Titre exécutoire

Un titre exécutoire est un acte juridique qui confère à son titulaire le droit de procéder à l'exécution forcée d'une obligation à l'encontre d'un débiteur défaillant, sans devoir obtenir au préalable une nouvelle autorisation judiciaire. Fondement indispensable de toute mesure d'exécution en droit français, il constitue la pièce maîtresse que le créancier remet au commissaire de justice pour engager des voies d'exécution. Le régime du titre exécutoire est principalement régi par le Code des procédures civiles d'exécution, dont l'article L.111-3 dresse la liste limitative des actes et décisions susceptibles de recevoir cette qualification.

Définition et fondements juridiques

Notion

Le titre exécutoire se distingue d'une créance ordinaire par sa force contraignante : là où la créance est un droit d'en réclamer l'exécution en justice, le titre exécutoire en permet l'obtention par la contrainte publique sans nouvelle procédure au fond. L'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». Cette force exécutoire est en principe matérialisée par l'apposition de la formule exécutoire, sauf pour les titres émis par les personnes morales de droit public et certains instruments européens qui en sont dispensés de par leur nature même.

Conditions de validité

Pour justifier une mesure d'exécution forcée, le titre doit constater une obligation réunissant trois qualités cumulatives :

Certaine : l'existence de l'obligation est établie sans contestation possible dans le cadre du titre ;
Liquide : le montant de la créance est déterminé ou immédiatement déterminable ;
Exigible : le terme de la créance est échu et aucun délai de grâce ne fait obstacle à l'exécution.

Ces conditions, posées à l'article L.111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, s'apprécient au jour où la mesure d'exécution est engagée. Un titre constatant une obligation à terme non encore échu ne peut fonder qu'une mesure conservatoire, non une voie d'exécution.

Catégories de titres exécutoires

L'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution énumère limitativement les catégories de titres exécutoires. Cette liste est exhaustive : tout acte qui n'y figure pas ne peut, quelles que soient les circonstances, fonder une mesure d'exécution forcée.

Décisions de justice

Les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif constituent la catégorie la plus commune. Sont concernés :

les jugements du tribunal judiciaire, du conseil de prud'hommes et du tribunal de commerce, dès lors qu'ils sont revêtus de la formule exécutoire ;
les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation ;
les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête ;
les décisions des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État) lorsqu'elles ont force exécutoire.

Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, l'exécution provisoire est de droit pour les jugements de première instance, sauf disposition légale contraire ou décision expresse du juge ordonnant d'y surseoir. Auparavant, cette exécution provisoire devait être expressément accordée par le magistrat saisi. Cette réforme a considérablement réduit l'intérêt de l'appel comme mécanisme dilatoire.

Les accords auxquels une juridiction a conféré force exécutoire — procès-verbaux de conciliation homologués par un juge, accords de médiation homologués par le tribunal — sont assimilés à des décisions de justice pour les besoins de l'exécution.

Actes notariés

Les actes authentiques reçus par un notaire et revêtus de la formule exécutoire constituent un titre exécutoire sans nécessité de passer par une procédure judiciaire préalable. Cette qualité est l'un des atouts pratiques majeurs de l'acte authentique en matière de recouvrement : un prêt ou une reconnaissance de dette constatés en la forme authentique peuvent faire l'objet d'une exécution forcée dès le premier impayé, sans attendre un jugement de condamnation.

La formule exécutoire est apposée sur la copie exécutoire, appelée « grosse », par le notaire instrumentaire ou, en cas de vacance de l'étude notariale, par son successeur désigné par l'autorité compétente. Il n'est en principe délivré qu'une seule grosse par acte ; l'obtention d'une seconde requiert une ordonnance du président du tribunal judiciaire, rendue sur requête du créancier et après audition du débiteur.

Titres émis dans le cadre de l'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure non contradictoire par laquelle le créancier d'une somme d'argent peut obtenir du greffe du tribunal judiciaire (ou du conseil de prud'hommes en matière salariale) une ordonnance portant injonction de payer, sans audience préalable. Lorsque le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance, celle-ci peut être revêtue de la formule exécutoire par le greffe et vaut dès lors titre exécutoire à part entière. Le seuil de compétence du tribunal judiciaire n'est pas plafonné pour cette procédure, contrairement à certaines juridictions spécialisées.

Titres des personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public disposent du privilège d'émettre des titres exécutoires sans autorisation judiciaire préalable, dans les cas expressément prévus par la loi. Les principaux exemples sont :

les titres de perception émis par les comptables publics pour le recouvrement des impôts et taxes directs ;
les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale — URSSAF, caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Mutualité sociale agricole (MSA) — pour le recouvrement de cotisations ou de prestations indûment versées ;
les titres de recettes des établissements publics de santé pour les frais de séjour non réglés.

Ces titres sont notifiés au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'un commissaire de justice. Le débiteur dispose d'un délai — variable selon le titre, en général un mois — pour contester devant la juridiction compétente, qui sera le tribunal judiciaire ou la juridiction administrative selon la nature de la créance.

Sentences arbitrales et décisions étrangères

Les sentences rendues dans le cadre d'un arbitrage ne valent pas directement titre exécutoire en France : elles doivent être revêtues de l'exequatur par ordonnance du tribunal judiciaire compétent (ordonnance d'homologation). Cette procédure vérifie la régularité internationale de la sentence — compétence arbitrale, respect de l'ordre public international, absence de fraude — sans réexamen du fond.

Les jugements étrangers et les actes authentiques établis à l'étranger suivent le même régime de principe, sous réserve des exceptions résultant du droit de l'Union européenne et des conventions bilatérales liant la France.

Titres exécutoires européens

Le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 a institué le titre exécutoire européen (TEE) pour les créances incontestées, permettant la circulation directe des décisions certifiées TEE dans l'ensemble des États membres sans procédure d'exequatur intermédiaire. Pour les matières civiles et commerciales au sens large, le règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », a généralisé la suppression de l'exequatur pour toutes les décisions rendues dans un État membre depuis le 10 janvier 2015. D'autres règlements sectoriels coexistent, notamment le règlement (CE) n° 1896/2006 créant une procédure européenne d'injonction de payer harmonisée.

La formule exécutoire

La formule exécutoire est la mention solennelle dont l'apposition sur un titre lui confère son caractère exécutoire en droit interne. Elle est fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et est rédigée substantiellement en ces termes :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt [ou jugement, ou acte] à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »

Elle est apposée :

par le greffier de la juridiction ayant rendu la décision, sur les expéditions exécutoires des décisions judiciaires ;
par le notaire instrumentaire, sur les copies exécutoires (« grosses ») des actes authentiques ;
par le greffier du tribunal judiciaire, sur les ordonnances d'injonction de payer non contestées.

La grosse est le seul exemplaire physique sur lequel figure cette formule. Sa perte rend impossible toute poursuite en exécution forcée tant que le président du tribunal judiciaire n'a pas autorisé, par ordonnance sur requête, la délivrance d'une seconde grosse.

Mise en œuvre des voies d'exécution

L'exécution forcée à partir d'un titre exécutoire est confiée à un commissaire de justice — appellation unifiée depuis la loi n° 2022-172 du 8 février 2022, qui a fusionné les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Avant toute voie d'exécution, le titre exécutoire est en principe signifié au débiteur par acte de commissaire de justice (signification) ; cette formalité préalable conditionne la validité des mesures subséquentes.

Saisies mobilières

La saisie-attribution permet d'appréhender une créance de somme d'argent entre les mains d'un tiers (solde d'un compte bancaire, loyers dus par un locataire). Elle produit ses effets à la date et à l'heure de la remise de l'acte au tiers saisi, qui doit déclarer l'étendue de ses obligations envers le débiteur. Le tiers qui ne déclare pas ou qui déclare inexactement engage sa propre responsabilité.
La saisie-vente porte sur les meubles corporels appartenant au débiteur ; après un délai d'un mois ouvert à l'opposition, les biens saisis sont vendus aux enchères publiques.
La saisie des rémunérations se déroule devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire selon une procédure spécifique, fixant la fraction saisissable du salaire en application d'un barème légal indexé sur le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Saisie immobilière

La saisie immobilière est la voie d'exécution la plus contraignante, régie par les articles L.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle donne lieu à une procédure judiciaire devant le juge de l'exécution et, à son terme, à la vente aux enchères judiciaires ou amiable du bien immobilier. La procédure débute par un commandement de payer valant saisie, signifié par le commissaire de justice et publié au service de publicité foncière dans un délai de deux mois. Le débiteur dispose de divers délais pour régulariser sa situation ou contester les irrégularités de la procédure.

Contestation et voies de recours

Recours contre les décisions judiciaires

La contestation d'un jugement valant titre exécutoire emprunte les voies de recours ordinaires de la procédure civile :

L'appel devant la cour d'appel, formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, suspend en principe l'exécution sauf si l'exécution provisoire a été accordée ou est de droit ;
Le pourvoi en cassation, formé dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, n'est pas suspensif d'exécution. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle la conformité au droit sans rejuger les faits, conformément au principe du double degré de juridiction.

Incidents d'exécution devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution (JEX) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire, dont la compétence exclusive porte sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution forcée. Il peut notamment :

suspendre ou arrêter toute procédure d'exécution en cas de contestation sérieuse sur le fond ou sur la forme ;
accorder des délais de grâce au débiteur en application de l'article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux ans ;
ordonner la mainlevée d'une saisie irrégulière ou manifestement disproportionnée au regard de la créance en cause.

Le JEX statue en premier ressort ; ses décisions sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel dans le délai d'un mois.

Tierce opposition

La tierce opposition permet à un tiers dont les droits sont compromis par une décision judiciaire, à laquelle il n'était pas partie, d'en contester les effets à son égard. Elle est portée devant la juridiction ayant rendu la décision et doit, en matière civile, être formée dans le délai de trente ans à compter du prononcé du jugement, sous réserve des délais spéciaux prévus par la loi.

Prescription de l'action en exécution

L'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution fixe à dix ans le délai de prescription de l'action en exécution des décisions judiciaires, à compter du jour où la décision est passée en force de l'autorité de la chose jugée. Ce délai est interrompu par tout acte d'exécution signifié au débiteur, par toute demande en justice ou par toute reconnaissance de la dette par le débiteur lui-même.

Pour les actes authentiques notariés, la prescription applicable est celle de la créance sous-jacente, soumise aux règles du droit commun (cinq ans pour les créances civiles en application de l'article 2224 du Code civil, avec un maximum de trente ans pour les actions réelles immobilières).

La péremption d'une instance en cours ne fait pas disparaître le titre exécutoire déjà délivré ; elle prive seulement le créancier de la possibilité d'obtenir un nouveau titre dans le cadre de cette instance précise, l'obligeant à réintroduire une nouvelle demande.

Articulation avec les procédures amiables

Le recours à un conciliateur de justice ou à une médiation peut aboutir à un accord transactionnel qui, s'il est homologué par le tribunal judiciaire, acquiert force exécutoire sans qu'il ait été nécessaire d'engager un contentieux au fond. L'ordonnance d'homologation est rendue par un magistrat après vérification que l'accord ne méconnaît pas de dispositions d'ordre public. Cette voie présente l'avantage de combiner la rapidité d'un règlement amiable et la sécurité d'un titre exécutoire immédiat, évitant les délais inhérents à la voie contentieuse.

L'arbitrage peut également aboutir à un titre exécutoire : la sentence arbitrale, une fois revêtue de l'exequatur par le tribunal judiciaire, dispose de la même force exécutoire qu'un jugement rendu par une juridiction étatique.

Voir aussi