Infraction pénale

Une infraction pénale désigne tout acte ou omission défini et sanctionné par la loi pénale française. Régie principalement par le Code pénal et le Code de procédure pénale, l'infraction pénale constitue le fondement du droit pénal : sans infraction préalablement définie par un texte, aucune poursuite ni condamnation n'est possible. Elle se distingue des fautes civiles et administratives par la nature de ses sanctions — peines privatives de liberté, amendes pénales, peines complémentaires — prononcées au nom de la société par les juridictions répressives.

Classification tripartite

Le Code pénal français, en vigueur depuis le 1er mars 1994, opère une classification tripartite des infractions selon leur gravité, fondée sur l'article 111-1 du Code pénal.

Crimes

Les crimes constituent la catégorie la plus grave. Ils sont jugés par la cour d'assises, composée depuis la loi du 22 décembre 2021 de trois magistrats professionnels et de six jurés citoyens pour les crimes de droit commun. Les peines encourues vont de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité. Exemples : meurtre (article 221-1 du Code pénal), viol (article 222-23), vol à main armée qualifié (article 311-9).

Délits

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, chambre spécialisée du tribunal judiciaire. Les peines d'emprisonnement délictuelles ne peuvent excéder 10 ans. En 2022, les juridictions correctionnelles françaises ont rendu environ 590 000 décisions. Exemples : escroquerie (article 313-1 du Code pénal), harcèlement moral au travail (article 222-33-2), conduite sous l'emprise de stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route).

Contraventions

Les contraventions relèvent du tribunal de police, également chambre du tribunal judiciaire. Elles se répartissent en cinq classes selon le montant de l'amende : de 38 € (1re classe) à 1 500 € (5e classe), voire 3 000 € en cas de récidive pour la 5e classe. Les contraventions de la 5e classe peuvent être assorties de peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir une arme.

Éléments constitutifs

Pour qu'une infraction pénale soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis cumulativement : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.

Élément légal

Le principe de légalité — nullum crimen, nulla poena sine lege — est consacré par l'article 111-3 du Code pénal et par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nul ne peut être puni pour un fait qui ne constitue pas une infraction prévue par un texte au moment où il a été commis. La loi pénale est d'interprétation stricte (article 111-4 du Code pénal) : le juge ne peut créer une infraction par analogie ni étendre le champ d'application d'un texte incriminateur au-delà de son sens littéral.

Élément matériel

L'élément matériel correspond à l'acte ou à l'omission concret constitutif de l'infraction. Il prend trois formes principales :

• Infraction de commission : accomplissement d'un acte positif interdit (vol, meurtre) ;
• Infraction d'omission : abstention fautive (non-assistance à personne en danger, article 223-6 du Code pénal) ;
• Infraction de commission par omission : résultat dommageable obtenu par une passivité délibérée (article 223-1 sur la mise en danger d'autrui).

La tentative punissable requiert un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire (article 121-5 du Code pénal). Elle est toujours punissable en matière criminelle ; en matière délictuelle, elle ne l'est que si la loi le prévoit expressément.

Élément moral

L'élément moral — parfois désigné comme l'élément intentionnel — distingue les infractions selon l'état d'esprit de l'auteur (article 121-3 du Code pénal) :

• Infractions intentionnelles : l'auteur a voulu l'acte et son résultat ; la responsabilité pénale est pleine et entière ;
• Infractions non intentionnelles : faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 distingue la causalité directe (culpabilité simple) de la causalité indirecte (faute qualifiée requise) ;
• Infractions contraventionnelles : la simple matérialité de l'acte suffit, sauf disposition légale contraire.

Causes d'irresponsabilité pénale

Le Code pénal prévoit des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, réparties entre faits justificatifs (causes objectives) et causes subjectives.

Faits justificatifs

Cause	Article du Code pénal	Condition principale
Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime	122-4	Acte prescrit ou autorisé par un texte légal ou réglementaire
Légitime défense	122-5	Riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à l'attaque
État de nécessité	122-7	Danger actuel ou imminent, sacrifice proportionné au mal évité

Causes subjectives

• Trouble mental (article 122-1) : l'abolition totale du discernement au moment des faits supprime la responsabilité pénale ; son altération l'atténue, la peine pouvant être réduite du tiers ;
• Minorité : depuis le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, les mineurs de moins de 13 ans bénéficient d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale ;
• Contrainte (article 122-2) : force ou contrainte irrésistible à laquelle l'auteur n'a pu résister.

Participation à l'infraction

Auteur et coauteur

Est auteur au sens de l'article 121-4 du Code pénal la personne qui commet les faits constitutifs de l'infraction ou tente de les commettre. Plusieurs personnes peuvent être coauteures si chacune réalise personnellement un ou plusieurs éléments matériels de l'infraction.

Complicité

La complicité est définie à l'article 121-7 du Code pénal. Est complice la personne qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit, ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, provoque à l'infraction ou en donne les instructions. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal.

Procédure pénale

La mise en œuvre de la répression pénale obéit aux règles du Code de procédure pénale.

Phase préliminaire

L'enquête préliminaire est conduite par les officiers de police judiciaire sous l'autorité du Procureur de la République. Elle vise à constater les infractions, à rassembler les preuves et à identifier les auteurs. L'enquête de flagrance s'applique lorsqu'un crime ou délit est en cours ou vient d'être commis, dans un délai de 48 heures pour les délits et sans délai minimum pour les crimes.

Instruction judiciaire

Pour les affaires complexes, le Procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire en saisissant un Juge d'instruction. L'instruction est contradictoire : les parties ont accès au dossier et peuvent être assistées d'un Avocat inscrit au Barreau (article 114 du Code de procédure pénale). À l'issue, le juge rend une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. La Chambre de l'instruction contrôle les actes du juge d'instruction et peut annuler les actes irréguliers.

Alternatives aux poursuites et classement

Avant tout renvoi en jugement, le Procureur de la République peut opter pour un classement sans suite en opportunité ou recourir aux alternatives aux poursuites : rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale (article 41-2 du Code de procédure pénale), stage de citoyenneté. En 2022, 52 % des affaires poursuivables ont fait l'objet d'alternatives aux poursuites ou de classements sans suite.

Jugement et garanties procédurales

Le jugement au fond intervient après débats contradictoires. La présomption d'innocence — consacrée à l'article 9-1 du Code civil et à l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme — garantit que la culpabilité ne peut être établie qu'après un procès régulier. L'égalité des armes impose que l'accusé dispose des mêmes moyens que le Ministère public pour faire valoir ses droits. Le droit à un procès équitable englobe le droit à un tribunal impartial, le délai raisonnable et la publicité des débats.

Voies de recours

• L'appel devant la Cour d'appel (chambre correctionnelle ou cour d'assises d'appel) constitue le premier niveau de révision ; il est un droit garanti par le double degré de juridiction et donne lieu à un réexamen en fait et en droit ;
• Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation est limité au contrôle de la légalité des décisions ; la Cour ne rejuge pas les faits mais casse et renvoie en cas de violation de la loi.

Sanctions pénales

Peines principales

Les peines principales applicables aux personnes physiques comprennent :

• La peine d'emprisonnement (délits) ou de réclusion criminelle (crimes), pouvant aller jusqu'à la perpétuité ;
• L'amende pénale, distincte des amendes administratives ou fiscales ;
• Le travail d'intérêt général (TIG), entre 20 et 400 heures, créé par la loi du 10 juin 1983 et réformé en profondeur en 2019 ;
• Le stage de citoyenneté et le suivi socio-judiciaire.

Pour les personnes morales, l'article 131-39 du Code pénal prévoit notamment l'amende jusqu'au quintuple du maximum prévu pour les personnes physiques, la dissolution, l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles et la mise sous surveillance judiciaire.

Peines complémentaires et mesures de sûreté

Les peines complémentaires incluent l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction, l'interdiction du territoire français et l'affichage ou la diffusion de la décision. La réparation pénale est réservée aux mineurs.

Des mesures de sûreté — telles que la rétention de sûreté, introduite par la loi du 25 février 2008 — peuvent être prononcées postérieurement à la peine à l'égard des condamnés à 15 ans ou plus pour des crimes graves, sous réserve d'une expertise psychiatrique concluant à une dangerosité persistante.

Prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique éteint le droit de l'État de poursuivre une infraction. Depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, les délais sont les suivants :

Catégorie	Délai de prescription	Article du Code de procédure pénale
Crimes	20 ans	7
Délits	6 ans	8
Contraventions	1 an	9

Des régimes dérogatoires allongent ces délais : 30 ans pour les crimes commis contre des mineurs (viols, tortures, actes de barbarie) ; imprescriptibilité pour les crimes contre l'humanité et les actes de terrorisme ayant entraîné la mort. Le délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite (citation, réquisitoire, audition comme suspect), ou suspendu en cas d'obstacle de droit ou de fait insurmontable.

Infractions pénales et vie professionnelle

La commission d'une infraction pénale entraîne des conséquences directes sur la vie professionnelle de son auteur, qu'il s'agisse de l'accès aux formations, de l'exercice d'une profession réglementée ou du maintien dans l'emploi.

Casier judiciaire et accès aux professions

Les condamnations pénales sont inscrites au casier judiciaire national, géré par le service du Casier judiciaire national de Nantes. Le bulletin n° 2, communiqué aux employeurs publics et aux professions réglementées, peut faire obstacle à l'accès ou au maintien dans des emplois liés à l'éducation, à la sécurité ou à la santé. L'Avocat inscrit au barreau fait l'objet d'une radiation s'il est condamné pour certains crimes ou délits intentionnels. L'accès aux formations professionnelles comportant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables est soumis à la vérification du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Licenciement pour faute pénale

En droit du travail, un employeur peut licencier un salarié pour faute grave lorsque l'infraction pénale a été commise dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ou lorsqu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. La jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale) admet également le licenciement pour des faits commis hors de l'entreprise dès lors qu'ils se rattachent aux fonctions exercées par le salarié ou créent un trouble caractérisé au sein de l'entreprise (arrêt du 25 janvier 2006, pourvoi n° 04-44.918).

Interdictions professionnelles

Certaines infractions emportent de plein droit, ou peuvent emporter sur décision du juge, l'interdiction d'exercer une profession réglementée : médecin, pharmacien, expert-comptable, agent de sécurité privée, agent immobilier. Ces interdictions sont prononcées à titre de peine complémentaire en application des dispositions spéciales du Code pénal ou des codes professionnels concernés.

Voir aussi

• Droit pénal
• Procédure pénale
• Code pénal
• Code de procédure pénale
• Responsabilité pénale
• Tentative (droit pénal)
• Prescription pénale
• Complicité (droit pénal)
• Présomption d'innocence
• Instruction judiciaire