...directive, révisée par la directive 2013/55/UE, a été transposée en droit français par l'ordonnance du 1er juillet 2008.
En droit interne, chaque profession réglementée est régie par un corpus législatif s
...
17 kio (2 504 mots) - 4 juin 2026 à 05:42
Le '''ministère public''' est, en droit français, l'ensemble des [[Magistrat|magistrats]] chargés de représenter les intérêt
...dans certaines procédures civiles, où il intervient pour défendre l'ordre public. Sa mission est définie par le [[Code de procédure pénale]], notamment aux
...
13 kio (2 009 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...n du droit des biens, du droit des contrats, du droit de l'urbanisme et du droit fiscal, constituant un corpus juridique d'une grande technicité. En France,
...a vente immobilière. L'article 544 consacre le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les
...
23 kio (3 542 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...oie à la présence active des parties devant le juge. En [[Procédure civile|droit processuel]], l'instance est à la fois un rapport juridique liant les parti
...ête ou citation directe en matière pénale — et s'éteint par le [[Jugement (droit)|jugement]] définitif ou par d'autres causes légales telles que la pérempti
...
16 kio (2 497 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...administrative fondamentale pour toute entité économique sur le territoire français. Il se distingue du [[Numéro SIRET|numéro SIRET]] qui identifie les établis
Le [[Numéro de TVA intracommunautaire|numéro de TVA intracommunautaire]] français est calculé directement à partir du numéro SIREN selon la formule : FR + cl
...
11 kio (1 672 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...elle constitue l'une des réformes les plus étendues du droit des affaires français depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008.
...exécution par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
...
16 kio (2 433 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...sonnel de formation]] en remplacement du [[Droit individuel à la formation|droit individuel à la formation]] (DIF) et en renforçant la compétence des [[Cons
* d'un [[Groupement d'intérêt public]] (GIP), associant le [[Conseil régional|conseil régional]], l'État représe
...
18 kio (2 488 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...é pour exercer toute activité pharmaceutique réglementée sur le territoire français. Les pharmaciens ressortissants de l'Union européenne peuvent obtenir une r
...té publique. L'Ordre constitue un [[Ordre professionnel]] au sens du droit français, doté de pouvoirs disciplinaires.
...
15 kio (2 037 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...e ou complémentaire. En France, ce processus est encadré par un dispositif public associant formations obligatoires, aides financières et accompagnement admi
...lteur expérimenté, et peut inclure des séquences en comptabilité agricole, droit rural ou réglementation environnementale.
...
16 kio (2 204 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...]], il encadre l'exercice de la puissance publique, la notion de [[Service public]], la validité des [[Acte administratif|actes administratifs]] et la [[Resp
Le droit administratif français naît de la méfiance des révolutionnaires envers les parlements d'Ancien Rég
...
16 kio (2 340 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...instruction]] et se déroule exclusivement sous la direction du [[Ministère public]].
...]] ou le [[Parquet général]]. À l'expiration de ces délais, le [[Ministère public]] doit soit procéder à un [[Classement sans suite]], soit saisir le [[Juge
...
21 kio (3 290 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...onstitue une réforme structurelle du [[Droit du travail|droit du travail]] français portée par [[Muriel Pénicaud]], alors ministre du Travail. Articulée autour
...elle|formation professionnelle]] tout au long de la vie avait introduit le droit individuel à la formation (DIF), puis la loi du 5 mars 2014 relative à la f
...
19 kio (2 813 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...de justice|auditeurs de justice]], futurs juges ou membres du [[Ministère public]], et dispense des formations continues à l'ensemble des quelque 8 000 magi
L'ENM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du [[Garde des Sceaux|garde des Sceaux]
...
13 kio (1 897 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...Aubry II. La durée du travail constitue un pilier du [[Droit du travail]] français, à l'intersection des droits individuels des salariés, des impératifs de sa
...e d'aménagement du temps de travail, sous réserve des dispositions d'ordre public.
...
19 kio (2 897 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...'Computer Emergency Response Team – France'') est le centre gouvernemental français de veille, d'alerte et de réponse aux incidents de [[Cybersécurité|cyberséc
...ANSSI]], qui centralise l'ensemble des missions de cybersécurité de l'État français. Le CERTA est intégré à cette nouvelle agence et continue d'opérer sous ce
...
14 kio (2 007 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...pour les environnements de maillage de services. Les fournisseurs de cloud public intègrent des capacités natives : AWS Security Groups, Azure Network Securi
* '''[[Directive NIS2|Directive NIS2]]''' (2022/0383, transposée en droit français en 2024) : renforce les obligations de sécurité des entités essentielles et
...
14 kio (2 037 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...ils de prud'hommes]] et les tribunaux de police. Elle statue en fait et en droit, et peut confirmer, infirmer ou réformer les décisions attaquées. La France
...arquet général|parquet général]] constitue le [[Ministère public|ministère public]] auprès de la cour d'appel. Il est dirigé par un procureur général, nommé
...
12 kio (1 851 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...es cas représentaient environ 15 % des sinistres traités par les assureurs français en 2022, selon la fédération France Assureurs.
...emnisation — est généralement fixée entre 8 et 24 heures dans les contrats français standard. Le plafond de garantie varie de 500 000 euros pour les PME à plus
...
15 kio (2 272 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...esponsable de la sécurité des systèmes d'information''' (RSSI), équivalent français du terme anglais ''Chief Information Security Officer'' (CISO), est un cadr
...es référentiels et les bonnes pratiques attendues des RSSI dans le secteur public et les opérateurs critiques.
...
21 kio (3 277 mots) - 5 juin 2026 à 08:13
