...ive et la mise en jeu de la [[Responsabilité administrative|responsabilité administrative]].
...oduisant le référé-suspension et le référé-liberté dans le Code de justice administrative.
...
17 kio (2 560 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
La '''juridiction administrative''' désigne l'ensemble des formations juridictionnelles chargées, en France,
La juridiction administrative trouve ses origines dans les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16
...
17 kio (2 509 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...incipe irrigue l'ensemble des branches de la procédure — civile, pénale et administrative — et constitue une composante essentielle du [[Droit à un procès équitable|
...mars 1998), les conclusions du rapporteur public devant les [[Juridiction administrative|juridictions administratives]].
...
14 kio (2 223 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ité des [[Acte administratif|actes administratifs]] et la [[Responsabilité administrative|responsabilité des autorités publiques]]. En France, son développement est
...ette prohibition constitue le fondement institutionnel d'une [[Juridiction administrative]] autonome, distincte des juridictions de l'ordre judiciaire.
...
16 kio (2 340 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...e]] pour les matières civiles et par les articles 156 à 169-1 du [[Code de procédure pénale]] pour les matières pénales. L'expert émet des conclusions technique
...dministratives d'appel, les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative s'appliquent.
...
13 kio (1 971 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...fondamental du droit processuel selon lequel toute procédure judiciaire ou administrative doit être conduite dans un laps de temps proportionné à la nature de l'affa
...reprises pour raccourcir les délais de traitement des affaires. En matière administrative, la loi organique n° 95-125 du 8 février 1995 a introduit la [[Responsabili
...
17 kio (2 705 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...'''TA''') désigne, en France, une [[Juridiction administrative|juridiction administrative]] de premier degré compétente pour statuer sur les litiges opposant les par
...e décret du 16 fructidor an III, a conduit à l'émergence d'une juridiction administrative distincte. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) instaure dans ch
...
19 kio (2 848 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...de de procédure civile]] de 1806 — unifia les règles de [[Procédure civile|procédure]] pour l'ensemble du territoire national.
...ation, conventions internationales) et les pièces de la [[Procédure civile|procédure]]. La [[Cour de cassation]] emploie la formule canonique « Vu l'article [X]
...
14 kio (2 188 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...les points soumis à sa censure. Prévu aux articles 561 et 562 du [[Code de procédure civile]], il constitue la traduction juridique du [[double degré de juridic
...ssues du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 portant réforme du [[Code de procédure civile]]. L'article 561 énonce que l'appel remet la chose jugée en question
...
13 kio (2 098 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...devant », et renvoie à la présence active des parties devant le juge. En [[Procédure civile|droit processuel]], l'instance est à la fois un rapport juridique li
Le [[Code de procédure civile]] français consacre, en ses articles 2 à 11, plusieurs principes fon
...
16 kio (2 497 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...la République]]. Ils assurent le suivi des dossiers de [[Procédure civile|procédure civile]] ou pénale, la rédaction de courriers officiels et la gestion des c
=== Gestion administrative et organisationnelle ===
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14 kio (2 013 mots) - 10 juin 2026 à 09:55
...recours)|appel]] devant les [[Cour d'appel|cours d'appel]] et, en matière administrative, devant les cours administratives d'appel.
...cours impériales, devenues cours d'appel sous la Restauration. En matière administrative, le [[Conseil d'État]] a longtemps été à la fois juge de premier et de dern
...
15 kio (2 306 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...xercice de la souveraineté étatique dans le cadre de la [[Procédure civile|procédure judiciaire]].
...s [[Appel (voie de recours)|voies de recours]]. L'article 480 du [[Code de procédure civile]] définit le jugement qui « tranche dans son dispositif tout ou part
...
14 kio (2 200 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
== Procédure de demande ==
L'AUA ne nécessite pas de démarche administrative spécifique de la part de l'employeur. La dématérialisation instaurée par la
...
11 kio (1 683 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...ure civile]] en matière civile, et par les articles 496 à 520 du [[Code de procédure pénale]] en matière pénale. Il constitue l'une des principales garanties du
...de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du [[Code de procédure civile]]. Ce délai est réduit à quinze jours pour les ordonnances de référé
...
15 kio (2 494 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
Le '''Conseil d'État''' est la juridiction administrative suprême de la France et le principal conseiller juridique du gouvernement d
...seil d'État, chargé de « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » et de préparer les projets de lois et règlements. Napoléon Bonaparte prés
...
21 kio (3 219 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
=== Démarche amiable et administrative ===
...trancher les litiges relatifs au versement de l'indemnité de précarité. La procédure prud'homale débute obligatoirement par une phase de conciliation devant le
...
12 kio (1 901 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...indépendant, impartial et établi par la loi, dans le respect de règles de procédure protégeant l'égalité des parties. Reconnu dans les principaux instruments i
...radictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». Le [[Code de procédure civile]] et le [[Code pénal]] organisent les garanties procédurales applica
...
15 kio (2 350 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...n nationale de l'informatique et des libertés''' (CNIL) est une [[Autorité administrative indépendante]] française chargée de veiller au respect de la [[Loi Informat
La CNIL est une [[Autorité administrative indépendante]] au sens de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 re
...
14 kio (2 220 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...]] remplissant les conditions légales peut ouvrir un CFA sans autorisation administrative préalable, sous réserve d'obtenir la certification qualité Qualiopi pour pe
== Procédure administrative ==
...
15 kio (2 349 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
