« Document Unique d'Évaluation des Risques » : différence entre les versions

Dernière version du 12 juin 2026 à 17:37

Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER), également désigné sous l'acronyme DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), est un document obligatoire pour tout employeur occupant au moins un salarié en France. Il transcrit les résultats de l'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs dans l'entreprise. Sa création a été imposée par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, codifié à l'article R. 4121-1 du Code du travail, en application de la directive-cadre européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989. Il constitue le socle documentaire de la politique de prévention des risques professionnels et engage la responsabilité juridique de l'employeur.

Cadre juridique

Textes fondateurs

L'obligation d'évaluer les risques professionnels en droit du travail français découle de la directive-cadre européenne n° 89/391/CEE du 12 juin 1989, qui impose aux employeurs d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette directive a été transposée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, laquelle a introduit dans le Code du travail l'obligation générale pour l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a formalisé cette obligation en imposant la transcription écrite de l'évaluation dans un document unique. Codifié aux articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail, ce décret exige que les résultats de l'évaluation soient rassemblés dans un document unique, régulièrement mis à jour et conservé selon des modalités définies. L'article L. 4121-3 du même code, issu de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a consacré cette obligation au niveau législatif.

Obligations fondamentales de l'employeur

En vertu des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en respectant neuf principes généraux de prévention. Le DUER constitue la déclinaison documentaire de cette obligation générale.

Tout employeur de droit privé ou public occupant au moins un salarié est tenu d'établir et de maintenir à jour un DUER, sans exception de taille ou de secteur d'activité. Les artisans, commerçants, professions libérales et associations employeurs sont concernés dès l'embauche d'un premier salarié. L'employeur demeure responsable juridiquement de l'existence et de la conformité du document, même s'il en délègue l'élaboration à un salarié compétent, à un prestataire externe ou s'appuie sur les ressources de l'INRS.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a substantiellement réformé le cadre du DUER. Ses principales dispositions, entrées en vigueur progressivement entre 2022 et 2024, sont les suivantes :

Obligation de déposer le DUER sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles de branche, ou à défaut sur un service dématérialisé de l'État ;
Durée minimale de conservation portée à 40 ans, y compris pour les versions antérieures du document ;
Obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés d'établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) fondé sur le DUER ;
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, obligation d'établir une liste d'actions de prévention et de protection découlant du DUER.

Contenu et structure

Découpage en unités de travail

Le DUER est structuré autour de la notion d'unité de travail, définie comme un groupe de travailleurs exposés aux mêmes risques du fait de leur activité, de leur environnement ou de leurs conditions d'exercice. Une unité de travail peut correspondre à un poste, un atelier, un chantier, un service ou une catégorie de fonctions homogènes.

Le découpage est arrêté par l'employeur en concertation avec les représentants du personnel et le médecin du travail. Un découpage trop agrégé risque de masquer des expositions spécifiques ; un découpage trop fin alourdit inutilement le document. L'analyse des situations de travail réelles, relevant de l'ergonomie, guide généralement ce découpage.

Inventaire et cotation des risques

Pour chaque unité de travail, l'employeur identifie les dangers — situations ou substances susceptibles de causer un dommage — et évalue les risques associés. Les familles de risques couvertes comprennent :

Famille de risques	Exemples typiques
Risques physiques	Chutes de plain-pied ou de hauteur, risques mécaniques, bruit, vibrations, rayonnements ionisants et non ionisants
Risques chimiques	Produits chimiques, poussières, solvants, agents cancérogènes mutagènes ou reprotoxiques (CMR)
Risques biologiques	Agents biologiques (bactéries, virus, parasites) en milieux médicaux, agroalimentaires ou de gestion des déchets
Risques psychosociaux	Harcèlement moral, surcharge de travail, épuisement professionnel (burn-out), violences internes ou externes
Troubles musculo-squelettiques	Manutentions manuelles, postures contraignantes, gestes répétitifs, vibrations transmises aux membres
Risques organisationnels	Travail isolé, horaires atypiques, travail de nuit, travail posté
Risques liés à l'environnement	Conditions climatiques extrêmes, travail en hauteur, risque routier professionnel

La cotation des risques s'effectue généralement selon deux paramètres : la probabilité d'occurrence (fréquence d'exposition, probabilité de manifestation du danger) et la gravité des conséquences potentielles (réversibles ou irréversibles, individuelles ou collectives). Certaines méthodes intègrent un troisième facteur mesurant l'efficacité des barrières de prévention existantes. La combinaison de ces paramètres génère un niveau de risque permettant de hiérarchiser les actions correctrices.

Programme de prévention

Le DUER ne constitue pas un état des lieux statique : il doit être assorti d'un plan d'action déclinant les mesures de suppression ou de réduction des risques identifiés. Ces mesures respectent la hiérarchie des neuf principes généraux de prévention de l'article L. 4121-2 du Code du travail : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent l'être, les combattre à la source, adapter le travail à l'être humain, tenir compte de l'état d'évolution de la technique, remplacer le dangereux par le moins dangereux, planifier la prévention en intégrant technique et organisation du travail, prioriser la protection collective sur la protection individuelle, et donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Processus d'élaboration

Méthodologie

L'élaboration du DUER combine plusieurs approches complémentaires :

Observation directe : analyse des situations de travail réelles, qui révèle souvent des risques absents des procédures formelles ;
Entretiens : consultations des salariés, des encadrants et des représentants du personnel pour recueillir les perceptions de terrain ;
Analyse documentaire : exploitation des fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques, des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, des rapports du Comité social et économique et des comptes rendus des visites du service de prévention et de santé au travail ;
Mesurages : évaluations métrologiques des expositions (sonométrie, prélèvements atmosphériques, dosimétrie) pour les risques physiques et chimiques.

L'INRS propose le guide ED840 et le logiciel EvRP (Évaluation des Risques Professionnels), outils méthodologiques gratuits adaptés aux petites et moyennes entreprises. Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités accompagnent les TPE-PME via les services de l'Inspection du travail et les préventeurs de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).

Acteurs impliqués

L'élaboration et la mise à jour du DUER mobilisent plusieurs parties prenantes :

L'employeur : responsable juridique de l'existence et de la conformité du document ;
Les travailleurs : porteurs d'une connaissance pratique des risques réels de leur activité ;
Le Comité social et économique : consulté obligatoirement sur le DUER dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), obligatoire à partir de 300 salariés, instruit les questions relatives aux risques professionnels ;
Le Service de prévention et de santé au travail et le médecin du travail : apportent leur expertise sur les risques sanitaires, réalisent des études de postes et formulent des recommandations d'aménagement ;
L'Inspection du travail : contrôle l'existence, la mise à jour et la mise à disposition du DUER lors de ses visites ;
Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) : experts mandatés par le service de prévention et de santé au travail pour des missions spécialisées ;
L'INRS et les DREETS : fournissent méthodes, outils et accompagnement.

Mise à jour

L'article R. 4121-2 du Code du travail impose une mise à jour dans trois circonstances :

Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (introduction d'une nouvelle machine, changement de procédé, déménagement, réorganisation du travail) ;
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie, notamment à la suite d'un accident du travail, de la déclaration d'une maladie professionnelle ou d'un signalement de salarié.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est pas obligatoire mais demeure recommandée.

Accessibilité et conservation

Droit de consultation

L'article R. 4121-4 du Code du travail impose de tenir le DUER à la disposition de plusieurs catégories d'acteurs :

Les travailleurs de l'entreprise ;
Les membres du Comité social et économique ;
Le médecin du travail et les membres du service de prévention et de santé au travail ;
L'Inspection du travail et les agents des DREETS ;
Les agents des organismes de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, CGSS selon la région) ;
Les inspecteurs de radioprotection dans les établissements concernés.

Les anciens travailleurs peuvent consulter le DUER pour les périodes au cours desquelles ils ont été exposés à des risques, notamment dans le cadre de la reconnaissance a posteriori d'une maladie professionnelle à long temps de latence (amiante, cancers professionnels, etc.).

Conservation sur 40 ans et dépôt numérique

Depuis la loi du 2 août 2021, le DUER et ses mises à jour successives doivent être conservés pendant une durée minimale de 40 ans. Cette durée est justifiée par le temps de latence de certaines pathologies d'origine professionnelle : les cancers liés à l'amiante peuvent se déclarer plusieurs décennies après l'exposition.

Le dépôt sur un portail numérique est obligatoire pour les entreprises de plus de 150 salariés depuis le 1er juillet 2023, et le sera progressivement pour toutes les entreprises avant le 1er juillet 2024. Ce portail est géré par les organisations patronales de branche signataires d'un accord de branche dédié, ou à défaut par un service dématérialisé de l'État. Les versions antérieures du DUER doivent également être conservées afin de permettre la traçabilité de l'évolution des risques, utile lors de contentieux relatifs à des pathologies à longue latence.

Sanctions en cas de non-conformité

Sanctions pénales

L'absence de DUER ou son défaut de mise à jour constitue une contravention de 5e classe, passible d'une amende de 1 500 euros par l'article R. 4741-1 du Code du travail, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Cette infraction est constatée par les agents de l'Inspection du travail et peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable. Le ministère du Travail publie régulièrement des instructions de service précisant les priorités de contrôle en matière de prévention des risques.

Responsabilité civile et faute inexcusable

L'absence ou la carence du DUER constitue un élément à charge dans la démonstration de la faute inexcusable de l'employeur au sens des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. La faute inexcusable est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Sa reconnaissance entraîne une majoration de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit, ainsi qu'une action récursoire de la CPAM contre l'employeur.

La responsabilité civile professionnelle peut également être engagée vis-à-vis des tiers affectés par une défaillance dans la prévention des risques professionnels.

Responsabilité pénale aggravée

En cas d'accident grave ou mortel, l'absence d'un DUER régulièrement mis à jour peut constituer un élément du dossier pénal pour homicide ou blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité, en application des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal.

Articulation avec d'autres dispositifs

Compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P), instauré par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et réformé par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, est alimenté par les déclarations d'exposition aux facteurs de risques professionnels. Six facteurs ouvrent droit à points : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes. Le DUER fournit la base documentaire justifiant ces déclarations d'exposition auprès des organismes de sécurité sociale.

Plan de prévention inter-entreprises

Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans les locaux d'une entreprise utilisatrice pour des travaux d'une durée prévisible supérieure à 400 heures sur 12 mois glissants, ou pour des travaux figurant sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté du 19 mars 1993, les deux employeurs sont tenus d'établir conjointement un plan de prévention. Ce plan s'appuie sur les DUER des deux entreprises et intègre les risques liés à l'interférence de leurs activités.

Négociation collective et dialogue social

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le DUER alimente la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Le dialogue social peut aboutir à des accords d'entreprise spécifiques relatifs aux risques psychosociaux, à la pénibilité ou aux troubles musculo-squelettiques. La convention collective de branche peut prévoir des exigences additionnelles en matière d'évaluation des risques. Le défenseur syndical et les délégués syndicaux peuvent accompagner les salariés dans des procédures liées à des manquements constatés dans le DUER.

Plan de continuité d'activité

Le Plan de continuité d'activité et le DUER peuvent être articulés pour les risques majeurs : pandémie, catastrophe naturelle ou cyberattaque. La crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 (2020-2022) a imposé à de nombreux employeurs de mettre à jour leur DUER pour intégrer les risques biologiques et les risques organisationnels liés au télétravail massif. Pour les risques numériques, la coordination avec le responsable de la sécurité des systèmes d'information est recommandée dans les entreprises disposant d'une telle fonction.

Voir aussi

@@ Ligne 165 : / Ligne 165 : @@
 * [[Maladie professionnelle]]
 * [[Évaluation des risques professionnels]]
+[[Catégorie:Droit social]]