Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé auprès des tribunaux judiciaires, dont la mission est de faciliter le règlement amiable des litiges civils entre particuliers ou entre particuliers et personnes morales. Institué par le décret n°78-381 du 20 mars 1978, ce dispositif constitue l'un des principaux modes alternatifs de règlement des conflits développés en France pour désengorger les juridictions civiles et offrir une voie de résolution gratuite et rapide aux justiciables. En 2022, environ 2 000 conciliateurs de justice étaient actifs sur le territoire français, traitant plus de 100 000 dossiers par an.

Historique et cadre juridique

Création du dispositif

Le conciliateur de justice a été institué par le décret n°78-381 du 20 mars 1978, pris en application de la loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 instituant un conciliateur. Cette réforme visait à proposer une alternative aux procédures judiciaires formelles pour les litiges civils de faible complexité ou de faible valeur, en s'appuyant sur des bénévoles disposant d'une expérience juridique ou professionnelle. Le conciliateur ne pouvait initialement être saisi que pour des litiges n'excédant pas un certain seuil de valeur, fixé à l'époque à quelques milliers de francs.

Plusieurs textes ont successivement modifié et enrichi ce cadre initial :

Le décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 a élargi les compétences territoriales des conciliateurs et précisé les modalités de leur nomination ;
Le décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 a modernisé leur statut, notamment en allongeant la durée des renouvellements de mandat de un à trois ans ;
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé le recours préalable aux modes amiables de règlement des litiges ;
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a introduit l'article 750-1 du Code de procédure civile rendant obligatoire une tentative préalable de résolution amiable pour les litiges dont la valeur n'excède pas 5 000 euros portés devant le Tribunal judiciaire.

La décision du Conseil d'État du 22 septembre 2022

Par une décision n°436939 du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé partiellement les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile en raison d'un défaut de base légale suffisante au niveau réglementaire. Cette décision a conduit le législateur à réintégrer l'obligation de tentative préalable de résolution amiable par voie légale. Malgré la période d'incertitude juridique, l'obligation avait déjà entraîné, dans plusieurs ressorts, une augmentation de 30 à 50 % du nombre de saisines de conciliateurs entre janvier 2020 et fin 2022.

Statut, nomination et déontologie

Conditions de nomination

Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la Cour d'appel, sur proposition du président du Tribunal judiciaire du ressort dans lequel il exerce. Les conditions cumulatives de nomination sont les suivantes :

Être âgé d'au moins 30 ans ;
Jouir de ses droits civils et politiques ;
Ne pas exercer d'activité judiciaire ou juridique rémunérée (notamment : avocat, notaire, commissaire de justice, greffier en activité) ;
Ne pas être fonctionnaire en activité dans les services judiciaires ;
Présenter des garanties suffisantes de compétence et d'impartialité, appréciées au regard d'une expérience professionnelle, associative ou juridique.

Le mandat initial est d'un an, renouvelable annuellement. À l'issue de trois mandats successifs (trois ans au total), le renouvellement intervient pour des périodes de trois ans, sans limitation de durée totale fixée par les textes.

Nature bénévole et remboursement de frais

L'exercice de la fonction de conciliateur de justice est strictement bénévole : aucune rémunération n'est versée en contrepartie des interventions. Les conciliateurs peuvent toutefois prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais entraînés par l'exercice de leurs fonctions, selon des modalités fixées par arrêté du garde des Sceaux. Cette gratuité distingue fondamentalement le conciliateur du Médiateur judiciaire, professionnel dont les honoraires sont pris en charge, au moins partiellement, dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.

Obligations déontologiques

Le conciliateur est soumis à trois obligations fondamentales, indépendantes de l'issue de la procédure :

Impartialité : il ne peut favoriser l'une ou l'autre des parties ni prendre position sur le fond du litige ;
Confidentialité : les informations recueillies au cours des séances sont couvertes par le secret et ne peuvent être produites devant une juridiction, quel que soit le résultat de la conciliation ;
Neutralité : il facilite la discussion mais ne formule pas de conseil juridique à titre personnel ; les parties souhaitant un accompagnement sont orientées vers un conseiller juridique ou un Point d'accès au droit.

Le premier président de la Cour d'appel peut mettre fin aux fonctions d'un conciliateur qui manquerait à ses obligations ou dont le comportement porterait atteinte à la dignité de la fonction.

Compétences et domaines d'intervention

Matières relevant de la conciliation

La compétence du conciliateur de justice couvre les litiges civils relevant du Tribunal judiciaire. Les principaux domaines d'intervention sont :

Les litiges de voisinage : bornage, servitudes, mitoyenneté, nuisances sonores et olfactives, trouble anormal du voisinage ;
Les litiges locatifs relevant du droit immobilier : loyers impayés, contestation de charges, état des lieux contradictoire, réparations locatives, restitution du dépôt de garantie ;
Les conflits de consommation entre particuliers et professionnels : devis contestés, factures litigieuses, vices cachés, garanties légales ou contractuelles ;
Les impayés entre particuliers : remboursement de prêts, règlement de prestations de services ;
Certains litiges familiaux : contribution aux charges du mariage, entretien des enfants, en dehors des procédures nécessitant l'intervention du Juge aux affaires familiales.

Le Juge des contentieux de la protection peut également déléguer certains litiges à un conciliateur dans les matières relevant de sa compétence, notamment en lien avec la protection des majeurs vulnérables.

Matières exclues

Le conciliateur de justice n'est pas compétent pour :

Les litiges relevant du Conseil de prud'hommes, qui dispose de son propre Bureau de conciliation et d'orientation ;
Les affaires pénales et correctionnelles, qui relèvent du Ministère public ;
Les litiges impliquant des personnes publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique (litiges relevant des juridictions administratives) ;
Les procédures collectives d'entreprises (redressement ou liquidation judiciaire) ;
Les matières pour lesquelles la loi impose spécifiquement une autre procédure préalable obligatoire.

Formes d'intervention

On distingue deux modalités :

La conciliation déléguée (ou judiciaire) : un juge saisi d'un litige délègue la mission de conciliation au conciliateur. La juridiction reste saisie et statue si la conciliation échoue.
La conciliation directe (ou extrajudiciaire) : les parties saisissent le conciliateur sans que nul juge n'ait été préalablement saisi. Cette forme est privilégiée par le législateur dans la politique de développement des modes alternatifs de règlement des conflits.

Déroulement de la procédure

Saisine du conciliateur

La saisine est libre et gratuite pour les parties. Elle peut intervenir :

Par demande écrite ou orale déposée auprès du Tribunal judiciaire ou d'une Maison de justice et du droit ;
Directement lors des permanences tenues par le conciliateur en mairies, maisons de justice et du droit, points d'accès au droit ou locaux du tribunal ;
Par délégation d'un juge en cours d'instance.

Le conciliateur convoque ensuite les parties par lettre simple ou recommandée, en précisant l'objet du litige et la date de la réunion. La présence des deux parties est indispensable.

Séances de conciliation

Les séances se tiennent en présence des deux parties. Chacune peut se faire assister d'un avocat ou de toute personne de son choix. Le conciliateur peut entendre les parties conjointement ou séparément selon les circonstances. Il n'existe pas de délai légalement imposé, mais en pratique la procédure aboutit dans un délai d'un à trois mois.

Issue de la procédure

À l'issue des séances, deux résultats sont possibles :

Accord total ou partiel : le conciliateur rédige un Constat d'accord signé par les parties. Ce document a force obligatoire entre les signataires dès sa signature et constitue un contrat au sens du droit commun.
Échec de la conciliation : le conciliateur établit un procès-verbal de non-conciliation. Les parties recouvrent leur pleine liberté d'agir en justice ; l'échec de la tentative de conciliation ne leur est pas opposable et aucun contenu des échanges ne peut être invoqué devant le juge.

Effets juridiques de l'accord

Le constat d'accord

Le Constat d'accord rédigé par le conciliateur est un acte sous seing privé qui précise les obligations réciproques des parties (montants, délais, comportements imposés) et les modalités d'exécution convenues. Il est signé par les deux parties et contresigné par le conciliateur, qui en conserve un exemplaire.

L'homologation judiciaire

Pour conférer à l'accord la force d'un titre exécutoire — permettant l'exécution forcée par un Commissaire de justice en cas d'inexécution —, l'une des parties peut saisir le président du Tribunal judiciaire d'une demande d'homologation. Cette procédure est gratuite et non contradictoire : le juge vérifie uniquement que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public avant de le revêtir de la formule exécutoire, sans rouvrir le débat sur le fond du litige.

Comparaison avec les autres modes alternatifs

Comparaison des principaux modes amiables de règlement des litiges en France
Critère	Conciliation de justice	Médiation judiciaire	Médiation conventionnelle	Arbitrage
Coût pour les parties	Gratuit	Honoraires partagés (partiellement aide juridictionnelle)	Honoraires partagés	Honoraires d'arbitres
Statut de l'intervenant	Bénévole, auxiliaire de justice	Professionnel inscrit sur liste de cour	Professionnel rémunéré	Arbitre désigné par les parties
Initiative	Parties ou délégation d'un juge	Juge ou parties	Parties seules	Parties seules (clause compromissoire)
Résultat contraignant	Constat d'accord (homologable)	Accord homologable	Accord homologable	Sentence arbitrale (exécutoire de plein droit)
Délai moyen	1 à 3 mois	3 à 6 mois	Variable	6 à 18 mois

La différence fondamentale entre le conciliateur de justice et le Médiateur judiciaire réside dans la rémunération et la formalisation professionnelle : le médiateur judiciaire est un professionnel certifié dont les honoraires sont fixés par le juge. La Médiation conventionnelle est purement extrajudiciaire. L'Arbitrage se distingue par son caractère juridictionnel : la sentence s'impose aux parties avec la même force qu'un jugement et est exécutoire de plein droit.

Formation et perspectives professionnelles

La fonction de conciliateur de justice ne requiert pas de diplôme spécifique obligatoire, mais une formation initiale est dispensée sous l'autorité des cours d'appel. Elle couvre les fondamentaux du droit civil et de la procédure civile, les techniques d'écoute active et de négociation, ainsi que la déontologie propre à la fonction.

La Fédération nationale des conciliateurs de justice organise des formations continues, des journées d'échange de pratiques et représente les conciliateurs auprès du ministère de la Justice et du Conseil national des barreaux.

Pour les personnes en démarche de reconversion professionnelle vers les métiers du droit ou de la Justice de proximité, l'exercice bénévole de la conciliation constitue une expérience valorisable. Elle permet d'acquérir une maîtrise concrète de la résolution des litiges civils, utile pour des candidatures à des postes de greffier, de conseiller juridique dans une association d'aide aux justiciables, ou de collaborateur au sein de structures d'accès au droit telles que les maisons de justice et du droit ou les points d'accès au droit.

Implantation et données statistiques

En 2022, la France comptait environ 2 000 conciliateurs de justice actifs, répartis dans l'ensemble des ressorts des cours d'appel. Le Tribunal judiciaire de Paris disposait à lui seul d'une centaine de conciliateurs, assurant des permanences hebdomadaires dans les vingt arrondissements et dans les maisons de justice et du droit parisiennes.

Le nombre total de dossiers traités annuellement dépasse 100 000 au niveau national. Le taux d'accord est estimé entre 50 et 70 % selon les ressorts et les matières. Les litiges de voisinage et les litiges locatifs constituent les deux catégories les plus fréquemment soumises à conciliation.

Les permanences des conciliateurs de justice sont recensées sur le portail du ministère de la Justice (justice.fr), rubrique Trouver un conciliateur de justice, et sur les sites internet des tribunaux judiciaires du ressort.

Voir aussi