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...ion spécialisée de la [[Cour d'appel|cour d'appel]], compétente en matière pénale. Elle constitue la juridiction du second degré chargée de contrôler le déro Sous l'empire du [[Code de procédure pénale|Code de procédure pénale]] de 1959, le contrôle de l'instruction au second degré était assuré par la ...

...déclencher et d'exercer l'[[Action publique]] pour l'application de la loi pénale, dans le respect de l'intérêt général. Il occupe une position centrale dans ...siège et magistrature debout (parquet) structure l'organisation judiciaire française. Le procureur de la République représente le [[Ministère public]] lors des ...

...es infractions, en cherchant un équilibre entre l'efficacité de la justice pénale et la protection des droits des personnes mises en cause. ...ublique. Le [[Conseil constitutionnel]] veille à la conformité des lois de procédure aux normes constitutionnelles, notamment depuis l'instauration de la questi ...

...ent par le [[Code pénal]] et le [[Code de procédure pénale]], l'infraction pénale constitue le fondement du [[Droit pénal|droit pénal]] : sans infraction pré Pour qu'une infraction pénale soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis cumulativement : l'él ...

...ndépendance fonctionnelle garantie à l'audience par la tradition juridique française. ...défendre l'ordre public. Sa mission est définie par le [[Code de procédure pénale]], notamment aux articles 31 à 44, qui en fixent les attributions générales ...

...ues contre elle. Régie par les articles 80-1 à 80-2 du [[Code de procédure pénale]], elle se substitue depuis 1993 à l'ancienne « inculpation ». Elle constit ...oduit par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, puis substantiellement modifié par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993. Ce t ...

...le cadre le plus fréquemment utilisé pour l'investigation des [[Infraction pénale|infractions pénales]] n'ayant pas été commises en état de flagrance. À la d ...liminaire pour la première fois dans l'histoire de la [[Procédure pénale]] française. ...

...diction de l'ordre judiciaire. Il intervient tant en [[Droit pénal|matière pénale]] qu'en matière civile, en qualité de partie principale ou de partie jointe === En matière pénale === ...

...uer une infraction pénale grave. Elle est régie par le [[Code de procédure pénale]] et intervient après une [[Enquête préliminaire|enquête préliminaire]] ou L'instruction judiciaire trouve ses racines dans la procédure inquisitoire de l'Ancien Régime, codifiée par l'ordonnance criminelle de 16 ...

...e]], ce principe irrigue l'ensemble des branches de la procédure — civile, pénale et administrative — et constitue une composante essentielle du [[Droit à un En [[Procédure civile|procédure civile]], les articles 14 à 17 du [[Code de procédure civile]] (décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975) en constituent le siège pri ...

...te décision est régie par les articles 40-1 et 40-2 du [[Code de procédure pénale]], tels qu'issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « loi Perben II ...pas mettre en mouvement l'action publique à la suite de la réception d'une procédure. Cette décision n'est pas un [[Jugement (droit)|jugement]] au fond : elle n ...

...i régit l'ensemble des règles relatives à la constatation des [[Infraction pénale|infractions pénales]], à la recherche de leurs auteurs, à l'instruction des ...ous le Premier Empire, a organisé la [[Procédure pénale|procédure pénale]] française pendant cent quarante-huit ans. Ce texte présentait une structure mixte : p ...

...ermet à tout justiciable, dans le cadre d'un procès devant une juridiction française, de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et lib La disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure en cours, ou constituer le fondement des poursuites. Cette condition exclut ...

...de de procédure civile]] de 1806 — unifia les règles de [[Procédure civile|procédure]] pour l'ensemble du territoire national. ...ation, conventions internationales) et les pièces de la [[Procédure civile|procédure]]. La [[Cour de cassation]] emploie la formule canonique « Vu l'article [X] ...

...tion définitive. Régie par les articles 143-1 à 150 du [[Code de procédure pénale]], elle constitue une exception au principe de [[Présomption d'innocence|pr ...en examen]], sans que celle-ci ait encore fait l'objet d'une condamnation pénale définitive. Elle se distingue : ...

...établi par la loi. Il s'applique à la fois en matière civile et en matière pénale et constitue un pivot du [[Droit à un procès équitable|droit à un procès éq ...ions de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Il prévoit en outre que le jugement doit être rendu ...

Avec la Révolution française, la charge de chancelier disparaît. Le titre de Garde des Sceaux est mainte | [[Direction des affaires criminelles et des grâces]] || Politique pénale, circulaires aux parquets, instruction des demandes de grâce présidentielle ...

...les points soumis à sa censure. Prévu aux articles 561 et 562 du [[Code de procédure civile]], il constitue la traduction juridique du [[double degré de juridic ...ssues du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 portant réforme du [[Code de procédure civile]]. L'article 561 énonce que l'appel remet la chose jugée en question ...

...du XVI{{e}} siècle, étaient compétents pour la signification des actes de procédure, l'exécution des décisions de justice et la rédaction de constats. Les comm ...l'État, qui lui confère le pouvoir d'instrumenter au nom de la République française. Les actes qu'il dresse sont revêtus de l'authenticité et font foi jusqu'à ...

...able''' est un principe fondamental du droit processuel selon lequel toute procédure judiciaire ou administrative doit être conduite dans un laps de temps propo ...t du fonctionnement défectueux du service public de la justice. En matière pénale, la loi du 15 juin 2000 a renforcé la [[Présomption d'innocence|présomption ...