...ruction d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure ou de [[Génie civil|génie civil]]. Titulaire d'un diplôme d'ingénieur accrédité par la Commission des titre
...eur civil » désigne les ingénieurs spécialisés dans le [[Génie civil|génie civil]], c'est-à-dire la construction d'ouvrages permanents tels que les bâtiment
...
12 kio (1 740 mots) - 7 juin 2026 à 18:13
...iption et la présomption de solidarité entre codébiteurs. Le droit positif français distingue trois catégories principales : les actes de commerce par nature,
...cation du [[Droit commercial|droit commercial]] et du [[Droit des affaires|droit des affaires]], compétence de principe du [[Tribunal de commerce|tribunal d
...
14 kio (2 199 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...des règlements européens et des conventions internationales. Ce domaine du droit touche aux droits fondamentaux de la personne, en articulation constante av
=== Le Code civil ===
...
21 kio (3 332 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...] — et par l'ensemble des effets juridiques qui lui sont attachés de plein droit.
L'article 1369 du Code civil définit l'acte authentique comme « celui qui a été reçu, avec les solennité
...
14 kio (2 241 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...té décennale ou garantie décennale, est une assurance obligatoire en droit français de la construction, instituée par la [[Loi Spinetta|loi n° 78-12 du 4 janvi
=== La loi Spinetta et le Code civil ===
...
15 kio (2 229 mots) - 5 juin 2026 à 05:36
La '''preuve en droit''' désigne l'ensemble des moyens par lesquels une partie établit la réalité
...otalité des systèmes juridiques. En droit français, l'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouve
...
13 kio (2 137 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...techniques varie considérablement : du consultant indépendant [[Ingénieur civil|ingénieur]] ou [[Dessinateur-projeteur]] travaillant seul, à des groupes d'
=== Structure et génie civil ===
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15 kio (2 287 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...iges susceptibles d'être soumis à une juridiction, ainsi que la branche du droit qui gouverne leur traitement judiciaire. Issu du latin ''contentiosus'' (re
Cette dualité de juridiction est une spécificité du droit français, héritée de la Révolution et consacrée par la loi des 16-24 août 1790.
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15 kio (2 264 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ositif national d'[[Accès au droit|accès au droit]], les points d'accès au droit permettent à toute personne, quelle que soit sa situation, de connaître ses
...cisé ce cadre en développant explicitement le réseau des points d'accès au droit sur l'ensemble du territoire national.
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10 kio (1 593 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...son régime repose principalement sur les articles 1240 et suivants du Code civil, mais également sur des textes sectoriels propres à chaque [[Profession rég
...rcial]], à la croisée du [[Droit du travail|droit du travail]] et du droit civil. Elle vise à indemniser tout préjudice subi par un client, un tiers ou un p
...
17 kio (2 582 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...1806. Il organise l'ensemble du déroulement du [[Contentieux|contentieux]] civil, depuis la saisine du juge jusqu'à l'exécution des décisions de justice, en
== Principes directeurs du procès civil ==
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15 kio (2 330 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...s, ainsi que la résolution des litiges commerciaux. En France, ce champ du droit puise ses sources dans le Code de commerce (entré en vigueur le 15 septembr
Le droit des affaires se distingue du droit civil général par son champ d'application : il s'applique aux actes de commerce e
...
14 kio (2 069 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...en supérieur notariat) est un diplôme national de l'enseignement supérieur français de niveau 5 (bac+2), inscrit au [[RNCP|Répertoire national des certificatio
...s successions, du [[Droit immobilier]], du [[Droit de la famille]] et du [[Droit des sociétés]].
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12 kio (1 789 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...ont les obligations découlent principalement du [[Droit immobilier]] et du droit de la construction.
En droit français, le maître d'ouvrage assume plusieurs responsabilités légales :
...
12 kio (1 934 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...oie à la présence active des parties devant le juge. En [[Procédure civile|droit processuel]], l'instance est à la fois un rapport juridique liant les parti
...ête ou citation directe en matière pénale — et s'éteint par le [[Jugement (droit)|jugement]] définitif ou par d'autres causes légales telles que la pérempti
...
16 kio (2 497 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...e la société et les tiers. En France, ses sources principales sont le Code civil (articles 1832 à 1870-1), le Code de commerce et diverses lois spéciales, n
...tés français repose sur plusieurs corpus normatifs. L'article 1832 du Code civil pose la définition générale de la société : « La société est instituée par
...
15 kio (2 463 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...avec ses compétences professionnelles ou les exigences du poste. En droit français, elle constitue un délit pénal et un manquement au principe d'[[Égalité dev
| Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français || Culture
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16 kio (2 435 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...s arrêts, contribuent à l'uniformisation de l'interprétation des règles de droit sur l'ensemble du territoire national.
...d'appel]] peuvent désormais saisir directement la Cour sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, avant jugement sur le fond. Ce
...
10 kio (1 605 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...des propriétés foncières : ni le [[Géomètre-topographe]], ni l'[[Ingénieur civil]], ni le [[Notaire]], ni aucun autre professionnel ne peut légalement accom
...re des Géomètres-Experts]], [[Ordre professionnel|ordre professionnel]] de droit public, a été créé par cette même loi. Il regroupe environ 10 000 professio
...
15 kio (2 247 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...s dans une structure agréée et des enseignements théoriques portant sur le droit, la déontologie et la gestion d'agence. L'HMONP est obligatoire pour l'insc
...on continue]] pour maintenir et développer leurs compétences, notamment en droit de l'urbanisme, en performance énergétique ou en [[BIM|modélisation de l'in
...
13 kio (1 901 mots) - 3 juin 2026 à 06:58
