magistrature française. Leurs conclusions, publiées au Journal officiel de l'Union européenne, constituent une source d'interprétation du droit communautaire reconnue par les praticiens et les juridictions nationales.
Statut, hiérarchie et conditions d'exercice
L'avocat général est un magistrat de carrière classé dans la hiérarchie judiciaire selon le tableau des emplois défini par décret en Conseil d'État. La magistrature française comporte deux grades (premier et second), subdivisés en groupes d'avancement. Les emplois d'avocat général en cour d'appel correspondent généralement au premier grade, groupe I ; les postes à la Cour de cassation relèvent du niveau hors hiérarchie (HH).
Les magistrats du parquet obéissent au principe d'unité et d'indivisibilité du ministère public : chaque membre peut agir au nom du parquet entier. Les obligations déontologiques des avocats généraux relèvent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), formation spécifique au parquet instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le CSM statue sur les nominations aux emplois supérieurs du parquet, les avancements et les éventuelles sanctions disciplinaires.
L'exercice de la fonction d'avocat général est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle rémunérée (article 8 de l'ordonnance de 1958), à l'exception des activités d'enseignement et de certaines publications, sous réserve d'autorisation préalable.
Formation et voies d'accès à la profession
Concours de l'École nationale de la magistrature
L'accès à la magistrature passe principalement par l'École nationale de la magistrature (ENM), établissement public à caractère administratif dont le siège est à Bordeaux. L'ENM organise trois concours distincts :
- Premier concours : ouvert aux titulaires d'un Master 1 en droit (ou diplôme reconnu équivalent), âgés de moins de 31 ans. Il constitue la voie principale d'entrée dans le corps.
- Deuxième concours : réservé aux fonctionnaires et agents publics justifiant de quatre ans de services publics effectifs et d'un niveau de diplôme équivalent à la licence.
- Troisième concours : destiné aux professionnels du secteur privé ou associatif justifiant de huit ans d'activité professionnelle, ou aux élus locaux ayant exercé un mandat de même durée.
La scolarité à l'ENM dure 31 mois depuis la réforme de 2017. Elle comprend des stages en juridiction (siège et parquet), en cabinet d'avocat et à l'étranger. Les auditeurs de justice perçoivent une rémunération dès leur entrée en scolarité (environ 1 700 € nets par mois en 2024). À l'issue de la scolarité, ils sont nommés magistrats et affectés selon leur rang de classement et les postes disponibles au tableau.
Intégration directe et voies latérales
En dehors des concours, l'ordonnance de 1958 prévoit des voies d'intégration directe pour des professionnels expérimentés :
- Intégration directe (articles 22 à 25) : des juristes titulaires d'un doctorat en droit ou justifiant de sept ans d'expérience professionnelle juridique peuvent être nommés magistrats sans passer par l'ENM, sur avis conforme du CSM.
- Magistrats à titre temporaire (MTT) : des professionnels du droit (avocats, notaires, juristes d'entreprise) peuvent exercer des fonctions juridictionnelles à temps partiel pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, tout en maintenant leur activité principale.
Ces voies concernent davantage les fonctions du siège que du parquet, mais elles attestent de la perméabilité partielle du corps de la magistrature à d'autres parcours professionnels antérieurs.
Reconversion professionnelle vers la magistrature
Pour un professionnel souhaitant rejoindre la magistrature dans le cadre d'une reconversion professionnelle, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :
- Le Compte personnel de formation (CPF) peut financer des préparations aux concours de la magistrature, notamment auprès des instituts d'études judiciaires (IEJ) rattachés aux facultés de droit (Paris II, Paris I, Lyon III, Aix-Marseille, etc.).
- Le Projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation diplômante tout en conservant une partie de sa rémunération pendant la durée de la formation.
- La Validation des acquis de l'expérience (VAE) peut permettre d'obtenir le diplôme juridique requis pour se présenter aux concours, notamment pour des professionnels disposant d'une pratique du droit sans cursus universitaire complet.
- Un Bilan de compétences aide à évaluer la cohérence d'un projet de reconversion vers la magistrature et à identifier les compétences transférables depuis d'autres métiers du droit.
Les candidats au troisième concours de l'ENM bénéficient d'un parcours spécifiquement conçu pour les professionnels en activité. Des formations continues et des préparations spécialisées sont proposées par les IEJ dans les principales villes universitaires françaises, en présentiel comme en formation professionnelle en ligne.
Rémunération
La rémunération des avocats généraux, comme de l'ensemble des magistrats, est fixée par décret et indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. En 2024, les montants nets mensuels approximatifs sont les suivants :
| Niveau | Rémunération nette mensuelle approx. |
|---|---|
| Magistrat débutant (second grade) | 2 600 – 2 900 € |
| Magistrat confirmé (premier grade, groupe II) | 3 200 – 3 800 € |
| Avocat général en cour d'appel (premier grade, groupe I) | 4 000 – 5 000 € |
| Premier avocat général en cour d'appel | 4 500 – 5 500 € |
| Avocat général à la Cour de cassation (hors hiérarchie) | 5 500 – 7 500 € |
Ces montants sont nets de cotisations sociales mais soumis à l'impôt sur le revenu. Les magistrats bénéficient du régime de retraite des fonctionnaires (régime de la fonction publique d'État) ainsi que d'une couverture prévoyance spécifique. Ils perçoivent également diverses indemnités liées à leur fonction (indemnité de juridiction, indemnité de sujétions particulières).
Évolutions de carrière
Un magistrat entré au second grade peut accéder au premier grade sur proposition du CSM après plusieurs années d'exercice et un bilan favorable. Au sein du ministère public, les étapes typiques d'une carrière au parquet sont : substitut du procureur → substitut général → avocat général → premier avocat général → procureur général.
Les avocats généraux de la Cour de cassation peuvent accéder au niveau hors hiérarchie, avec des fonctions de premier avocat général ou de procureur général près la Cour de cassation, l'un des postes les plus élevés de la magistrature française. D'autres évolutions possibles incluent :
- Un détachement auprès d'organisations internationales (CJUE, Cour pénale internationale, Eurojust).
- Des fonctions au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) au ministère de la Justice.
- Une carrière universitaire combinant enseignement du droit et publications doctrinales, les avocats généraux de la Cour de cassation étant régulièrement invités à enseigner dans les masters de droit privé ou de procédure.
- La nomination comme membre du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes par voie de tour extérieur.
Distinctions avec des professions voisines du droit
Plusieurs métiers du droit peuvent être confondus avec la fonction d'avocat général :
- L'avocat (au barreau) : professionnel libéral relevant des professions libérales réglementées, inscrit à un barreau, défenseur des intérêts de ses clients devant toutes les juridictions. Il est rémunéré par ses clients et soumis au règlement intérieur national (RIN).
- Le magistrat du siège : juge qui statue et tranche les litiges ; il bénéficie de l'inamovibilité, contrairement aux magistrats du parquet comme l'avocat général.
- Le Juriste d'entreprise : salarié chargé du conseil juridique interne à une entreprise, sans pouvoir de représentation autonome en justice.
- Le Conseiller juridique : professionnel du conseil juridique pouvant être avocat ou juriste, sans nécessairement posséder le statut de magistrat.
- Le Greffier : fonctionnaire du greffe assurant l'authentification des actes de procédure et l'organisation administrative de la juridiction.
- Le Médiateur judiciaire : tiers neutre facilitant la résolution amiable des conflits, désigné par un juge ou choisi par les parties, sans rendre de décision.
- Le Notaire : officier public ministériel spécialisé dans la rédaction d'actes authentiques (ventes immobilières, successions, contrats de mariage), sans appartenir à la magistrature.
- Le Huissier de justice : officier ministériel chargé des significations d'actes et de l'exécution forcée des décisions de justice.