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Tribunal administratif (abrégé TA) désigne, en France, une juridiction administrative de premier degré compétente pour statuer sur les litiges opposant les particuliers, les entreprises et les associations à l'administration publique. Les tribunaux administratifs forment le premier échelon de l'ordre juridictionnel administratif, dont le sommet est occupé par le Conseil d'État. Institués sous leur forme actuelle par le décret du 30 septembre 1953, ils ont succédé aux conseils de préfecture créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Au 1er janvier 2025, on dénombre 42 tribunaux administratifs sur le territoire national et dans les collectivités d'outre-mer.

Histoire

Des conseils de préfecture aux tribunaux administratifs

La séparation des autorités administrative et judiciaire en France remonte à la loi des 16-24 août 1790, qui interdit aux juges judiciaires de connaître des actes d'administration. Cette interdiction, complétée par le décret du 16 fructidor an III, a conduit à l'émergence d'une juridiction administrative distincte. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) instaure dans chaque département un conseil de préfecture présidé par le préfet, chargé de juger certains litiges relatifs aux travaux publics, aux contributions directes et aux marchés de fournitures.

Au cours du XIX^e siècle, les conseils de préfecture voient leur compétence s'élargir progressivement, mais leur dépendance structurelle vis-à-vis du préfet nuit à leur crédibilité. La loi du 22 juillet 1889 amorce une réforme en leur conférant une plus grande autonomie de jugement. En 1926, leur nombre est réduit de 87 à 22, regroupés en conseils interdépartementaux.

Le décret du 30 septembre 1953 constitue la réforme fondatrice : il transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs et leur attribue une compétence générale de droit commun en matière de contentieux administratif. La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d'appel, intercalées entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État afin de garantir un véritable double degré de juridiction. Ces cours ouvrent le 1er janvier 1989 avec cinq premières juridictions.

Organisation

Répartition territoriale

Au 1er janvier 2025, la France compte 42 tribunaux administratifs : 33 en métropole et 9 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM). Chaque tribunal est compétent pour les litiges nés dans son ressort territorial, déterminé par décret en Conseil d'État.

Les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise et Versailles traitent collectivement plus du quart des affaires enregistrées en France chaque année, reflet de la densité de population et d'activité économique de l'Île-de-France.

Corps des magistrats

Les membres des tribunaux administratifs appartiennent au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA), corps de la fonction publique de l'État. Le recrutement s'effectue principalement par la voie de l'Institut national du service public (INSP, qui a succédé à l'ENA en 2022), par concours direct ouvert aux attachés des services déconcentrés, et par recrutement latéral ouvert aux professionnels du droit et aux fonctionnaires depuis 2017. Chaque tribunal est dirigé par un président, assisté de présidents de chambre ; les formations collégiales réunissent en principe trois magistrats.

Le rapporteur public — dont la fonction s'appelait « commissaire du gouvernement » jusqu'au décret du 7 janvier 2009 — présente à l'audience ses conclusions en toute indépendance, proposant la solution juridique qui lui paraît s'imposer au regard du droit, sans être lié par les positions des parties ni par celles de l'administration. Bien que ses conclusions ne lient pas le tribunal, elles sont très suivies dans la pratique et alimentent la jurisprudence administrative.

Greffe et dématérialisation

Le greffe, composé d'agents de catégorie B et C de la fonction publique d'État, assure l'enregistrement des requêtes, la notification des actes de procédure et la conservation des archives. Depuis le 1er janvier 2017, les avocats et les personnes morales de droit public déposent leurs mémoires et pièces de manière exclusivement dématérialisée via l'application Télérecours. Cette dématérialisation a réduit les délais de transmission et allégé la gestion des dossiers papier.

Formations de jugement

Outre la formation collégiale à trois juges, le code de justice administrative prévoit plusieurs configurations :

le juge statuant seul pour certaines catégories de litiges déterminées par la loi (contentieux des étrangers, permis de conduire, élections cantonales et municipales, certains contentieux fiscaux de faible enjeu) ;
la formation élargie à cinq membres pour les affaires présentant une difficulté ou une importance particulière ;
la formation plénière, réunissant l'ensemble des membres du tribunal ou plusieurs chambres, réservée aux questions de principe exigeant une orientation jurisprudentielle majeure.

Compétences

Compétence de droit commun

En vertu du décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs exercent une compétence de droit commun pour l'ensemble du droit administratif, sauf attribution expresse à une autre juridiction par un texte spécial. Cette compétence couvre notamment :

les recours pour excès de pouvoir (REP), visant à obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal (décisions individuelles, arrêtés, délibérations de conseils municipaux ou régionaux) ;
le recours de plein contentieux, permettant au juge non seulement d'annuler un acte mais aussi de condamner l'administration à indemniser le préjudice subi ;
le contentieux contractuel (marchés publics, délégations de service public, contrats administratifs) ;
le contentieux fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxes locales) ;
le contentieux de la fonction publique (décisions relatives à la carrière, la rémunération, la notation et la discipline des agents publics) ;
le contentieux des étrangers (refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français — OQTF —, rétention administrative) ;
le contentieux électoral (élections aux conseils départementaux, régionaux et certaines élections européennes).

Compétences attribuées à des juridictions spécialisées

Certains contentieux relevant du droit administratif sont confiés à des juridictions administratives spécialisées : la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours en matière de protection internationale, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes pour le contrôle de la gestion publique, les juridictions disciplinaires des ordres professionnels.

Limite : les blocs de compétence

Le Tribunal des conflits — institué par la loi du 24 mai 1872 — tranche souverainement les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire. La jurisprudence a dégagé des blocs de compétence attribuant de manière exclusive certains litiges à l'un ou l'autre ordre : la réparation des dommages causés par des véhicules de l'administration appartient à l'ordre judiciaire depuis la loi du 31 décembre 1957 ; les voies de fait et emprises irrégulières graves relèvent en principe de l'ordre judiciaire.

Procédure contentieuse

Introduction de l'instance et recevabilité

La saisine d'un tribunal administratif s'opère par dépôt d'une requête introductive d'instance, accompagnée de l'acte administratif attaqué (pour un REP) et des pièces justificatives. La recevabilité de la requête est examinée au regard de plusieurs conditions : qualité et intérêt pour agir du requérant, respect du délai de recours (en principe deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision), et respect des formes prescrites.

La représentation par un avocat est obligatoire pour la plupart des recours de plein contentieux, mais facultative pour les recours pour excès de pouvoir et certains contentieux spéciaux (fonction publique lorsque l'agent agit en son propre nom, contentieux des étrangers). L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond annuellement révisé par décret (18 034 € pour l'aide totale en 2024).

Instruction contradictoire

Le président du tribunal ou de chambre désigne un rapporteur chargé d'instruire l'affaire. L'instruction est écrite et régie par le principe du contradictoire : chaque mémoire et chaque pièce sont communiqués à la partie adverse avant la clôture de l'instance. Le rapporteur peut ordonner des mesures d'instruction (expertise, visite des lieux, production forcée de documents administratifs). La preuve est libre, sans hiérarchie formelle entre les modes probatoires ; le juge dispose de larges pouvoirs d'investigation.

L'instruction se clôt par ordonnance du rapporteur ou du président de chambre, après quoi aucun mémoire complémentaire n'est en principe recevable, sauf décision de réouverture motivée par des éléments nouveaux.

Audience et jugement

L'audience est publique (article L. 731-1 du code de justice administrative). Le rapporteur public y expose ses conclusions ; les parties ou leurs représentants peuvent ensuite présenter de brèves observations. Le délibéré est secret. Le jugement, rendu au nom du peuple français et motivé en fait et en droit, est notifié aux parties par voie électronique (Télérecours) ou postale. Il acquiert l'autorité de la chose jugée une fois les délais de recours expirés ou les voies de recours épuisées.

Référés administratifs

La loi du 30 juin 2000 a instauré trois procédures d'urgence, structurellement proches des référés de droit commun mais adaptées au contentieux administratif :

le référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) : suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'urgence est caractérisée et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
le référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) : protection d'une liberté fondamentale face à une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une autorité publique, jugée sous 48 heures ;
le référé-mesures utiles (art. L. 521-3 CJA) : toute mesure conservatoire n'entravant pas l'exécution d'une décision administrative en vigueur.

Ces procédures répondent à l'exigence de protection effective des droits issue du droit à un procès équitable consacré par la Convention européenne des droits de l'homme.

Voies de recours

Appel devant les cours administratives d'appel

Les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel devant l'une des 9 cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Toulouse et Versailles. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. L'effet dévolutif conduit la cour à rejuger l'affaire en droit et en fait, et non seulement à contrôler la régularité du jugement de première instance.

Par exception, certains jugements — notamment en matière de référé et de contentieux électoral — sont directement susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sans passage par une cour d'appel.

Cassation devant le Conseil d'État

Les arrêts des cours administratives d'appel et certains jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui contrôle uniquement la conformité de la décision au droit, non l'appréciation des faits. La représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire devant le Conseil d'État en formation de cassation, sauf dispense légale expresse.

Garanties fondamentales

Indépendance et impartialité

L'indépendance des magistrats administratifs est assurée par leur inamovibilité statutaire et l'interdiction de toute mutation d'office sans consentement, garanties inscrites dans le code de justice administrative depuis la loi du 6 janvier 1986. Cette garantie statutaire est indispensable au respect du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Cour européenne des droits de l'homme a étendu l'application aux litiges administratifs à caractère civil dès l'arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995.

Délai raisonnable

L'exigence d'un délai raisonnable de jugement découle de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En 2023, le délai moyen de traitement des affaires ordinaires devant les tribunaux administratifs était de 9 mois et 25 jours (rapport annuel du Conseil d'État, 2023), contre 11 mois et 9 jours en 2020, année marquée par les effets de la crise sanitaire. Un dépassement fautif du délai raisonnable peut engager la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Médiation et Défenseur des droits

La médiation administrative peut intervenir avant ou pendant l'instance. L'ordonnance du 17 novembre 2011 et la loi du 18 novembre 2016 en ont encouragé le développement. Le juge peut lui-même proposer aux parties de tenter une médiation. Le Défenseur des droits peut être saisi pour faciliter un règlement amiable de certains différends avec l'administration et peut intervenir dans une instance en cours en qualité d'amicus curiae. L'accès au droit des justiciables est garanti par le dispositif d'aide juridictionnelle.

Contentieux liés à l'emploi et à la formation

Fonction publique et carrière

Les agents publics — titulaires et contractuels de droit public — peuvent contester devant le tribunal administratif les décisions relatives à leur recrutement, titularisation, avancement, notation, mutation, suspension ou révocation. Ce contentieux couvre également les litiges portant sur la rémunération, les congés, les droits à la retraite et les sanctions disciplinaires. Le droit du travail de droit privé ne s'applique pas aux fonctionnaires, régis par le statut général de la fonction publique (lois du 13 juillet 1983, 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986) et par les statuts particuliers de chaque corps.

Inspection du travail

Les décisions de l'inspection du travail constituent des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ce contentieux est particulièrement développé en matière d'autorisation de licenciement des salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux) : le refus ou l'octroi de cette autorisation par l'inspecteur du travail peut être contesté tant par l'employeur que par le salarié. Le code du travail pose les conditions de fond que l'inspecteur doit vérifier, et le juge administratif contrôle la légalité de cette appréciation.

Formation professionnelle et certifications

Plusieurs décisions administratives structurantes pour le secteur de la formation professionnelle relèvent du contentieux administratif :

le retrait ou le refus de certification Qualiopi à un organisme de formation, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
les décisions de France Compétences relatives à l'enregistrement ou au refus d'enregistrement d'une certification au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) ;
les décisions de l'administration fiscale refusant à un employeur le bénéfice des exonérations liées aux dépenses de formation professionnelle.

Discrimination dans l'emploi public

Les actes de discrimination commis par une autorité administrative dans le cadre d'un recrutement public, d'une décision de carrière ou d'une procédure disciplinaire peuvent être contestés devant le tribunal administratif. Le Défenseur des droits dispose d'un pouvoir d'instruction et peut intervenir dans les instances en cours. En matière de non-discrimination, le code du travail s'applique aux agents contractuels de droit privé, tandis que le statut général de la fonction publique régit les fonctionnaires et définit les critères prohibés (origine, sexe, situation de famille, état de santé, handicap, opinions politiques, activité syndicale, entre autres).

Données d'activité

Activité des tribunaux administratifs (source : Conseil d'État, rapports annuels)
Année	Affaires enregistrées	Affaires jugées	Délai moyen
2019	237 501	235 400	10 mois 3 jours
2020	213 162	199 820	11 mois 9 jours
2021	248 430	247 100	10 mois 18 jours
2022	265 680	262 500	10 mois
2023	275 200	271 300	9 mois 25 jours

La progression du nombre d'affaires enregistrées — de 237 501 en 2019 à 275 200 en 2023, soit une hausse de 15,9 % sur cinq ans — reflète l'augmentation du recours à la justice administrative, portée notamment par la croissance du contentieux des étrangers, du contentieux fiscal et des litiges liés aux marchés publics.

Voir aussi

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 * [[Double degré de juridiction]]
 * [[Aide juridictionnelle]]
+[[Catégorie:Métiers du droit]]