Garde des Sceaux

Le Garde des Sceaux est le ministre chargé de la Justice en France. Il dirige le Ministère de la Justice, dont il porte la responsabilité devant le Parlement. Le titre, hérité de l'Ancien Régime, est officiellement associé au portefeuille ministériel de la Justice depuis la Ve République. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et siège au Conseil des ministres.

Origine et histoire du titre

Le titre de Garde des Sceaux remonte au Moyen Âge. Le Grand Sceau de France servait à authentifier les actes royaux, et son gardien occupait une fonction de haute importance symbolique et juridique. À partir du XIIIModèle:E siècle, la garde du sceau fut confiée à un officier distinct du chancelier, avant que les deux fonctions ne se confondent progressivement sous l'appellation de « chancelier et garde des sceaux de France ».

Sous l'Ancien Régime, lorsque le chancelier tombait en disgrâce, le roi pouvait lui retirer la garde du sceau et la confier à un « garde des sceaux » provisoire, sans destituer le chancelier pour autant. Cette distinction soulignait la dimension symbolique et régalienne de l'objet. Les sceaux de cire apposés sur les actes royaux authentifiaient la volonté souveraine et leur destruction ou retrait signifiait l'invalidation de l'acte.

Avec la Révolution française, la charge de chancelier disparaît. Le titre de Garde des Sceaux est maintenu et associé au ministère de la Justice. La Constitution du 4 octobre 1958 consacre cette tradition : plusieurs de ses articles désignent le ministre de la Justice par ce double intitulé, notamment à l'article 65 relatif au Conseil supérieur de la magistrature.

Attributions constitutionnelles

La Constitution du 4 octobre 1958 confère au Garde des Sceaux plusieurs attributions explicites :

• Il contresigne les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres qui relèvent du domaine de la justice, conjointement avec le Premier ministre.
• Il présente les projets de loi relatifs à l'organisation judiciaire, au droit pénal et aux procédures.
• Il est membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation plénière.
• Il est habilité à saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi ordinaire ou organique (article 61).
• Il instruit les demandes de grâce adressées au Président de la République en vertu de l'article 17.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, retirant au Garde des Sceaux la présidence des formations disciplinaires afin de renforcer l'indépendance de la magistrature.

Organisation du ministère de la Justice

Le Garde des Sceaux dirige le Ministère de la Justice, dont le budget s'élevait à 11,9 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2024. Le ministère compte environ 90 000 agents, dont quelque 8 500 magistrats de l'ordre judiciaire. L'administration centrale comprend plusieurs directions :

Direction	Missions principales
Direction des affaires criminelles et des grâces	Politique pénale, circulaires aux parquets, instruction des demandes de grâce présidentielle
Direction des affaires civiles et du sceau	Droit civil, nationalité française, droit des sociétés, codification
Direction de l'administration pénitentiaire	Gestion de 188 établissements pénitentiaires, prise en charge de 72 000 détenus environ (2023)
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse	Mineurs délinquants et mineurs en danger
Direction des services judiciaires	Budget et gestion des personnels des juridictions judiciaires

L'École nationale de la magistrature, établissement public sous tutelle du Garde des Sceaux, forme les magistrats de l'ordre judiciaire. Elle accueille en formation initiale environ 300 auditeurs de justice par concours, pour une durée de 31 mois incluant des stages en juridiction.

Rapport avec la magistrature

Relations avec le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe constitutionnel garant de l'indépendance de la magistrature. Depuis 2008, le Garde des Sceaux ne préside plus aucune de ses deux formations (siège et parquet). Il peut néanmoins le saisir pour avis sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ou sur le fonctionnement de la justice.

Les nominations des magistrats du siège — juges des tribunaux judiciaires, conseillers de cour d'appel, conseillers à la Cour de cassation — sont proposées par le CSM sur avis conforme : le Garde des Sceaux ne peut passer outre. En revanche, pour les magistrats du parquet, le CSM émet un avis simple, ce qui laisse au ministre une latitude de nomination plus grande, point régulièrement critiqué au regard de l'indépendance du parquet.

Pouvoir de nomination

Le Garde des Sceaux nomme par décret, après avis du CSM, plusieurs hauts magistrats :

• Le procureur général et le premier président de la Cour de cassation
• Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel
• Les présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires
• Les avocats généraux près les parquets généraux

Les nominations des membres du Conseil d'État suivent un régime distinct, soumis au décret du Président de la République après avis du vice-président du Conseil d'État.

Instructions aux parquets

Jusqu'à la loi du 25 juillet 2013, le Garde des Sceaux pouvait adresser des instructions individuelles aux procureurs de la République pour déclencher ou orienter des poursuites dans des affaires déterminées. Cette faculté a été supprimée pour les affaires individuelles. Seules les instructions générales de politique pénale demeurent autorisées, adressées aux parquets généraux sous forme de circulaires, qui les relaient aux procureurs de leur ressort.

Cette réforme visait à réduire les risques d'interférence politique dans des procédures judiciaires sensibles, sans pour autant instaurer une indépendance fonctionnelle totale du parquet, à la différence du régime retenu par certains États parties à la Convention européenne des droits de l'homme.

Rôle législatif

Le Garde des Sceaux est le principal porteur des réformes législatives dans les domaines suivants :

• Droit pénal : incriminations, échelle des peines, politique criminelle (révisions du Code pénal)
• Procédure pénale : garde à vue, détention provisoire, instruction judiciaire, alternatives aux poursuites (Code de procédure pénale)
• Procédure civile : organisation des juridictions, modes alternatifs de règlement des conflits (Code de procédure civile)
• Statut de la magistrature, organisation judiciaire, aide juridictionnelle

Il représente le gouvernement devant l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen de ces textes. La codification et la consolidation des codes sont assurées par la direction des affaires civiles et du sceau et publiées sur Légifrance.

Droit de grâce et prérogatives régaliennes

Le droit de grâce individuelle appartient au Président de la République (article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958), mais le Garde des Sceaux en instruit l'exercice. La Direction des affaires criminelles et des grâces examine chaque demande, établit un rapport circonstancié et prépare le décret de grâce soumis à la signature présidentielle. La grâce collective (amnistie) requiert, quant à elle, une loi du Parlement.

Le Garde des Sceaux contresigne également les décrets de naturalisation, les actes relatifs à la nationalité française et les instruments portant création ou modification d'actes de l'état civil, par l'intermédiaire de la direction des affaires civiles et du sceau — d'où le terme « sceau » dans l'intitulé de cette direction.

Supervision des professions judiciaires et juridiques

Le Garde des Sceaux exerce une tutelle ou un contrôle sur plusieurs professions réglementées :

• Les avocats, dont l'organe représentatif national est le Conseil national des barreaux (CNB). Le Garde des Sceaux approuve le règlement intérieur national de la profession et peut saisir l'autorité de discipline du barreau en cas de manquement grave.
• Les commissaires de justice, profession née le 1Modèle:Er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, soumis à un statut réglementé.
• Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels distincts des greffiers fonctionnaires des juridictions judiciaires.
• Les experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours d'appel, dont le renouvellement est soumis au contrôle des chefs de cour.

En matière d'accès au droit, le Garde des Sceaux supervise les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), les maisons de justice et du droit et l'aide juridictionnelle, dont le budget dépassait 600 millions d'euros en 2023.

Principaux Gardes des Sceaux sous la Ve République

Nom	Période	Premier ministre
Edmond Michelet	1959–1961	Michel Debré
Jean Foyer	1962–1967	Georges Pompidou
René Pleven	1969–1973	Jacques Chaban-Delmas / Pierre Messmer
Jean Lecanuet	1974–1977	Jacques Chirac / Raymond Barre
Alain Peyrefitte	1977–1981	Raymond Barre
Robert Badinter	1981–1986	Pierre Mauroy / Laurent Fabius
Élisabeth Guigou	1997–2000	Lionel Jospin
Dominique Perben	2002–2005	Jean-Pierre Raffarin
Rachida Dati	2007–2009	François Fillon
Christiane Taubira	2012–2016	Jean-Marc Ayrault / Manuel Valls
Nicole Belloubet	2017–2020	Édouard Philippe
Éric Dupond-Moretti	2020–2024	Jean Castex / Élisabeth Borne / Gabriel Attal

Voir aussi

• Ministère public
• Conseil supérieur de la magistrature
• Indépendance de la justice
• Constitution du 4 octobre 1958
• Cour de cassation
• Conseil d'État
• Légifrance
• Défenseur des droits