...constitue l'une des principales garanties du [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]] consacré par l'article 6 de la [[Convention europée
...nnel, mais il est généralisé dans la quasi-totalité des contentieux par le droit positif. Il se distingue du principe de collégialité et du principe du cont
...
15 kio (2 494 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ofessionnel]] du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), qui a transformé le [[Droit individuel à la formation]] en un compte monétaire individuel. Chaque actif
...opi]], délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Cette exigence a mécaniquement écarté du référent
...
14 kio (2 090 mots) - 4 juin 2026 à 11:09
...ntérêt général. Il occupe une position centrale dans le système judiciaire français, à l'interface entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, soumis à l'autori
...n [[Magistrat|magistrat]] de l'ordre judiciaire appartenant au [[Ministère public]], également désigné par le terme « parquet ». À la différence des magistra
...
14 kio (2 114 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...]. Discipline enseignée dès la première année de licence en droit (L1), le droit constitutionnel constitue le socle de toute formation juridique et le fonde
...le nom de « pyramide des normes » (''Stufenbau'') en 1934. Toute règle de droit inférieure — loi ordinaire, règlement, acte administratif — doit être confo
...
13 kio (1 984 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...tuent la principale source de financement du système de protection sociale français. En 2024, leur montant représente en moyenne 40 à 45 % du salaire brut, sel
...teurs de compétences) puis reversées à [[France Compétences]], l'organisme public chargé de réguler et de financer le système de [[Financement de la formatio
...
15 kio (2 125 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...'extension des conventions collectives''' désigne, en [[droit du travail]] français, la procédure par laquelle le ministre chargé du Travail rend obligatoires,
...aux signataires de supprimer les clauses illicites ou contraires à l'ordre public avant de soumettre la demande d'extension à la procédure consultative.
...
14 kio (2 103 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ection sociale des agriculteurs, des salariés agricoles et de leurs ayants droit. Elle couvre les risques maladie-maternité, vieillesse, invalidité, acciden
...d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) est habilitée à exercer un droit de préemption lors de cessions de terres agricoles pour favoriser l'install
...
16 kio (2 381 mots) - 4 juin 2026 à 06:30
...ou bac + 5) ou d'un titre reconnu équivalent par arrêté. Une [[Licence de droit]] seule est insuffisante. L'examen se déroule en deux phases :
...], [[Droit commercial]], [[Droit des sociétés]], [[Droit immobilier]] ou [[Droit de la famille]] (coefficient 1 chacune) ; épreuve de langue étrangère.
...
14 kio (2 063 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
=== Origines du système français ===
Le modèle français de protection sociale s'est construit en plusieurs étapes. Les premières fo
...
16 kio (2 371 mots) - 5 juin 2026 à 08:13
...lier|droit immobilier]], de droit de la famille et de [[Droit des sociétés|droit des sociétés]].
...elle relève à la fois du droit privé (comme toute entreprise) et du droit public (en raison des prérogatives de puissance publique exercées par son titulair
...
17 kio (2 572 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...es dispositifs s'élevait à environ 32 milliards d'euros, soit 1,2 % du PIB français, pour environ 4,35 millions de foyers bénéficiaires.
Le premier minimum social français est le minimum vieillesse, créé en 1956 sous la forme d'une allocation supp
...
14 kio (2 037 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
Les '''soft skills''' (en français : '''compétences comportementales''', '''compétences transversales''' ou ''
...ation]]''' : expression orale et écrite, écoute active, prise de parole en public, négociation et communication non verbale.
...
15 kio (2 167 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...rlements. La « barre » du tribunal — balustrade séparant les magistrats du public — donne son nom à l'institution : les avocats plaident « à la barre », d'où
...ines professions judiciaires et juridiques constitue le texte fondateur du droit positif actuel de la profession : elle définit le statut de l'avocat, les c
...
13 kio (1 961 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
Le '''Registre national des entreprises''' (RNE) est un registre officiel français centralisé, tenu par l'[[Institut national de la propriété industrielle]] (
* les dispositions du [[Droit commercial|droit commercial]] relatives à la publicité légale des sociétés.
...
17 kio (2 551 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...dans l'économie de la connaissance et constitue un domaine spécialisé du [[Droit des affaires]].
...mposant, après expiration des droits, le versement du bien dans le domaine public.
...
14 kio (2 066 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...dure pénale]], l'infraction pénale constitue le fondement du [[Droit pénal|droit pénal]] : sans infraction préalablement définie par un texte, aucune poursu
Le [[Code pénal]] français, en vigueur depuis le 1er mars 1994, opère une classification tripartite de
...
14 kio (2 183 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...BTS, licence ou équivalent) valorisable sur le marché du travail. Le droit français distingue la qualification professionnelle du diplôme académique et autoris
Le [[Conseiller en évolution professionnelle]] (CEP) est un service public gratuit, accessible à tout actif (salarié, demandeur d'emploi, travailleur
...
18 kio (2 653 mots) - 4 juin 2026 à 04:06
...es et des Statistiques (DARES), environ 76 % des salariés du secteur privé français étaient liés à leur employeur par un CDI.
...sur une hiérarchie de normes applicable au CDI : les dispositions d'ordre public du [[Code du travail]] constituent le plancher, puis viennent les accords d
...
17 kio (2 629 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...el que le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI/UNCITRAL). Cette forme offre une grande fl
...es sont le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) et le Centre français d'arbitrage (CFA). Sur le plan international, la Cour internationale d'arbi
...
17 kio (2 424 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ée par les Nations Unies le 10 décembre 1948. Pierre-Henri Teitgen, député français et rapporteur principal, joua un rôle déterminant dans la rédaction. Le tra
La [[Commission de Venise]] (Commission européenne pour la démocratie par le droit), organe consultatif du [[Conseil de l'Europe]] fondé en 1990, contribue à
...
20 kio (3 050 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
