...trative|juridictions spécialisées]], il encadre l'exercice de la puissance publique, la notion de [[Service public]], la validité des [[Acte administratif|acte
...nterdisant aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges impliquant l'administration. Cette prohibition constitue le fondement institutionnel d'une [[Juridictio
...
16 kio (2 340 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...oyens. En France, il trouve son fondement principal dans la [[Constitution française de 1958|Constitution du 4 octobre 1958]], texte fondateur de la [[Ve Républ
...s économiques et sociaux, garanties procédurales opposables à la puissance publique.
...
13 kio (1 984 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...tituée sous sa forme actuelle en 2006 à la suite d'une réorganisation de l'administration centrale, elle s'appuie sur un réseau de services déconcentrés d'environ 9
...DRT. Cette réforme vise à renforcer la capacité d'expertise juridique de l'administration et à clarifier la répartition des compétences entre les différentes directi
...
17 kio (2 575 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...ressort sur les litiges opposant les personnes privées à l'administration publique. Son siège permanent est établi au Palais-Royal, à Paris 1er.
...inistratives, interdisant aux tribunaux civils de connaître des actes de l'administration — fondement du [[Droit administratif|droit administratif]] français autonom
...
21 kio (3 219 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...tionnelles chargées, en France, de trancher les litiges mettant en cause l'administration et relevant du [[droit administratif]]. Elle constitue, aux côtés de l'ordr
...création progressive d'un ordre juridictionnel distinct chargé de juger l'administration.
...
17 kio (2 509 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...[Maîtrise d'œuvre|maîtrise d'œuvre]] privée) et par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
...la implique le recours aux procédures définies dans le Code de la commande publique ([[Appel d'offres BTP|appel d'offres ouvert ou restreint]], procédure adapt
...
12 kio (1 934 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ersonnes physiques résidant en France ou y percevant des revenus de source française. Institué par la loi du 15 juillet 1914, dite loi Caillaux, il est calculé
=== Administration fiscale ===
...
19 kio (2 903 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...et de l'environnement) est une [[Grande école|grande école]] d'ingénieurs française fondée en 2007 par la fusion de trois établissements d'enseignement supérie
Les étudiants effectuent au minimum 28 semaines de stages en entreprise, administration ou laboratoire de recherche au cours de leur scolarité. L'école recrute env
...
13 kio (1 845 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
La licence de droit prépare à plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A et A+ :
...'accès à l'Institut national du service public (INSP, ex-École nationale d'administration)
...
15 kio (2 222 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
L'établissement est doté d'un conseil d'administration comprenant des représentants de l'État, des magistrats en exercice et des p
...ture à des agents publics expérimentés issus d'autres corps de la fonction publique.
...
13 kio (1 897 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...sentée au juge en vue d'influencer sa décision ». La [[Cour de cassation]] française a tiré les conséquences de cette jurisprudence, notamment sur les avis du [
La Révolution française a marqué un retour au contradictoire avec la loi des 16-24 août 1790 sur l'
...
14 kio (2 223 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Le '''Défenseur des droits''' est une autorité constitutionnelle indépendante française, instituée par l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, introdu
...-6 du 3 janvier 1973, compétent pour les réclamations des usagers contre l'administration ;
...
19 kio (2 888 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...formation des entreprises), publiée au [[Journal officiel de la République française]] le 23 mai 2019 sous le numéro 2019-486, constitue le fondement législatif
...national de la propriété industrielle]] assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration technique du RNE. Ses attributions comprennent :
...
17 kio (2 551 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
* l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique pour le [[Secret médical]] ;
...est le plus anciennement codifié. Le serment d'Hippocrate, dont la version française actualisée date de 1996, en fait mention explicite. Sont notamment concerné
...
17 kio (2 571 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
* Les baromètres sectoriels des branches professionnelles (Fédération Française du Bâtiment, Fédération Hospitalière de France).
...frent d'un déficit structurel d'environ 100 000 actifs selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), chiffre maintenu depuis 2015 malgré les plans de formati
...
13 kio (1 962 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...liminaire pour la première fois dans l'histoire de la [[Procédure pénale]] française.
...d'autres administrations dotées de pouvoirs de police judiciaire (douanes, administration des eaux et forêts). Ils procèdent aux auditions, aux [[Garde à vue|gardes
...
21 kio (3 290 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...est une annonce émise par un employeur — entreprise privée, administration publique ou organisation à but non lucratif — pour signaler la vacance d'un poste et
Les premières annonces d'emploi structurées apparaissent dans la presse française au XIX{{e}} siècle, dans des journaux généralistes (''Le Figaro'', ''Le Pet
...
14 kio (1 967 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...tituante (1789)|Assemblée nationale constituante]] lors de la [[Révolution française]]. Ce document de 17 articles proclame des droits naturels, civils et polit
...firme le droit de la société de demander compte à tout agent public de son administration. L'article 16 constitue le cœur de la théorie constitutionnelle moderne : «
...
12 kio (1 805 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...napoléonien, entreprise conduite entre 1807 et 1850 sous la direction de l'administration des contributions directes, qui couvrit progressivement les quelque 36 000
...d'une cession, d'une succession, d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'un contentieux. Sa compétence spécifique porte sur la dimension cadast
...
15 kio (2 247 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...l'État, qui lui confère le pouvoir d'instrumenter au nom de la République française. Les actes qu'il dresse sont revêtus de l'authenticité et font foi jusqu'à
...notarié revêtu de la formule exécutoire, titre émis par une administration publique), le commissaire de justice peut pratiquer les mesures suivantes :
...
14 kio (2 122 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
