« Mise en examen » : différence entre les versions

Dernière version du 12 juin 2026 à 17:37

La mise en examen est une mesure de procédure pénale française par laquelle un juge d'instruction notifie à une personne qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, et l'informe des charges retenues contre elle. Régie par les articles 80-1 à 80-2 du Code de procédure pénale, elle se substitue depuis 1993 à l'ancienne « inculpation ». Elle constitue un acte de l'instruction judiciaire, distinct d'une condamnation et soumis au principe de présomption d'innocence.

Fondements juridiques

Base légale

La mise en examen est définie à l'article 80-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, puis substantiellement modifié par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993. Ce texte dispose que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a précisé et renforcé ces conditions, notamment en encadrant plus strictement les délais et les droits de la défense.

Remplacement de l'inculpation

Avant 1993, la notion d'« inculpé » désignait la personne mise en cause lors d'une information judiciaire. Ce terme était perçu comme stigmatisant, souvent assimilé par l'opinion publique à une forme de culpabilité avant tout jugement. La réforme de 1993 a introduit le terme « mise en examen » afin de mieux respecter la présomption d'innocence et de distinguer plus clairement la phase d'investigation de la phase de jugement. Cette modification terminologique s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits de la défense engagé au début des années 1990.

Conditions de mise en examen

Indices graves ou concordants

Le juge d'instruction ne peut prononcer une mise en examen qu'à la condition de disposer d'« indices graves ou concordants ». Cette formulation, issue de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, impose un seuil probatoire minimal :

Les indices doivent être soit graves (présentant une forte probabilité de participation à l'infraction pénale) soit concordants (se renforçant mutuellement, même lorsqu'ils sont pris isolément insuffisants).
Ils doivent rendre vraisemblable la participation de la personne à l'infraction, sans nécessairement la prouver avec certitude.

Ce seuil est nettement inférieur à celui requis pour une condamnation pénale, laquelle exige une certitude au-delà du doute raisonnable. La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le juge d'instruction dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain pour évaluer le caractère grave ou concordant des indices réunis.

Domaine d'application

La mise en examen ne s'applique que dans le cadre d'une instruction judiciaire ouverte par le procureur de la République ou par une partie civile. Elle concerne les crimes et, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, les délits complexes ou graves. Les contraventions n'entrent pas dans le champ de l'instruction judiciaire. Dans le cadre d'une enquête préliminaire conduite par les services de police sous le contrôle du procureur de la République, il ne peut y avoir de mise en examen.

Procédure

Interrogatoire de première comparution

La mise en examen résulte d'un interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction. À cette occasion :

Le juge notifie à la personne les faits qui lui sont reprochés, leur qualification juridique au regard du Code pénal, et les droits dont elle dispose.
La personne est informée de son droit de garder le silence, de son droit à être assistée par un avocat et de son droit à être examinée par un médecin.
L'avocat peut consulter le dossier de la procédure avant l'interrogatoire, conformément à l'article 114 du Code de procédure pénale.
Si la personne n'a pas d'avocat, le juge avertit le bâtonnier afin qu'un conseil lui soit désigné d'office.

Ce n'est qu'à l'issue de cet interrogatoire que le juge d'instruction décide, le cas échéant, de mettre la personne en examen par une ordonnance motivée. La personne peut aussi comparaître sans avoir été convoquée, notamment lorsqu'elle est déférée au juge après une garde à vue.

Statut intermédiaire du témoin assisté

La loi du 15 juin 2000 a créé le statut de Témoin assisté, situé entre le simple témoin et la personne mise en examen. Une personne est entendue comme témoin assisté lorsque des éléments la mettent en cause sans que les indices soient suffisamment graves ou concordants pour justifier une mise en examen. Le témoin assisté bénéficie du droit à un avocat et du droit de ne pas s'incriminer lui-même, mais ne peut faire l'objet de mesures coercitives telles que la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

En cours d'instruction, le juge d'instruction peut placer en examen un témoin assisté si de nouveaux indices suffisants apparaissent, ou inversement accorder le statut de témoin assisté à une personne mise en examen si les charges s'avèrent insuffisantes.

Droits de la personne mise en examen

Droit à l'assistance d'un avocat

La personne mise en examen a le droit d'être assistée par un avocat à tous les stades de l'instruction judiciaire. Si elle n'en choisit pas un, le bâtonnier en désigne un d'office. L'avocat a accès à l'intégralité du dossier de la procédure et peut formuler des demandes d'actes d'instruction en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale. Il peut également saisir la chambre de l'instruction de la Cour d'appel si le juge d'instruction refuse ses demandes par ordonnance motivée.

Droit au silence

Conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne mise en examen ne peut être contrainte de s'incriminer elle-même. Elle dispose du droit de garder le silence lors de tout interrogatoire devant le juge d'instruction, droit qui doit lui être notifié explicitement dès la première comparution. Ce droit est absolu : aucune conséquence légale défavorable ne peut résulter du seul exercice du silence.

Accès au dossier

La personne mise en examen, par l'intermédiaire de son avocat, peut consulter le dossier de la procédure avant chaque interrogatoire ou confrontation. À l'issue de l'instruction, le dossier est intégralement accessible. Cette règle vise à garantir le principe d'égalité des armes entre la défense et l'accusation, tel que consacré par le droit à un procès équitable.

Droit de demander des actes d'instruction

La personne mise en examen peut demander au juge d'instruction l'accomplissement de tout acte d'instruction utile à sa défense : audition de témoin, expertise, confrontation, commission rogatoire, transport sur les lieux, etc. Le juge peut refuser par ordonnance motivée, susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. Ce mécanisme garantit le caractère contradictoire de l'instruction et participe à l'égalité des armes.

Droit à la liberté et contestation des mesures coercitives

La personne mise en examen peut contester à tout moment les mesures coercitives prononcées à son égard. Les ordonnances du juge d'instruction relatives à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction, puis de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Mesures coercitives accessoires

Contrôle judiciaire

Le juge d'instruction peut soumettre la personne mise en examen à un contrôle judiciaire en application de l'article 138 du Code de procédure pénale. Ce dispositif comprend une série d'obligations ou d'interdictions parmi les dix-sept mesures énumérées par la loi, pouvant inclure : l'interdiction de quitter un territoire défini, l'obligation de se présenter périodiquement aux autorités de police ou de gendarmerie, l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes, l'obligation de remettre son passeport, ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire, moins attentatoire aux libertés individuelles.

Détention provisoire

La Détention provisoire est la mesure la plus sévère pouvant accompagner une mise en examen. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD), sur requête du juge d'instruction, et uniquement lorsqu'aucune autre mesure n'est suffisante pour atteindre les objectifs légaux définis à l'article 144 du Code de procédure pénale : garantir la représentation en justice, préserver l'ordre public, mettre fin à l'infraction pénale, ou protéger les victimes et les témoins. Sa durée est strictement encadrée et varie selon la nature de l'infraction et la complexité de l'affaire : pour un délit, la durée maximale est en principe de quatre mois, prolongeable dans des conditions strictes ; pour un crime, elle peut atteindre plusieurs années dans les affaires les plus complexes.

Issue de la mise en examen

Ordonnance de renvoi

À l'issue de l'instruction judiciaire, si des charges suffisantes existent, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement compétente : devant le tribunal correctionnel pour un délit, ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises pour un crime. La personne mise en examen acquiert alors le statut de « prévenu » ou d'« accusé » selon la nature de l'infraction poursuivie. Elle est jugée contradictoirement devant un tribunal ou une cour.

Ordonnance de non-lieu

Si les charges sont insuffisantes, si les faits ne constituent pas une infraction pénale ou si les éléments de preuve sont absents, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu conformément aux articles 177 à 179 du Code de procédure pénale. La mise en examen prend fin sans renvoi en jugement. Un non-lieu peut être partiel, limité à certains faits ou à certaines personnes, ou total. La personne bénéficiaire d'un non-lieu retrouve la plénitude de la présomption d'innocence et ne peut être poursuivie à nouveau pour les mêmes faits, sauf survenance de charges nouvelles.

Ces ordonnances sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel, puis de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Présomption d'innocence et enjeux pratiques

Médiatisation et vie publique

La mise en examen ne constitue pas une condamnation. Sa médiatisation soulève régulièrement des questions relatives à la présomption d'innocence. En droit français, rapporter la mise en examen d'une personne dans les médias est en principe licite ; en revanche, affirmer publiquement sa culpabilité avant tout jugement peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, introduit par la loi du 4 janvier 1993, ou la responsabilité pénale au titre du délit de diffamation. Le Défenseur des droits peut être saisi en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans ce contexte.

Effets sur les fonctions publiques et électives

La mise en examen d'un fonctionnaire, d'un élu ou d'un dirigeant peut entraîner une suspension administrative à titre conservatoire, sans que cela préjuge de la culpabilité. Pour les élus, la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit des restrictions à l'exercice de certaines fonctions, notamment ministérielles, en cas de mise en examen pour des crimes ou délits d'atteinte à la probité. Pour certains corps de la fonction publique, des textes spécifiques organisent des mesures conservatoires similaires.

Durée de l'instruction et droit européen

La durée excessive de certaines instructions judiciaires est critiquée au regard du droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. La France a fait l'objet de condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme pour durée déraisonnable de procédures pénales. Les articles 175 et 175-1 du Code de procédure pénale organisent des mécanismes de clôture accélérée : à l'issue d'un délai d'un an à compter de la mise en examen (deux ans en matière criminelle), les parties peuvent demander au juge de clôturer l'instruction, faute de quoi la chambre de l'instruction peut être saisie.

Données statistiques

Selon les données publiées par le ministère de la Justice dans ses rapports annuels sur l'activité judiciaire, le nombre de mises en examen en France s'est établi à environ 30 000 à 35 000 par an au cours de la période 2010-2020. Sur l'ensemble des instructions judiciaires closes, environ 60 à 65 % se concluent par une ordonnance de non-lieu ou un renvoi partiel. Parmi les personnes renvoyées devant une juridiction de jugement, le taux de condamnation dépasse 90 %, illustrant le caractère sélectif du filtrage opéré lors de l'instruction judiciaire. Ces chiffres soulignent que la mise en examen, bien que constituant formellement une présomption de participation à une infraction, débouche sur une condamnation dans une minorité des cas ouverts.

Évolutions législatives

Texte	Date	Apport principal
Loi n° 93-2	4 janvier 1993	Création du terme « mise en examen » en remplacement d'« inculpé » ; insertion de l'article 80-1 dans le Code de procédure pénale
Loi n° 93-1013	24 août 1993	Précision des conditions d'indices graves ou concordants ; renforcement des garanties de la défense
Loi n° 2000-516	15 juin 2000	Renforcement des droits des personnes mises en examen ; création du statut de Témoin assisté ; réforme de la détention provisoire
Loi n° 2004-204 (loi Perben II)	9 mars 2004	Adaptations procédurales en matière de criminalité organisée ; extension de certaines durées de détention provisoire
Loi n° 2007-291	5 mars 2007	Ajustements des droits de la défense et de l'équilibre de la procédure pénale ; renforcement du contradictoire
Loi organique n° 2017-1338	15 septembre 2017	Restrictions à l'exercice de fonctions ministérielles en cas de mise en examen pour atteinte à la probité

Voir aussi

@@ Ligne 123 : / Ligne 123 : @@
 * [[Code de procédure pénale]]
 * [[Égalité des armes]]
+[[Catégorie:Métiers du droit]]