...imité du service public de la justice, distinct des structures judiciaires à proprement parler.
...998 a précisé ce cadre en développant explicitement le réseau des points d'accès au droit sur l'ensemble du territoire national.
...
10 kio (1 593 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...stice depuis la [[Ve République]]. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et siège au [[Conseil des mi
...et juridique. À partir du XIII{{e}} siècle, la garde du sceau fut confiée à un officier distinct du chancelier, avant que les deux fonctions ne se conf
...
11 kio (1 635 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...et du droit constituent un maillon essentiel de la [[Justice de proximité|justice de proximité]] en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
...de Bobigny, Créteil et Paris entre 1990 et 1995 ont conduit le législateur à institutionnaliser ces structures.
...
12 kio (1 846 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...mais la représentation et la discipline nationales. Le terme « huissier de justice » demeure d'usage courant pour désigner les praticiens dans leurs fonctions
...anise les officiers ministériels et consacre la dénomination « huissier de justice ». Le Code de [[Procédure civile|procédure civile]] napoléonien de 1806 for
...
14 kio (2 193 mots) - 4 juin 2026 à 16:24
...° 2022-301 du 3 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. En 2024, la profession regroupe environ 3 400 titulaires répartis sur l'ensemble du ter
== Historique et contexte de la réforme ==
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14 kio (2 122 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...océdure civile]], le socle du droit processuel civil français applicable à la phase postérieure au [[Jugement (droit)|jugement]].
=== De la loi de 1991 au code de 2012 ===
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15 kio (2 298 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...s ou membres du [[Ministère public]], et dispense des formations continues à l'ensemble des quelque 8 000 magistrats en exercice sur le territoire natio
...a magistrature, prise dans le cadre de l'établissement des institutions de la Cinquième République, a jeté les bases d'un établissement rénové.
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13 kio (1 897 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...atuite et rapide aux justiciables. En 2022, environ 2 000 conciliateurs de justice étaient actifs sur le territoire français, traitant plus de 100 000 dossier
...our des litiges n'excédant pas un certain seuil de valeur, fixé à l'époque à quelques milliers de francs.
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15 kio (2 237 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ncipales garanties du droit à un procès équitable et de l'[[Accès au droit|accès au droit]] pour les justiciables les plus modestes. En France, environ 900
...réformé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui a étendu le champ de la prise en charge aux procédures administratives et pénales, introduit le con
...
12 kio (1 798 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...sur la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
...oints d'accès au droit]] et les [[Maison de justice et du droit|maisons de justice et du droit]].
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19 kio (2 811 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...rance, le corps des greffiers relève du [[Garde des Sceaux|ministère de la Justice]] et regroupe environ 9 500 agents titulaires répartis dans l'ensemble des
* les jugements mis en forme définitive, dont il certifie la conformité à la minute originale ;
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14 kio (2 109 mots) - 4 juin 2026 à 16:52
...udence, l'appellation officielle est désormais « constat de commissaire de justice » depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
...illet 2022, a fusionné les professions d'[[Huissier de justice|huissier de justice]] et de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une profession unifiée rég
...
16 kio (2 401 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...en droit, et peut confirmer, infirmer ou réformer les décisions attaquées. La France métropolitaine et d'outre-mer compte 36 cours d'appel, dont le siège
...eil supérieur de la magistrature. Il dirige les services administratifs de la cour, préside les assemblées générales et peut présider toute chambre. Il e
...
12 kio (1 851 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...recrutés principalement par concours organisés par l'[[École nationale de la magistrature]] (ENM). Ils se répartissent en deux grandes catégories : les
=== Origines de la fonction ===
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11 kio (1 699 mots) - 4 juin 2026 à 10:57
...a recevabilité est principalement organisé par les articles 31 à 32 et 122 à 126 du [[Code de procédure civile]].
La recevabilité d'une action en justice désigne l'aptitude d'une demande à être valablement soumise au juge pour examen au fond. Elle se distingue de
...
12 kio (1 855 mots) - 12 juin 2026 à 17:34
...ux]] civil, depuis la saisine du juge jusqu'à l'exécution des décisions de justice, en passant par les règles relatives aux preuves, aux délais et aux voies d
...mmissions de réforme se succédèrent dès la fin du XIXe siècle sans aboutir à une refonte globale.
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15 kio (2 330 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il est entré en fonctions le 1er janvier 2020 en regroupant les anciens [[
...ntre 4 000 et 10 000 euros, ainsi que les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les tutelles des majeurs protégés.
...
16 kio (2 352 mots) - 4 juin 2026 à 16:19
...echniques qui constituent un élément de [[Preuve (droit)|preuve]] soumis à la libre appréciation des magistrats ; le juge n'est jamais lié par les conclu
...cours administratives d'appel, les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative s'appliquent.
...
13 kio (1 971 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...opposition à la juridiction gracieuse, qui statue en l'absence de litige). La gestion du contentieux constitue une activité centrale dans les cabinets d'
...un fait ou autoriser un acte (adoption, changement de régime matrimonial). La juridiction contentieuse suppose en revanche un débat contradictoire entre
...
15 kio (2 264 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ions, en cherchant un équilibre entre l'efficacité de la justice pénale et la protection des droits des personnes mises en cause.
...rocédure aux normes constitutionnelles, notamment depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010.
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15 kio (2 320 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
