Direction générale du Travail
La Direction générale du Travail (DGT) est une administration centrale française placée sous l'autorité du Ministère du Travail. Chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique publique du travail, elle couvre l'élaboration du droit du travail, la coordination du système d'Inspection du travail, la promotion du dialogue social et la prévention des risques professionnels. Constituée sous sa forme actuelle en 2006 à la suite d'une réorganisation de l'administration centrale, elle s'appuie sur un réseau de services déconcentrés d'environ 9 500 agents répartis sur l'ensemble du territoire national.
Histoire
Origines et constitution
Les premières structures administratives françaises spécialisées dans les affaires du travail apparaissent à la fin du XIXModèle:E siècle. La création du Ministère du Travail en 1906, sous le gouvernement Georges Clemenceau, donne un cadre institutionnel pérenne à la réglementation des relations professionnelles. Une direction des affaires du travail est alors constituée pour assurer le suivi de la législation naissante, notamment la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire et les premières dispositions relatives à la durée du travail.
Au fil du XXModèle:E siècle, plusieurs réorganisations successives transforment cette structure. La Direction des relations du travail (DRT), créée en 1975, constitue le prédécesseur direct de la DGT. Pendant trois décennies, la DRT exerce des compétences étendues en matière de réglementation du travail, de négociation collective et de pilotage des services d'Inspection du travail.
En 2006, un décret réorganisant l'administration centrale du Ministère du Travail crée la Direction générale du Travail en lieu et place de la DRT. Cette réforme vise à renforcer la capacité d'expertise juridique de l'administration et à clarifier la répartition des compétences entre les différentes directions centrales.
Évolutions récentes
Les Ordonnances Macron de septembre 2017 ont profondément reconfiguré le cadre normatif dans lequel la DGT opère. Ces textes ont renforcé la place des accords d'entreprise dans la hiérarchie des normes sociales, modifié les règles de la négociation collective et créé le Comité social et économique en fusionnant les trois instances représentatives du personnel préexistantes — délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.
La création des DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), par décret du 1Modèle:Er octobre 2020 et entrées en vigueur le 1Modèle:Er avril 2021, a réorganisé les services déconcentrés relevant fonctionnellement de la DGT, en regroupant les anciennes DIRECCTE et DRJSCS.
Missions et attributions
Élaboration du droit du travail
La DGT est l'administration centrale compétente pour préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relevant du droit du travail. Elle rédige les avant-projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux relations individuelles et collectives de travail, organise la concertation préalable avec les partenaires sociaux et assure la transposition en droit interne des directives de l'Union européenne portant sur les conditions de travail et la protection des travailleurs.
Ses attributions dans ce domaine incluent :
- la rédaction et la mise à jour du Code du travail ;
- la préparation des textes d'application des lois adoptées par le Parlement ;
- la publication de circulaires et d'instructions interprétatives à destination des services déconcentrés, des juridictions et des praticiens du droit social.
La DGT intervient également dans la transposition des directives européennes portant sur le temps de travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la protection des travailleurs détachés et les conditions d'emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires.
Coordination de l'inspection du travail
La DGT exerce une mission de définition des orientations et de coordination fonctionnelle du système d'Inspection du travail. Le corps de l'inspection du travail comprend environ 2 200 agents de contrôle — inspecteurs et contrôleurs du travail — répartis sur l'ensemble du territoire national. La DGT fixe les priorités nationales d'intervention, détermine les secteurs et thématiques d'action (travail illégal, risques chimiques, conditions d'emploi des travailleurs détachés, exposition à l'amiante) et veille à l'harmonisation des pratiques de contrôle.
Elle définit les règles déontologiques applicables aux agents et publie chaque année un bilan de l'activité de l'Inspection du travail, présentant notamment le nombre d'établissements visités, les infractions constatées au Code du travail et les suites données — mises en demeure, procès-verbaux pénaux, arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent.
Promotion du dialogue social
La DGT joue un rôle central dans l'organisation institutionnelle du dialogue social. Elle assure le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social, instance consultative composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales, qui émet des avis sur les règles de la négociation collective et évalue le fonctionnement de la démocratie sociale.
La DGT est responsable de la mesure de la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales, conformément aux règles fixées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Les résultats de l'audience électorale sont publiés tous les quatre ans après centralisation des procès-verbaux d'élections professionnelles transmis par les employeurs.
La DGT supervise également la procédure d'extension des conventions collectives de branche, qui rend obligatoire pour l'ensemble des entreprises d'un secteur un accord de branche initialement négocié entre les seules organisations représentatives.
Prévention des risques professionnels
La DGT pilote la politique nationale de santé et sécurité au travail à travers le Plan santé au travail (PST), document pluriannuel fixant les priorités de l'action publique. Le quatrième Plan santé au travail (PST 4), couvrant la période 2021-2025, s'articule autour de trois axes : la prévention primaire des risques, la qualité de vie et des conditions de travail, et le renforcement de la culture de prévention dans les entreprises.
La DGT encadre l'obligation d'élaboration du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER), document obligatoire dans tout établissement employant au moins un salarié. Elle participe à la gouvernance de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et aux travaux de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Organisation
Structure interne
La DGT est organisée en sous-directions thématiques. Elle comprend notamment :
- une sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, chargée du droit des contrats de travail (CDI, CDD, contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation), des règles relatives au licenciement et à la rupture conventionnelle, ainsi que du suivi du Conseil de prud'hommes ;
- une sous-direction de la négociation collective, qui instruit les demandes d'extension des conventions collectives et suit la politique de restructuration des branches professionnelles ;
- une sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, qui pilote le Plan santé au travail et coordonne l'action des services d'Inspection du travail.
La DGT travaille en étroite collaboration avec la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), service statistique rattaché au Ministère du Travail, pour la production et l'exploitation des données relatives à l'emploi, aux conditions de travail et à la formation professionnelle.
Effectifs et périmètre
L'administration centrale de la DGT emploie de l'ordre de 250 à 300 agents. Son périmètre d'influence fonctionnelle s'étend aux services déconcentrés du travail, soit environ 9 500 agents — inspecteurs et contrôleurs du travail, ingénieurs et médecins de prévention — répartis au sein des DREETS et de leurs unités de contrôle.
Le directeur général du Travail est un haut fonctionnaire nommé en Conseil des ministres. Jean-Denis Combrexelle a exercé cette fonction de 2006 à 2014, contribuant notamment aux travaux préparatoires de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen ».
Articulation avec les services déconcentrés
Le réseau des DREETS
La DGT exerce une autorité fonctionnelle sur le pôle « Travail » des DREETS, directions régionales déconcentrées placées sous l'autorité administrative des préfets de région. Chaque DREETS comprend une direction régionale du travail qui décline au niveau régional les orientations nationales définies par la DGT.
Ce pôle régional pilote à son tour les unités de contrôle (UC) implantées au niveau local, qui regroupent les agents de l'Inspection du travail répartis en sections territoriales. Une section d'inspection couvre en moyenne entre 1 200 et 1 500 entreprises, selon la densité du tissu économique local.
Pilotage par instructions et circulaires
La DGT publie régulièrement des instructions et circulaires à destination des services déconcentrés afin de garantir une application uniforme du droit du travail sur l'ensemble du territoire. Ces textes portent sur l'interprétation des dispositions législatives nouvelles, les modalités de contrôle dans des secteurs spécifiques, ou des priorités nationales thématiques comme la lutte contre le travail illégal ou la prévention des risques dans le bâtiment et les travaux publics.
La DGT instruit également les recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail refusant ou accordant l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé (membres du Comité social et économique ou titulaires d'autres mandats représentatifs). Ces décisions peuvent ensuite faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative.
Rôle dans les relations professionnelles
Extension et restructuration des branches
La procédure d'extension des conventions collectives de branche est l'une des attributions les plus structurantes de la DGT. Après signature d'un accord de branche par des partenaires sociaux représentatifs, la DGT instruit la demande d'extension auprès du Comité national de la négociation collective, instance tripartite composée de représentants de l'État, des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales. Un arrêté ministériel d'extension rend ensuite la convention applicable à l'ensemble des entreprises du secteur, y compris celles non adhérentes à une organisation patronale signataire.
La politique de restructuration des branches professionnelles, engagée depuis 2017, vise à réduire le nombre de branches actives de près de 700 à moins de 200, en regroupant les secteurs aux périmètres chevauchants ou dont la taille ne permet pas une négociation collective efficace. La DGT coordonne ce processus de fusion en émettant des recommandations et en accompagnant les partenaires sociaux concernés.
Mesure de la représentativité syndicale
Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la représentativité des organisations syndicales repose sur des critères cumulatifs, dont la mesure de l'audience électorale constitue le principal. La DGT centralise les procès-verbaux d'élections professionnelles transmis par les employeurs, agrège les résultats et publie tous les quatre ans les scores de représentativité par branche et au niveau national interprofessionnel.
Le seuil de représentativité est fixé à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises. Ce résultat conditionne le droit d'un syndicat à négocier et à signer des conventions collectives et des accords d'entreprise, ainsi que son accès aux ressources du paritarisme.
Prévention des discriminations et du harcèlement
La DGT contribue à la conception des dispositions législatives et réglementaires relatives à la discrimination au travail et au harcèlement moral, en coordination avec le Défenseur des droits. Elle élabore les règles du Code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l'index de l'égalité professionnelle — introduit par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » — et aux obligations des employeurs en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Relations institutionnelles et internationales
Au niveau national
La DGT entretient des relations institutionnelles régulières avec plusieurs acteurs du monde du travail :
| Acteur | Objet de la relation |
|---|---|
| Partenaires sociaux (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, Medef, CPME, U2P) | Concertation préalable aux réformes législatives et suivi de la négociation collective |
| DARES | Production conjointe des statistiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle |
| France Travail | Articulation entre droit du travail, indemnisation du chômage et politiques d'emploi |
| OPCO (opérateurs de compétences) | Financement de la formation professionnelle et de l'alternance (Contrat d'apprentissage, Contrat de professionnalisation) |
| Conseil économique, social et environnemental (CESE) | Consultation sur les projets de réforme relevant du droit du travail |
Au niveau européen et international
La DGT représente la France dans les instances européennes traitant du droit social, notamment au sein du Comité de l'emploi (EMCO) et du groupe de travail « Questions sociales » du Conseil de l'Union européenne. Elle participe aux travaux du Bureau international du Travail et assure le suivi de la transposition des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ratifiées par la France. Au 1Modèle:Er janvier 2024, la France a ratifié 129 conventions de l'OIT, dont les huit conventions fondamentales relatives aux droits fondamentaux au travail.
Elle contribue également aux travaux de l'Autorité européenne du travail (AET), créée en 2019 pour renforcer l'application transfrontalière du droit social européen et lutter contre le dumping social dans les situations de détachement de travailleurs.
Publications et ressources
La DGT produit et diffuse chaque année plusieurs publications de référence :
- des bilans annuels de l'activité de l'Inspection du travail, présentant les statistiques de contrôle — nombre d'établissements visités, infractions relevées au Code du travail, procès-verbaux dressés, arrêts de chantiers ;
- des bilans de la négociation collective en France, détaillant le nombre d'accords signés par niveau (national interprofessionnel, branche, entreprise) et par thème (durée du travail, congés payés, rémunération, prévention des risques) ;
- des circulaires et instructions interprétatives du Code du travail opposables aux services déconcentrés ;
- des guides pratiques sur les obligations des employeurs, notamment en matière de document unique d'évaluation des risques, d'affichage obligatoire et de tenue du registre du personnel.