Cour d'appel

La cour d'appel est une juridiction du second degré qui, dans l'ordre judiciaire français, examine les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes et les tribunaux de police. Elle statue en fait et en droit, et peut confirmer, infirmer ou réformer les décisions attaquées. La France métropolitaine et d'outre-mer compte 36 cours d'appel, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État.

Organisation et structure

Composition

Chaque cour d'appel est présidée par un premier président, magistrat hors hiérarchie nommé par décret du Président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il dirige les services administratifs de la cour, préside les assemblées générales et peut présider toute chambre. Il est assisté de présidents de chambre chargés de diriger chacune des formations de jugement.

Le parquet général constitue le ministère public auprès de la cour d'appel. Il est dirigé par un procureur général, nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. Le procureur général coordonne l'action publique dans le ressort et dispose d'un pouvoir hiérarchique sur les procureurs de la République du ressort.

Les magistrats du siège, dénommés conseillers, rendent leurs décisions sous forme d'arrêts, à la différence des jugements rendus par les juridictions du premier degré. Un arrêt d'appel s'impose aux parties et, le cas échéant, aux juges du fond en cas de renvoi après cassation.

Le greffe de chaque cour assure la tenue des registres, la réception des déclarations d'appel et la délivrance des expéditions. Un greffier en chef dirige le service de greffe sous l'autorité du premier président.

Ressort territorial

Le ressort d'une cour d'appel s'étend sur plusieurs départements. La cour d'appel de Paris, la plus importante par son volume d'affaires, couvre Paris (75) et la Seine-et-Marne (77) ; celle de Versailles couvre les Yvelines (78), l'Essonne (91) et les Hauts-de-Seine (92). Dans les territoires ultramarins, des cours d'appel siègent à Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou et Papeete.

Chaque cour se divise en chambres spécialisées : chambres civiles (numérotées dans les grandes cours), chambre commerciale, chambre sociale, chambre correctionnelle, chambre des appels correctionnels, chambre de l'instruction et, le cas échéant, chambre criminelle composant la cour d'assises d'appel.

Compétences

Matière civile

En matière civile, la cour d'appel connaît des appels formés contre les jugements du tribunal judiciaire rendus en premier ressort, c'est-à-dire lorsque le montant du litige dépasse 5 000 euros. Les litiges relatifs à la responsabilité civile professionnelle, au droit de la famille, aux successions, aux baux d'habitation et aux contrats constituent une part importante du contentieux civil. La procédure est régie par le code de procédure civile, notamment ses articles 899 à 972.

Matière pénale

En matière pénale, la chambre des appels correctionnels rejuge les délits en fait et en droit. La chambre de l'instruction contrôle les actes des juges d'instruction, statue sur les demandes de mise en liberté et peut infirmer les ordonnances de renvoi ou de non-lieu. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, les décisions de cour d'assises sont susceptibles d'appel devant une cour d'assises d'appel composée de trois magistrats et neuf jurés populaires.

Matière commerciale et sociale

En matière commerciale, la cour d'appel statue sur les appels des décisions des tribunaux de commerce, notamment en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) et de litiges entre commerçants.

La chambre sociale connaît des appels des décisions du conseil de prud'hommes en application du code du travail. Elle tranche en appel les litiges relatifs au licenciement, à la rupture conventionnelle, aux discriminations et à la requalification de contrats de travail. Le droit du travail représente une part structurellement élevée du contentieux de ces chambres.

Procédure d'appel

Conditions de recevabilité et représentation

L'appel est formalisé par une déclaration d'appel, déposée au greffe de la cour ou transmise par voie électronique via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) pour les matières soumises à représentation obligatoire, conformément au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. La représentation par un avocat inscrit au barreau du ressort de la cour est en principe obligatoire en matière civile, commerciale et sociale ; elle ne l'est pas en matière pénale ni pour certains actes devant la chambre de l'instruction.

Délais

En matière civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement par commissaire de justice (anciennement huissier de justice). En matière pénale, ce délai est de dix jours à compter du prononcé ou de la notification. En matière prud'homale, le délai est d'un mois à compter de la notification de la décision. Le non-respect de ces délais entraîne l'irrecevabilité de l'appel, sauf cause légitime d'empêchement.

Les parties disposent ensuite de délais pour conclure fixés par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : trois mois pour l'appelant, deux mois pour l'intimé, un mois pour l'appelant en réplique. Ces délais sont d'ordre public ; leur inobservation est sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilité des conclusions.

Effet dévolutif et pouvoirs de la cour

L'effet dévolutif de l'appel conduit la cour à rejuger l'affaire en fait et en droit, dans la limite des chefs du jugement expressément critiqués et des prétentions dont elle est saisie. La cour peut confirmer, infirmer ou réformer la décision attaquée. Elle peut également, par voie d'évocation, statuer sur les questions non tranchées en première instance afin d'éviter un renvoi inutile.

Déroulement de l'instance

L'instruction de l'affaire devant la cour d'appel est assurée par un conseiller de la mise en état, qui contrôle le respect des délais, tranche les incidents de procédure et peut prononcer la caducité ou l'irrecevabilité. À l'issue de l'instruction, l'affaire est fixée à une audience de plaidoiries, en règle générale publique. L'arrêt est rendu soit séance tenante, soit mis en délibéré pour une durée variable selon la complexité du dossier.

Acteurs professionnels

Les avocats constituent les praticiens les plus directement impliqués dans la procédure d'appel. Dans les grandes cours, certains avocats se spécialisent dans la postulation d'appel, distincts des avocats plaidants de première instance. Ils exercent souvent au sein d'un cabinet d'avocats spécialisé ou généraliste. Les questions de secret professionnel et de responsabilité civile professionnelle des avocats relèvent des chambres civiles de la cour.

Le conseiller juridique et le juriste d'entreprise interviennent en amont pour évaluer les chances de succès d'un appel et préparer le dossier avant de mandater un avocat inscrit au barreau. Le commissaire de justice signifie les jugements de première instance, rendant le délai d'appel opposable aux parties.

La formation des magistrats appelés à siéger en cour d'appel passe obligatoirement par l'École nationale de la magistrature (ENM) de Bordeaux, dont les concours d'accès sont ouverts aux titulaires d'un master en droit. La formation et la déontologie des avocats plaidant devant ces juridictions relèvent du Conseil national des barreaux.

Place dans la hiérarchie judiciaire

La cour d'appel occupe le second degré de l'ordre judiciaire français. Elle est subordonnée à la Cour de cassation, qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais une instance de droit pur : saisie d'un pourvoi en cassation, elle contrôle la bonne application du droit sans rejuger les faits. En cas de cassation avec renvoi, l'affaire est transmise à une cour d'appel de renvoi différente de celle dont la décision a été cassée.

Dans l'ordre administratif, l'équivalent de la cour d'appel est la cour administrative d'appel, dont les décisions peuvent être déférées au Conseil d'État. Les deux ordres de juridiction coexistent de manière stricte en droit français, les conflits de compétence étant tranchés par le Tribunal des conflits.

Au niveau européen, après épuisement des voies de recours internes — dont le pourvoi en cassation —, les justiciables peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg en invoquant une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Alternatives et modes amiables de règlement des litiges

Plusieurs mécanismes permettent de résoudre un litige sans poursuivre la voie d'appel contentieuse. L'arbitrage confie le règlement d'un litige à un ou plusieurs arbitres dont la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation ou d'un appel-nullité devant la cour d'appel compétente. La médiation conventionnelle peut être ordonnée par la cour en cours d'instance ; un médiateur judiciaire est alors désigné pour faciliter un accord entre les parties. Un conciliateur de justice peut également intervenir dans ce cadre.

Pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de procédure devant la cour d'appel, sous conditions de ressources définies annuellement par arrêté.

Données statistiques

Selon les annuaires statistiques de la Justice publiés par le ministère de la Justice, les 36 cours d'appel françaises reçoivent environ 200 000 nouvelles affaires civiles et entre 85 000 et 100 000 affaires pénales par an. En 2022, le délai moyen de traitement des affaires civiles en appel s'établissait à 17,2 mois à l'échelle nationale. Le taux d'infirmation des décisions de première instance oscillait entre 25 % et 35 % selon les matières et les ressorts. La chambre sociale demeurait l'une des plus engorgées, avec un volume structurellement élevé de dossiers liés aux licenciements et aux ruptures conventionnelles.