« Diplôme Supérieur du Notariat » : différence entre les versions
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Dernière version du 12 juin 2026 à 17:37
Le Diplôme Supérieur du Notariat (abrégé DSN) est un diplôme professionnel de niveau 7 (équivalent bac+5) délivré conjointement par le Conseil supérieur du notariat et des universités françaises habilitées. Il constitue le titre réglementaire indispensable pour exercer la profession réglementée de notaire en France, en application du décret n° 2002-678 du 29 avril 2002 et du décret n° 2016-1509 du 8 novembre 2016. Son obtention clôt un parcours de formation en alternance de deux ans, combinant enseignements juridiques approfondis et stage pratique au sein d'une étude notariale.
Histoire et contexte réglementaire
Avant 2002, l'accès à la profession libérale de notaire passait par le diplôme de notaire institué par le décret du 14 mai 1954 et ses textes modificatifs successifs. Le Diplôme Supérieur du Notariat a été créé par le décret n° 2002-678 du 29 avril 2002, qui a restructuré l'ensemble du cursus professionnel notarial pour l'aligner sur le schéma licence-master-doctorat (LMD) issu du processus de Bologne.
Plusieurs arrêtés ministériels ont précisé les modalités d'organisation des épreuves et le référentiel de compétences. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a renforcé les obligations de formation continue au sein de la profession. Le DSN est inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sous le numéro 35643, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ce qui le positionne comme certification professionnelle à part entière.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a supprimé le numerus clausus limitant l'installation des notaires et a entraîné une augmentation sensible du nombre de candidats en formation DSN dans les années 2016-2020, avec une progression estimée à 25 % du nombre de notaires en exercice entre 2016 et 2024.
Conditions d'accès
Prérequis académiques
L'admission en formation DSN est subordonnée à la détention d'un master 1 en droit (anciennement maîtrise de droit, bac+4). Les mentions les plus fréquemment présentées sont le droit notarial, le droit privé général, le droit immobilier, le droit de la famille, le droit des affaires et le droit des sociétés. Les candidats titulaires d'un master 2 ou d'un doctorat en droit peuvent bénéficier de dispenses partielles selon les modalités fixées par le Conseil supérieur du notariat.
Les diplômes étrangers équivalents font l'objet d'une instruction académique préalable. Les ressortissants de l'Union européenne titulaires d'une qualification notariale dans leur État d'origine peuvent solliciter une reconnaissance dans le cadre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, bien que la profession reste soumise à des conditions nationales de nationalité.
Procédure de sélection
L'entrée en formation s'effectue sur dossier et entretien auprès des Centres de Formation Professionnelle des Notaires (CFPN). Les candidats doivent simultanément trouver un maître de stage — un notaire titulaire conventionné — qui les accueillera dans son étude notariale pendant toute la durée du cursus. La formation se déroule dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, tous deux régis par le code du travail.
Organisation de la formation
Structure et durée
La formation DSN s'étend sur deux ans selon un schéma d'alternance combinant :
- une formation théorique dispensée dans l'un des six Centres de Formation Professionnelle des Notaires répartis en France métropolitaine ;
- une formation pratique en entreprise, effectuée au sein d'une étude notariale agréée sous la supervision du maître de stage.
Le volume horaire de formation théorique est d'environ 800 heures sur les deux ans, réparties en blocs de compétences définis par arrêté. Le reste du temps est consacré à la pratique en étude.
Centres de formation
Six Centres de Formation Professionnelle des Notaires (CFPN) organisent les enseignements théoriques :
| Centre | Région |
|---|---|
| CFPN de Paris | Île-de-France |
| CFPN de Lyon | Auvergne-Rhône-Alpes |
| CFPN de Bordeaux | Nouvelle-Aquitaine |
| CFPN de Lille | Hauts-de-France |
| CFPN de Marseille | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| CFPN de Rennes | Bretagne |
Ces centres sont placés sous la tutelle pédagogique du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut des Métiers du Notariat. Chaque centre est associé à une ou plusieurs universités partenaires qui co-délivrent le diplôme.
Référentiel pédagogique
Le programme est découpé en unités d'enseignement réparties sur quatre semestres. Les matières couvrent l'ensemble des champs du droit notarial :
| Bloc de compétences | Contenus principaux |
|---|---|
| Droit civil et droit notarial | Actes authentiques, minutes notariales, titres exécutoires, responsabilité civile professionnelle du notaire |
| Droit immobilier | Vente, bail, copropriété, hypothèques, publicité foncière |
| Droit de la famille | Régimes matrimoniaux, successions, donations, PACS, tutelles |
| Droit des affaires | Droit des sociétés, cession de fonds de commerce, droit commercial |
| Fiscalité notariale | Droits d'enregistrement, TVA immobilière, droits de mutation à titre onéreux (DMTO), IFI |
| Déontologie professionnelle | Code de déontologie, secret professionnel, discipline notariale |
| Gestion de l'étude | Comptabilité notariale, management, outils numériques, RPVA |
Validation et obtention du diplôme
Épreuves d'examen
L'obtention du DSN est conditionnée à la réussite d'épreuves écrites et orales organisées en fin de deuxième année. Les épreuves écrites portent sur les matières juridiques fondamentales : droit civil et notarial, droit immobilier, fiscalité notariale, droit des affaires. Les épreuves orales comprennent une soutenance de mémoire professionnel rédigé au cours de la formation et un entretien portant sur la pratique notariale acquise en étude.
La note éliminatoire est fixée à 7/20 pour chaque épreuve ; la moyenne générale minimale requise pour l'admission est de 10/20. En cas d'échec, un redoublement est possible sous conditions, dans la limite fixée par le règlement du centre de formation.
Composition du jury
Le jury d'examen est composé de notaires en exercice, de représentants du Conseil supérieur du notariat, d'universitaires spécialisés en droit privé et, le cas échéant, de magistrats ou d'avocats invités à titre consultatif. Sa composition garantit une évaluation à la fois académique et professionnelle. Les délibérations sont confidentielles conformément au code de déontologie applicable.
Statut juridique
Le DSN confère à son titulaire la qualification professionnelle de notaire au sens de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Cependant, l'obtention du diplôme n'ouvre pas automatiquement le droit d'exercer à titre individuel : le titulaire doit être nommé par arrêté du garde des Sceaux (ministre de la Justice), après inscription sur la liste d'aptitude tenue par la chambre des notaires du département compétent.
Le DSN satisfait aux exigences de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est reconnu comme certification professionnelle de niveau 7 au sens du cadre européen des certifications (CEC), ce qui le classe au même niveau que les diplômes de master et les titres d'ingénieur.
Insertion professionnelle
Voies d'exercice
À l'issue du DSN, le notaire diplômé peut exercer selon plusieurs modalités :
- en qualité de notaire associé au sein d'une étude organisée en société civile professionnelle (SCP) ou en société d'exercice libéral (SEL) ;
- comme notaire salarié d'une étude notariale, statut consacré par la loi du 31 décembre 1990 et renforcé en 2016 ;
- en créant une office notariale individuelle dans une zone à installation libre définie tous les deux ans par l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de la procédure introduite par la loi Macron de 2015.
Données chiffrées
Au 1Modèle:Er janvier 2024, la France comptait environ 17 500 notaires en exercice répartis dans quelque 7 500 offices notariaux. Selon les statistiques publiées par le Conseil supérieur du notariat, environ 1 500 DSN sont délivrés annuellement. La progression du nombre de notaires depuis 2016 est estimée à 25 %. La rémunération d'un notaire collaborateur en début de carrière se situe généralement entre 35 000 et 45 000 euros bruts annuels selon la taille de l'étude et la localisation.
Équivalences et voies alternatives
Validation des acquis de l'expérience
La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut permettre, dans des cas limités, la reconnaissance partielle de blocs de compétences du DSN pour les professionnels justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans en qualité de clerc de notaire ou de collaborateur juridique qualifié. La VAE ne dispense pas de la totalité des épreuves finales.
Diplômes connexes
Le DSN se distingue nettement du BTS Notariat, diplôme de niveau 5 (bac+2) orienté vers les fonctions de clerc de notaire, et du master droit notarial universitaire, qui constitue le prérequis académique mais ne vaut pas qualification professionnelle à lui seul. Parmi les métiers du droit réglementés, le DSN est l'équivalent notarial de l'examen du Barreau pour l'avocat, ou de la formation professionnelle post-concours pour le commissaire de justice (issu de la fusion de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire opérée par la loi du 18 novembre 2016).
La formation continue est obligatoire pour tout notaire en exercice : depuis le décret du 22 décembre 2011, chaque notaire doit justifier de 30 heures de formation par an auprès de sa chambre des notaires départementale, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par la chambre de discipline du conseil supérieur.