...emandes d'aide juridictionnelle sont déposées chaque année, pour un budget public de l'ordre de 680 millions d'euros en 2024.
...cas suivants : garde à vue, détention provisoire, procédures relatives au droit d'asile, éloignement du territoire national, et procédures pénales pour les
...
12 kio (1 798 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...France|France décentralisée]], la plus grande collectivité territoriale de droit commun. La France métropolitaine et d'outre-mer compte 18 régions depuis le
...conomique. La loi du 5 juillet 1972 leur confère un statut d'établissement public, tandis que les lois de [[Décentralisation en France|décentralisation]] de
...
16 kio (2 385 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...rofessionnelle|responsabilité civile professionnelle]] et de [[Droit pénal|droit pénal]]. Contrairement au [[Code du travail|code du travail]], qui s'appliq
...extension marque un glissement du droit des professions libérales vers le droit des affaires et la [[Compliance|compliance]].
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17 kio (2 527 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...lier|droit immobilier]], de droit de la famille et de [[Droit des sociétés|droit des sociétés]].
...elle relève à la fois du droit privé (comme toute entreprise) et du droit public (en raison des prérogatives de puissance publique exercées par son titulair
...
17 kio (2 572 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...pliquant le droit aux faits de l'espèce, mettant ainsi fin à l'[[Instance (droit)|instance]]. Régi principalement par le [[Code de procédure civile]] et le
...'imperium''), au terme d'un débat contradictoire, et produit des effets de droit irrévocables sous réserve des [[Appel (voie de recours)|voies de recours]].
...
14 kio (2 200 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
Une '''infrastructure à clés publiques''' (en anglais ''Public Key Infrastructure'', abrégé '''PKI''') est un ensemble de composants matér
Les ''Public Key Cryptography Standards'' (PKCS), publiés par RSA Laboratories à partir
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26 kio (3 784 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...ection sociale des agriculteurs, des salariés agricoles et de leurs ayants droit. Elle couvre les risques maladie-maternité, vieillesse, invalidité, acciden
...d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) est habilitée à exercer un droit de préemption lors de cessions de terres agricoles pour favoriser l'install
...
16 kio (2 381 mots) - 4 juin 2026 à 06:30
...atre niveaux en dessous du master (niveau 7). Le diplôme est enregistré de droit au [[RNCP]] par [[France compétences]], qui valide les référentiels et fixe
...ormation dure deux ans dans un [[Lycée professionnel|lycée professionnel]] public ou privé sous contrat. Elle comprend des enseignements généraux (français,
...
13 kio (1 987 mots) - 4 juin 2026 à 13:25
...f Standards and Technology) des États-Unis en 2001 à l'issue d'un concours public international lancé en 1997. AES supporte des longueurs de clé de 128, 192
L'[[Infrastructure à clés publiques|infrastructure à clés publiques]] (PKI, Public Key Infrastructure) regroupe l'ensemble des composants permettant de gérer
...
15 kio (2 254 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
Le '''Code pénal''' est le texte législatif fondamental du [[Droit pénal|droit pénal]] français qui définit les [[Infraction pénale|infractions pénales]],
...trois catégories — crimes, délits et contraventions — tripartition que le droit français a conservée jusqu'à aujourd'hui.
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13 kio (1 984 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
..., dont le risque chômage est pris en charge directement par leur employeur public (régime dit « d'auto-assurance »), sans prélèvement de cotisation spécifiqu
L'[[Unédic]] est un organisme de droit privé à gestion paritaire. Son conseil d'administration réunit, à égalité,
...
14 kio (2 136 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...isation judiciaire. Fondement indispensable de toute mesure d'exécution en droit français, il constitue la pièce maîtresse que le créancier remet au [[Commi
...exécutoire]], sauf pour les titres émis par les personnes morales de droit public et certains instruments européens qui en sont dispensés de par leur nature
...
17 kio (2 779 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ial]], du [[Droit du travail|droit du travail]] et du [[Droit des sociétés|droit des sociétés]], elle poursuit trois objectifs hiérarchisés depuis la loi de
Le droit des faillites français trouve ses origines dans l'Ordonnance de Colbert de
...
22 kio (3 343 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...ifiantes. Institué par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, il remplace le [[Droit individuel à la formation]] (DIF) à compter du 1{{er}} janvier 2015. Depuis
...ord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Il succède au [[Droit individuel à la formation]] (DIF), dispositif issu de la loi du 4 mai 2004
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15 kio (2 295 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...s OPCAs finançaient notamment le [[Contrat de professionnalisation]], le [[Droit individuel à la formation]] (DIF, dispositif supprimé à compter du 1<sup>er
| OPCO EP || Édition, librairie, presse, spectacle vivant, audiovisuel public
...
18 kio (2 550 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...tières indépendamment du montant (état des personnes, droit de la famille, droit immobilier) ; il exerçait également la compétence pénale correctionnelle. L
...et est représenté par le [[Procureur de la République]], chef du ministère public près le tribunal judiciaire, assisté de procureurs adjoints et de substitut
...
16 kio (2 352 mots) - 4 juin 2026 à 16:19
...unération applicables à un ensemble de travailleurs. En [[Droit du travail|droit du travail]] français, elle constitue une source normative majeure, complém
...les modalités de promotion de la négociation collective dans les secteurs public et privé.
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16 kio (2 333 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...sement d'[[Acompte provisionnel|acomptes provisionnels]] directs au Trésor public. Ce dispositif met fin au décalage d'un an entre la perception des revenus
...e ce plafond est soumise au prélèvement à la source dans les conditions de droit commun, avec application du taux neutre en l'absence de taux personnalisé d
...
15 kio (2 412 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...eille juridique|veille juridique]] ou démarche d'[[Accès au droit|accès au droit]] en France.
La diffusion du droit par voie électronique en France remonte aux années 1980, avec les premières
...
12 kio (1 796 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
L'enseignement professionnel public en France prend racine avec la loi Astier du 25 juillet 1919, qui instaure
...ionnel]] confère à la voie professionnelle un diplôme de niveau IV ouvrant droit à la poursuite d'études, en particulier vers le [[Brevet de technicien supé
...
14 kio (2 123 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
