...une juridiction de premier degré qui statue en première instance, puis une juridiction de second degré qui réexamine l'affaire. Ce principe constitue l'une des ga
...supérieure le [[Jugement (droit)|jugement]] rendu en première instance. La juridiction de second degré ne se contente pas de vérifier la régularité formelle de la
...
15 kio (2 306 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...ur d'appel|cour d'appel]], compétente en matière pénale. Elle constitue la juridiction du second degré chargée de contrôler le déroulement de l'[[Instruction judi
...ar la chambre d'accusation, héritière de la tradition napoléonienne. Cette juridiction cumulait la fonction de chambre de renvoi devant la cour d'assises, le cont
...
14 kio (2 332 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...partie principale ou de partie jointe selon les affaires portées devant la juridiction à laquelle il est rattaché.
L'effectif d'un parquet général varie selon l'importance de la juridiction. En 2023, le parquet général de Paris comptait environ 80 magistrats (avoca
...
13 kio (2 114 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ermet à tout justiciable, dans le cadre d'un procès devant une juridiction française, de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et lib
: « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
...
17 kio (2 540 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...adage latin ''tantum devolutum quantum appellatum'' : il n'est dévolu à la juridiction d'appel que ce qui a été expressément soumis à son examen par les parties.
...'article 561 énonce que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. L'article 562
...
13 kio (2 098 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Les sources de la procédure pénale française sont hiérarchisées. Au sommet figurent la Constitution de 1958 et les princ
=== Double degré de juridiction et indépendance de la justice ===
...
15 kio (2 320 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...rticuliers. Fondé sur des règles dérogatoires au droit commun et doté de [[Juridiction administrative|juridictions spécialisées]], il encadre l'exercice de la pui
...istration. Cette prohibition constitue le fondement institutionnel d'une [[Juridiction administrative]] autonome, distincte des juridictions de l'ordre judiciaire
...
16 kio (2 340 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
La '''juridiction administrative''' désigne l'ensemble des formations juridictionnelles charg
La juridiction administrative trouve ses origines dans les lois des 16 et 24 août 1790 et
...
17 kio (2 509 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...roit)|arrêts]] constituent une source centrale de la jurisprudence sociale française et influencent directement les relations entre employeurs et salariés.
...d'appel]], ce qui assure un [[Double degré de juridiction|double degré de juridiction]] effectif pour le fond ;
...
12 kio (1 882 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ai de l'Horloge, 75001 Paris), elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais contrôle la bonne application du droit par les cours et tribunaux infé
...s des parlements qui contrevenaient aux ordonnances royales. La Révolution française lui substitue le '''Tribunal de cassation''', créé par la loi des 27 novemb
...
10 kio (1 605 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...rties qu'au juge : ni les parties ne peuvent communiquer des éléments à la juridiction à l'insu de l'adversaire, ni le juge ne peut fonder sa décision sur un moye
...l'homme, 31 mars 1998), les conclusions du rapporteur public devant les [[Juridiction administrative|juridictions administratives]].
...
14 kio (2 223 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...hiérarchique du procureur général. Appartenant au corps de la magistrature française, il est chargé de représenter les intérêts de la société et de requérir l'a
...en Régime. Sous la monarchie, les avocats généraux du Parlement de Paris — juridiction souveraine chargée d'enregistrer les édits royaux — comptaient parmi les of
...
16 kio (2 456 mots) - 3 juin 2026 à 07:00
...ssation]] l'infirme, renvoie l'affaire pour un nouveau jugement devant une juridiction de renvoi.
...ui constituaient l'essentiel de la jurisprudence applicable. La Révolution française supprima les parlements d'Ancien Régime en 1790 et créa, par la loi des 27
...
14 kio (2 188 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
En matière civile, le délai commence à la date de la saisine de la juridiction de première instance. En matière pénale, il peut débuter avant le renvoi en
...Conseil d'État]]. Le calcul global porte donc sur l'ensemble des degrés de juridiction parcourus.
...
17 kio (2 705 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
Les accords auxquels une juridiction a conféré force exécutoire — procès-verbaux de conciliation homologués par
...compétente, qui sera le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] ou la juridiction administrative selon la nature de la créance.
...
17 kio (2 779 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...'mise en état''' est une phase de la [[Procédure civile|procédure civile]] française au cours de laquelle le dossier est instruit avant l'audience de plaidoirie
...ette incompatibilité fonctionnelle garantit l'impartialité objective de la juridiction.
...
16 kio (2 572 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ndant près de 170 ans le socle de la [[Procédure civile|procédure civile]] française. Inspiré de l'ordonnance civile de 1667, il était réputé formaliste et inad
* '''Livre II''' : Dispositions particulières à chaque juridiction (articles 750 à 1037) — procédures devant le [[Tribunal judiciaire]], la [[
...
15 kio (2 330 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...tionnalité]]. Il siège au Palais-Royal à Paris et constitue, en France, la juridiction suprême en matière constitutionnelle.
...tionnalité]] des lois. La tradition républicaine, héritée de la Révolution française, conférait à la loi une souveraineté quasi absolue, expression de la volont
...
15 kio (2 252 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
La '''recevabilité''' est, en [[Procédure civile|procédure civile]] française, la condition formelle et préalable qui permet à un juge d'examiner le fond
* La '''compétence''' du tribunal, qui détermine quelle juridiction est habilitée à connaître d'un litige ;
...
12 kio (1 855 mots) - 12 juin 2026 à 17:34
...étaient souvent vénaux et héréditaires, pratique abolie par la Révolution française en 1790. La loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire pose les
Le recrutement dans la magistrature française s'effectue principalement par les concours de l'[[École nationale de la mag
...
11 kio (1 699 mots) - 4 juin 2026 à 10:57
