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Le Code pénal est le texte législatif fondamental du droit pénal français qui définit les infractions pénales, leurs éléments constitutifs et les sanctions applicables. Adopté par la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1er mars 1994, il a remplacé le Code pénal napoléonien de 1810 après plus d'un siècle et demi d'application. Structuré en sept livres et environ 800 articles, il constitue la pierre angulaire du système répressif français et s'articule étroitement avec le Code de procédure pénale, qui en organise la mise en œuvre judiciaire.
Histoire et origines
Le Code pénal de 1810
Le premier Code pénal français moderne fut promulgué le 22 février 1810 sous Napoléon Bonaparte et entra en vigueur le 1er janvier 1811. Il succédait au Code des délits et des peines du 25 octobre 1795 (3 brumaire an IV), premier essai de codification pénale post-révolutionnaire. Le code napoléonien organisait les infractions en trois catégories — crimes, délits et contraventions — tripartition que le droit français a conservée jusqu'à aujourd'hui.
Pendant près de deux siècles, ce code fut profondément remanié. La peine de mort, abolie par la loi du 9 octobre 1981 (loi Badinter), en fut supprimée ; les travaux forcés disparurent en 1960 ; les peines corporelles avaient été abolies dès 1832. L'accumulation de modifications successives et de lois spéciales non codifiées avait rendu le texte incohérent et difficile à appliquer.
La réforme de 1992-1994
À partir des années 1970, une commission de révision du Code pénal travailla à la refonte complète du texte. La réforme aboutit à l'adoption de quatre lois promulguées le 22 juillet 1992 (n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686), entrées en vigueur le 1er mars 1994. Parmi les innovations majeures : l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales (article 121-2), la réécriture complète du régime des peines, la consécration législative de la tentative et de la complicité, et la création d'un titre spécifique sur les crimes contre l'humanité.
Structure du Code pénal
Le Code pénal est organisé en sept livres couvrant successivement les dispositions générales, les infractions par catégories de victimes ou d'intérêts protégés, et les règles d'application territoriale.
| Livre | Intitulé | Articles |
|---|---|---|
| Livre I | Dispositions générales | 111-1 à 133-1 |
| Livre II | Crimes et délits contre les personnes | 211-1 à 227-33 |
| Livre III | Crimes et délits contre les biens | 311-1 à 324-9 |
| Livre IV | Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique | 411-1 à 450-5 |
| Livre V | Autres crimes et délits | 511-1 à 521-1 |
| Livre VI | Contraventions | 611-1 à 637-1 |
| Livre VII | Dispositions applicables en Outre-mer | 711-1 à 713-4 |
Livre I : Dispositions générales
Le premier livre pose les fondements du droit pénal substantiel. Il définit la classification des infractions, les conditions de la responsabilité pénale (imputabilité, causes d'irresponsabilité pénale, tentative, complicité), le régime des peines (prononcé, exécution, extinction), ainsi que les règles d'application dans l'espace et dans le temps.
Livre II : Crimes et délits contre les personnes
Ce livre couvre les atteintes à la vie humaine (homicide volontaire, meurtre, assassinat — art. 221-1 à 221-5-5), les violences (art. 222-1 à 222-65), les agressions sexuelles et le viol (art. 222-22 à 222-33-3), les atteintes aux libertés individuelles telles que la séquestration (art. 224-1), ainsi que les infractions contre les mineurs (art. 227-1 à 227-33).
Livre III : Crimes et délits contre les biens
Il rassemble le vol (art. 311-1 à 311-16), l'extorsion (art. 312-1 à 312-15), l'escroquerie (art. 313-1 à 313-3), l'abus de confiance (art. 314-1 à 314-4), le recel (art. 321-1 à 321-12) et le blanchiment de capitaux (art. 324-1 à 324-9).
Livre IV : Crimes contre la nation et l'État
Il incrimine la trahison et l'espionnage (art. 411-1 à 411-11), les atteintes aux institutions républicaines, la corruption active et passive (art. 432-10 à 432-16 et 433-1 à 433-4), le terrorisme (art. 421-1 à 421-8) et la participation à une association de malfaiteurs (art. 450-1 à 450-5).
Classification des infractions
L'article 111-1 du Code pénal reprend la tripartition classique des infractions selon la gravité et la nature de la peine encourue.
Crimes
Les crimes constituent la catégorie la plus grave. Ils sont passibles de réclusion criminelle ou de détention criminelle à durée déterminée (10, 15, 20 ou 30 ans) ou à perpétuité. Ils relèvent de la compétence de la cour d'assises, juridiction composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). L'assassinat (art. 221-3), le viol aggravé (art. 222-26), le terrorisme ayant entraîné la mort (art. 421-3) et le génocide (art. 211-1) figurent parmi les crimes les plus sévèrement réprimés.
Délits
Les délits constituent la catégorie intermédiaire. Ils exposent leur auteur à une peine d'emprisonnement d'un mois à dix ans et/ou à une amende pouvant atteindre 150 000 € pour les personnes physiques. La récidive aggrave systématiquement les peines encourues, pouvant doubler le maximum légal. Les délits relèvent de la chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire.
Contraventions
Les contraventions, classées de la 1re à la 5e classe, sont les infractions les moins graves. Elles sont sanctionnées exclusivement par des amendes allant de 38 € (1re classe) à 1 500 € (5e classe, portés à 3 000 € en cas de récidive). Elles relèvent du tribunal de police.
Les peines
Peines applicables aux personnes physiques
Les peines criminelles (art. 131-1) incluent la réclusion criminelle à perpétuité, la réclusion criminelle à temps (jusqu'à 30 ans) et la détention criminelle à perpétuité pour les infractions à caractère politique. Les peines correctionnelles (art. 131-3) comprennent la peine d'emprisonnement (jusqu'à 10 ans), l'amende, le stage de citoyenneté, le travail d'intérêt général (TIG), la détention à domicile sous surveillance électronique et le suivi socio-judiciaire.
Les peines complémentaires (art. 131-10) peuvent s'ajouter aux peines principales : interdiction des droits civiques, civils et de famille ; interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ; confiscation de biens ; diffusion de la décision de condamnation.
Peines applicables aux personnes morales
Depuis l'entrée en vigueur du Code en 1994, les personnes morales (à l'exclusion de l'État) peuvent être déclarées pénalement responsables en application de l'article 121-2. La peine principale est l'amende, fixée au quintuple du maximum prévu pour les personnes physiques (art. 131-37 et 131-38). Des peines complémentaires spécifiques sont prévues : dissolution de la personne morale, interdiction d'exercer, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, affichage ou diffusion de la condamnation.
Principes fondamentaux
Légalité des délits et des peines
Posé à l'article 111-3 du Code pénal, le principe de légalité criminelle dispose que nul ne peut être puni pour un fait qui ne constitue pas une infraction légalement définie, et que nul ne peut se voir appliquer une peine non prévue par la loi. Il interdit l'analogie criminelle et exige que les éléments constitutifs de l'infraction soient définis avec une précision suffisante. Ce principe est également garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Non-rétroactivité de la loi pénale
L'article 112-1 consacre la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : une loi nouvelle ne peut réprimer des faits commis avant son entrée en vigueur. En sens inverse, la loi pénale plus douce bénéficie d'une application rétroactive immédiate (principe de rétroactivité in mitius), y compris pour les infractions ayant fait l'objet d'une condamnation définitive si la peine n'a pas encore été exécutée.
Personnalité des peines
L'article 121-1 dispose que « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe prohibe toute responsabilité pénale collective ou héréditaire. L'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales ne remet pas en cause la responsabilité personnelle des dirigeants ou préposés qui ont matériellement commis ou facilité l'infraction.
Présomption d'innocence
La Présomption d'innocence est une garantie fondamentale du procès pénal. Elle impose que la charge de la preuve incombe à l'accusation — le Ministère public ou la partie civile — et non à la personne poursuivie. Elle est garantie par l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme et reconnue dans le Bloc de constitutionnalité. Le principe In dubio pro reo en est le corollaire : en cas de doute sur la culpabilité, le tribunal doit acquitter.
Articulation avec d'autres sources du droit
Procédure pénale
Le Code pénal fixe ce qui est interdit et punissable ; le Code de procédure pénale détermine comment les poursuites sont engagées et conduites. Il organise l'enquête préliminaire menée par la police judiciaire sous l'autorité du Procureur de la République, l'instruction judiciaire confiée au Juge d'instruction pour les affaires complexes, la phase de jugement, puis les voies de recours : appel devant la Cour d'appel et pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
Contrôle constitutionnel
Le Bloc de constitutionnalité inclut la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont plusieurs dispositions ont une portée pénale directe (art. 7, 8 et 9). La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), applicable depuis le 1er mars 2010, permet à tout justiciable de contester la conformité d'une disposition législative pénale au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, devant la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel.
Droit européen et international
La France est soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974. Plusieurs condamnations de la France par la CEDH — notamment Moulin c. France en 2010 sur la garde à vue et Payet c. France en 2011 sur les conditions de détention — ont conduit à des réformes substantielles du droit interne, dont la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue.
Action publique
Le Ministère public, représenté par le Procureur de la République devant le Tribunal judiciaire et par l'Avocat général devant la Cour d'appel, est chargé d'exercer l'action publique. Il dispose d'un pouvoir d'opportunité des poursuites : il peut recourir aux alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, composition pénale), prononcer un Classement sans suite ou engager des poursuites par voie de Comparution immédiate pour les délits flagrants.
Accès au texte
Le Code pénal est librement consultable et téléchargeable dans ses versions consolidées sur Légifrance, le service public de diffusion du droit mis en place par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002. Légifrance permet d'accéder au texte dans son état en vigueur à toute date depuis 1994, ainsi qu'aux travaux préparatoires et aux textes d'application.