Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui régit la création, le fonctionnement, la modification et la dissolution des sociétés civiles et commerciales. Il définit les règles encadrant les relations entre les associés, entre la société et ses dirigeants, ainsi qu'entre la société et les tiers. En France, ses sources principales sont le Code civil (articles 1832 à 1870-1), le Code de commerce et diverses lois spéciales, notamment la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifiée depuis lors dans le Code de commerce.

Sources et fondements juridiques

Textes fondamentaux

Le droit des sociétés français repose sur plusieurs corpus normatifs. L'article 1832 du Code civil pose la définition générale de la société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Depuis la loi du 11 juillet 1985, une société peut également être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne.

Le Code de commerce (articles L. 210-1 à L. 959-1 pour les principales dispositions) regroupe les règles applicables aux sociétés commerciales. Il distingue les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple) des sociétés de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée) et des sociétés hybrides (société à responsabilité limitée).

Les textes réglementaires (décrets, arrêtés) précisent les modalités d'application, tandis que la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment sa chambre commerciale, a joué un rôle déterminant dans l'interprétation des règles relatives à l'abus de majorité, à la responsabilité des dirigeants ou à la théorie des actes de commerce.

Sources européennes et internationales

Depuis les années 1970, le droit de l'Union européenne influence fortement le droit des sociétés national. Les directives européennes ont harmonisé plusieurs domaines : la première directive de 1968 sur la publicité légale, la deuxième directive de 1977 sur la constitution des sociétés anonymes et le maintien de leur capital, la directive de 2017 sur les fusions transfrontalières, ou encore la directive de 2019 sur la numérisation et les transformations transfrontalières. La forme de la Societas Europaea (SE), société anonyme européenne, a été créée par le règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001.

Constitution d'une société

Conditions de fond

La création d'une société requiert la réunion de plusieurs éléments constitutifs. Les apports — en numéraire, en nature ou en industrie — forment le capital social initial. La participation aux bénéfices et aux pertes est une condition légale : une clause léonine, qui exonère totalement un associé des pertes ou lui attribue la totalité des bénéfices, est réputée non écrite en vertu de l'article 1844-1 du Code civil. L'affectio societatis, volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité, constitue un élément traditionnellement exigé par la jurisprudence pour qualifier l'existence d'une société.

Formalités d'immatriculation

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) confère à la société sa personnalité morale et marque le point de départ de son existence juridique. Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE), géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), centralise les données de toutes les entreprises, civiles ou commerciales, en remplacement des différents registres antérieurs. Les statuts doivent être déposés au greffe, les avis de constitution publiés dans un support habilité aux annonces légales, et les dirigeants déclarés.

Les formalités de publicité visent à protéger les tiers : la société ne leur est opposable qu'à compter de son immatriculation, sauf si la société prouve que les tiers en avaient connaissance antérieurement (article L. 210-9 du Code de commerce).

Principales formes sociales

Sociétés de capitaux

La société anonyme (SA) est la forme historique des grandes entreprises et des sociétés cotées. Elle requiert un capital minimum de 37 000 euros (225 000 euros si elle fait appel public à l'épargne) et au moins deux actionnaires. Elle peut être administrée selon deux structures : le conseil d'administration avec président-directeur général (PDG), ou le directoire et conseil de surveillance (modèle dualiste d'inspiration allemande).

La société par actions simplifiée (SAS) est, depuis le milieu des années 2000, la forme la plus utilisée pour la création d'entreprise en France, représentant plus de 60 % des nouvelles immatriculations dans la décennie 2010-2020. Elle offre une grande liberté statutaire : les associés fixent librement les règles de gouvernance, de transmission des actions et de prise de décision. Le capital minimum est d'un euro symbolique. La SAS unipersonnelle (SASU) permet l'exercice individuel sous forme capitalistique.

La société à responsabilité limitée (SARL) est caractérisée par la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports. Son capital est librement fixé par les statuts depuis la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en est la variante à associé unique.

Sociétés de personnes

La société en nom collectif (SNC) est fondée sur l'intuitu personae : tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle demeure pertinente dans certains secteurs (grande distribution sous enseigne, groupes familiaux) et bénéficie d'une transparence fiscale complète.

La société en commandite simple (SCS) distingue les commandités, dont la responsabilité est illimitée, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. La société en commandite par actions (SCA) ajoute à cette structure la division du capital des commanditaires en actions négociables.

Sociétés civiles

Les sociétés civiles, régies par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, couvrent les activités non commerciales : sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés civiles de moyens (SCM), sociétés civiles professionnelles (SCP). Les membres de professions libérales réglementées peuvent également exercer sous forme de société d'exercice libéral (SEL), dont les variantes — SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA — reprennent les structures des formes commerciales correspondantes.

Autres formes

La société coopérative (SCOP pour les travailleurs, SCIC pour l'intérêt collectif) est régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le groupement d'intérêt économique (GIE), créé par l'ordonnance du 23 septembre 1967, permet à des entreprises de mettre en commun certaines activités sans créer une société dotée d'un capital distinct. Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), instauré par le règlement CEE n° 2137/85 du 25 juillet 1985, en constitue la version transfrontalière.

Gouvernance et droits des associés

Organes de direction et de contrôle

La gouvernance varie selon la forme sociale. Dans la SA à conseil d'administration, le conseil (3 à 18 membres dans les sociétés non cotées, jusqu'à 18 membres dans les cotées) délibère sur les orientations stratégiques, tandis que le directeur général assure la direction opérationnelle. Dans le modèle à directoire et conseil de surveillance, le conseil de surveillance contrôle sans exercer de fonctions de gestion. Dans la SAS, les statuts définissent librement les organes.

Le commissaire aux comptes, désigné pour six exercices, certifie les comptes annuels dans les sociétés dépassant certains seuils légaux (pour les SA : obligation systématique ; pour les SAS : deux des trois critères dépassés — 4 millions d'euros de total bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 50 salariés). L'expert-comptable, membre de l'Ordre des experts-comptables, tient la comptabilité et conseille sur les aspects fiscaux sans pour autant certifier les comptes annuels.

Droits individuels des associés

Chaque associé dispose de droits patrimoniaux (droit aux dividendes, droit au boni de liquidation, droit préférentiel de souscription dans les SA lors d'une augmentation de capital) et de droits politiques (droit de vote en assemblée générale, droit à l'information préalable, droit de participer aux assemblées). Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple ; les décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation de capital, fusion, dissolution) requièrent une majorité qualifiée, en général les deux tiers pour les SA et les trois quarts pour les SARL.

L'abus de majorité, sanctionné par la jurisprudence depuis l'arrêt fondateur de la chambre commerciale du 18 avril 1961, permet d'annuler les délibérations adoptées dans le seul intérêt des majoritaires, contraires à l'intérêt social et causant un préjudice aux associés minoritaires. L'abus de minorité peut, à l'inverse, engager la responsabilité de l'associé qui bloque abusivement une décision indispensable à la survie de la société.

Modifications et restructurations

Opérations sur le capital

L'augmentation de capital peut intervenir par émission de nouvelles parts ou actions (avec ou sans prime d'émission), par incorporation de réserves ou par conversion de créances en titres. La réduction de capital peut être motivée par l'absorption de pertes (réduction à zéro suivie d'une augmentation — opération dite « coup d'accordéon »), par un rachat d'actions propres ou par un remboursement partiel aux associés.

Fusions, scissions et apports partiels d'actif

Les fusions-acquisitions obéissent aux articles L. 236-1 à L. 236-24 du Code de commerce. La fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. La scission répartit l'intégralité du patrimoine d'une société entre deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées. L'apport partiel d'actif transfère une branche autonome d'activité sans que la société apporteuse soit dissoute, ce qui la distingue de la scission.

Ces opérations doivent être approuvées par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées et font l'objet d'une évaluation par un commissaire à la fusion ou à la scission, désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant sur requête.

Dissolution et liquidation

Une société peut être dissoute pour diverses causes : arrivée du terme prévu aux statuts, réalisation ou extinction de l'objet social, décision de l'assemblée générale extraordinaire, dissolution judiciaire prononcée pour juste motif (mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, par exemple). Elle peut également être dissoute d'office lorsque les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social pendant plus d'un exercice sans régularisation (article L. 223-42 du Code de commerce pour les SARL, article L. 225-248 pour les SA).

La dissolution entraîne l'entrée en liquidation amiable : un liquidateur est désigné pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir l'éventuel boni de liquidation entre les associés proportionnellement à leurs droits. En cas de cessation des paiements ou d'insuffisance d'actif, les procédures collectives du droit des entreprises en difficulté s'appliquent : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce.

Contentieux et acteurs juridiques

Le contentieux des sociétés relève principalement du Tribunal de commerce, composé de juges consulaires élus parmi les commerçants et dirigeants d'entreprise. Les litiges entre associés, les actions en responsabilité contre les dirigeants (article L. 223-22 du Code de commerce pour les gérants de SARL, article L. 225-251 pour les administrateurs de SA), les annulations d'assemblées générales et les contestations de cessions de droits sociaux y sont tranchés en première instance.

Les avocats spécialisés en droit des sociétés, regroupés au sein de cabinets d'avocats d'affaires ou de taille intermédiaire, conseillent et rédigent les actes lors des opérations de constitution, de restructuration ou de cession. Le juriste d'entreprise assure le suivi juridique interne au quotidien. L'expert-comptable, membre de l'Ordre des experts-comptables, intervient sur les aspects comptables et fiscaux des opérations sociétaires. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être amené à signifier des actes de procédure dans le cadre de contentieux sociétaires.

Formation et carrières

La maîtrise du droit des sociétés est requise dans de nombreuses filières professionnelles. Les avocats d'affaires, les juristes d'entreprise, les directeurs juridiques et les notaires en sont les praticiens quotidiens. Les experts-comptables, membres de l'Ordre des experts-comptables, interviennent sur les volets comptables et fiscaux des opérations sociétaires. Le Certificat de spécialisation en droit des sociétés délivré par le Conseil national des barreaux est reconnu au sein de la profession d'avocat.

Les formations universitaires (licence droit, master droit des affaires, master droit des sociétés et fiscalité) et les grandes écoles de commerce (spécialisations droit des affaires et finance d'entreprise) constituent les principales voies d'accès. La durée des études pour accéder aux fonctions d'avocat spécialisé ou de juriste d'entreprise varie de cinq à sept ans après le baccalauréat selon le parcours choisi.

Le droit des sociétés s'articule étroitement avec le droit commercial (régime des actes de commerce, cession de fonds de commerce), le droit fiscal (transparence fiscale des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, imposition des sociétés de capitaux à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 % depuis 2022), le droit social (Code du travail, représentation des salariés au sein du comité social et économique dans les sociétés de plus de 11 salariés) et le droit comptable (obligation d'établir des comptes annuels et, pour certains groupes, des comptes consolidés selon les normes IFRS).