Régime réel d'imposition

Le régime réel d'imposition est un mode de détermination du résultat fiscal applicable aux entrepreneurs individuels, aux sociétés et aux exploitants agricoles, qui consiste à calculer l'impôt sur la base du bénéfice effectivement réalisé, déduction faite des charges réelles engagées pour l'activité professionnelle. Il s'oppose au Régime micro-fiscal, qui applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires sans tenir compte des dépenses réelles. Le régime réel constitue le droit commun de l'imposition des entreprises dès lors que les seuils propres aux régimes simplifiés sont franchis ou que l'entreprise opte volontairement pour ce dispositif.

Types de régimes réels

Le droit fiscal français distingue deux variantes principales du régime réel, applicables selon le niveau de chiffre d'affaires et la catégorie de revenus concernée.

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris entre les seuils de la Micro-entreprise et ceux du régime réel normal. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2023, ces seuils s'établissent à :

• entre 188 700 € et 840 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
• entre 77 700 € et 254 000 € HT pour les prestations de services et les professions libérales relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les obligations comptables y sont allégées par rapport au régime réel normal : tenue d'une comptabilité de trésorerie en cours d'année avec possibilité de régularisation au bilan, présentation d'états financiers simplifiés, liasse fiscale allégée (formulaires 2033-A à 2033-G pour les BIC).

Régime réel normal

Le régime réel normal (RRN) s'impose aux entreprises dépassant les seuils du régime simplifié, ainsi qu'à celles qui optent volontairement pour ce cadre. Il exige une comptabilité complète conforme au Plan comptable général, avec établissement d'un bilan détaillé, d'un compte de résultat et d'annexes explicatives. La liasse fiscale correspondante (formulaires 2050 à 2059 pour les BIC) est nettement plus développée que celle du régime simplifié.

Catégories de revenus concernées

Bénéfices industriels et commerciaux

Les activités commerciales, industrielles et artisanales relèvent de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au régime réel, le bénéfice imposable est égal à la différence entre les produits d'exploitation (ventes, prestations) et les charges déductibles (achats, salaires, loyers, amortissements, cotisations sociales, intérêts d'emprunt, etc.). Le résultat fiscal peut différer du résultat comptable en raison de réintégrations ou de déductions extra-comptables prévues par le Code général des impôts.

Bénéfices non commerciaux

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les titulaires de professions libérales — médecins, avocats, architectes, consultants — et les titulaires de charges et offices. Deux sous-régimes coexistent au sein du réel BNC :

• la déclaration contrôlée, obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes hors taxes ou sur option en dessous de ce seuil ;
• la déclaration contrôlée avec option pour la comptabilité super-simplifiée, permettant de n'enregistrer que les recettes encaissées et les dépenses payées en cours d'année.

Les Professions libérales réglementées (notaires, médecins conventionnés, pharmaciens) sont soumises à des règles spécifiques de déductibilité, notamment en matière de frais de représentation et d'honoraires rétrocédés.

Bénéfices agricoles

Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles moyennes sur trois ans dépassent 91 900 € (seuil applicable depuis 2023) relèvent du régime réel agricole, décliné en régime réel simplifié agricole (entre 91 900 € et 391 000 €) et régime réel normal agricole (au-delà de 391 000 €). Le calcul du bénéfice agricole suit des règles propres, notamment concernant la valorisation des stocks d'animaux et de récoltes ainsi que certaines provisions spécifiques au secteur.

Seuils et passage au régime réel

Passage obligatoire

Le dépassement des seuils du Plafonnement du chiffre d'affaires propres à la Micro-entreprise entraîne le basculement automatique au régime réel à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve que le dépassement soit constaté deux années consécutives. Lors d'un premier dépassement isolé, l'entreprise conserve son régime micro pour l'année en cours. Un dépassement de plus du double des seuils en cours d'année provoque en revanche un basculement immédiat.

Option volontaire

Un Auto-entrepreneur ou un contribuable relevant du Régime micro-fiscal peut opter pour le régime réel, notamment lorsque ses charges réelles excèdent l'abattement forfaitaire applicable à son activité (71 % pour les activités de vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC). L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle s'applique (article 50-0-5 du Code général des impôts). Elle est irrévocable pour l'année en cours et l'année suivante ; la renonciation est possible à l'issue de ce délai.

Obligations comptables et déclaratives

Tenue des comptes

Au régime réel, l'entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère et probante, conformément aux dispositions du Plan comptable général et du Code de commerce. Cette obligation inclut :

• l'enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine de l'entreprise ;
• l'établissement d'un inventaire annuel des actifs et des passifs ;
• la production d'états financiers annuels : bilan, compte de résultat et annexe.

Le recours à un Expert-comptable n'est pas légalement obligatoire pour les entrepreneurs individuels et les petites sociétés, mais sa fréquence est très élevée en pratique compte tenu de la technicité des déclarations. L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) permettait historiquement d'éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable appliquée aux non-adhérents ; cette majoration a été supprimée définitivement au 1er janvier 2023.

Déclarations fiscales

L'Entrepreneur individuel relevant des BIC au régime réel simplifié dépose la liasse fiscale 2033 ainsi que la déclaration de résultat complémentaire 2042-C-PRO, qui reporte le résultat fiscal dans la déclaration d'ensemble des revenus. Au régime réel normal, la liasse 2050-2059 doit être produite. La Déclaration de résultat est transmise par voie dématérialisée via la procédure EDI-TDFC ou EFI dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices calqués sur l'année civile.

TVA

Le régime réel s'accompagne d'obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sauf si l'entreprise bénéficie de la Franchise en base de TVA. Deux régimes coexistent :

• le régime réel simplifié de TVA : deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre) calculés sur la base de la TVA de l'année précédente, régularisés par une déclaration annuelle CA12 ;
• le régime réel normal de TVA : déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.

La récupération de la TVA sur les achats professionnels constitue l'un des avantages concrets du régime réel par rapport au Régime micro-fiscal, où aucune TVA n'est collectée ni récupérée.

Détermination du résultat fiscal

Produits imposables

Sont inclus dans le résultat imposable l'ensemble des produits d'exploitation — ventes de marchandises, prestations de services, subventions d'exploitation — ainsi que les produits financiers et les plus-values à court terme (actifs détenus depuis moins de deux ans ou dont l'amortissement a été déduit). Les plus-values à long terme bénéficient d'un taux d'imposition séparé de 12,8 % pour les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu, indépendamment du barème progressif.

Charges déductibles

Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges doivent remplir quatre conditions cumulatives issues de la jurisprudence du Conseil d'État :

1. être exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;
2. correspondre à une charge effective, justifiée par des pièces comptables conservées pendant six ans ;
3. se traduire par une diminution de l'actif net ;
4. être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées (principe d'indépendance des exercices).

Les principales charges déductibles comprennent : les achats de marchandises et de matières premières, les salaires et cotisations sociales patronales, les loyers et charges locatives, les frais de déplacement professionnels, les cotisations sociales personnelles obligatoires versées à l'URSSAF et aux caisses de retraite, les intérêts d'emprunt professionnel, les primes d'assurance et les dotations aux amortissements.

Amortissements

L'Amortissement comptable des immobilisations constitue un poste majeur spécifique au régime réel. Les biens amortissables font l'objet de dotations annuelles calculées sur leur valeur d'acquisition, selon leur durée d'utilisation normale, en mode linéaire ou dégressif pour les équipements éligibles. Le régime réel permet ainsi de déduire fiscalement la dépréciation des actifs professionnels — véhicules (dans la limite de 30 000 € ou 20 300 € selon les émissions de CO₂ pour les véhicules de tourisme), matériels, outillages, logiciels, agencements — avantage inexistant au régime micro.

Déficits

Un résultat négatif (déficit) constaté au régime réel BIC est imputable sur le revenu global du foyer fiscal, sans limitation de montant, lorsque l'activité est exercée à titre professionnel. Si l'activité est exercée à titre non professionnel, le déficit n'est reportable que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours des six années suivantes. Pour les Bénéfices non commerciaux en déclaration contrôlée, le déficit professionnel est également imputable sur le revenu global lorsque l'activité constitue la source principale de revenus du contribuable.

Cotisations sociales et prélèvements

Assiette des cotisations

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, la base de calcul des cotisations sociales est le bénéfice net fiscal, contrairement au Régime micro-fiscal où l'assiette est le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire. Les cotisations sont recouvrées par l'URSSAF et comprennent : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, contribution à la Formation professionnelle et CSG-CRDS. La Sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général depuis 2020, applique des taux globaux de cotisation avoisinant 40 à 45 % du bénéfice selon les tranches.

En première année d'activité, les cotisations sont provisionnées sur une base forfaitaire (environ 19 % d'un plafond de la Sécurité sociale), puis régularisées l'année suivante sur le bénéfice réel. Ce décalage peut générer un appel de cotisations important en N+1, source de difficultés de trésorerie pour les nouvelles entreprises.

Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Le bénéfice imposable est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire 2042) et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'Impôt sur les sociétés dans le cadre d'une SARL ou d'une SAS. Le Prélèvement à la source s'applique via des acomptes mensuels ou trimestriels, calculés sur le revenu de l'année N-2 et régularisés en septembre de l'année N+1 lors du traitement de la déclaration.

Le Versement libératoire de l'impôt sur le revenu, réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas certains seuils, n'est pas accessible aux contribuables relevant du régime réel.

Avantages et inconvénients

Avantages

Le régime réel présente un intérêt économique direct lorsque les charges effectives représentent une fraction du chiffre d'affaires supérieure aux abattements forfaitaires du Régime micro-fiscal (71 % pour les ventes, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC). Au-delà de cet arbitrage de base, il offre :

• la déductibilité intégrale des cotisations sociales personnelles obligatoires, ce que le régime micro ne permet pas ;
• l'imputation des déficits sur le revenu global du foyer ;
• la récupération de la TVA sur les investissements et achats professionnels ;
• l'amortissement des biens professionnels, permettant d'étaler fiscalement le coût des équipements sur leur durée de vie ;
• l'accès à certains dispositifs fiscaux réservés (provision pour investissement, crédit d'impôt recherche, déduction des intérêts de comptes courants d'associés dans les sociétés).

Inconvénients

Les contraintes administratives et financières constituent le principal frein au régime réel :

• obligation de tenir une comptabilité régulière et de produire une liasse fiscale annuelle ;
• coût des honoraires d'expert-comptable, compris entre 500 € et 3 500 € par an pour une TPE selon la complexité de l'activité ;
• lourdeur déclarative : liasse fiscale, déclarations de TVA périodiques, Déclaration sociale nominative en cas de salariés ;
• gestion de trésorerie plus complexe en raison des acomptes provisionnels de cotisations sociales et du Prélèvement à la source ;
• régularisation parfois brutale des cotisations sociales en N+1 lors de la première année d'activité.

Régime réel et formes juridiques

Entrepreneur individuel

Depuis la loi du 14 février 2022, le Statut de l'entrepreneur individuel crée un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel par défaut, sans recours obligatoire à une structure sociétaire. L'Entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'assimilation à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), lui permettant d'être soumis à l'Impôt sur les sociétés au lieu du barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut s'avérer avantageux lorsque le taux marginal d'imposition personnel dépasse le taux de l'IS (25 % au taux normal, 15 % dans la limite de 42 500 € pour les PME éligibles).

Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Les sociétés de personnes — SARL de famille ayant opté, sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles professionnelles (SCP) — relèvent par défaut de l'impôt sur le revenu. Les associés intègrent leur quote-part de bénéfice dans leur déclaration personnelle selon leur catégorie : BIC pour les associés de SNC commerciales, Bénéfices non commerciaux pour les associés de SCP libérales. La Société d'exercice libéral (SEL), créée par la loi du 31 décembre 1990, permet aux Professions libérales réglementées d'exercer sous forme sociétaire tout en étant soumise à l'IS.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Les SARL, SAS, sociétés anonymes (SA) et SEL sont soumises à l'Impôt sur les sociétés de plein droit. Le résultat fiscal est déterminé selon les mêmes principes du régime réel (charges réelles déductibles, amortissements, provisions réglementées), mais l'impôt est acquitté directement par la personne morale. Les associés ne sont imposés personnellement qu'en cas de distribution de dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif.

Transition depuis la micro-entreprise

Le passage du Régime micro-fiscal au régime réel implique plusieurs démarches pratiques à anticiper :

1. Mettre en place un système de comptabilité adapté — logiciel comptable ou cabinet d'expert-comptable.
2. Déclarer le changement de régime via le guichet unique des formalités d'entreprises (remplaçant des CFE depuis le 1er janvier 2023) ou, pour les commerçants, auprès du Registre du commerce et des sociétés.
3. Reconstituer l'inventaire des stocks et des immobilisations à la date de bascule pour établir le bilan d'ouverture.
4. Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié si ce n'est pas déjà le cas (obligatoire pour les sociétés, fortement recommandé pour les entrepreneurs individuels).

• Vérifier les éléments d'identification fiscale : le Numéro SIREN reste inchangé lors du changement de régime.

La première année au régime réel peut s'avérer techniquement délicate en raison de la nécessité d'établir des comptes d'ouverture, de gérer la régularisation de TVA et d'anticiper la régularisation des cotisations sociales sur le bénéfice réel.

Références législatives et réglementaires

Le régime réel d'imposition est régi principalement par les dispositions suivantes du Code général des impôts :

• BIC : articles 50-0, 53 A à 57 (régime simplifié) et articles 38 à 39 quindecies (règles générales de détermination du résultat) ;
• BNC : articles 96 à 100 A (déclaration contrôlée) ;
• Bénéfices agricoles : articles 69 à 74 B ;
• TVA : article 302 septies A (régime simplifié) et article 287 (régime normal).

Les seuils de chiffre d'affaires délimitant les différents régimes sont actualisés tous les trois ans par décret, conformément à l'article 50-0-I du CGI. La dernière révision triennale a pris effet le 1er janvier 2023 et restera applicable jusqu'au 31 décembre 2025.