...nviron 800 articles, il constitue la pierre angulaire du système répressif français et s'articule étroitement avec le [[Code de procédure pénale]], qui en orga
=== Le Code pénal de 1810 ===
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13 kio (1 984 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...procédure applicable. Discipline autonome, le droit pénal se distingue du droit civil par la nature de la sanction — privative de liberté ou pécuniaire à t
=== Le Code pénal et le Code de procédure pénale ===
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15 kio (2 323 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...énale]], l'infraction pénale constitue le fondement du [[Droit pénal|droit pénal]] : sans infraction préalablement définie par un texte, aucune poursuite ni
...ite des infractions selon leur gravité, fondée sur l'article 111-1 du Code pénal.
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14 kio (2 183 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...roit et à la résolution amiable des conflits, les maisons de justice et du droit constituent un maillon essentiel de la [[Justice de proximité|justice de pr
Les premières structures précurseurs des maisons de justice et du droit apparaissent au début des années 1990 dans des quartiers prioritaires de la
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12 kio (1 846 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...s arrêts, contribuent à l'uniformisation de l'interprétation des règles de droit sur l'ensemble du territoire national.
...d'appel]] peuvent désormais saisir directement la Cour sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, avant jugement sur le fond. Ce
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10 kio (1 605 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ment d'entraînement, minimisation des données, transparence algorithmique, droit à l'explication des décisions automatisées (article 22). Le Règlement (UE)
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7 kio (1 092 mots) - 5 juin 2026 à 03:26
...ositif national d'[[Accès au droit|accès au droit]], les points d'accès au droit permettent à toute personne, quelle que soit sa situation, de connaître ses
...cisé ce cadre en développant explicitement le réseau des points d'accès au droit sur l'ensemble du territoire national.
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10 kio (1 593 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...pliquant le droit aux faits de l'espèce, mettant ainsi fin à l'[[Instance (droit)|instance]]. Régi principalement par le [[Code de procédure civile]] et le
...'imperium''), au terme d'un débat contradictoire, et produit des effets de droit irrévocables sous réserve des [[Appel (voie de recours)|voies de recours]].
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14 kio (2 200 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...rojets de loi relatifs à l'organisation judiciaire, au [[Droit pénal|droit pénal]] et aux procédures.
* Il est membre de droit du [[Conseil supérieur de la magistrature]] dans sa formation plénière.
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11 kio (1 635 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...droits de l'homme]] de 1950. Sa portée embrasse la charge de la [[Preuve (droit)|preuve]], les conditions des mesures coercitives avant jugement et la prot
=== En droit interne français ===
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17 kio (2 616 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...libertés que la Constitution garantit. Avant son instauration, le système français reposait exclusivement sur un contrôle a priori exercé par le [[Conseil con
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le [[Droit constitutionnel|contrôle de constitutionnalité]] des lois relevait d'un méc
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17 kio (2 540 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...eille juridique|veille juridique]] ou démarche d'[[Accès au droit|accès au droit]] en France.
La diffusion du droit par voie électronique en France remonte aux années 1980, avec les premières
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12 kio (1 796 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
La '''preuve en droit''' désigne l'ensemble des moyens par lesquels une partie établit la réalité
...roit de la preuve dans la quasi-totalité des systèmes juridiques. En droit français, l'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d
...
13 kio (2 137 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...professionnel qui les recueille. Transversal aux domaines de la santé, du droit, de la finance et du travail social, le secret professionnel joue un rôle s
=== Base légale en droit français ===
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17 kio (2 571 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...nstitue, avec le [[Code pénal]], l'armature du [[Droit pénal|droit pénal]] français.
Face aux exigences d'un État de droit consolidées par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et
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17 kio (2 713 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...d'une infraction pénale réprimée par l'article 226-13 du [[Code pénal|code pénal]] : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
...]], en [[Droit administratif|droit administratif]], en [[Droit pénal|droit pénal]] ou dans toute autre mention juridique sont éligibles, à condition que le
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18 kio (2 732 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ns juridiques et judiciaires, ainsi qu'à la préparation d'un [[Doctorat en droit]].
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...
12 kio (1 832 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...garanties du droit à un procès équitable et de l'[[Accès au droit|accès au droit]] pour les justiciables les plus modestes. En France, environ 900 000 deman
...cas suivants : garde à vue, détention provisoire, procédures relatives au droit d'asile, éloignement du territoire national, et procédures pénales pour les
...
12 kio (1 798 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...tion sociale, il relève simultanément du [[Droit du travail]] et du [[Code pénal]], et fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la [[Chambre sociale de
=== En droit du travail ===
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13 kio (1 912 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...titue une branche du [[Droit pénal|droit pénal]] qui se distingue du droit pénal substantiel — lequel définit les infractions et les sanctions — en ce qu'el
...s droits de l'homme|article 6]], garantit le [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]] : délai raisonnable de jugement, accès à un [[Avoca
...
15 kio (2 320 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
