...entre eux et de fixer des obligations de sécurité pour des opérateurs clés de l'économie numérique. Elle a été abrogée et remplacée par la [[Directive NI
...s communications électroniques disposait d'obligations harmonisées, issues de la directive-cadre 2009/140/CE. La multiplication des [[Cyberattaque|cybera
...
14 kio (2 207 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...regroupant environ 75 000 avocats, dont près de 40 % exercent au [[Barreau de Paris]].
=== Origines de la profession ===
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13 kio (1 961 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...tué par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, il constitue le sommet de la hiérarchie professionnelle notariale, au-dessus des [[Conseil régional d
...Conseil supérieur du notariat dans sa forme actuelle, dans le prolongement de la réorganisation des professions juridiques entreprise à la Libération.
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15 kio (2 258 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Suite du contenu JSON (à partir de `"plutôt`) :
...onsabilité civile professionnelle]]\n* [[Conseil de l'Ordre]]\n* [[Tableau de l'ordre]]\n* [[Directive 2005/36/CE]]\n* [[Union nationale des professions
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7 kio (1 161 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...s arrêts, contribuent à l'uniformisation de l'interprétation des règles de droit sur l'ensemble du territoire national.
...tations divergentes des juridictions. Ce tribunal reçoit le nom de '''Cour de cassation''' par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), so
...
10 kio (1 605 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...dans l'économie de la connaissance et constitue un domaine spécialisé du [[Droit des affaires]].
...ture immatérielle portant sur des créations de l'esprit. Elle se distingue de la propriété ordinaire en ce que son objet — une œuvre littéraire, une inve
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14 kio (2 066 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ille au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par le [[bloc de constitutionnalité]]. Il siège au Palais-Royal à Paris et constitue, en Fra
...uasi absolue, expression de la volonté générale. Le comité constitutionnel de la IVe République (1946-1958) n'avait qu'un rôle limité et ne pouvait annul
...
15 kio (2 252 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...tat]], créé en 1799, en a construit les grands principes par voie d'arrêts de principe, à commencer par l'arrêt ''Blanco'' du Tribunal des conflits du 8
...d'une [[Juridiction administrative]] autonome, distincte des juridictions de l'ordre judiciaire.
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16 kio (2 340 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...les bases du [[Droit constitutionnel]] français moderne. Intégrée au bloc de constitutionnalité depuis la décision du [[Conseil constitutionnel]] n° 71-
..., rédigée notamment par Thomas Jefferson, et par la Déclaration des droits de Virginie du 12 juin 1776, élaborée par George Mason.
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12 kio (1 805 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...nationale de la magistrature]]. Elle ne doit pas être confondue avec celle de l'[[Avocat|avocat]] du barreau, professionnel libéral inscrit à un ordre.
...nstance (tribunaux judiciaires), composé de procureurs de la République et de substituts du procureur.
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16 kio (2 456 mots) - 3 juin 2026 à 07:00
...nstitue l'un des piliers de la sécurité juridique et de la paix sociale en droit français.
...alement « la chose jugée tient pour vérité ») — plonge ses racines dans le droit romain. Le principe repose sur une fiction juridique : la décision judiciai
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17 kio (2 750 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...[Avocat|avocat]], le [[Notaire|notaire]], l'[[Huissier de justice|huissier de justice]] et le [[Magistrat|magistrat]].
...nition de leurs maquettes pédagogiques, tout en maintenant un socle commun de disciplines fondamentales fixé au niveau national.
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15 kio (2 222 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...ionaux, dont le plus influent, [[DigComp]], est maintenu par la Commission européenne depuis 2013.
...inguistiques, mathématiques et scientifiques. La révision de 2018 du cadre de référence européen (Recommandation 2018/C 189/01) les redéfinit comme la «
...
13 kio (1 898 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...obligatoire et constitue l'aboutissement d'un cursus de formation initiale de 18 mois comportant un enseignement théorique, des stages pratiques et un ex
...cat, avoué près les tribunaux de grande instance, agréé près les tribunaux de commerce — en une profession unique.
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15 kio (2 272 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ltation obligatoire avant toute réforme législative touchant aux relations de travail.
La notion de partenaires sociaux recouvre deux grandes catégories d'organisations :
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17 kio (2 471 mots) - 5 juin 2026 à 08:13
...s juridiques d'entreprise à partir des années 1990, avec l'essor des bases de données numériques accessibles en ligne.
...f applicable. Son périmètre varie selon le secteur d'activité et la taille de l'organisation concernée. On distingue traditionnellement :
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13 kio (1 923 mots) - 4 juin 2026 à 16:14
...rt de la [[Cour d'appel|cour d'appel]] correspondante et délivre, au terme de la formation, le [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]] (CAPA).
...1991 organisant la profession d'[[Avocat|avocat]] a précisé les modalités de fonctionnement des CRFPA et les conditions d'obtention du [[Certificat d'ap
...
16 kio (2 446 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...France. Elle forme chaque année 300 à 350 [[Auditeur de justice|auditeurs de justice]], futurs juges ou membres du [[Ministère public]], et dispense des
...e la magistrature, prise dans le cadre de l'établissement des institutions de la Cinquième République, a jeté les bases d'un établissement rénové.
...
13 kio (1 897 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...éthique chez les praticiens. La notion est harmonisée au niveau de l'Union européenne depuis la [[Directive 2005/36/CE|directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005]]
...Cette directive, révisée par la directive 2013/55/UE, a été transposée en droit français par l'ordonnance du 1er juillet 2008.
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17 kio (2 504 mots) - 4 juin 2026 à 05:42
...ail, aux côtés de la liberté syndicale, de l'abolition du travail forcé et de l'élimination du travail des enfants.
...par l'employeur aux représentants des salariés, sans obligation de réponse de leur part. La ''consultation'' implique un échange et la formulation d'un a
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15 kio (2 283 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
