DREETS
Les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sont des services déconcentrés de l'État français créés le 1Modèle:Er avril 2021 par le décret n° 2020-99 du 30 janvier 2020. Placées sous l'autorité conjointe du préfet de région et des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des solidarités, elles constituent le principal interlocuteur régional des entreprises, des travailleurs et des acteurs sociaux pour l'ensemble des politiques publiques relevant de ces champs. Les DREETS sont présentes dans les 13 régions métropolitaines françaises, à l'exception de l'Île-de-France où leur équivalent est la DRIEETS.
Histoire et création
La DIRECCTE, prédécesseur direct
Les DREETS ont succédé aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), elles-mêmes issues d'une fusion organisationnelle conduite en 2010 regroupant plusieurs directions régionales antérieures. La réforme de 2021 a extrait les compétences relatives à la concurrence et à la consommation des DIRECCTE pour les confier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), tandis que les missions de cohésion sociale exercées par les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) ont été intégrées dans les nouvelles structures.
Le décret fondateur du 30 janvier 2020
Le décret n° 2020-99 du 30 janvier 2020 portant création des DREETS est entré en vigueur le 1Modèle:Er avril 2021. Cette réforme s'inscrit dans la réorganisation des services déconcentrés de l'État conduite pour regrouper sous une même autorité régionale les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale.
En Île-de-France, la structure équivalente prend le nom de DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), avec une organisation spécifique tenant compte du poids économique et démographique particulier de cette région. Dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) — Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte —, des structures dénommées DEETS (Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ont été mises en place avec des attributions comparables.
Organisation
Structure régionale
Chaque DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région, qui coordonne l'action de l'État sur le territoire. Le directeur régional de la DREETS est nommé par décret en conseil des ministres. La structure régionale assure le pilotage stratégique des politiques publiques, la coordination des unités départementales et les relations avec le conseil régional dans le cadre des instances de gouvernance partagée.
Les DREETS métropolitaines couvrent les 13 régions issues de la réforme territoriale de 2016 : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, et Corse.
Unités départementales
Au niveau infrarégional, les DREETS s'appuient sur des unités départementales (UD), implantées dans chaque département. Ces unités constituent le niveau opérationnel de proximité pour les employeurs et les salariés. Elles assurent notamment le contrôle de l'application du droit du travail, l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, et le traitement des dossiers individuels relatifs aux conflits du travail.
Chaque unité départementale est dirigée par un responsable d'unité départementale (RUD), placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur régional et sous l'autorité hiérarchique du préfet de département. Dans les grandes régions comme Auvergne-Rhône-Alpes ou Nouvelle-Aquitaine, on compte respectivement 12 et 13 unités départementales.
Effectifs et composition
Les DREETS rassemblent environ 9 000 agents sur l'ensemble du territoire métropolitain, hérités des effectifs des anciennes DIRECCTE et DRCS. Ce personnel comprend des inspecteurs du travail, des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail, des ingénieurs de prévention, des conseillers emploi-formation et des personnels administratifs de catégories A, B et C.
Missions et compétences
Inspection et contrôle du travail
L'Inspection du travail constitue l'une des missions historiques et centrales des DREETS. Les inspecteurs et contrôleurs du travail, regroupés en sections d'inspection, veillent au respect du code du travail dans les entreprises de leur ressort géographique. Leurs attributions couvrent les conditions de travail, la durée du travail, la sécurité et la santé au travail, le droit syndical et la régularité des contrats.
Les agents de l'inspection du travail disposent d'un droit d'entrée dans les établissements, du pouvoir de dresser des procès-verbaux d'infraction transmis au parquet, et de la capacité à délivrer des mises en demeure et des arrêts de chantier en cas de danger grave et imminent. En 2022, les services d'inspection ont conduit environ 220 000 interventions dans les entreprises françaises.
Emploi et gestion des restructurations
Les DREETS pilotent à l'échelon régional les politiques d'emploi définies au niveau national. Elles déclinent les dispositifs d'aide à l'emploi, coordonnent l'action des opérateurs de placement — France Travail (anciennement Pôle emploi), missions locales, Cap emploi — et instruisent les demandes d'activité partielle.
En matière de restructurations d'entreprises, les DREETS interviennent dans le suivi et la validation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), obligatoires pour les entreprises d'au moins 50 salariés procédant à 10 licenciements économiques ou plus sur 30 jours. Elles valident ces plans lorsqu'ils sont conclus par accord collectif majoritaire, ou les homologuent lorsqu'ils sont fixés unilatéralement par l'employeur. Elles instruisent également les conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) et les conventions de revitalisation territoriale imposées aux grandes entreprises lors de fermetures de sites.
Formation professionnelle et apprentissage
Dans le champ de la formation professionnelle, les DREETS exercent un rôle de contrôle et de régulation. Elles vérifient le respect du référentiel national qualité Qualiopi par les organismes de formation opérant sur leur territoire et peuvent déclencher des contrôles administratifs et pédagogiques. Elles participent à l'instruction de signalements relatifs à des pratiques frauduleuses dans le secteur de la formation.
Les DREETS exercent un contrôle sur l'apprentissage, notamment en matière de conditions de travail des apprentis, de conformité des centres de formation d'apprentis (CFA) et de régularité des contrats d'apprentissage. Elles veillent également au respect des règles encadrant le contrat de professionnalisation.
Cohésion sociale et solidarités
Héritant des missions des anciennes DRCS, les DREETS pilotent les politiques régionales de cohésion sociale. Elles supervisent les dispositifs d'insertion, notamment la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) dans ses dimensions d'accompagnement, en lien avec les conseils départementaux. Elles coordonnent les politiques relatives à l'hébergement d'urgence, à l'accès au logement et à la lutte contre l'exclusion sociale.
Dans le champ du handicap et de la dépendance, les DREETS instruisent les dossiers d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).
Lutte contre le travail illégal et les fraudes sociales
Les DREETS coordonnent à l'échelon régional la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs étrangers. Elles animent les comités régionaux de lutte contre le travail illégal (CORLTI), qui réunissent les services de l'État concernés : inspection du travail, police, gendarmerie, services fiscaux, douanes, caisses de sécurité sociale. En 2021, les contrôles liés au travail illégal ont conduit à la constatation d'environ 12 000 infractions sur le territoire national.
Rôle dans l'accompagnement à l'emploi et à la formation
Coordination des acteurs du conseil en évolution professionnelle
Les DREETS coordonnent les réseaux d'acteurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), service gratuit proposé à tous les actifs pour faire le point sur leur parcours professionnel et construire un projet d'évolution. Elles contribuent à l'articulation entre le compte personnel de formation (CPF), le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience (VAE), dont la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 a confié la gouvernance nationale à France compétences.
Elles entretiennent des relations fonctionnelles avec les associations Transition Pro (anciennement FONGECIF régionaux), qui financent les Projets de Transition Professionnelle (PTP) permettant aux salariés de se former vers un nouveau métier dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Dispositifs d'insertion pour les jeunes et les publics éloignés de l'emploi
Les DREETS pilotent ou cofinancent plusieurs dispositifs d'accompagnement renforcé :
- Le PACEA (Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie) et la Garantie Jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation, mis en œuvre par les missions locales ;
- Les actions d'insertion par l'activité économique (IAE), qui permettent l'accueil de personnes éloignées de l'emploi dans des structures dédiées : entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion ;
- Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), en partenariat avec les collectivités locales.
Articulation avec les opérateurs de compétences
Les opérateurs de compétences (OPCO), au nombre de 11 en France, financent la formation professionnelle des salariés et l'apprentissage au niveau des branches professionnelles. Les DREETS entretiennent des relations de coordination avec ces opérateurs pour assurer la cohérence entre les politiques régionales et les engagements sectoriels de formation. Elles contribuent au dialogue avec les CARIF-OREF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et observatoires régionaux emploi-formation), qui produisent les données régionales sur les besoins en emploi et en compétences.
Gouvernance régionale
Le CREFOP
Le CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, est l'instance principale de gouvernance régionale quadripartite. Co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional, il réunit l'État, la région, les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs représentatifs. Le directeur régional de la DREETS en est membre de droit. Le CREFOP adopte la Stratégie régionale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (SREFOP) et assure le suivi des données produites par le CARIF-OREF.
Relations avec France compétences
France compétences, autorité nationale de financement, de régulation et de contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage créée par la loi du 5 septembre 2018, joue un rôle complémentaire à celui des DREETS. Là où France compétences opère au niveau national — financement du CPF, régulation des OPCO, gestion du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) —, les DREETS assurent le relais territorial de ces politiques et le contrôle de leur application concrète dans les établissements.
Tableau récapitulatif des principales missions
| Domaine | Missions principales | Partenaires associés |
|---|---|---|
| Travail | Contrôle du code du travail, gestion des PSE, autorisation de licenciement de salariés protégés | Entreprises, organisations syndicales |
| Emploi | Pilotage des politiques d'emploi, activité partielle, accompagnement des restructurations | France Travail, missions locales, Cap emploi |
| Formation professionnelle | Contrôle Qualiopi, supervision de l'apprentissage | OPCO, organismes de formation, CFA |
| Cohésion sociale | Hébergement d'urgence, insertion, RSA | Conseils départementaux, ARS |
| Lutte contre la fraude | Travail illégal, détachement abusif | Police, douanes, URSSAF |