Dégressivité de l'allocation chômage

La dégressivité de l'allocation chômage désigne le mécanisme par lequel le montant de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) versé aux demandeurs d'emploi est réduit de 30 % à partir d'une certaine durée d'indemnisation, dès lors que le salaire antérieur de l'allocataire dépasse un seuil défini. En France, ce dispositif a été supprimé en 2002, puis réintroduit à compter du 1er novembre 2019 dans le cadre d'une réforme de l'assurance chômage portée par l'Unédic. Il ne concerne que les allocataires dont le salaire journalier de référence (SJR) est supérieur ou égal à 148,63 € brut par jour, soit environ 4 500 € bruts par mois, et exclut les personnes âgées de 57 ans ou plus à la date d'ouverture de leurs droits.

Principe général

La dégressivité consiste à appliquer un coefficient réducteur de 0,70 — soit une baisse de 30 % — au montant journalier de l'ARE après une période initiale d'indemnisation à taux plein. Elle n'entraîne pas la suppression des droits mais modifie leur niveau, dans une logique d'incitation financière au retour à l'emploi.

Ce mécanisme s'appuie sur les modèles de théorie de la recherche d'emploi (job search theory) selon lesquels le niveau de l'allocation influence la durée de la recherche : une allocation plus élevée étend la durée acceptable de chômage en rendant moins urgente l'acceptation d'une offre. En ciblant ce dispositif sur les hauts revenus, le législateur entend agir sur les allocataires dont les ressources permettent une recherche sélective prolongée, sans réduire la protection des travailleurs à faibles revenus.

La dégressivité du montant se distingue de la modulation de la durée d'indemnisation introduite par la Loi pour le plein emploi de 2023, laquelle ajuste la durée des droits selon la conjoncture du marché du travail sans modifier le taux d'allocation. Ces deux mécanismes peuvent se cumuler.

Historique

L'allocation dégressive universelle (1992–2002)

La France avait déjà instauré une allocation dégressive entre 1992 et 2002 sous l'égide des ASSEDIC. Ce premier système était universel : il s'appliquait à l'ensemble des bénéficiaires, indépendamment de leur niveau de salaire antérieur, et prévoyait une réduction automatique et progressive du montant tous les six mois. L'allocation unique dégressive (AUD) fut progressivement remplacée, à partir de 2001, par le Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) puis, en 2002, par un barème unique ne comportant plus de dégressivité automatique. Ce changement de doctrine reflétait un repositionnement vers un modèle purement contributif et assurantiel.

La convention de 2017 et son annulation partielle

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, conclue entre les partenaires sociaux sous l'égide de l'Unédic, prévoyait une réintroduction de la dégressivité pour les hauts salaires. Toutefois, plusieurs dispositions de cette convention ont été annulées par le Conseil d'État en 2017, et ce volet n'est jamais entré en application.

La réforme de 2019 et ses ajustements

La réforme de l'assurance chômage de 2019, dont le cadre législatif a été posé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, a effectivement réintroduit la dégressivité. La convention Unédic du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-797 du même jour en ont fixé les modalités. Le dispositif est entré en vigueur pour les allocataires ouvrant des droits à partir du 1er novembre 2019.

En mars 2020, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit le gouvernement à suspendre l'application de la dégressivité : les droits des demandeurs d'emploi ont été prolongés par ordonnance et le coefficient réducteur n'a pas été appliqué pendant cette période. La dégressivité a été réactivée à compter du 1er juillet 2021.

La Loi pour le plein emploi de décembre 2023 (loi n° 2023-1322) n'a pas modifié la dégressivité du montant de l'ARE, mais a instauré, parallèlement, la modulation contracyclique de la durée d'indemnisation.

Conditions d'application

Seuil de salaire antérieur

La dégressivité ne s'applique qu'aux allocataires dont le salaire journalier de référence (SJR) est supérieur ou égal à 148,63 € brut par jour, seuil établi par le décret de 2019 et révisable par voie réglementaire. Ce montant correspond à un salaire brut mensuel d'environ 4 500 €, soit approximativement 2,5 fois le SMIC brut mensuel. Les allocataires dont le SJR est inférieur à ce seuil perçoivent leur ARE à taux plein pendant toute la durée de leur indemnisation, sans réduction.

Âge de l'allocataire

Les allocataires âgés de 57 ans ou plus à la date d'ouverture de leurs droits (date d'admission à l'ARE) sont exemptés de la dégressivité, quelle que soit leur rémunération antérieure. Cette exemption vise à tenir compte des difficultés structurelles de reclassement des travailleurs seniors sur le marché du travail, notamment au regard des phénomènes de discrimination à l'embauche. Elle ne s'applique pas aux allocataires qui atteignent 57 ans en cours d'indemnisation si leur droit avait été ouvert avant cet âge. Des dispositifs spécifiques complètent cette protection, tels que les programmes de reconversion après 50 ans ou l'emploi accompagné.

L'assurance chômage des indépendants (ATI — Allocation des travailleurs indépendants) ne comporte pas de mécanisme de dégressivité ; celui-ci est propre au régime général d'assurance chômage.

Délai avant application

La réduction de 30 % s'applique à compter du premier jour du 7e mois d'indemnisation, c'est-à-dire après avoir perçu l'ARE pendant 182 jours calendaires. La durée prise en compte est la durée effective de versement de l'ARE, et non le temps écoulé depuis la rupture du contrat de travail. Les périodes de suspension de l'indemnisation — reprise d'une activité salariée, arrêt maladie, congé maternité — ne sont pas comptabilisées dans ce délai. Cette règle signifie qu'un allocataire qui a travaillé deux mois à temps partiel en cours d'indemnisation voit son seuil de dégressivité repoussé d'autant.

Plancher de protection

Après application du coefficient réducteur, le montant journalier de l'ARE ne peut pas être inférieur à un plancher fixé par arrêté. Ce plancher a été établi à un niveau proche du SMIC net journalier lors de l'entrée en vigueur du dispositif (environ 75 € nets par jour, soit approximativement 2 250 € nets par mois). Il est revalorisé périodiquement. Ce plancher garantit que la dégressivité ne ramène pas les ressources de l'allocataire sous le niveau des minima sociaux supérieurs, tout en maintenant un différentiel significatif avec le Revenu de solidarité active (RSA).

Calcul du montant de l'ARE après dégressivité

Le montant journalier brut de l'Allocation de retour à l'emploi est calculé selon la formule générale définie par l'Unédic : le plus élevé des deux résultats suivants :

40,4 % × SJR + 12,12 € ;
57 % × SJR.

Ce montant est plafonné à 75 % du SJR.

À partir du 7e mois, si le SJR dépasse le seuil de dégressivité, le montant journalier ainsi obtenu est multiplié par 0,70. Si le résultat est inférieur au plancher journalier, c'est ce plancher qui est retenu.

Exemple de calcul pour un SJR de 200 € brut/jour
Période	Calcul	Montant journalier brut	Équivalent mensuel brut
Mois 1 à 6	57 % × 200 €	114,00 €	≈ 3 420 €
À partir du mois 7	114,00 € × 0,70	79,80 €	≈ 2 394 €
Si résultat < plancher	Plancher appliqué	≈ 75,00 €	≈ 2 250 €

Le montant net est obtenu après déduction de la CSG (6,2 % pour les revenus de remplacement soumis au taux normal, 3,8 % pour les revenus modestes) et de la CRDS (0,5 %), selon les règles applicables aux revenus de remplacement.

Articulation avec les autres dispositifs

ARE-formation et reconversion professionnelle

L'ARE-formation (allocation versée aux demandeurs d'emploi en cours de formation financée par France Travail) est indexée sur le montant de l'ARE en cours au moment de l'entrée en formation. Lorsqu'une formation débute après le 7e mois d'indemnisation, la rémunération de formation France Travail est calculée sur la base de l'ARE réduite par la dégressivité, ce qui diminue mécaniquement son montant de 30 %.

Il est donc financièrement avantageux d'engager un projet de reconversion professionnelle — qu'il s'agisse d'une formation via le Compte personnel de formation, d'un projet de transition professionnelle instruit par Transition Pro ou d'un Bilan de compétences — avant l'entrée en dégressivité. Un allocataire éligible qui attendrait le 7e mois pour déclencher son parcours verrait sa rémunération de stage réduite de 30 % pour toute la durée de la formation.

Cette contrainte temporelle est régulièrement signalée par les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle et les organismes de formation comme un frein à la qualité des projets de reconversion : la pression financière peut conduire des allocataires à retenir une formation courte moins adaptée à leur projet de long terme.

Cumul ARE et activité réduite

Les allocataires en activité réduite (salariés à temps partiel qui maintiennent un droit ouvert à l'ARE) voient le coefficient de dégressivité s'appliquer au montant brut de l'ARE avant le calcul du cumul. Le nombre de jours consommés en activité réduite est calculé sur la base de l'ARE réduite, ce qui peut légèrement allonger la durée résiduelle des droits dans certaines configurations.

Passage à l'Allocation de solidarité spécifique

À l'épuisement des droits ARE, les allocataires ne pouvant prétendre à une réadmission peuvent basculer vers l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant forfaitaire de 17,40 € par jour en 2024, sans lien avec le salaire antérieur. La dégressivité ne produit pas d'effet direct sur l'ASS, mais elle réduit le niveau des ressources disponibles pendant la phase de transition entre les deux régimes, ce qui peut renforcer l'incitation à accepter un emploi — y compris en-deçà de ses qualifications — avant l'épuisement des droits ARE.

Enjeux économiques et financiers

Économies pour l'Unédic

L'Unédic, gestionnaire paritaire du régime d'assurance chômage, a estimé en 2019 que la dégressivité permettrait une économie annuelle de l'ordre de 600 millions d'euros à régime plein, sur une dépense totale d'indemnisation alors supérieure à 35 milliards d'euros par an. Cette estimation reste modeste au regard de la dette structurelle du régime, qui atteignait environ 63 milliards d'euros fin 2021. Les allocataires concernés par la dégressivité représentent environ 3 à 5 % de l'ensemble des bénéficiaires de l'ARE, mais concentrent une part plus élevée de la dépense en raison de montants individuels plus importants et de durées de recherche statistiquement plus longues.

Durées de recherche d'emploi des hauts revenus

La durée médiane de recherche d'emploi des cadres est de 3 à 5 mois selon les données publiées par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Pour les profils seniors (50 ans et plus) ou très spécialisés, cette durée peut atteindre 9 à 12 mois, voire davantage dans certains secteurs en tension ou en restructuration. Ces statistiques alimentent la critique du seuil de 6 mois retenu pour l'application de la dégressivité, jugé insuffisant pour permettre un reclassement qualitatif. L'Institut des politiques publiques (IPP) a publié en 2019 une simulation estimant que la mesure réduirait de 1 à 3 mois la durée moyenne d'indemnisation des allocataires concernés, sous des hypothèses d'élasticité de la recherche d'emploi au montant de l'allocation.

Débat social et critiques

La réintroduction de la dégressivité a suscité des positions contrastées entre partenaires sociaux lors des négociations ayant conduit à la convention de 2019. Les organisations patronales (MEDEF, CPME) y voyaient un signal d'activation vers l'emploi et un levier d'économies structurelles pour le régime. Les syndicats de salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) ont exprimé des réserves de principe ou une opposition franche, notamment au motif que la mesure altère le caractère contributif du régime : les salariés cadres versent des cotisations d'assurance chômage calculées sur leur salaire — donc plus élevées en valeur absolue — mais ne bénéficient plus de prestations proportionnelles à ces cotisations après le 6e mois.

Sur le plan du droit du travail et du droit social, certains juristes soulignent que la dégressivité ciblée rapproche l'assurance chômage d'un régime d'assistance plutôt que d'une assurance strictement contributive, rompant avec la logique qui avait prévalu depuis 2002. La protection sociale française est fondée sur une distinction claire entre assurance (prestations liées aux cotisations) et solidarité (prestations fondées sur le besoin) ; la dégressivité brouille cette frontière pour une catégorie de bénéficiaires.

Sur le plan de la reconversion professionnelle, des acteurs du secteur et des organisations syndicales ont signalé que la contrainte temporelle créée par la dégressivité peut conduire des allocataires ayant perdu leur emploi à la suite d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle à accepter des offres inadaptées à leurs compétences plutôt que de s'engager dans une reconversion après licenciement plus ambitieuse. Ce phénomène serait particulièrement prégnant pour les travailleurs de plus de 50 ans, dont les perspectives de retour rapide à un emploi équivalent sont statistiquement plus limitées.

Voir aussi

Articles connexes

Références réglementaires

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi Avenir professionnel)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 26 juillet 2019
Loi n° 2023-1322 du 26 décembre 2023 pour le plein emploi