...rgée de contrôler le déroulement de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]], de statuer sur les [[Appel (voie de recours)|appels]] formés contre les
...es d'instruction]] et un pouvoir disciplinaire sur les officiers de police judiciaire, sans que les droits de la défense n'y soient pleinement garantis dans un c
...
14 kio (2 332 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...e]] pour les matières civiles et par les articles 156 à 169-1 du [[Code de procédure pénale]] pour les matières pénales. L'expert émet des conclusions technique
...se à tous les stades de la procédure — enquête préliminaire, [[Instruction judiciaire|instruction]], audience de jugement. Devant le [[Tribunal administratif|tri
...
13 kio (1 971 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...nce, placée sous l'autorité du [[Tribunal judiciaire|président du tribunal judiciaire]], qui assure à la fois des missions d'[[Accès au droit|accès au droit]] et
...onsolidé dans les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 du Code de l'organisation judiciaire. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ju
...
12 kio (1 846 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...5-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile. Elle appartient à la famille des modes alternatifs de règlement des
...itions de désignation des médiateurs et les modalités de déroulement de la procédure. La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008, transposée par la loi n
...
11 kio (1 717 mots) - 3 juin 2026 à 06:58
...ne des juridictions spécialisées du premier degré, aux côtés du [[Tribunal judiciaire]]. Sa particularité tient à sa composition : il est formé de [[Juge consula
...ionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du [[Tribunal judiciaire]], sans modifier le périmètre des tribunaux de commerce.
...
13 kio (2 023 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...se en charge totale ou partielle par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle constitue l'une des principales garanties du droit à un procès équita
...démunies remonte à la loi du 22 janvier 1851, qui instituait l'assistance judiciaire gratuite, gérée par des bureaux constitués auprès de chaque tribunal. Le sy
...
12 kio (1 798 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...pation ». Elle constitue un acte de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]], distinct d'une condamnation et soumis au principe de [[Présomption d'inn
...le]], introduit par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, puis substantiellement modifié par la loi n° 93-1013 du 24 août 199
...
17 kio (2 562 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...système judiciaire français, à l'interface entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, soumis à l'autorité du [[Garde des Sceaux]] tout en bénéficiant de garanti
=== Place dans la hiérarchie judiciaire ===
...
14 kio (2 114 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...France, la procédure pénale est principalement codifiée dans le [[Code de procédure pénale]], entré en vigueur le 2 mars 1959, issu d'une ordonnance du 23 déce
...ublique. Le [[Conseil constitutionnel]] veille à la conformité des lois de procédure aux normes constitutionnelles, notamment depuis l'instauration de la questi
...
15 kio (2 320 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...ux débats, la rédaction et la conservation des actes de [[Procédure civile|procédure]], ainsi que la certification de conformité des décisions de justice, garan
=== Rédaction et gestion des actes de procédure ===
...
14 kio (2 109 mots) - 4 juin 2026 à 16:52
...970, elle constitue la voie principale d'accès au corps de la magistrature judiciaire en France. Elle forme chaque année 300 à 350 [[Auditeur de justice|auditeur
...ordre de 40 millions d'euros, financé par des crédits du programme Justice judiciaire.
...
13 kio (1 897 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...de la phase d'[[Instruction judiciaire|instruction]] devant le [[Tribunal judiciaire]].
...mise en état au sein des tribunaux de grande instance, devenus [[Tribunal judiciaire|tribunaux judiciaires]] depuis le 1er janvier 2020 en application de la loi
...
16 kio (2 572 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...de constituer une infraction pénale grave. Elle est régie par le [[Code de procédure pénale]] et intervient après une [[Enquête préliminaire|enquête préliminair
L'instruction judiciaire trouve ses racines dans la procédure inquisitoire de l'Ancien Régime, codifiée par l'ordonnance criminelle de 16
...
16 kio (2 432 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...eur défaillant, sans devoir obtenir au préalable une nouvelle autorisation judiciaire. Fondement indispensable de toute mesure d'exécution en droit français, il
...exécutoire en permet l'obtention par la contrainte publique sans nouvelle procédure au fond. L'article L.111-2 du [[Code des procédures civiles d'exécution]] d
...
17 kio (2 779 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...pas été commises en état de flagrance. À la différence de l'[[Instruction judiciaire]], elle n'implique pas l'intervention d'un [[Juge d'instruction]] et se dér
...ale à l'enquête préliminaire pour la première fois dans l'histoire de la [[Procédure pénale]] française.
...
21 kio (3 290 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...des droits de l'homme]], ce principe irrigue l'ensemble des branches de la procédure — civile, pénale et administrative — et constitue une composante essentiell
En [[Procédure civile|procédure civile]], les articles 14 à 17 du [[Code de procédure civile]] (décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975) en constituent le siège pri
...
14 kio (2 223 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...tice''' est un auxiliaire de justice bénévole, nommé auprès des [[Tribunal judiciaire|tribunaux judiciaires]], dont la mission est de faciliter le règlement amia
...itiges dont la valeur n'excède pas 5 000 euros portés devant le [[Tribunal judiciaire]].
...
15 kio (2 237 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...d'instance (TI). Il constitue le principal point d'entrée dans le système judiciaire civil en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-
...embre 2019, a fusionné ces deux ordres de juridiction. Le nouveau tribunal judiciaire reprend l'ensemble des compétences du TGI et du TI, avec prise d'effet au 1
...
16 kio (2 352 mots) - 4 juin 2026 à 16:19
...la souveraineté étatique dans le cadre de la [[Procédure civile|procédure judiciaire]].
...s [[Appel (voie de recours)|voies de recours]]. L'article 480 du [[Code de procédure civile]] définit le jugement qui « tranche dans son dispositif tout ou part
...
14 kio (2 200 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...plémentaire, dans les litiges relevant aussi bien de la [[Procédure civile|procédure civile]] que de contentieux commerciaux, immobiliers ou sociaux. Bien que l
...ns d'[[Huissier de justice|huissier de justice]] et de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une profession unifiée régie par le même statut et le même [[Code
...
16 kio (2 401 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
