...3141-26 à L. 3141-29 du [[Code du travail]], qui en font un droit d'ordre public ne pouvant être supprimé ni réduit par accord individuel ou collectif.
...avait droit, il perçoit une indemnité compensatrice. Ce droit est d'ordre public : aucune clause contractuelle, aucun [[Accord d'entreprise|accord d'entrepr
...
12 kio (2 025 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...roit des sociétés. À la différence du notaire, le clerc n'est pas officier public : il agit en vertu d'une délégation de compétence et ne peut, sauf habilita
* Les actes de droit de la famille (contrats de mariage, donations entre vifs, testaments authen
...
14 kio (2 026 mots) - 3 juin 2026 à 07:00
...en Online Course'') : formation ouverte, souvent gratuite, accessible à un public illimité, proposée par des établissements d'enseignement supérieur ou des p
En France, une formation en ligne est éligible au financement public si elle est dispensée par un [[Organisme de formation]] déclaré (numéro de
...
17 kio (2 432 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ou bac + 5) ou d'un titre reconnu équivalent par arrêté. Une [[Licence de droit]] seule est insuffisante. L'examen se déroule en deux phases :
...], [[Droit commercial]], [[Droit des sociétés]], [[Droit immobilier]] ou [[Droit de la famille]] (coefficient 1 chacune) ; épreuve de langue étrangère.
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14 kio (2 063 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
L''''inspection du travail''' est un service public de l'État français chargé de contrôler l'application du [[Code du travail]]
...il, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public situé à Marcy-l'Étoile (Ain). L'encadrement supérieur relève des directeurs
...
15 kio (2 250 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...s le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », lui conféra
...ion n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 que le législateur peut réglementer ce droit, mais non en entraver l'exercice au point de le vider de sa substance. La [
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15 kio (2 424 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
La '''Caisse des Dépôts et Consignations''' (CDC) est un établissement public ''sui generis'' français, fondé par la loi du 28 avril 1816. Placée sous la
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement public ''sui generis'' : elle ne relève ni de la catégorie des établissements publ
...
14 kio (2 172 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Le [[Droit individuel à la formation]] (DIF), instauré par la loi du 4 mai 2004, affic
La loi crée [[France compétences]], établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à trois organismes ant
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18 kio (2 522 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...t copropriétés à engager des travaux de rénovation sous peine de perdre le droit de mettre leur bien en location.
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'''France Travail''' est l'opérateur public du service de l'emploi en France, né de la transformation de [[Pôle emploi]
Le service public de l'emploi repose historiquement sur deux organismes distincts. L'[[ANPE|A
...
15 kio (2 154 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...individuel de formation''' (CIF) était un dispositif de [[Droit du travail|droit du travail]] français permettant à tout salarié en activité de s'absenter d
...dans le cadre de l'éducation permanente. Ce texte fondateur a consacré le droit de tout salarié à se former, en imposant aux entreprises une obligation de
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14 kio (2 108 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...eurs d'emploi sans droits à l'indemnisation. Dispositif central du service public de l'emploi, l'AFC s'articule avec le [[Compte personnel de formation|Compt
L'action de formation conventionnée désigne, dans le droit français de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]], tou
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19 kio (2 871 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...e TIBER-FR. La [[Directive NIS2|directive NIS2]], dont la transposition en droit français était attendue avant octobre 2024, renforce l'obligation pour les
...uipes chargées de tester les garde-fous des modèles avant leur déploiement public — donnant au terme une acception élargie au-delà de la sécurité des système
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18 kio (2 689 mots) - 5 juin 2026 à 08:13
La [[Commission de Venise]] (Commission européenne pour la démocratie par le droit), organe consultatif du [[Conseil de l'Europe]] fondé en 1990, contribue à
* '''Article 2''' — Droit à la vie : l'État ne peut y porter atteinte que dans des cas strictement li
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...ommunes applicables à l'ensemble des salariés du secteur privé relevant du droit du travail, indépendamment de la branche professionnelle ou de l'entreprise
L'accord national interprofessionnel est une [[convention collective]] de droit commun, soumise aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du [[Co
...
17 kio (2 487 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...tielles du [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]]. En droit français, il s'applique aux procédures civiles, pénales, administratives et
...s droits de l'homme]], dont le paragraphe 1 dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un déla
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17 kio (2 705 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...ils de prud'hommes]] et les tribunaux de police. Elle statue en fait et en droit, et peut confirmer, infirmer ou réformer les décisions attaquées. La France
...arquet général|parquet général]] constitue le [[Ministère public|ministère public]] auprès de la cour d'appel. Il est dirigé par un procureur général, nommé
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12 kio (1 851 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...mbitions personnelles et réalités du [[Marché du travail]]. Reconnu par le droit français de la formation depuis la loi du 5 mars 2014, il est au cœur des d
...à tout actif (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant, agent public), instauré par la loi du 5 mars 2014. Il est dispensé par des opérateurs ag
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14 kio (2 059 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
* La [[Directive NIS2]] (transposée en droit français en octobre 2024) soumet des milliers d'entités essentielles et imp
...vités territoriales françaises disposent de plans de continuité du service public (PCSP), encadrés par la circulaire du Premier ministre du 2 juin 2011. La [
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18 kio (2 617 mots) - 4 juin 2026 à 17:20
...public|parquet]], il occupe une position singulière dans le [[Droit pénal|droit pénal]] français, à la jonction entre l'investigation pénale et la protecti
...te loi Constans, a constitué une étape majeure en accordant à l'inculpé le droit d'être assisté d'un défenseur lors des interrogatoires.
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16 kio (2 480 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
